Requalification du contrat du livreur à vélo auto-entrepreneur
Le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de Cassation s’est prononcée, pour la première fois, sur la qualification du contrat liant un livreur à un opérateur de
Étiqueté : Contrat de travail
Décryptage de la » loi Travail » à l’usage de la DSI
Le cabinet a organisé le 1er mars 2017 un petit-déjeuner débat sur le « Décryptage de la loi travail à l’usage de la DSI », animé par Emmanuel Walle.
Forfait-jours : surqualification de salarié sous condition
Surqualification et forfait-jours. Est-il possible d’attribuer à un salarié une qualification supérieure à celle à laquelle il a droit afin de lui appliquer une convention de forfait-jours ? Oui répond la Cour de cassation, par arrêt du 31 octobre 2012, à deux conditions.
Tese à temps partiel : attention au risque de requalification
Tese. S’il vise à simplifier les formalités administratives, le Titre emploi service entreprise (ou tese) ne dispense pas des règles de fond prévues par le code du travail, notamment en matière de contrat à durée déterminée et de temps partiel.
Déployer le télétravail : les clés d’une stratégie juridique gagnante
Synthèse du petit-déjeuner du 15 mai 2013 animé par Emmanuel Walle et Xavier de Mazenod sur le déploiement du télétravail par les entreprises. Malgré un développement de cette pratique en Europe, force est de constater qu’en France, cette pratique peine à s’implanter.
TéléRC : service en ligne d’homologation de rupture conventionnelle
Le Ministère du Travail a instauré, le 1er février 2013, un portail internet d’homologation des demandes de rupture conventionnelle.
Télétravail et réversibilité : l’accord du salarié est nécessaire
L’organisation contractuelle du travail par exemple en cas de télétravail, ne peut être modifiée sans l’accord du salarié. La Cour de
Les entreprises et les règles applicables aux photographies
Sauf exceptions, les photographies de personnes ne peut être exploitée qu’avec son autorisation. Un accord relatif aux
Clause de confidentialité et e-réputation des entreprises
La réputation est la manière dont quelqu’un ou quelque chose est considéré. Avec l’ère du tout numérique, la réputation
La preuve par l’e-mail de la rupture abusive des pourparlers
Un développeur de sites internet a obtenu la condamnation, pour rupture abusive des pourparlers, d’une entreprise qui l’avait sollicité en juillet 2008, en vue de créer la première centrale internationale en ligne de location de véhicules. Le développeur avait consacré tout son temps à ce projet entre juillet 2008 et mars 2009, avec une mise en ligne du site internet en janvier 2009. Malgré de nombreuses promesses d’association, de contrat de travail et de prestation de service, le développeur n’avait jamais obtenu de rémunération en contrepartie du travail effectué et aucune des promesses formulées de contractualisation ne s’était concrétisée, sans qu’aucun motif valable ne soit jamais invoqué. En mars 2009, les négociations ont été brutalement interrompues entre les parties, sans qu’aucun préavis ne soit respecté et sans qu’aucune rémunération ne soit versée au développeur. En avril 2009, ce dernier a assigné les cogérants de la centrale de location. Par jugement...
Appréciation de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence
Dans un arrêt en date du 22 juin 2011 (1), la Cour de Cassation est venue préciser l’appréciation du caractère dérisoire de la clause de non-concurrence. En effet, une clause de non-concurrence prévoyait le versement d’une indemnité compensatrice pendant la durée du contrat de travail versée mensuellement et le versement d’une autre somme compensatrice à compter de la rupture du contrat de travail.
Les plans de sauvegarde pour l’emploi
Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être élaboré par toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement, pour motif économique, d’au moins 10 salariés sur 30 jours. Il doit regrouper un ensemble de mesures, telles que la création d’activités nouvelles, destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable, dont les seniors.
Dématérialisation et exécution du contrat de travail
S’agissant de la période d’essai, une réponse ministérielle en date du 1er mars 2000 est venue préciser que, sous réserve de modalités spécifiques prévues par certaines conventions collectives, un message électronique est recevable au même titre qu’un courrier, dès lors que l’accord du salarié y est précisé dans des termes clairs et non équivoques.
Prise d’acte de rupture du contrat de travail : preuve et conséquences
En l’espèce, une salariée embauchée en contrat à durée déterminée a été victime d’un accident du travail. Elle a saisi le Conseil de prud’hommes aux fins de voir requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée et résilier son contrat aux torts de l’employeur.
Acte d’avocat : le contreseing renforce la valeur de l’acte
Acte d’avocat – L’acte d’avocat a été inséré dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, telle que modifiée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
Les dérives de la rupture conventionnelle
Depuis sa création par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Télétransmission de l’attestation d’assurance chômage à pôle emploi
En cas de rupture ou de fin de contrat de travail, l’employeur à l’obligation de remettre l’attestation d’assurance chômage à son salarié. Cette attestation est susceptible d’être utilisée par le salarié pour se faire connaître de Pôle emploi en vu de faire valoir ses droits aux prestations d’assurance chômage.
Dématérialisation et rupture du contrat de travail
A priori, jusqu’à présent, la dématérialisation semble exclue du domaine de la rupture des relations de travail. Sur ce point, le récent décret concernant l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique ne concerne d’ailleurs que le domaine de la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
Heures supplémentaires : comment en rapporter la preuve ?
Une salariée, qui réclamait des heures supplémentaires à son employeur, avait produit à l’appui de sa demande un décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire. La Cour de cassation s’est prononcée par arrêt du 24 novembre 2010 sur les éléments de preuve à produire par un salarié pour justifier le paiement d’heures supplémentaires par l’employeur.
Le retrait d’un badge d’entreprise vaut licenciement
Un salarié contestait son licenciement, motif pris qu’il considérait avoir été licencié verbalement près de deux mois avant la notification de son licenciement pour absence injustifiée par écrit. En l’espèce, son employeur l’avait convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 27 septembre 2002. A l’issue de cet entretien, son employeur lui retirait son badge, lequel lui permettait d’accéder et se déplacer à l’intérieur de l’usine.
La contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence
La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence est « un élément de rémunération destiné à compléter forfaitairement le salaire nouveau réduit en raison de la restriction imposée par la clause de non-concurrence à l’activité professionnelle de l’intéressé pendant un certain temps ». En conséquence, elle ouvre droit à congés payés.
La clause de mobilité de la convention Syntec déclarée illicite
Une clause de mobilité devant définir de façon précise sa zone géographique d’application, elle ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.
Attention à la rédaction de vos clauses de clientèle !
Droit social Contrat de travail Attention à la rédaction de vos clauses de clientèle ! Doit être requalifiée en clause de non concurrence, la clause dite « de clientèle » qui interdit à un salarié, suite à la rupture de son contrat de travail, de démarcher ou de détourner la clientèle de son employeur, quand bien même elle l’aurait sollicité spontanément. Selon la Cour de cassation, cette clause « de clientèle » ne se bornait pas à interdire à la salariée de démarcher les clients du site de Cahors, au sein duquel elle travaillait, mais consistait en une interdiction générale, illimitée dans le temps comme dans l’espace, d’entrer en contact directement ou indirectement avec tous les clients de la société Foncia Groc, dont le siège est situé à Montauban, ou d’exploiter d’une quelconque façon la clientèle de cette société. Elle avait donc en réalité pour effet de restreindre considérablement la...