Étiqueté : cybercriminalité

Pénal numérique Détention d’images à caractère pédophile et inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes Le 21 janvier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de Cour d’appel ayant condamné Anthony G. à, notamment, un an d’emprisonnement avec sursis, pour détention d’images à caractère pédophile en vue de leur diffusion. La Cour d’appel a également ordonné l’inscription de sa condamnation au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Anthony G. avait visionné des images à caractère pédophile, transférées depuis un ordinateur professionnel vers son ordinateur personnel. Pour la Cour d’appel, la détention et l’objectif de diffusion des images étaient caractérisés, la Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel avait bien caractérisé le délit, tant dans son élément matériel qu’intentionnel. Par ailleurs, la Cour a affirmé que l’inscription de la...

Pénal numérique Cybercriminalité La lutte contre la cybercriminalité vue par le Conseil de l’Union Européenne Le Conseil de l’Union européenne vient d’adopter, les 27 et 28 novembre, des conclusions relatives à la lutte contre la cybercrimnalité. Il rappelle, tout d’abord, l’importance d’envisager la cybercriminalité dans ses différents composants et invite les Etats membres et la Commission à définir une stratégie de travail concertée en prenant en compte la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité. Le Conseil précise qu’il s’agit de lutter contre l’ensemble des activités criminelles commises à l’aide des réseaux électroniques, tels que la pédopornographie, le terrorisme, la fraude à l’identité ou encore les infractions financières. Pour y parvenir, le Conseil de l’Union Européenne propose un certain nombre de mesures applicables à plus ou moins long terme. Sont ainsi envisagés la création d’une plate-forme européenne de signalement des faits de nature délictuelle, le recours à des équipes...

Sécurité des systèmes d’information Cyberdélinquance Le projet LOPPSI : de la vidéosurveillance à la vidéoprotection Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) (1) contient un important volet vidéosurveillance, qui vient compléter le récent dispositif juridique simplifiant les formalités liées aux demandes d’autorisation préfectorale (2). Le plan national d’équipement, voulu par la Ministre, préconise de multiplier par trois le nombre de caméras sur le territoire, en passant de 20 000 à 60 000 caméras de voie publique, cette année. La « mise en réseau » et « l’interconnexion » des systèmes publics sont également des mesures qui doivent accompagner l’essor de la vidéosurveillance et permettre, notamment aux collectivités qui investissent dans cet outil, de s’assurer du retour sur investissement. En effet, le plan national d’équipement, impulsé par l’Etat, repose essentiellement sur le financement des collectivités. Or, en réalité, le poids financier de...

Internet contentieux Pénal numérique La publication d’annonces immobilières sur internet exclue du champ d’application de la loi Hoguet Le 19 février 2009, la Cour d’appel de Dijon a jugé que la loi Hoguet du 2 janvier 1970, régissant les activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, n’était pas applicables aux publications par voie de presse, ces dernières incluant les publications sur internet. Ainsi, elle a considéré que, dans la mesure où la simple publication d’annonces immobilière en ligne, rémunérée par une commission d’un montant de 1% du prix de vente annoncé en cas de réalisation de la vente, n’était pas constitutive d’une activité d’entremise en matière immobilière, elle n’entrait pas dans le champ d’application de la loi Hoguet. Le créateur du site internet sur lequel était diffusé les annonces n’était donc pas tenu de détenir une carte professionnelle délivrée par le préfet. CA...

Internet contentieux Cyberdélinquance La lutte contre la cybercriminalité vue par le Conseil de l’Union Européenne Le Conseil de l’Union européenne rappelle l’importance d’envisager la cybercriminalité dans ses différents composants et invite les Etats membres et la Commission à définir une stratégie de travail concertée en prenant en compte la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité. Il a adopté, les 27 et 28 novembre 2008, des conclusions relatives à la lutte contre la cybercrimnalité. Le Conseil précise qu’il s’agit de lutter contre l’ensemble des activités criminelles commises à l’aide des réseaux électroniques, tels que la pédopornographie, le terrorisme, la fraude à l’identité ou encore les infractions financières. Pour y parvenir, le Conseil de l’Union Européenne propose un certain nombre de mesures applicables à plus ou moins long terme. Sont ainsi envisagés la création d’une plate-forme européenne de signalement des faits de nature délictuelle, le recours à des équipes communes...

Pénal numérique Internet HADOPI…suite et fin ? La loi dite « HADOPI » a voulu répondre au piratage des droits d’auteur, et plus particulièrement sur internet. Cette loi, en date du 12 juin, n’a été promulguée qu’en ce qui concerne le volet portant sur l’affirmation et la protection des droits d’auteur. En effet, toute la partie initiale, prévoyant une sanction administrative, avait été rejetée par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 juin 2009. Il vient d’être présenté au Sénat, par le nouveau Garde des sceaux, un projet de loi relatif à la protection pénale de la protection littéraire et artistique sur internet. L’article 1er de ce projet confie les enquêtes concernant les éventuelles infractions aux membres de la commission de protection des droits de la Haute autorité et à certains de ses agents habilités et assermentés à cette fin. En suite de cette enquête, et si les infractions...