Licenciement économique dans le cadre du transfert d’entreprise
Le sort du contrat du travail à la suite du transfert d’entreprise a amené les différentes juridictions à opérer de nombreux revirements.
Le sort du contrat du travail à la suite du transfert d’entreprise a amené les différentes juridictions à opérer de nombreux revirements.
Un particulier recueillant des données commerciales (« Clicwalker ») n’a pas le statut de salarié faute de lien de subordination.
Actualités / Articles / Publication
par Emmanuel Walle · Published 2021-04-05 · Last modified 2021-04-06
L’employeur doit prouver qu’au jour de la sanction disciplinaire, il n’était pas tenu de mettre en place un règlement intérieur.
Actualités / Articles / Publication
par Emmanuel Walle · Published 2021-03-05 · Last modified 2021-03-08
Depuis les ordonnances Macron, il est possible d’intégrer les spécificités de chaque entreprise en négociant un accord d’aménagement du temps de travail.
Actualités / Articles / Pénal numérique / Publication / Vie privée
par Emmanuel Walle · Published 2021-02-02
La preuve du licenciement pour faute grave d’un salarié par la production d’une publication de son compte privé Facebook est licite.
Actualités / Articles / Publication
par Emmanuel Walle · Published 2020-10-13 · Last modified 2023-01-17
Face à la crise économique liée à la COVID-19, certaines entreprises sont contraintes de déclencher une procédure de licenciement économique.
Actualités / Articles / Publication / Système d'information Ressources humaines
par Emmanuel Walle · Published 2020-04-28
La Cnil a adopté le référentiel relatif aux traitements RH qui encadre les traitements courants de « gestion du personnel » de tous les organismes privés comme publics (1).
Depuis l’annonce des mesures de confinement le 16 mars 2020, l’employeur doit porter une attention particulière à la rupture de la période d’essai.
Actualités / Articles / Publication
par Emmanuel Walle · Published 2018-12-14 · Last modified 2022-10-31
Le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de Cassation s’est prononcée, pour la première fois, sur la qualification du contrat liant un livreur à un opérateur de plateforme numérique (1).
Actualités / Conférences Lexing / Evénement
par Isabelle Pottier · Published 2017-01-27 · Last modified 2017-03-15
Le cabinet a organisé le 1er mars 2017 un petit-déjeuner débat sur le « Décryptage de la loi travail à l’usage de la DSI », animé par Emmanuel Walle.
Surqualification et forfait-jours. Est-il possible d’attribuer à un salarié une qualification supérieure à celle à laquelle il a droit afin de lui appliquer une convention de forfait-jours ? Oui répond la Cour de cassation, par arrêt du 31 octobre 2012, à deux conditions.
Tese. S’il vise à simplifier les formalités administratives, le Titre emploi service entreprise (ou tese) ne dispense pas des règles de fond prévues par le code du travail, notamment en matière de contrat à durée déterminée et de temps partiel.
Synthèse du petit-déjeuner du 15 mai 2013 animé par Emmanuel Walle et Xavier de Mazenod sur « Comment déployer le télétravail ? ».
Le Ministère du Travail a instauré, le 1er février 2013, un portail internet d’homologation des demandes de rupture conventionnelle.
L’organisation contractuelle du travail par exemple en cas de télétravail, ne peut être modifiée sans l’accord du salarié. La Cour de
Sauf exceptions, les photographies de personnes ne peut être exploitée qu’avec son autorisation. Un accord relatif aux
La réputation est la manière dont quelqu’un ou quelque chose est considéré. Avec l’ère du tout numérique, la réputation
Actualités / Internet contentieux
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2012-06-01 · Last modified 2018-11-28
Un développeur de sites internet a obtenu la condamnation, pour rupture abusive des pourparlers, d’une entreprise qui l’avait sollicité en juillet 2008, en vue de créer la première centrale internationale en ligne de location de véhicules. Le développeur avait consacré tout son temps à ce projet entre juillet 2008 et mars 2009, avec une mise en ligne du site internet en janvier 2009. Malgré de nombreuses promesses d’association, de contrat de travail et de prestation de service, le développeur n’avait jamais obtenu de rémunération en contrepartie du travail effectué et aucune des promesses formulées de contractualisation ne s’était concrétisée, sans qu’aucun motif valable ne soit jamais invoqué. En mars 2009, les négociations ont été brutalement interrompues entre les parties, sans qu’aucun préavis ne soit respecté et sans qu’aucune rémunération ne soit versée au développeur. En avril 2009, ce dernier a assigné les cogérants de la centrale de location. Par jugement...
Dans un arrêt en date du 22 juin 2011 (1), la Cour de Cassation est venue préciser la notion de contrepartie financière d’une clause de non-concurrence.
Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être élaboré par toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement, pour motif économique, d’au moins 10 salariés sur 30 jours.
La loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale soumet à cotisations sociales les indemnités de rupture à caractère indemnitaires.
S’agissant de la période d’essai durant l’exécution du contrat de travail, une réponse ministérielle en date du 1er mars 2000 (1) est venue apporter quelques précision.
Que peut faire l’employeur face à une prise d’acte de rupture du contrat de travail par un salarié qui invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité ?
Acte d’avocat – L’acte d’avocat a été inséré dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, telle que modifiée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
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