Portée contractuelle d’un échange de courriers électroniques

Portée contractuelle d'un échange de courriers électroniquesLes courriers électroniques peuvent valoir commande ferme de la part d’un client lorsque leurs termes sont suffisamment clairs et précis, selon la Cour de cassation.

Portée des courriers électroniques. Une société, après avoir adressé à un expert-comptable un courrier électronique contenant trois interrogations relatives à la fiscalité applicable à un expatrié, refuse d’honorer la facture afférente à la consultation transmise en réponse.

Si le Tribunal de commerce de Nanterre rejette l’argumentation de l’expert-comptable, estimant que l’email en question ne peut valoir que comme prise de contact et demande de conditions financières d’intervention éventuelle, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement.

En effet, cette dernière considère, dans un arrêt remarqué du 1er juillet 2015, que le courrier électronique litigieux, dans la mesure où il contient des termes suffisamment clairs et précis, vaut commande ferme de consultation.

Ni l’origine, ni le contenu dudit courrier électronique ne sont en l’espèce contestés. De la question de savoir si cet échange emporte véritable commande de la part du client, dépendait donc la validité de la créance revendiquée par l’expert-comptable.

La Cour de cassation répond par l’affirmative en considérant que le juge de 1ère instance a dénaturé les preuves que lui avaient soumises les parties, en particulier en ce qui concerne l’appréciation de la portée des termes du courrier électronique en question.

Gestion contractuelle des échanges de courriers électroniques. La portée des échanges de courriers électroniques entre client et fournisseur est une problématique récurrente, en particulier dans les domaines où le principe contractuel du consensualisme s’applique.

Au visa de l’article 1134 du Code civil, la Cour de cassation estime, par une application classique des mécanismes d’offre et d’acceptation, qu’un simple échange de courrier est susceptible de créer un lien contractuel entre un client et un fournisseur.

Il pourrait de même, par une interprétation extensive de cet arrêt, être considéré qu’un tel échange puisse avoir valeur d’avenant à un contrat existant.

C’est pourquoi, en vue d’éviter tout litige ultérieur, les parties ont fort intérêt à insérer, au sein de leurs documents contractuels (Conditions générales, contrat négocié, etc.), des dispositions qui déterminent clairement :

  • les modalités de passation des commandes par le client ;
  • les exigences de forme que les éventuels avenants devront respecter.

Jean-François Forgeron
Nicolas Dubospertus
Lexing Droit informatique

 




La preuve d’un fait peut être rapportée par courrier électronique

La preuve d'un fait peut être rapportée par courrier électroniqueUn courrier électronique produit pour rapporter la preuve d’un fait est une preuve valable en matière civile.

Dans son arrêt du 27 novembre 2014 (1), la Cour de cassation énonce, par un attendu de principe, que le courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait n’a pas à respecter les exigences de l’article 1316-1 du Code civil.

Selon cet article « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

La Cour de cassation rappelle ainsi que l’existence d’un fait peut être établie par tous moyens de preuve laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond.

En l’espèce, l’URSSAF avait mis en demeure, par lettre recommandée, une société de régler des cotisations et majorations de retard, puis avait délivré une contrainte, à l’encontre de laquelle la société avait formé une opposition.

Au soutien de sa demande, la société estimait que les juges du fond n’avaient pas vérifié si la copie informatique de la mise en demeure versée aux débats par l’URSSAF était, conformément à l’article 1316-1 du Code civil, une reproduction fidèle et durable de l’original et que son auteur avait bien été identifié.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société et confirme l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait accepté cette pièce au motif qu’elle contenait bien la nature, le montant des cotisations réclamées et les périodes auxquelles elle se référait, ce qui permettait au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit pénal numérique

(1) Cass. civ. 2, 27-11-2014, n°13-27797 Urssaf Paris c Mercury services.




Accès aux courriers électroniques du salarié : quelles limites ?

Courriers électroniques du salarié : quelles limitesCourriers électroniques du salarié – La question du droit d’accès aux courriers électroniques ou fichiers informatiques du salarié est source de nombreux contentieux et fonde de nombreux licenciements. Tout fichier enregistré sur l’ordinateur professionnel, sauf s’il est identifié comme étant personnel, à un caractère professionnel. A ce titre, l’employeur peut y accéder librement et ce, y compris, si les documents enregistrés proviennent de la messagerie personnelle du salarié.

