Financement participatif : précisions du régime juridique

Financement participatif : précisions du régime juridique

Le financement participatif a fait l’objet d’un décret, paru en novembre dernier, venant préciser son cadre juridique.

Le financement participatif, appelé « crowdfunding » par les anglo-saxons ou encore « sociofinancement » par les francophones nord-américains, est un mécanisme permettant de collecter des fonds auprès d’un large public.

Le créateur ou entrepreneur qui ne possède pas tous les fonds nécessaires au lancement de l’activité, et qui ne souhaite ou ne veut souscrire un prêt bancaire, peut solliciter d’autres financeurs (particuliers ou entreprises) au soutien de son projet.

Ce mode de financement, dit « désintermédié », a connu un vif succès en France.

Les montants levés par ce mécanisme dans l’hexagone sont en constante augmentation ; le record de près de 300 millions d’euros ayant été atteint en 2015 et les chiffres pour 2016 s’annoncent tout aussi prometteurs.

A l’origine orienté vers le financement de projets culturels et de divertissement (cinéma, musique, spectacle vivant, etc.), le crowdfunding s’est développé pour tout type de financement et d’investissement (immobilier, presse, association, etc.).

Le réseau internet a permis l’émancipation rapide de ce mode de financement par la collecte de fonds, réalisée par l’intermédiaire de plateformes internet, permettant à un ensemble de contributeurs de choisir de financer directement des projets définis.

Les contributions peuvent se faire, selon le choix de l’initiateur du projet, par donation (« donation crowdfunding »), prêt (« crowdlendind ») avec ou sans intérêt, ou encore par une prise de participation aux fonds propres de la société créée pour le projet (« crowdequity »).

Le financement participatif a progressivement été normalisé en France par l’ordonnance 2014-559 du 30 mai 2014, introduisant dans le Code monétaire et financier les métiers d’intermédiaire en financement participatif (1) et de conseiller en investissement participatif (2), puis par son décret d’application n°2014-1053 du 16 septembre 2014.

Le nouveau décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif est venu préciser le cadre légal et réglementaire du mécanisme (1).

Par ce décret, le gouvernement a notamment procédé aux mesures suivantes :

  • réhaussement du plafond des prêts, passant de 4 000 euros à 5 000 euros pour les prêts sans intérêts et de 1 000 euros à 2 000 euros pour les prêts avec intérêts ;
  • réhaussement du plafond des offres admises sur les plateformes des conseillers en investissement participatif ;
  • élargissement du champ des titres financiers que les conseillers en investissement peuvent proposer à leurs clients (action de préférence, obligation convertible en action, titres participatifs sous condition) ;
  • création de « minibons » en contrepartie du crédit accordé.

Ainsi, un prêteur pourra, désormais, mettre à disposition des créateurs/entrepreneurs, via une plateforme qui n’aura pas opté pour le statut de conseiller en investissement participatif, 2 000 euros par projet si ce prêt est rémunéré ou 5 000 euros par projet si ce prêt est non rémunéré.

Le seuil d’emprunt, initialement prévu à 1 million d’euros, est relevé à 2,5 millions d’euros pour les plateformes ayant opté pour le statut de conseiller en investissement participatif.

Enfin, le décret vient officialiser l’ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 en instaurant la mise en place de bons de caisse spécifique appelés « minibons » pour lesquels les modalités de cession seront simplifiées, afin de faciliter la circulation des titres, et dont la détention de ces instruments ne sera plus anonyme, en vue d’éviter le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Les bons de caisse sont des titres remis par une entreprise en échange d’un crédit qui lui est accordé.

Ayant constaté que le plafond légal pour les prêts rémunérés était couramment contourné par les plateformes de crowdlending par l’émission de bons de caisse, le gouvernement a voulu créer des « minibons » lesquels pourront, contrairement aux bons de caisse classiques, être échangés sur les plateformes internet de financement participatif.

Le montant maximal des offres de minibons d’un même émetteur est de 2,5 millions d’euros sur une période d’une année à compter de la date de la première émission.

Les statistiques ainsi qu’une réglementation favorable au financement participatif (rehaussement des plafonds, création d’un nouvel instrument financier) laissent donc présager de beaux jours pour ce mode de financement de projet alternatif aux crédits bancaires.

