Marques de l’UE : l’ article 28 du règlement (UE) n°2015/2424
Le règlement (UE) 2015/2424 et la période transitoire de régularisation de l’ article 28, réforme le droit des marques
Industrie pharmaceutique : une plateforme unique de déclaration
Industrie pharmaceutique – Publication de l’arrêté du 3 décembre 2013 sur les conditions de fonctionnement du site internet public.
Déclaration d’un compte Paypal : quelles sont les règles ?
Compte Paypal et administration fiscale : quelles sont les règles ? Aux termes du deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code …
La vente d’un fichier clients non déclaré à la Cnil est nulle
La vente d’un fichier clients non déclaré à la Cnil est illicite et doit donc être annulée. C’est ce qu’a considéré la …
Nanomatériaux : quels enjeux et responsabilités pour lesindustriels ?
Petit-déjeuner Nanomatériaux : quels enjeux et responsabilités pour les industriels ?, du 26 juin 2013 – Alain Bensoussan, Didier Gazagne, et Thomas Nappez …
Traçabilité des nanomatériaux : la déclaration devient obligatoire
Fabricants, distributeurs et importateurs ont jusqu’au 30 juin 2013 pour déclarer les usages de nanomatériaux manufacturés.
La Cnil n’a pas à être informée d’une nouvelle version de logiciel
La mise en œuvre d’une nouvelle version d’un logiciel n’oblige pas le responsable de traitement à procéder à une nouvelle déclaration auprès …
Télécommunications : l’ Arcep saisit le Procureur de la République
A notre connaissance, c’est une première : l’ Arcep vient d’user des dispositions de l’article L. 36-10 du Code des postes et …
