Dépôt légal et point de départ de la prescription
La question du point de départ du délai de prescription de 3 mois en matière de délits de presse est à nouveau posée.
Étiqueté : délai de prescription
Prescription des délits de presse commis sur internet
Prescription – La loi du 27 janvier 2014 a modifié l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce texte énonce désormais que le délai de prescription est porté à un an pour les diffamations et les injures publiques commises envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap.
Délits de presse sur internet : un contentieux à haute technicité juridique
Délits de presse sur internet : un contentieux à haute technicité juridique. Par une ordonnance du 23 octobre
Délai de prescription des actions en infractions de presse
La détermination des règles relatives à la prescription des actions en infractions de presse a été l’objet d’une jurisprudence