Contrefaçon d’une robe sur internet et loi applicable
Quelle est la loi applicable en matière de contrefaçon de droit d’auteur réalisée sur un site internet ?
Étiqueté : contrefaçon de dessins et modèles
Chanel prise dans les « mailles » de la contrefaçon
Le 14 septembre dernier, un arrêt de la Cour d’appel de Paris a mis un terme à une procédure ayant été initiée il y a plus de
Un guide pratique sur la protection des créations
La DGCIS sort un guide sur la protection des créations et des inventions, enjeu majeur pour les entreprises.
La protection des coauteurs de dessins et modèles
Venant compléter la protection accordée au titre du droit d’auteur, le droit des dessins et modèles a vocation à protéger l’apparence d’un produit. L’enregistrement une fois effectué, le titulaire d’un dessin ou d’un modèle dispose d’un titre de propriété industrielle opposable aux tiers, notamment en matière de contrefaçon.
Dessins et modèles : des contrats bien encadrés !
Venant compléter la protection accordée au titre du droit d’auteur, le droit des dessins et modèles a vocation à protéger l’apparence d’un produit. L’enregistrement une fois effectué, le titulaire d’un dessin ou d’un modèle dispose d’un titre de propriété industrielle opposable aux tiers, notamment en matière de contrefaçon.
Dessins et modèles communautaires : les tribunaux compétents
Anticipant la décision de la Cour de justice des communautés européennes rendue le 3 juin 2008, le gouvernement français a, par décret du 2 juin 2008, modifié le Code de la propriété intellectuelle, afin de déterminer les tribunaux compétents en matière de dessins et modèles communautaires. Cette disposition, qui vient s’intégrer dans un nouvel article R522-1 du Code de la propriété intellectuelle,répond à l’arrêt de condamnation prononcé par la CJCE