Pierre-Yves Fagot
Maxime Guinot
Lexing Droit Entreprise

(1) C. mon. fin., art. L. 548-2.
(2) C. mon. fin., art. L.547-1.




Adoption d’un décret relatif au financement participatif

Adoption d’un décret relatif au financement participatifUn décret du 28 octobre 2016 précise le cadre juridique du financement participatif sur une plateforme internet.

Pris en partie en application de l’ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 (1) , le décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 (2) vise à ajuster le cadre juridique applicable au financement participatif.

Mécanisme du financement participatif

Défini comme la mise en relation au moyen d’un site internet de porteurs d’un projet déterminé et des personnes finançant ce projet, le financement participatif permet à des porteurs de projet de trouver des financements en dehors des voies classiques. Ces plateformes de prêt ont le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP), statut régulé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Les financements peuvent prendre la forme de prêts avec ou sans intérêts ou de dons. Dans le cadre de l’octroi d’un prêt, les contributions collectées auprès des financeurs de projets étaient auparavant limitées à 1000 euros par projet pour un prêt avec intérêts et 4000 euros par projet pour un prêt non rémunéré. Ce montant a été réévalué par l’adoption du décret du 28 octobre 2016.

Modification du plafond des prêts

Désormais, le montant du plafond des prêts avec intérêts est fixé à 4000 euros, tandis que le montant des prêts sans intérêt ne peut excéder 5000 euros.

Modification du plafond des offres admises sur les plateformes des conseillers en investissement

En outre, ce décret précise que le montant des offres admises sur les plateformes des conseillers en investissement participatif ou des prestataires de services en investissement (PSI) est désormais limité à 2,5 millions d’euros (3).

Cependant, les offres excédant un million d’euros ne peuvent pas porter sur des titres de capital qui représentent plus de 50 % du capital de l’émetteur.

Ce plafond de 50% n’est toutefois pas applicable à l’offre d’un émetteur qui a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, lorsque ces participations sont inférieures à 50% du capital de celle-ci.

Extension du champ des titres financiers

De plus, le décret étend le champ des titres financiers que les conseillers en investissement participatif et PSI peuvent proposer à leur clientèle sur les plateformes de financement participatif aux actions de préférence et aux obligations convertibles en actions ainsi qu’aux titres participatifs.

Mesures d’application de l’ordonnance

En dernier lieu, le décret apporte des précisions sur le régime des minibons, nouvelle forme de bons de caisse.

Les bons de caisse sont les titres remis par une entreprise en échange d’un crédit qui lui est accordé. La durée de souscription de ces titres est limitée à cinq ans.

En application de l’ordonnance n°2016-520 du 29 avril 2016 (4), le décret ouvre la possibilité pour les personnes morales de prêter à des entreprises en créant le minibon qui pourra être émis sur les plateformes de crowdfunding. Les plateformes qui souhaitent intermédier des minibons doivent fournir un service de conseil et avoir le statut de CIP ou de PSI.

Le montant total des offres de minibons d’un même émetteur ne peut pas excéder un montant de 2,5 millions d’euros calculé sur une période de douze mois.

Enfin, le décret précise les mentions qui doivent figurer sur le certificat d’inscription dans le registre remis au propriétaire d’un bon de caisse.

Tout d’abord, ces informations concernent l’émetteur du bon de caisse (5) :

a) Identité ou dénomination sociale et coordonnées de l’émetteur ;
b) Greffe du tribunal de commerce où l’émetteur est immatriculé ;
c) Numéro d’identification au registre du commerce et des sociétés ;
d) Lorsque l’émetteur est une personne physique : objet de son commerce et lieu où il est exploité ;
e) Lorsque l’émetteur est une société : siège social, objet social et montant du capital social.

Ensuite, le certificat d’inscription doit indiquer les informations relatives au propriétaire du bon de caisse (6) :

a) Etat civil ou dénomination sociale et, le cas échéant, numéro SIREN ;
b) Adresses du domicile ou du siège social.

Et enfin, le certificat d’inscription reprend les caractéristiques du prêt en contrepartie duquel est délivré le bon de caisse :

a) Montant total du prêt ;
b) Modalités d’amortissement du prêt ;
c) Montant total des intérêts ;
d) Échéance du bon de caisse ;
e) Taux d’intérêt applicable au prêt ;
f) Coût total du prêt, faisant apparaître les frais supportés par l’émetteur et le souscripteur.

