Contrefaçon d’une robe sur internet et loi applicable

contrefaçonQuelle est la loi applicable en matière de contrefaçon de droit d’auteur réalisée sur un site internet ?

C’est à cette question que la Cour d’appel de Paris a répondu, le 4 décembre 2015 (1), dans une affaire dans laquelle la société Emilio Pucci reprochait à la société H&M d’avoir reproduit un de ses modèles de robe et d’imprimé aux fins d’illustrer un magazine destiné à la promotion de sa collection capsule « volutes façon Pucci », inspirée de la célèbre maison. Ce magazine était accessible sur le site internet de la société H&M.

Selon cette décision, la loi applicable en matière de contrefaçon de droit d’auteur est celle du pays où la protection est demandée, « s’il existe un lien de rattachement substantiel avec ce pays ».

Pour parvenir à cette solution, la cour d’appel a interprété le principe énoncé à l’article 5-2 de la convention de Berne (2) selon lequel « la loi applicable pour apprécier tant la titularité des droits sur l’œuvre que les actes de contrefaçon, à défaut de dispositions contraires, est la loi du pays où la protection est réclamée ».

Au cas d’espèce, elle a examiné s’il existait un lien de rattachement substantiel entre la France et le site internet sur lequel les actes de contrefaçon ont été relevés, comme le soutenait la société Emilio Pucci.

Le fait que le magazine soit diffusé sur un site internet « rattaché à la France par l’extension .fr », qui affiche des prix notamment en euros et qui est rédigé en français a conduit la cour d’appel à considérer que la publication était destinée à un public français, ce qui constituait bien un lien substantiel avec la France justifiant que le litige soit examiné au regard de la loi française.

En revanche, la localisation en Suède de la société éditrice du site internet de la société H&M n’a pas été retenue comme un critère déterminant.

Les juges ont également rejeté l’argument de l’exception de courte citation, posée par le Code de la propriété intellectuelle (3) selon lequel, sous réserve que son nom soit clairement indiqué, l’auteur d’une œuvre divulguée au public ne peut interdire la reproduction d’un court extrait si elle est justifiée par le caractère d’information de l’œuvre à laquelle l’extrait est incorporé.

Ils ont en effet considéré que le modèle de robe en question n’était pas reproduit aux fins d’illustrer des articles destinés à informer le public comme le prétendait la société poursuivie, mais visait, au contraire, à renforcer les produits de sa collection capsule « à la façon Pucci ». Ces reprises ne revêtaient donc « aucun caractère secondaire et accessoire » poursuivant un but d’information. Au surplus, la simple mention « volutes façon Pucci » était insuffisante et ne valait pas mention de l’auteur, de sorte que la société poursuivie a été reconnue comme contrefactrice de la robe Pucci.

Anne-Sophie Cantreau
Audrey Cuenca
Lexing Droit des marques

(1) Cour d’appel de Paris, pôle 5, 2e ch., 4-12-2015, RG n°2012/10744 (INPI).
(2) Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, modifiée le 28-09-1979.
(3) CPI art. L. 122-5.




Chanel prise dans les « mailles » de la contrefaçon

ChanelLe 14 septembre dernier, un arrêt de la Cour d’appel de Paris a mis un terme à une procédure ayant été initiée il y a plus de 7 ans entre la célèbre maison de couture française, Chanel, et l’un de ses sous-traitants, la société World Tricot, qui reprochait à Chanel d’avoir reproduit l’un de ses échantillons de broderies correspondant à un modèle au crochet.

Dans cette affaire de contrefaçon de dessins et modèles, la cour d’appel a ainsi jugé que « de la comparaison visuelle de l’échantillon modèle original versé aux débats et de la veste au crochet Chanel, il résulte que le motif de la veste constitue une copie servile de l’échantillon appartenant à la société World Tricot » et a condamné Chanel à verser la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts à la société World Tricot.

La cour d’appel infirme ainsi le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 11 décembre 2009, qui avait débouté la société World Tricot et rejette l’argument de Chanel qui consistait à affirmer que le fait d’exécuter un échantillon de crochet sur la base de consignes précises du studio de création Chanel ne permet pas d’en revendiquer la création.

En effet, selon la cour d’appel, la société World Tricot « est fondée à soutenir que la broderie litigieuse est une œuvre collective qui, créée à son initiative au sein de son entreprise, a été divulguée sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelles des divers auteurs salariés qui ont participé à son élaboration s’est fendue dans l’ensemble en vue duquel elle a été conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ». La société World Tricot se voit ainsi reconnaître la qualité d’auteur, pour laquelle elle se battait depuis plusieurs années.

Le litige auquel il vient d’être mis un terme illustre les rapports parfois délicats entre les maisons de couture et leurs sous-traitants, au regard de l’épineuse question des droits de propriété intellectuelle sur les créations.

Cet arrêt de la Cour d’appel de Paris intervient dans le prolongement de la charte des « bonnes pratiques de la filière mode et luxe » signée en 2010 dans le but d’améliorer la collaboration entre les marques et les façonniers de la filière du vêtement de prêt-à-porter.

Affaire à suivre dans le cas d’un éventuel pourvoi en cassation de la part de Chanel…

CA Paris n° 11-10263 Pôle 5 2e ch. du 14-9-2012.




