Étiqueté : Contrat de travail

Dématérialisation et rupture du contrat de travail 0

Dématérialisation et rupture du contrat de travail

A priori, jusqu’à présent, la dématérialisation semble exclue du domaine de la rupture des relations de travail. Sur ce point, le récent décret concernant l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique ne concerne d’ailleurs que le domaine de la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

Heures supplémentaires : comment en rapporter la preuve ? 0

Heures supplémentaires : comment en rapporter la preuve ?

Une salariée, qui réclamait des heures supplémentaires à son employeur, avait produit à l’appui de sa demande un décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire. La Cour de cassation s’est prononcée par arrêt du 24 novembre 2010 sur les éléments de preuve à produire par un salarié pour justifier le paiement d’heures supplémentaires par l’employeur.

Le retrait d’un badge d’entreprise vaut licenciement 0

Le retrait d’un badge d’entreprise vaut licenciement

Un salarié contestait son licenciement, motif pris qu’il considérait avoir été licencié verbalement près de deux mois avant la notification de son licenciement pour absence injustifiée par écrit.  En l’espèce, son employeur l’avait convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 27 septembre 2002. A l’issue de cet entretien, son employeur lui retirait son badge, lequel lui permettait d’accéder et se déplacer à l’intérieur de l’usine.

La contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence 0

La contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence

La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence est « un élément de rémunération destiné à compléter forfaitairement le salaire nouveau réduit en raison de la restriction imposée par la clause de non-concurrence à l’activité professionnelle de l’intéressé pendant un certain temps ». En conséquence, elle ouvre droit à congés payés.

Attention à la rédaction de vos clauses de clientèle !

Attention à la rédaction de vos clauses de clientèle !

Droit social Contrat de travail Attention à la rédaction de vos clauses de clientèle ! Doit être requalifiée en clause de non concurrence, la clause dite « de clientèle » qui interdit à un salarié, suite à la rupture de son contrat de travail, de démarcher ou de détourner la clientèle de son employeur, quand bien même elle l’aurait sollicité spontanément. Selon la Cour de cassation, cette clause « de clientèle » ne se bornait pas à interdire à la salariée de démarcher les clients du site de Cahors, au sein duquel elle travaillait, mais consistait en une interdiction générale, illimitée dans le temps comme dans l’espace, d’entrer en contact directement ou indirectement avec tous les clients de la société Foncia Groc, dont le siège est situé à Montauban, ou d’exploiter d’une quelconque façon la clientèle de cette société. Elle avait donc en réalité pour effet de restreindre considérablement la...