Ce décret est d’application immédiate.

Frédéric Forster
Charlotte Le Fiblec
Lexing Droit Télécoms

(1) Ordonnance 2016-520 du 28-4-2016.
(2) Décret 2016-1453 du 28-10-2016.
(3) C. mon. fin., art. D.411-2.
(4) Ordonnance 2016-520 du 28-4-2016.
(5) C. mon. fin., art. D.223-1.
(6) C. mon. fin., art. D.223-4.




Financement participatif : l’essor du crowdequity

Financement participatif : l’essor du crowdequityLe crowdequity ou financement participatif par souscription de titres financiers connaît un essor considérable depuis mai 2014.

Cette date correspond à l’entrée en vigueur de l’ordonnance (1) et de son décret d’application du 16 septembre 2014 (2), définissant ainsi le cadre réglementaire du financement participatif (3).

En effet, les fonds collectés en 2014 représentaient un total de 154 millions d’euros contre 78,3 millions en 2013. Cet essor est d’autant plus notable du côté des plateformes de financement participatif de prêts qui ont récolté, à elles seules, 88,4 millions d’euros en 2014 (4).

Financement participatif par souscription de titres financiers ou crowdequity. Les plateformes de financement participatif par souscription de titres financiers (crowdequity), moins populaires (25,4 millions en 2014) commencent cependant à se faire une place sur ce marché avec notamment l’arrivée du premier prestataire de services d’investissement, ayant obtenu un agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) le 31 mai 2015 (5).

Prestataire de services d’investissement et conseiller en investissement participatif. Ce nouvel acteur entre en concurrence avec les conseillers en investissement participatif (CPI) déjà installés sur le marché français du financement participatif par souscription de titres financiers (crowdequity) émis par des sociétés non cotées.

L’entrée tardive des prestataires de services d’investissement (PSI – défini à l’article L 531-1 du code monétaire et financier) sur le marché s’explique notamment par l’encadrement réglementaire strict de ce statut.

Régime juridique divergent. En effet, contrairement aux CPI qui doivent être immatriculés auprès du registre de l’ORIAS, les PSI doivent obtenir un agrément de l’ACPR en vue de fournir un service de conseil en investissement. La liste des PSI est publiée sur le registre des agents financiers (REGAFI) tenu par l’ACPR.

L’obtention de cet agrément est notamment subordonnée à la constitution d’un capital d’un minimum de 50 000€ pour les PSI ne détenant pas de fonds ou de titres de leur clientèle, à 125 000€ dans le cas contraire. Les CPI n’ont quant à eux, aucune contrainte capitalistique.

Régime juridique commun. Les PSI tout comme les CPI sont régulés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de ce fait, sont soumis aux règles d’organisation et de bonne conduite définies dans les Livres III et IV du Règlement général de l’AMF.

Ils sont tenus d’agir, en toutes circonstances, au mieux de l’intérêt de leurs investisseurs, en réalisant des audits des entreprises sujettes à investissement et en mettant notamment en place un site internet dit « d’accès progressif », c’est-à-dire un site permettant, d’une part, d’avertir les investisseurs des risques spécifiques liés aux investissements dans des sociétés non cotées et, d’autre part, de s’assurer que l’offre d’investissement correspond à l’expérience, aux connaissances ainsi qu’à la situation familiale et patrimoniale de chaque investisseur.

Les informations que doivent fournir les plateformes des PSI et des CPI aux investisseurs sont notamment prévues par les articles 314-106 et 325-38 du Règlement général de l’AMF. Les informations publiées par les plateformes sont exhaustives et permettent ainsi de renseigner au mieux les investisseurs sur l’émetteur, ainsi que sur son projet.

Cette obligation d’information mise à la charge des plateformes est la contrepartie même de la dérogation au droit boursier offerte aux PSI et CPI. Ces derniers sont en effet exemptés de publication de prospectus sous certaines conditions :

  • le montant total de l’offre calculé sur 12 mois ne peut dépasser, pour un même émetteur, un millions d’euros ;
  • l’offre doit être réalisée par le biais d’un site internet d’accès progressif ;
  • et bien entendu, l’émetteur et la plateforme doivent fournir aux investisseurs des informations simples, claires et équilibrées sur les spécificités du projet et la nature de l’offre (tels que les risques et frais liés) (6).