Dans l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001, la Cour de cassation a consacré le principe du droit au respect de la vie privée sur le lieu de travail. Elle a ainsi jugé que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique le respect du secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur ».

Il résulte de cet arrêt que les messages identifiés comme personnels ou privés, émis ou reçus par le salarié depuis son poste de travail, ainsi que les fichiers personnels contenus sur le disque dur du salarié, ne peuvent pas être ouverts par l’employeur. Toutefois, l’employeur peut ouvrir un message ou un fichier personnel dans les conditions suivantes :

  • en cas de risque ou d’événement particulier ;
  • en présence du salarié concerné ;
  • ou celui-ci dûment prévenu.En revanche, les messages professionnels émis ou reçus par le salarié peuvent être librement lus par l’employeur, ainsi que les fichiers professionnels contenus sur le disque dur du salarié.

La Cour de cassation a apporté des précisions sur sa construction prétorienne relative aux droits d’accès aux courriers électroniques et fichiers informatiques. Par arrêt du 19 juin 2013, la chambre sociale a précisé que les courriers électroniques et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels, du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique du salarié.

Dans cette affaire, un directeur artistique avait été licencié pour faute grave suite à la découverte, sur son disque dur, par un expert informatique mandaté par l’employeur, de courriers électroniques échangés avec un de ses collègues à partir de leurs adresses électroniques et révélant des faits de concurrence déloyale.

Le salarié licencié avait contesté son licenciement au motif que les courriers électroniques provenaient de sa messagerie personnelle et d’une atteinte au respect de sa vie privée. La Cour de cassation a confirmé la faute grave et rejeté l’argument relatif à l’atteinte à la vie privée au motif que l’expert informatique avait exclu de son rapport les fichiers et dossiers expressément nommées « perso ».

Emmanuel Walle
Sonia Laouer
Lexing Droit Travail numérique




La lettre recommandée électronique a de nombreuses applications

La lettre recommandée électronique a de nombreuses applicationsPolyanna Bigle – Sur la lancée, la lettre recommandée électronique est vouée à de nombreuses applications pour tous.

A la question écrite du parlementaire M. Lionel Tardy posée en juillet 2012, il aura fallu attendre près d’un an pour que Mme la Garde des Sceaux y réponde … par écrit en confirmant la volonté de généraliser l’utilisation de la lettre recommandée électronique (« LRE ») durant toutes les phases de la vie d’un contrat.

Petit rappel : Avec la même valeur juridique que la lettre recommandée papier, la LRE est en mise en place depuis 2005 dans l’article 1369-8 du Code civil au sein de la section III intitulée « De l’envoi ou de la remise d’un écrit par voie électronique », complété par les textes d’application d’avril 2011. Les conditions préalables du texte peuvent paraître strictes, mais en réalité elles ont vocation à couvrir de nombreuses utilisations.

Champs d’application. En effet, le texte de l’article 1369-8 précité prévoit que « une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique ». Si les puristes du droit pouvaient en douter, la réponse parlementaire confirme que « Si ce texte ne mentionne pas expressément la possibilité de solliciter également selon ce procédé la résiliation d’un contrat, il y a lieu de considérer qu’une telle modalité pourrait aussi être utilisée, dès lors que la résiliation, qui permet à l’une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l’autre partie n’exécute pas ses obligations, est une modalité « relative à l’exécution du contrat » (1).

La LRE a donc bien vocation à couvrir tous les contrats (de droit privé ou de droit public, entre professionnels, entre particuliers ou mixtes), de leur conclusion, exécution, jusqu’à leur résiliation. Le seul « bémol » serait une disposition expresse contraire applicable à des contrats spécifiques.

Conditions. L’expéditeur choisira les modalités pratiques d’envoi de la LRE : « hybride » lorsqu’elle est imprimée par le prestataire d’acheminement et distribuée matériellement au destinataire, ou « full » électronique (Intégralement électronique) lorsqu’elle est intégralement acheminée par voie électronique.

