Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats
La Déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique du 23 janvier 2023 deviendra « le socle constitutionnel de l’espace informationnel » européen, selon Thierry Breton, commissaire au Marché intérieur.
La Commission européenne a formulé une nouvelle Déclaration européenne sur les droits et principes numériques, présentée dans une communication en date du 26 janvier 2022.
Actualités / Articles / Fiscalité - Internet / Fiscalité - Société / Publication
par Pierre-Yves Fagot · Published 2020-08-13 · Last modified 2020-09-07
Afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 28 mai 2018 a modifié la directive
Actualités / Fiscalité - Société / TVA
par Pierre-Yves Fagot · Published 2020-04-17 · Last modified 2022-03-07
Dans le contexte actuel de confinement, l’administration fiscale assouplit la déclaration de TVA et met en œuvre un système qui va reposer sur une évaluation de l’impôt dû.
Actualités / Marques de l'Union européenne EUIPO / Marques et noms de domaine
par Anne-Sophie Cantreau · Published 2016-06-09 · Last modified 2019-12-06
Le règlement (UE) 2015/2424 et la période transitoire de régularisation de l’ article 28, réforme le droit des marques
Industrie pharmaceutique – Publication de l’arrêté du 3 décembre 2013 sur les conditions de fonctionnement du site internet public.
Fiscalité - Internet / Fiscalité - Société
par Pierre-Yves Fagot · Published 2013-10-14 · Last modified 2022-03-03
Compte Paypal et administration fiscale : quelles sont les règles ? Aux termes du deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts « les personnes physiques (…) domiciliées (…) en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus (…), les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ». Aux termes du IV de l’article 1736 du même code « les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A (…) sont passibles d’une amende de 1 500 euros par compte (…) non déclaré ».
Cnil : organisation et pouvoirs / Informatique et libertés / Informatique et libertés Contentieux
par Céline Avignon · Published 2013-07-04 · Last modified 2015-03-16
La vente d’un fichier clients non déclaré à la Cnil est illicite et doit donc être annulée. C’est ce qu’a considéré la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin dernier (1). Au regard de l’article 22 de la loi Informatique et libertés et de l’article 1128 du Code civil, un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel non déclaré à la Cnil ne peut faire l’objet d’un commerce.
Actualités / Conférences Lexing / Energie - Environnement / Evénement / Risques - cyndinique - principe de précaution
par Isabelle Pottier · Published 2013-06-26 · Last modified 2020-02-27
Petit-déjeuner Nanomatériaux : quels enjeux et responsabilités pour les industriels ?, du 26 juin 2013 – Alain Bensoussan, Didier Gazagne, et Thomas Nappez co-fondateur de NanoThinking et Nicolas Feltin Coordonnateur du Club NanoMétrologie LNE, ont animé un petit-déjeuner débat consacré aux nanomatériaux : quels enjeux et responsabilités pour les industriels ?
Energie - Environnement / Risques - cyndinique - principe de précaution
par Lexing · Published 2013-06-06 · Last modified 2020-02-27
Fabricants, distributeurs et importateurs ont jusqu’au 30 juin 2013 pour déclarer les usages de nanomatériaux manufacturés.
Cnil : organisation et pouvoirs / Informatique et libertés / Informatique et libertés Contentieux
par Céline Avignon · Published 2013-05-13 · Last modified 2015-03-16
La mise en œuvre d’une nouvelle version d’un logiciel n’oblige pas le responsable de traitement à procéder à une nouvelle déclaration auprès de la Cnil. C’est ce que rappelle la Cour de cassation par un arrêt rendu le 23 avril 2013 (1). Un animateur socio-éducatif avait refusé de saisir les informations à caractère personnel concernant les mineurs bénéficiant d’actions de prévention aux motifs que la nouvelle version du logiciel de traitement des données à caractère personnel mise en œuvre au sein de l’entreprise n’avait fait l’objet
A notre connaissance, c’est une première : l’ Arcep vient d’user des dispositions de l’article L. 36-10 du Code des postes et communications
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