Étiqueté : cybercriminalité

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La loi sur la vidéoprotection évite les abus

La loi sur la vidéoprotection dite Loppsi 2 préserve un juste équilibre entre l’impératif de protection de la sécurité publique et la légitime préservation des droits et libertés fondamentales garantis aux individus. Cette proportionnalité par rapport au lieu, aux personnes et aux risques permet de sauvegarder l’intimé de la vie privée. Alain Bensoussan, le 21 décembre 2011, pour Newsring

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Le terme « vidéoprotection » a remplacé celui de « vidéosurveillance »

Depuis l’adoption de la loi Loppsi 2 (1), le terme « vidéoprotection » a été substitué à celui de « vidéosurveillance ». Ce changement de terminologie témoigne en cela d’une évolution de notre société. Les zones privées devant désormais être limitées du fait de l’augmentation des lieux d’insécurité. Ce phénomène explique ce glissement sémantique et contribue à son acceptabilité « sociale ». Alain Bensoussan, le 21 décembre 2011, pour Newsring (1) Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

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EUROJUST : Entraide Pénale Internationale

L’Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 a transposé la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à l’ entraide pénale internationale La décision porte sur la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne. Elle prévoir des dispositions intitulées : « De l’échange simplifié d’informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 18 décembre 2006 » (art. 695-9-31 à 695-9-49) au chapitre II du titre X du livre IV du Code de procédure pénale (CPP). Entraide Pénale Internationale Il a ainsi transposé la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne. Ce texte, notamment par l’article 695-9-46 du CPP qui préconise la transmission aux unités EUROJUST et EUROPOL, ainsi que la Circulaire du 2 août 2011 portant sur l’obligation d’information de...

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Loppsi 2 : usurpation d’identité et captation de données informatiques

De nouveaux textes sur l’ usurpation d’identité et la captation de données informatiques. Une circulaire du Ministère de la Justice et des libertés du 28 juillet 2011 sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 (LOPPSI 2) apporte des précisions bienvenues sur l’application de l’article 2 de la loi précitée qui sanctionne l’ usurpation d’identité. usurpation d’identité Cet article prévoit en effet que : « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ». La circulaire liste ainsi...

Vidéoprotection : durée de validité et renouvellement des autorisations préfectorales 0

Vidéoprotection : durée de validité et renouvellement des autorisations préfectorales

La durée de validité des autorisations préfectorales relatives aux systèmes de vidéoprotection a fait l’objet de nombreux remaniements. En effet, après avoir été fixée à 5 ans par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, cette durée commençant à courir à compter de la publication de cette loi pour les autorisations délivrées antérieurement, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (dite loi LOPPSI 2), tout en conservant une durée de 5 ans pour les autorisations délivrées depuis la loi de 2006 précitée, est venue échelonner et allonger la durée de validité des autorisations délivrées antérieurement en fonction de leur date de délivrance.

Réorganisation de la Commission nationale de la vidéoprotection 0

Réorganisation de la Commission nationale de la vidéoprotection

Un décret du 25 juillet 2011 précise la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection, instituée par l’article 10-2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. Pris en application de la « Loppsi 2 » (loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), le décret donne une base législative à cette commission créée par un décret de 2007 et définit ses actions dans le cadre de sa mission de conseil et d’évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection.

Cybercriminalité : l’avis du CNN 0

Cybercriminalité : l’avis du CNN

Le Conseil National du Numérique (CNN), créé par décret du 29 avril 2011, a rendu le 17 juin dernier son avis sur le projet de décret du gouvernement pris pour l’application de l’article 18 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Le filtrage à titre préventif, contraire aux droits fondamentaux 0

Le filtrage à titre préventif, contraire aux droits fondamentaux

Suite à la question préjudicielle posée par la Cour d’appel de Bruxelles à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), celle-ci devait déterminer si un juge national, saisi dans le cadre d’une procédure au fond, peut ordonner à un prestataire d’hébergement de mettre en place, à l’égard de toute sa clientèle, in abtracto à titre préventif, à ses frais et sans limitation de temps,

L’usurpation d’identité numérique 0

L’usurpation d’identité numérique

Ce qui caractérise le web 2.0, et le différencie de la génération précédente de l’internet, est la possibilité donnée aux internautes de partager des données, des opinions, des informations et, ainsi, de contribuer, souvent à travers les réseaux sociaux, les blogs ou les forums, à l’enrichissement du web.

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La décision du Conseil constitutionnel sur la Loppsi 2

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 10 mars 2011 sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2), dont il avait été saisi. Le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs des requérants dirigés contre l’article 4, qui permet à l’autorité administrative d’interdire l’accès aux services de communication au public en ligne diffusant des images pédopornographiques.