Les avantages de la LRE se trouvent dans le cœur même de ses conditions de validité à savoir : identifier le prestataire technique d’acheminement, désigner (clairement) l’expéditeur et surtout garantir l’identité du destinataire (lui-même et pas le gardien de l’immeuble, ni la voisine) ainsi qu’établir si la lettre a été remise ou non à son destinataire. En « full électronique », la LRE permet de s’affranchir des contraintes de localisation : il n’est donc plus nécessaire d’être à son domicile, ou en France, ou d’attendre les heures ouvrables d’un bureau, pour recevoir une LRE.

Un préalable est toutefois exigé du destinataire non professionnel : dans l’hypothèse de la LRE « full » électronique, il doit avoir à l’avance soit demandé l’envoi de la LRE par voie électronique, soit en avoir déjà accepté l’usage. Entre professionnels, la voie est donc libre. En B to C, la voie n’est cependant pas plus compliquée dès lors que la LRE est prévue et acceptée.

Mieux encore : le prestataire chargé de l’acheminement doit remettre la preuve du dépôt à l’expéditeur … et doit aussi garder pendant une année les informations de preuve de dépôt et surtout, le document original électronique et son empreinte électronique : l’avantage est gagnant puisque la preuve du contenu même de la LRE est préservée. « Exit » les enveloppes vides et les risques associés.

Prospective. La LRE va pouvoir se généraliser de la naissance à la fin d’un contrat. A l’heure de l’utilisation massive des méls et de la mobilité, il serait pour le moins judicieux de voir étendre le champ d’application de l’article 1369-8 du Code civil relatif à « l’envoi d’un écrit par voie électronique » sous forme recommandée électronique, à un périmètre connexe voire non contractuel tel que : la convocation à l’entretien préalable au licenciement, la convocation aux assemblées d’actionnaires, ou de copropriétaires, etc.

Ceci permettrait d’éviter de recourir à un texte spécifique chaque fois que la question de la dématérialisation d’un processus d’échange documentaire se pose dans un secteur particulier.

Les conseils. La dématérialisation des lettres recommandées devra s’organiser au préalable. Coté client, il conviendra d’effectuer une analyse de risques et encadrer le choix du prestataire (consultation, prérequis juridiques). Côté prestataire, il est judicieux de fournir une « legal opinion ».

Enfin pour sécuriser le processus de LRE : il conviendra de mettre en place l’architecture contractuelle (contrats prestataires, conditions générales de services, convention de preuve et d’acceptation préalable) et d’effectuer toutes les démarches nécessaires (Cnil, IRP, etc…).

Lexing Droit Sécurité des systèmes d’information

(1) Réponse ministérielle n°191 du 11-6-2013.




Espionnage au travail : légitimité et proportionnalité

espionnageEspionnage au travail – Alain Bensoussan est intervenu à l’émission de Capital consacrée à l’espionnage au travail et diffusée sur M6 le 2 juin 2013.
Espionnage des mails, des ordinateurs et des téléphones, géolocalisation des salariés en déplacement, badgeage, harcèlement, intrusion dans l’intimité de la vie des salariés… pour Alain Bensoussan, les deux maîtres mots sont « légitimité et proportionnalité ».

Il faut trouver un point d’équilibre entre le droit à la sécurité qui permet d’assurer la protection des locaux et des personnes et le droit à la vie privée « résiduelle » des salariés. Quoi qu’il en soit :

  • le salarié doit être informé des dispositifs de surveillance préalablement à leur mise en place (droit à l’information).
  • il ne peut y avoir de système d’écoute, de visualisation, d’espionnage ou de surveillance occulte en l’état de notre droit (droit à la transparence)
  • le salarié a droit au respect de sa vie privée à l’extérieur comme à l’intérieur de l’entreprise

En ce qui concerne l’usage des téléphones professionnels à des fins privées, c’est la charte des systèmes d’information qui doit fixer les règles de proportionnalité et les limites à ne pas franchir.

Le premier mûr qui encadre ces pratiques est l’article 1er de la loi Informatique, fichiers et libertés qui pose un principe de base : l’informatique doit être au service du citoyen.

Les dérapages peuvent être sanctionnés au plan civil (dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée), pénal (amende et emprisonnement pour interception de correspondances privées) et administratif (avertissement Cnil et sanction pécuniaire pour non respect des formalités déclaratives).

Emission du dimanche 2 juin 2013 à 20h50 – Capital M6