Un guide pratique sur la protection des créations

La globalisation de l’économie et l’essor du commerce en ligne rendent la chasse à la contrefaçon de plus en plus difficile. Or, la protection des inventions et créations est un enjeu majeur pour les entreprises qui investissent des sommes importantes dans l’innovation afin de rester concurrentielles. La contrefaçon, qui consiste en la reproduction ou l’imitation frauduleuse d’un droit de propriété intellectuelle, tel que brevet, marque, dessin et modèle ou droit d’auteur, a des conséquences économiques désastreuses pour les entreprises notamment en termes de perte de chiffres d’affaires, de clientèle ou encore d’image de marque. Des enjeux de santé publique se greffent également à cette problématique notamment lors de la commercialisation de médicaments, de vêtements ou encore de produits ménagers ou agroalimentaires contrefaits.

Afin de lutter efficacement contre la contrefaçon, des stratégies de protection a priori, par la mise en place de stratégies préventives de protection des droits, et a posteriori, par des actions juridiques ou judiciaires, peuvent être définies. C’est dans le but de guider les entreprises dans leur démarche de protection de leurs droits de propriété intellectuelle et leur donner les clés permettant de lutter efficacement contre la contrefaçon, que la Direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services, direction relevant du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, a publié un guide pratique intitulé « Comment vous protéger des contrefaçons ».

Le cabinet encourage ses clients à prendre connaissance de ces informations en vue de définir des stratégies de protection de leurs droits.

Guide DGCIS, juillet 2011




La protection des coauteurs de dessins et modèles

Venant compléter la protection accordée au titre du droit d’auteur, le droit des dessins et modèles a vocation à protéger l’apparence d’un produit. L’enregistrement une fois effectué, le titulaire d’un dessin ou d’un modèle dispose d’un titre de propriété industrielle opposable  aux tiers, notamment en matière de contrefaçon. Lorsque la réalisation d’un produit est le fruit de la collaboration de plusieurs intervenants, il importe de déterminer précisément le rôle et, par voie de conséquence, l’étendue des droits de chacun d’entre eux. C’est ce qu’à rappelé la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 28 septembre 2010, par lequel elle a précisé par ailleurs que la cession éventuelle des droits doit être envisagée préalablement à tout dépôt et, a fortiori, à toute exploitation commerciale du dessin ou du modèle créé en collaboration.

Enfin, la Cour a reconnue que la Cour d’appel avait, à bon droit, ordonné la publication de la décision, l’accusation publique et erronée de contrefaçon constituant un grave préjudice susceptible de justifier une telle mesure à titre de réparation.

Virginie Brunot, L’Usine nouvelle, 17 novembre 2010




Dessins et modèles : des contrats bien encadrés !

Venant compléter la protection accordée au titre du droit d’auteur, le droit des dessins et modèles a vocation à protéger l’apparence d’un produit. L’enregistrement une fois effectué, le titulaire d’un dessin ou d’un modèle dispose d’un titre de propriété industrielle opposable  aux tiers, notamment en matière de contrefaçon.

Virginie Brunot, L’Usine nouvelle, 17 novembre 2010




Dessins et modèles communautaires : les tribunaux compétents

Anticipant la décision de la Cour de justice des communautés européennes rendue le 3 juin 2008, le gouvernement français a, par décret du 2 juin 2008, modifié le Code de la propriété intellectuelle, afin de déterminer les tribunaux compétents en matière de dessins et modèles communautaires. Cette disposition, qui vient s’intégrer dans un nouvel article R522-1 du Code de la propriété intellectuelle,répond à l’arrêt de condamnation prononcé par la CJCEle 3 juin dernier (affaire C-507/07)qui a retenu le manquement de la France aux dispositions de l’article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires.

La société n’y ayant donné aucune suite, un rapport de sanction lui a été notifié. Suite aux observations en réponse à la Cnil, cette dernière a considéré que la société n’avait apporté aucune garantie permettant d’établir qu’elle collectait et traitait les données à caractère personnel de manière loyale et licite, qu’elle n’avait apporté aucun élément attestant qu’elle avait cessé toute prospection commerciale par télécopie auprès des personnes physiques n’ayant pas préalablement donné leur accord pour être démarchées, qu’elle n’avait procédé à aucune formalité déclarative préalable et qu’elle n’avait pas répondu dans le temps qui lui était imparti à l’ensemble des demandes formulées dans la mise en demeure. La Cnil a donc prononcé le 22 novembre 2007 à l’égard de cette société une sanction pécuniaire de 5 000 euros.

Cet article prévoyait, en effet, que les Etats membres désignent « un nombre aussi limité que possible » de juridictions compétentes pour connaître des litiges en matière de dessins et modèles communautaires. Cette liste aurait dû être communiquée à la Commission européenne au plus tard le 6 mars 2005. Pourtant, ce n’est que par la loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007, que la France a précisé, dans un article L522-2 du Code de la propriété intellectuelle, que la détermination des juridictions compétentes en la matière devraient être prises par voie réglementaire.

Estimant ces mesures insuffisantes, la CJCE a retenu un manquement de la France à ses obligations, manquement réparé par l’adoption du Décret du 2 juin dernier qui prévoit donc la compétence du Tribunal de grande instance de Paris pour connaître des actions et demandes en matière de dessin ou modèle communautaire y compris lorsque ces demandes portent également sur une question connexe de concurrence déloyale.

CJCE aff. C-507/07, 3 juin 2008

Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 (art. 6)