Enfin, en gardant toujours comme objectif la protection des investisseurs, l’Etat français a mis en place un label afin de permettre aux internautes d’identifier clairement les plateformes répondant à toutes les exigences réglementaires françaises.

Ainsi, les PSI disposant d’un site internet d’accès progressif ainsi que les CPI peuvent recevoir ce label à condition de respecter le règlement d’usage de la marque collective mis en place par l’agence du patrimoine immatériel de l’Etat (7).

Avantages du statut de prestataire de services d’investissement. Les contraintes juridiques imposées aux PSI trouvent leurs justifications dans les avantages que procure ce statut.

En effet, le statut de PSI offre plus de perspectives de développement puisqu’il permet à son titulaire de détenir des fonds ou des titres de la clientèle et, de proposer toutes les catégories de titres financiers. Les CPI ne peuvent, quant à eux, que proposer des titres simples, à savoir, des actions ordinaires et des obligations à taux fixes.

Enfin, l’ultime avantage que procure le statut de PSI tient à son droit d’exercer son activité de financement participatif au sein des autres Etats membres de l’Espace économique européen (EEE) par le biais du passeport européen.

Plateforme étrangère opérant en France. Pour pouvoir proposer des offres d’investissement en France, une plateforme étrangère sera contrainte d’acquérir le statut de PSI ou de CPI soit :

  • par le biais du passeport européen si la plateforme a déjà le statut de PSI dans un autre Etat membre de l’EEE ;
  • en créant une société PSI ou CPI en France.

Le statut de PSI offre dès lors de nombreuses perspectives de développement aux plateformes souhaitant étendre leur activité en dehors des frontières nationales par le biais du passeport européen.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Ordonnance 2014-559 du 30-5-2014.
(2) Décret 2014-1053 du 16-9-2014.
(3) Voir un précédent Post du 1-10-2014.
(4) Baromètre de l’année 2014, crowdfunding France, Compinnov, www.financeparticipative.org.
(5) Voir la Lettre Juristendances Informatique et Télécoms n°157-2015.
(6) http://www.amf-france.org/
(7) Règlement d’usage de la marque collective,




Le financement participatif au moyen d’un site internet

Le financement participatif au moyen d’un site internet Financement participatif – Le 1er octobre 2014 marque l’entrée en vigueur de la réglementation relative au financement participatif. Cette réglementation regroupe pour le moment une ordonnance du 30 mai 2014 et un décret du 16 septembre 2014.

Le financement participatif, ou crowdfunding en anglais, permet d’offrir aux PME et aux jeunes entreprises innovantes un nouveau mode de financement ne reposant pas sur les acteurs traditionnels bancaires, mais sur un appel à participation pour financer un projet via une plate-forme électronique.

L’ordonnance n°2014-559 créée deux nouveaux chapitres VII et VIII au titre IV du Livre V du Code monétaire et financier (CMF) intitulés « Conseillers en investissements participatifs » et « intermédiaires en financement participatif » et met en place deux types de financement, correspondant aux deux nouveaux acteurs précités, et qui forment ses deux titres principaux :

  • le financement participatif sous forme de titres financiers ;
  • le financement participatif sous forme de prêts ou de dons.

Financement participatif sous forme de titres financiers. Concernant ce nouveau type de financement, un nouveau statut de conseiller en investissement participatif (CIP) est créé.

Conseiller en investissement participatif. Ce statut est défini à l’article L.547-1 I du CMF comme concernant une « personne morale exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement portant sur des offres de titres de capital et de titres de créance » au moyen d’un site internet répondant à des caractéristiques déterminées.

Le CIP permet alors à des particuliers d’investir dans des entreprises souhaitant lever des fonds et ainsi d’acquérir des titres de capital ou de créances émis par l’entreprise.

Le CIP doit, en sa qualité d’intermédiaire, répondre à des obligations statutaires et prudentielles qui sont fixées par les articles D.547-1 et D.547-2 du CMF.

En application de ces articles, le CIP ne peut proposer que des offres d’actions ordinaires et d’obligations à taux fixe, à l’exclusion de tous autres titres financiers.

Offre au public. Afin de faciliter le financement participatif, la définition de l’offre au public a été complétée afin de permettre au CIP de ne fournir qu’une information minimale et de ne pas proposer un prospectus, tel que cela est le cas en matière d’offre au public.

