Vous parcourez actuellement tag

contrat télécom

Adoption de la loi Chatel

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est parue au Journal officiel du 4 janvier 2008. Les …

Remise en cause des contrats triple play

La Commission des clauses abusives a publié cet été une recommandation dans laquelle elle dénonce certaines clauses figurant dans les contrats proposant …