Marchés publics Contrat de partenariat Contrats publics/privés : revenir au cadre juridique Juridiquement, les contrats de partenariat entre fournisseurs privés et administrations doivent être justifiés par des contraintes de complexité et d’urgence. Le Syntec informatique a une position différente. Analyse… Contrats publics/privés : revenir au cadre juridique (Mise en ligne Mai 2005)

Marchés publics Contrat de partenariat Un projet de loi pour développer les partenariats public-privé (PPP) Un projet de loi pour développer les contrats de partenariat (CP) a été présenté au Conseil des ministres le 13 février 2008. Jusqu’à présent, le recours à ces contrats était limité à des situations spécifiques, telles que l’urgence et la complexité du projet. Le projet de loi permettra d’élargir le recours à ce nouveau mode contractuel en ajoutant deux nouveaux cas. Les personnes publiques pourraient ainsi recourir au CP si l’évaluation préalable démontre qu’il présente un bilan avantageux au regard des autres outils de la commande publique. De même, elles pourraient y recourir pour certains secteurs à titre expérimental, c’est-à-dire pour un temps limité. Cela concerne des secteurs de l’action publique qui présentent un besoin immédiat d’investissement et qui sont donc réputés présenter un caractère d’urgence (par exemple, la mise en place de systèmes de...

Marchés publics Contrat de partenariat Adoption de la loi sur les contrats de partenariat La loi relative aux contrats de partenariat a été adoptée le 28 juillet 2008 après que le Conseil constitutionnel se soit prononcé sur sa conformité le 24 juillet. Les contrats de partenariat (CP) qui jusque-là étaient limités à des situations spécifiques, telles que l’urgence et la complexité d’un projet, vont donc pouvoir se généraliser. Aux côtés des montages classiques et parfois lourds que représentent le marché public et la délégation de service public (DSP), le CP peut représenter une alternative particulièrement intéressante dans le cas de secteurs présentant un besoin immédiat d’investissement (par exemple, la mise en place de systèmes de communication et d’information à des fins de sécurité nationale, ou de nouvelles technologies répondant aux besoins de l’enseignement). Le recours à ce montage contractuel est désormais facilité dans ces secteurs. La personne publique (État ou...

Contentieux informatique Responsabilité contractuelle Contrats publics/privés : revenir au cadre juridique Juridiquement, les contrats de partenariat entre fournisseurs privés et administrations doivent être justifiés par des contraintes de complexité et d’urgence. Le Syntec informatique a une position différente. Analyse… (Lire l’article paru dans CXP-l’Oeil expert) (Mise en ligne Mai 2005)