Ainsi, l’article L.411-2 du CMF stipule que ne constituent pas une offre au public, les offres qui cumulativement :

  • portent sur des titres financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ;
  • sont proposées par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs au moyen d’un site internet ;
  • dont le montant total de l’offre, calculé sur une période de douze mois, est inférieur à un million d’euros.

Financement participatif sous forme de prêts ou de dons. Concernant ce nouveau type de financement, un nouveau statut d’Intermédiaire en financement participatif (IFP) a été créé.

Intermédiaire en financement participatif. Ce statut est défini par l’article L.548-2.I du CMF comme s’appliquant aux « personnes morales qui exercent à titre habituel l’intermédiation pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt ». L’intermédiation en financement participatif, quant à elle, est définie à l’article L.548-1 du CMF comme le fait de « mettre en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un projet déterminé et les personnes finançant ce projet » dans des conditions précisées dans l’article.

L’IFP met alors en relation des porteurs de projets avec des prêteurs, qui souhaitent investir dans un projet en faisant des dons en faveur du porteur de projet ou en contractant des prêts avec le porteur de projet via l’IFP.

Cet IFP doit répondre à des obligations statutaires et prudentielles. A cet égard, l’article R.548-3 du CMF fixe des compétences professionnelles devant être remplies par les personnes physiques dirigeant ou gérant un intermédiaire en financement participatif.

Afin de permettre l’émergence de ce second type de financement, une dérogation au monopole bancaire a été instaurée afin que les plates-formes, qui mettent en relation des prêteurs avec des porteurs de projet, puissent proposer des prêts rémunérés à taux fixe ou sans intérêt.

Le décret n°2014-1053 fixe le plafond et la durée de ce prêt à 1 000 euros par prêteur et par projet pour une durée qui ne peut excéder 7 ans, pour le financement d’un projet professionnel via un IFP.

Concernant les projets non professionnels, les emprunteurs ne peuvent prétendre qu’à des prêts sans intérêt ou à des dons.

Concernant les prêts sans intérêt, le montant ne peut excéder 4 000 euros par prêteur et par projet.

De plus, le décret fixe le montant total du prêt qui peut être souscrit par chaque porteur de projet à un million d’euros par projet.

Régime prudentiel allégé. Par ailleurs et dans la mesure où les plates-formes de dons ou de prêts sont susceptibles de recevoir des fonds, un régime prudentiel allégé des établissements de paiement est créé. L’article L.522-11-1 du CMF prévoit que l’ACPR délivre un agrément d’établissement de paiement limité lorsque le montant total prévisionnel des opérations de paiement ne dépasse pas 3 millions d’euros par mois. De plus, un capital minimum spécifique est fixé à 40 000 euros pour ces établissements de paiement bénéficiant d’un agrément limité.

Le décret n°2014-1053 est également venu préciser un certain nombre de points auxquels l’IFP doit se conformer.

Mentions et informations obligatoires sur le site internet de l’IFP. Ainsi, l’IFP, en application de l’article R.548-4 I, est tenu de faire figurer des mentions précises sur son site internet, « de manière facilement accessible depuis la première page, ainsi que sur toute correspondance et sur tout support de publicité, à l’exception des publicités radiodiffusées » :

  • « son nom et sa dénomination sociale ;
  • l’adresse de son siège social ;
  • son adresse de courrier électronique ;
  • son numéro d’immatriculation au registre » […] ;
  • et, le cas échéant, son agrément en tant qu’établissement de paiement ou la preuve de son enregistrement en tant qu’agent d’établissement de paiement ».

De plus, et en application de l’article R.548-4 II du CMF, il doit publier sur son site internet, « avant le 30 juin, un rapport d’activité de l’année civile précédente présentant son dispositif de gouvernance et indiquant le nombre et le montant total des projets reçus et retenus dans l’année, le nombre des projets effectivement financés, le montant total des financements sous forme de crédits, prêts sans intérêt et dons, le nombre total de prêteurs, le nombre moyen de prêteurs par projet, le montant moyen des crédits, prêts sans intérêt et dons par prêteur et les indicateurs de défaillance ».