Vidéo Usurpation d’identité 0

Vidéo Usurpation d’identité

Dans son rendez-vous trimestriel accordé à la WebTV de SUPINFO, Maître Alain Bensoussan, répond aux diverses questions d’ordre juridique sur l’usurpation d’identité. L’enjeu de la lutte contre la fraude et la cybercriminalité est aujourd’hui fondé sur le développement de la vidéosurveillance et des technoprotections à travers la nouvelle loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite « Loppsi 2 ». Cette loi crée le délit d’usurpation d’identité c’est-à-dire le fait d’usurper l’identité en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, ou en vue de porter atteinte à ses intérêts (émission du 2-6-2010)

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Le futur délit d’usurpation d’identité en ligne

L’usurpation d’identité, au sens de l’article 434-32 du Code pénal, est le « fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales ». Ainsi, l’utilisation du nom d’un tiers n’est pénalement répréhensible que si cette utilisation fait peser un risque pénal sur la personne dont l’identité a été usurpée (escroquerie, diffamation, par exemple). La technique d’usurpation d’identité la plus répandue sur internet est le phishing. Le phishing est une technique de fraude visant à obtenir des informations confidentielles telles que des mots de passe ou des numéros de carte de crédit au moyen de messages ou de sites usurpant l’identité d’institutions financières ou d’entreprises commerciales. Les pirates informatiques créent de faux courriers électroniques imitant ceux d’entreprises ou d’organismes (en reprenant le logo de ces organismes, par exemple) qu’ils adressent à des internautes et/ou créent de faux sites...

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Proposition de directive relative aux attaques visant les systèmesd’informations

Face aux évolutions de la cybercriminalité, une proposition de directive a été déposée par la Commission européenne le 30 septembre 2010. Celle-ci ne vise pas à mettre en place un nouveau système de répression, mais à adapter celui existant avec la décision cadre du 24 février 2005. Cette décision avait pour objet de renforcer la coopération judiciaire entre les Etats membres face à l’augmentation des infractions liées aux nouvelles technologies. Cette décision cadre présentant des lacunes et les dangers liés aux atteintes aux systèmes d’informations se développant, un nouveau texte a été déposé afin de répondre à ces nouvelles menaces. Si le texte reprend les dispositions actuellement en vigueur, il ajoute de nouvelles infractions et prévoit une harmonisation des sanctions pénales. Les articles 3 à 5 de la proposition de directive reprennent des infractions existantes, à savoir l’accès et le maintien frauduleux dans un système d’informations, l’atteinte à l’intégrité des...

Détention d’images à caractère pédophile et inscription FIJAIS

Détention d’images à caractère pédophile et inscription FIJAIS

Pénal numérique Détention d’images à caractère pédophile et inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes Le 21 janvier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de Cour d’appel ayant condamné Anthony G. à, notamment, un an d’emprisonnement avec sursis, pour détention d’images à caractère pédophile en vue de leur diffusion. La Cour d’appel a également ordonné l’inscription de sa condamnation au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Anthony G. avait visionné des images à caractère pédophile, transférées depuis un ordinateur professionnel vers son ordinateur personnel. Pour la Cour d’appel, la détention et l’objectif de diffusion des images étaient caractérisés, la Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel avait bien caractérisé le délit, tant dans son élément matériel qu’intentionnel. Par ailleurs, la Cour a affirmé que l’inscription de la...

lutte contre la cybercriminalité conseil de l’europe conclusions

lutte contre la cybercriminalité conseil de l’europe conclusions

Pénal numérique Cybercriminalité La lutte contre la cybercriminalité vue par le Conseil de l’Union Européenne Le Conseil de l’Union européenne vient d’adopter, les 27 et 28 novembre, des conclusions relatives à la lutte contre la cybercrimnalité. Il rappelle, tout d’abord, l’importance d’envisager la cybercriminalité dans ses différents composants et invite les Etats membres et la Commission à définir une stratégie de travail concertée en prenant en compte la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité. Le Conseil précise qu’il s’agit de lutter contre l’ensemble des activités criminelles commises à l’aide des réseaux électroniques, tels que la pédopornographie, le terrorisme, la fraude à l’identité ou encore les infractions financières. Pour y parvenir, le Conseil de l’Union Européenne propose un certain nombre de mesures applicables à plus ou moins long terme. Sont ainsi envisagés la création d’une plate-forme européenne de signalement des faits de nature délictuelle, le recours à des équipes...