Dépôt légal et point de départ de la prescription
La question du point de départ du délai de prescription de 3 mois en matière de délits de presse est à nouveau posée.
Actualités / Articles / Presse et communication numérique / Publication
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2016-01-13 · Last modified 2020-05-28
La question du point de départ du délai de prescription de 3 mois en matière de délits de presse est à nouveau posée.
Actualités / Presse et communication numérique
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2014-03-21 · Last modified 2016-09-06
Prescription – La loi du 27 janvier 2014 a modifié l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce texte énonce désormais que le délai de prescription est porté à un an pour les diffamations et les injures publiques commises envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap.
Presse et communication numérique
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2012-11-20 · Last modified 2018-07-03
Délits de presse sur internet : un contentieux à haute technicité juridique. Par une ordonnance du 23 octobre
Presse et communication numérique
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2012-10-16 · Last modified 2018-09-03
La détermination des règles relatives à la prescription des actions en infractions de presse a été l’objet d’une jurisprudence
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