Formation aux contrats digitaux
Frédéric Forster anime une formation sur les contrats digitaux pour Francis Lefebvre Formation le 6 octobre 2022.
Actualités / Conférences / Contrat / Evénement / Informatique
par Isabelle Pottier · Published 2022-09-28
Frédéric Forster anime une formation sur les contrats digitaux pour Francis Lefebvre Formation le 6 octobre 2022.
Le 25 avril 2022, la Cnil a précisé le cadre de l’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat.
Un particulier recueillant des données commerciales (« Clicwalker ») n’a pas le statut de salarié faute de lien de subordination.
Actualités / Articles / Informatique / Publication / Réglementation
par Marie Soulez · Published 2021-04-22 · Last modified 2023-05-23
Dans un arrêt du 7 octobre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme la nécessité d’une signature des contrats solennels électroniques pour que des échanges électroniques satisfassent à l’exigence d’écrit ad validatem.
Actualités / Articles / Contrat / Informatique / Publication / RGPD
par Lexing · Published 2020-08-05 · Last modified 2022-03-07
A l’occasion du webinar organisé par BeMSP pour le rendez-vous annuel French Summit, Eric Le Quellenec a précisé les enjeux du contrat de Managed Service Provider (MSP) (1).
Actualités / Conférences / Evénement / Réglementation / Sécurité des SI
par Lexing · Published 2020-07-27 · Last modified 2020-09-07
Polyanna Bigle a participé au webinar sur les « Fonctions juridiques : au cœur de la transformation numérique » de DocuSign Digital Day du 30 juin 2020. Directrice du département Sécurité numérique au sein du Cabinet
Actualités / Articles / Contrat / GDPR / Informatique / Publication / RGPD
par Lexing · Published 2019-11-26 · Last modified 2022-03-07
Depuis l’application du RGPD, les acteurs du cloud sont contraints à la fois de repenser leurs outils et de revoir leurs
Actualités / Articles / Droits des personnes / GDPR / Informatique et libertés / Publication / RGPD
par Marie Soulez · Published 2018-03-30
POLISIS, une nouvelle intelligence artificielle, une application de traitement des CGU, a vu le jour afin de sensibiliser
Articles / Contrat / Informatique / Publication
par Lexing · Published 2017-06-27 · Last modified 2022-03-07
Le contract manager doit être très précautionneux dans la fixation du préavis raisonnable pour rompre un contrat.
Actualités / Articles / Propriété intellectuelle / Publication / Réglementation
par Lexing · Published 2017-06-26 · Last modified 2018-12-12
Le phénomène du crowdsourcing, stimulant l’innovation de la foule, peut générer de la propriété intellectuelle.
Articles / Contrat / Informatique / Publication / Responsabilité
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 2017-05-19 · Last modified 2020-10-29
Une loi d’ordre public s’applique aux contrats en cours même si ce contrat a été conclu avant son entrée en vigueur.
Actualités / Articles / Contrat / Informatique / Informatique / Publication
par Jean-François Forgeron · Published 2017-05-15 · Last modified 2023-04-11
En cas de rupture des pourparlers le juge des référés s’estime incompétent pour en apprécier le caractère abusif.
Actualités / Articles / Gouvernance / Informatique / Publication
par Lexing · Published 2017-03-02 · Last modified 2022-03-07
Le règlement général de protection des données personnelles précise la notion de cotraitance,
Actualités / Articles / Contrat / Informatique / Publication
par Lexing · Published 2017-01-30 · Last modified 2022-03-07
Le Règlement général de protection des données personnelles précise les dispositions du contrat de sous-
Actualités / Articles / Fiscalité - Société / Publication / Réglementation
par Pierre-Yves Fagot · Published 2017-01-16
La primauté du droit des entreprises en difficulté sur les autres droits est-elle vraiment remise en cause ?
Actualités / Contrat / Informatique
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 2016-07-13 · Last modified 2020-02-26
La vente « one shot » de site internet consiste à proposer à un client un site dans une démarche « clé en main ».
Actualités / Articles / Contrat / Informatique / Publication
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 2016-07-07 · Last modified 2020-02-26
Deux options sont offertes pour requalifier une obligation de résultat en une obligation de moyens.
La question des implications juridiques du « cloud washing » a été posée par la Commission juridique de l’Acsel lors
Actualités / Articles / Compétence tribunaux / Internet contentieux / Publication
par Lexing · Published 2016-02-25 · Last modified 2020-02-27
Contrairement à la clause de compétence de Facebook, la justice française s’est déclarée compétente pour régler les
Actualités / Articles / Contrat / Informatique / Publication
par Jean-François Forgeron · Published 2015-08-31 · Last modified 2023-04-11
Les courriers électroniques peuvent valoir commande ferme de la part d’un client lorsque leurs termes sont suffisamment clairs et précis, selon la Cour de cassation. Portée des courriers électroniques. Une société, après avoir adressé à un expert-comptable un courrier électronique contenant trois interrogations relatives à la fiscalité applicable à un expatrié, refuse d’honorer la facture afférente à la consultation transmise en réponse. Si le Tribunal de commerce de Nanterre rejette l’argumentation de l’expert-comptable, estimant que l’email en question ne peut valoir que comme prise de contact et demande de conditions financières d’intervention éventuelle, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. En effet, cette dernière considère, dans un arrêt remarqué du 1er juillet 2015, que le courrier électronique litigieux, dans la mesure où il contient des termes suffisamment clairs et précis, vaut commande ferme de consultation. Ni l’origine, ni le contenu dudit courrier électronique ne sont...
Actualités / Articles / Compétence tribunaux / Contentieux informatique / Internet contentieux / Publication
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 2015-08-27 · Last modified 2020-02-26
Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris déclare nulle et non écrite la clause attributive de compétence au profit de tribunaux situés aux Etats-Unis figurant dans les conditions générales de la société Facebook Inc. (1).
Actualités / Commerce électronique / Concurrence / Conférences / Contrat / Evénement / Informatique / Internet conseil
par Céline Avignon · Published 2015-08-26 · Last modified 2016-09-07
Céline Avignon interviendra aux côté d’autres praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés, dans le cadre
Actualités / Articles / Contentieux informatique / Publication
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 2015-08-25 · Last modified 2020-02-26
Par arrêt du 16 avril 2015, la Cour de cassation précise les conditions de l’autorité de la chose jugée (c’est-à-dire les effets attachés à une décision de justice) telles qu’énoncées par le Code civil. Le principe de la décision. Ayant exercé diverses fonctions en entreprise puis dans une administration depuis, M. X a sollicité, pour la seconde fois auprès du conseil de l’ordre, son admission au barreau de Saint-Denis, invoquant, pour ce faire, le bénéfice des dispenses de formation prévues pour les juristes d’entreprise. Le conseil de l’ordre ayant, à nouveau, rejeté sa demande par délibération du 19 octobre 2012, M. X a formé un recours à l’encontre de celle-ci. Confirmant la décision du conseil de l’ordre, la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a considéré qu’ayant déjà été jugé, par décision revêtue de l’autorité de la chose jugée, que la condition d’une expérience professionnelle juridique d’au moins huit années n’était pas remplie,...
Actualités / Articles / Contentieux / Informatique - Secteur public / Marchés publics / Publication
par François Jouanneau · Published 2015-08-12 · Last modified 2023-04-06
Dans un arrêt du 2 avril 2015 relatif à un marché public (1), la Cour administrative d’appel de Nancy a fait
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