En outre, il appartient à l’IFP sur son site internet, en application de l’article R.548-5 et R.548-6 du CMF de :

  • mettre en place un dispositif afin de prouver que tout prêteur et tout porteur de projet a pris connaissance et a accepté les conditions générales d’utilisation du site et de vente de l’intermédiaire ;
  • mettre à disposition d’une part, une procédure simple pour se désinscrire du site pour les prêteur et porteur de projet non engagé dans une opération de financement participatif, et d’autre part, un outil permettant aux prêteurs d’évaluer leurs capacités de financement ;
  • publier « de manière facilement accessible depuis la première page :
    • les conditions d’éligibilité et les critères d’analyse et de sélection des projets et des porteurs de projets ainsi que les informations recueillies ; »
    • les taux de défaillance mis à jour trimestriellement et enregistrés au cours des trente-six derniers mois ou depuis le début de son activité, si sa création remonte à moins de trois ans :
      • «la somme du capital restant dû des crédits et prêts sans intérêt présentant une échéance impayée depuis plus de deux mois et le nombre de projets correspondant sur la somme du capital restant dû de l’ensemble des prêts et le nombre de projets correspondant ;
      • «la somme des projets pour lesquels des échéances de remboursement de crédits ou de prêts sans intérêt restent impayées chaque mois sur le nombre total de projets pour lesquels des remboursements sont en cours.
  • présenter pour chaque projet à financer :
    • « le porteur de projet et, par une notice adaptée, le projet lui-même ainsi que l’analyse du projet […] ;
    • le plan de financement du projet, en mentionnant le montant total à financer, le cas échéant la part d’autofinancement, la nature et le montant de tout autre prêt et l’existence de subventions ; »
    • Et concernant le porteur de projet :
      • « si le porteur de projet a ou n’a pas souscrit une assurance sur le prêt sollicité et, le cas échéant, les sûretés réelles ou personnelles garantissant ce prêt. »
  • mettre à disposition un contrat de prêt type comportant des mentions préalablement définies à l’article R.548-6 du CMF.

Informations précontractuelles à fournir par l’IFP avant la conclusion du contrat de prêt. L’IFP est tenu, en application de l’article R.548-7 du CMF, de communiquer des informations précontractuelles à chaque cocontractant et notamment la durée du crédit, le taux d’intérêt s’il y en a un, le droit de rétractation s’il existe ou encore les risques encourus.

Informations à fournir à l’IFP par le prêteur et le porteur de projet. L’article R548-5 du CMF fixe les informations que tout prêteur et tout porteur de projet doivent lui fournir avant de conclure un contrat de prêt :

  • « s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, l’adresse postale de son domicile et son adresse de courrier électronique et, s’il s’agit d’une personne morale, son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse postale de son siège social et son numéro SIREN. »

Informations à fournir sur le site internet de l’IFP en cas de dons. Concernant les dons, l’IFP est dans l’obligation, en application de l’article R.548-10 du CMF, de mentionner une partie des informations qu’il publie comme indiqué ci-avant.

Par conséquent, il doit :

  • faire figurer les mentions préalablement citées relatives à son identification ;
  • faire publier un rapport d’activité avant le 30 juin contenant les mêmes informations que citées ci-dessus ;
  • demander à tout prêteur et porteur de projet souhaitant conclure un contrat de :
    • « fournir, s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, l’adresse postale de son domicile et son adresse de courrier électronique et, s’il s’agit d’une personne morale, son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse postale de son siège social et son numéro SIREN ;
    • certifier qu’il a pris connaissance et accepté expressément le règlement portant conditions générales d’utilisation du site internet et des conditions générales de vente de l’intermédiaire.
  • met en place sur son site internet une procédure simple de résiliation de l’inscription sur ce site de tout prêteur ou porteur de projet qui n’est pas engagé dans une opération de financement participatif » ;
  • présenter :
    • « les conditions d’éligibilité et les critères d’analyse et de sélection des projets et des porteurs de projets ainsi que les informations qu’il recueille à cet effet ; »
    • « le porteur de projet et, par une notice adaptée, le projet lui-même ainsi que l’analyse du projet » ;
  • informe le porteur de projet et le prêteur :
    • « des modalités de calcul et du montant, en euros et en pourcentage du capital emprunté, de sa rémunération et des autres frais exigés ;
    • des conditions de déblocage des fonds et de leur mise à disposition ».

