Étiqueté : Contrat de travail

0

Forfait-jours : surqualification de salarié sous condition

Surqualification et forfait-jours. Est-il possible d’attribuer à un salarié une qualification supérieure à celle à laquelle il a droit afin de lui appliquer une convention de forfait-jours ? Oui répond la Cour de cassation, par arrêt du 31 octobre 2012, à deux conditions.

0

La preuve par l’e-mail de la rupture abusive des pourparlers

Un développeur de sites internet a obtenu la condamnation, pour rupture abusive des pourparlers, d’une entreprise qui l’avait sollicité en juillet 2008, en vue de créer la première centrale internationale en ligne de location de véhicules. Le développeur avait consacré tout son temps à ce projet entre juillet 2008 et mars 2009, avec une mise en ligne du site internet en janvier 2009. Malgré de nombreuses promesses d’association, de contrat de travail et de prestation de service, le développeur n’avait jamais obtenu de rémunération en contrepartie du travail effectué et aucune des promesses formulées de contractualisation ne s’était concrétisée, sans qu’aucun motif valable ne soit jamais invoqué. En mars 2009, les négociations ont été brutalement interrompues entre les parties, sans qu’aucun préavis ne soit respecté et sans qu’aucune rémunération ne soit versée au développeur. En avril 2009, ce dernier a assigné les cogérants de la centrale de location. Par jugement...

Les plans de sauvegarde pour l’emploi 0

Les plans de sauvegarde pour l’emploi

Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être élaboré par toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement, pour motif économique, d’au moins 10 salariés sur 30 jours. Il doit regrouper un ensemble de mesures, telles que la création d’activités nouvelles, destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable, dont les seniors.

Dématérialisation et exécution du contrat de travail 0

Dématérialisation et exécution du contrat de travail

S’agissant de la période d’essai, une réponse ministérielle en date du 1er mars 2000 est venue préciser que, sous réserve de modalités spécifiques prévues par certaines conventions collectives, un message électronique est recevable au même titre qu’un courrier, dès lors que l’accord du salarié y est précisé dans des termes clairs et non équivoques.

Les dérives de la rupture conventionnelle 0

Les dérives de la rupture conventionnelle

Depuis sa création par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Télétransmission de l’attestation d’assurance chômage à pôle emploi 0

Télétransmission de l’attestation d’assurance chômage à pôle emploi

En cas de rupture ou de fin de contrat de travail, l’employeur à l’obligation de remettre l’attestation d’assurance chômage à son salarié. Cette attestation est susceptible d’être utilisée par le salarié pour se faire connaître de Pôle emploi en vu de faire valoir ses droits aux prestations d’assurance chômage.

Dématérialisation et rupture du contrat de travail 0

Dématérialisation et rupture du contrat de travail

A priori, jusqu’à présent, la dématérialisation semble exclue du domaine de la rupture des relations de travail. Sur ce point, le récent décret concernant l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique ne concerne d’ailleurs que le domaine de la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

Heures supplémentaires : comment en rapporter la preuve ? 0

Heures supplémentaires : comment en rapporter la preuve ?

Une salariée, qui réclamait des heures supplémentaires à son employeur, avait produit à l’appui de sa demande un décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire. La Cour de cassation s’est prononcée par arrêt du 24 novembre 2010 sur les éléments de preuve à produire par un salarié pour justifier le paiement d’heures supplémentaires par l’employeur.

Le retrait d’un badge d’entreprise vaut licenciement 0

Le retrait d’un badge d’entreprise vaut licenciement

Un salarié contestait son licenciement, motif pris qu’il considérait avoir été licencié verbalement près de deux mois avant la notification de son licenciement pour absence injustifiée par écrit.  En l’espèce, son employeur l’avait convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 27 septembre 2002. A l’issue de cet entretien, son employeur lui retirait son badge, lequel lui permettait d’accéder et se déplacer à l’intérieur de l’usine.

La contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence 0

La contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence

La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence est « un élément de rémunération destiné à compléter forfaitairement le salaire nouveau réduit en raison de la restriction imposée par la clause de non-concurrence à l’activité professionnelle de l’intéressé pendant un certain temps ». En conséquence, elle ouvre droit à congés payés.