Sanction disciplinaire en l’absence de règlement intérieur
L’employeur doit prouver qu’au jour de la sanction disciplinaire, il n’était pas tenu de mettre en place un règlement intérieur.
Étiqueté : Contrat de travail
L’intérêt de négocier un accord d’aménagement du temps de travail
Depuis les ordonnances Macron, il est possible d’intégrer les spécificités de chaque entreprise en négociant un accord d’aménagement du temps de travail.
Preuve d’une faute grave tirée d’un compte privé Facebook
La preuve du licenciement pour faute grave d’un salarié par la production d’une publication de son compte privé Facebook est licite.
Licenciement économique face à la crise liée à la COVID-19
Face à la crise économique liée à la COVID-19, certaines entreprises sont contraintes de déclencher une procédure de licenciement économique.
Publication par la Cnil du référentiel relatif aux traitements RH
La Cnil a adopté le référentiel relatif aux traitements RH qui encadre les traitements courants de « gestion du personnel » de tous les organismes privés comme publics (1).
La rupture de la période d’essai durant le confinement
Depuis l’annonce des mesures de confinement le 16 mars 2020, l’employeur doit porter une attention particulière à la rupture de la période d’essai.
Requalification du contrat du livreur à vélo auto-entrepreneur
Le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de Cassation s’est prononcée, pour la première fois, sur la qualification du contrat liant un livreur à un opérateur de
Décryptage de la » loi Travail » à l’usage de la DSI
Le cabinet a organisé le 1er mars 2017 un petit-déjeuner débat sur le « Décryptage de la loi travail à l’usage de la DSI », animé par Emmanuel Walle.
Forfait-jours : surqualification de salarié sous condition
Surqualification et forfait-jours. Est-il possible d’attribuer à un salarié une qualification supérieure à celle à laquelle il a droit afin de lui appliquer une convention de forfait-jours ? Oui répond la Cour de cassation, par arrêt du 31 octobre 2012, à deux conditions.
Tese à temps partiel : attention au risque de requalification
Tese. S’il vise à simplifier les formalités administratives, le Titre emploi service entreprise (ou tese) ne dispense pas des règles de fond prévues par le code du travail, notamment en matière de contrat à durée déterminée et de temps partiel.
Déployer le télétravail : les clés d’une stratégie juridiquegagnante
Synthèse du petit-déjeuner du 15 mai 2013 animé par Emmanuel Walle et Xavier de Mazenod sur « Comment déployer le télétravail ? ».
TéléRC : service en ligne d’homologation de rupture conventionnelle
Le Ministère du Travail a instauré, le 1er février 2013, un portail internet d’homologation des demandes de rupture conventionnelle.
Télétravail et réversibilité : l’accord du salarié est nécessaire
L’organisation contractuelle du travail par exemple en cas de télétravail, ne peut être modifiée sans l’accord du salarié. La Cour de
Les entreprises et les règles applicables aux photographies
Sauf exceptions, les photographies de personnes ne peut être exploitée qu’avec son autorisation. Un accord relatif aux
Clause de confidentialité et e-réputation des entreprises
La réputation est la manière dont quelqu’un ou quelque chose est considéré. Avec l’ère du tout numérique, la réputation
La preuve par l’e-mail de la rupture abusive des pourparlers
Un développeur de sites internet a obtenu la condamnation, pour rupture abusive des pourparlers, d’une entreprise qui l’avait sollicité en juillet 2008, en vue de créer la première centrale internationale en ligne de location de véhicules. Le développeur avait consacré tout son temps à ce projet entre juillet 2008 et mars 2009, avec une mise en ligne du site internet en janvier 2009. Malgré de nombreuses promesses d’association, de contrat de travail et de prestation de service, le développeur n’avait jamais obtenu de rémunération en contrepartie du travail effectué et aucune des promesses formulées de contractualisation ne s’était concrétisée, sans qu’aucun motif valable ne soit jamais invoqué. En mars 2009, les négociations ont été brutalement interrompues entre les parties, sans qu’aucun préavis ne soit respecté et sans qu’aucune rémunération ne soit versée au développeur. En avril 2009, ce dernier a assigné les cogérants de la centrale de location. Par jugement...
Appréciation de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence
Dans un arrêt en date du 22 juin 2011 (1), la Cour de Cassation est venue préciser la notion de contrepartie financière d’une clause de non-concurrence.
Les plans de sauvegarde pour l’emploi
Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être élaboré par toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement, pour motif économique, d’au moins 10 salariés sur 30 jours.
Dématérialisation et exécution du contrat de travail
S’agissant de la période d’essai, une réponse ministérielle en date du 1er mars 2000 est venue préciser que, sous réserve de modalités spécifiques prévues par certaines conventions collectives, un message électronique est recevable au même titre qu’un courrier, dès lors que l’accord du salarié y est précisé dans des termes clairs et non équivoques.
Prise d’acte de rupture du contrat de travail : preuve et conséquences
En l’espèce, une salariée embauchée en contrat à durée déterminée a été victime d’un accident du travail. Elle a saisi le Conseil de prud’hommes aux fins de voir requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée et résilier son contrat aux torts de l’employeur.
Acte d’avocat : le contreseing renforce la valeur de l’acte
Acte d’avocat – L’acte d’avocat a été inséré dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, telle que modifiée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
Les dérives de la rupture conventionnelle
Depuis sa création par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Télétransmission de l’attestation d’assurance chômage à pôle emploi
En cas de rupture ou de fin de contrat de travail, l’employeur à l’obligation de remettre l’attestation d’assurance chômage à son salarié. Cette attestation est susceptible d’être utilisée par le salarié pour se faire connaître de Pôle emploi en vu de faire valoir ses droits aux prestations d’assurance chômage.
Dématérialisation et rupture du contrat de travail
A priori, jusqu’à présent, la dématérialisation semble exclue du domaine de la rupture des relations de travail. Sur ce point, le récent décret concernant l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique ne concerne d’ailleurs que le domaine de la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