De plus, l’IFP doit mettre à disposition sur son site internet un contrat type mentionnant les informations suivantes :

  • « l’identité et coordonnées des parties prenantes :
    • état civil ou dénomination sociale du prêteur et du porteur de projet ;
    • le cas échéant, le numéro SIREN ;
    • adresses du domicile ou du siège social du prêteur et du porteur de projet ;
    • adresse du siège social et numéro de téléphone de l’intermédiaire en financement participatif ;
    •  numéro d’immatriculation au registre de l’Orias ;
    • le cas échéant, le statut de prestataire de services de paiement ou d’agent de prestataire de services de paiement ;
    • adresse et numéro de téléphone du service de réclamations. »

Contrat prêteur – porteur de projet. L’article R.548-8 du CMF stipule, quant à lui, que tout contrat entre le prêteur et le porteur de projet est établi par écrit ou sur tout support durable.

Contrat IFP – prestataire de service de paiement. Enfin, l’IFP est tenu, en application de l’article R.548-9 du CMF de conclure un contrat relatif à la gestion extinctive de ses activités dans le cas où ce dernier ne serait plus en mesure de continuer à les exercer.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit Banque électronique




Financement participatif (Crowdfunding) désormais réglementé

Financement participatif (Crowdfunding) désormais réglementéFinancement participatif (Crowdfunding) – L’enjeu est important, il s’agit de proposer un nouvel outil de financement des projets des PME et des entreprises innovantes en adaptant et en sécurisant le cadre juridique afin de protéger les investisseurs et les prêteurs.

Financement participatif sous forme de titres financiers – L’ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif prise sur le fondement de la loi 2014-1 du 2 janvier 2014, permet d’offrir aux PME et aux jeunes entreprises innovantes, à compter du 1er octobre 2014, un nouveau mode de financement ne reposant pas sur les acteurs traditionnels bancaires, mais sur un appel à participation pour financer un projet via une plate-forme électronique.

L’ordonnance réforme deux types de financement. Concernant le premier type de financement sous forme de titres financiers, un nouveau statut de conseiller en investissement participatif (CIF) est créé et désormais défini à l’article L.547-1.I du Code monétaire et financier (CMF) comme une « personne morale exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement portant sur des offres de titres de capital et de titres de créance » au moyen d’un site internet répondant à des caractéristiques déterminées.

Le CIP doit, en sa qualité d’intermédiaire, répondre à des obligations statutaires et prudentielles.

La définition de l’offre au public est par ailleurs précisée afin de permettre au CIP de ne fournir qu’une information minimale et non pas de proposer un prospectus tel que cela est le cas en matière d’offre au public.

Financement participatif sous forme de prêts ou de dons – Afin de permettre l’émergence de ce second type de financement, une dérogation au monopole bancaire a été instaurée afin que les plates-formes puissent proposer des prêts rémunérés à taux fixe aux particuliers dans la limite d’un prêt par projet, dont les modalités seront fixées par décret, pour le financement d’un projet professionnel via un intermédiaire en financement participatif (IFP).
Concernant les projets non professionnels, les emprunteurs ne peuvent prétendre qu’à des prêts sans intérêt ou à des dons.
A cet effet, un nouveau statut d’IFP a été créé et défini par l’article L.548-2.I du CMF comme « les personnes morales qui exercent à titre habituel l’intermédiation pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt ».

L’intermédiation en financement participatif, quant à elle, est définie à l’article L.548-1 du CMF comme le fait de « mettre en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un projet déterminé et les personnes finançant ce projet » dans des conditions précisées dans l’article.

Cet IFP doit également répondre à des obligations statutaires et prudentielles et est assujetti à des obligations de transparence sur la manière dont il sélectionne les projets, les caractéristiques des prêts et la rémunération qu’il perçoit. Il doit en outre fournir des informations aux prêteurs et aux porteurs de projet notamment quant aux risques encourus.

Par ailleurs et dans la mesure où les plates-formes de dons ou de prêts sont susceptibles de recevoir des fonds, il est prévu qu’un régime prudentiel allégé des établissements de paiement voit le jour avec en particulier la délivrance d’un agrément limité dont les modalités seront fixées par décret.

Pour l’heure, il convient d’attendre la publication des derniers décrets avant de lancer des projets de création de CIF et d’IFP, dans la mesure où seuls ces décrets permettront de figer la définition de ces nouveaux statuts juridiques et de fixer les plafonds d’investissement et les limites de prêts par investisseur.

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(1) Bertrand Thoré, post du 13-9-2013.
(2) Ord. 2014-559 du 30-5-2014.