Étiqueté : Contrat de travail

Requalification du contrat du livreur à vélo auto-entrepreneur

Le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de Cassation s’est prononcée, pour la première fois, sur la qualification du contrat liant un livreur à un opérateur de plateforme numérique (1). En l’espèce, c’est un coursier à vélo qui avait demandé à la juridiction prud’homale la requalification du contrat le liant à la société Take Eat Easy en contrat de travail. La société Take Eat Easy, opérateur de plateforme en ligne au sens du Code de la consommation, faisait appel à des livreurs à vélo ayant le statut d’autoentrepreneur (indépendant) pour la livraison des repas commandés sur la plateforme. La chambre sociale, dans sa note explicative de l’arrêt, rappelle les critères qui doivent être retenus pour caractériser l’existence d’une relation de travail et renvoie à sa jurisprudence constante selon laquelle « le salarié est celui qui accomplit un travail sous un lien de subordination, celui-ci étant caractérisé par...

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Forfait-jours : surqualification de salarié sous condition

Surqualification et forfait-jours. Est-il possible d’attribuer à un salarié une qualification supérieure à celle à laquelle il a droit afin de lui appliquer une convention de forfait-jours ? Oui répond la Cour de cassation, par arrêt du 31 octobre 2012, à deux conditions.

Déployer le télétravail : les clés d’une stratégie juridique gagnante 1

Déployer le télétravail : les clés d’une stratégie juridique gagnante

Synthèse du petit-déjeuner du 15 mai 2013 animé par Emmanuel Walle et Xavier de Mazenod sur le déploiement du télétravail par les entreprises. Malgré un développement de cette pratique en Europe, force est de constater qu’en France, cette pratique peine à s’implanter.

TéléRC : service en ligne d’homologation de rupture conventionnelle 0

TéléRC : service en ligne d’homologation de rupture conventionnelle

Le Ministère du Travail a instauré, le 1er février 2013, un portail internet d’homologation des demandes de rupture conventionnelle. 

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La preuve par l’e-mail de la rupture abusive des pourparlers

Un développeur de sites internet a obtenu la condamnation, pour rupture abusive des pourparlers, d’une entreprise qui l’avait sollicité en juillet 2008, en vue de créer la première centrale internationale en ligne de location de véhicules. Le développeur avait consacré tout son temps à ce projet entre juillet 2008 et mars 2009, avec une mise en ligne du site internet en janvier 2009. Malgré de nombreuses promesses d’association, de contrat de travail et de prestation de service, le développeur n’avait jamais obtenu de rémunération en contrepartie du travail effectué et aucune des promesses formulées de contractualisation ne s’était concrétisée, sans qu’aucun motif valable ne soit jamais invoqué. En mars 2009, les négociations ont été brutalement interrompues entre les parties, sans qu’aucun préavis ne soit respecté et sans qu’aucune rémunération ne soit versée au développeur. En avril 2009, ce dernier a assigné les cogérants de la centrale de location. Par jugement...

Appréciation de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence 0

Appréciation de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence

Dans un arrêt en date du 22 juin 2011 (1), la Cour de Cassation est venue préciser l’appréciation du caractère dérisoire de la clause de non-concurrence. En effet, une clause de non-concurrence prévoyait le versement d’une indemnité compensatrice pendant la durée du contrat de travail versée mensuellement et le versement d’une autre somme compensatrice à compter de la rupture du contrat de travail.

Les plans de sauvegarde pour l’emploi 0

Les plans de sauvegarde pour l’emploi

Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être élaboré par toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement, pour motif économique, d’au moins 10 salariés sur 30 jours. Il doit regrouper un ensemble de mesures, telles que la création d’activités nouvelles, destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable, dont les seniors.