Dépôt légal et point de départ de la prescription

Dépôt légal et point de départ de la prescriptionLa question du point de départ du délai de prescription de 3 mois en matière de délits de presse est à nouveau posée.

C’est ce qu’il ressort d’un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 décembre 2015 (1).

L’article 65, alinéa 1 ef, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (2) prévoit pour les délits de presse, par dérogation à la règle de droit commun selon laquelle les délits se prescrivent par trois ans, une prescription abrégée de trois mois.

Le point de départ du délai de trois mois est la date du premier acte de publication, c’est-à-dire la date à laquelle l’écrit est porté effectivement à la connaissance du public et mis à sa disposition.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2015, une personne avait porté plainte avec constitution de partie civile en diffamation publique envers un particulier en raison d’un propos la concernant dans une note en bas de page d’un ouvrage.

Le juge d’instruction a dit n’y avoir lieu à suivre sur la plainte motif pris de la prescription de l’action publique. La décision du juge d’instruction a été confirmée par la chambre de l’instruction, qui a retenu comme point de départ du délai de prescription la date du dépôt légal de l’ouvrage auprès de la Bibliothèque nationale de France. Pour le juge d’instruction et la chambre de l’instruction les faits étaient prescrits au moment de l’engagement des poursuites.

La Cour de cassation a jugé au contraire que « l’accomplissement de la formalité du dépôt légal n’établit aucune présomption que la publication [de l’ouvrage] ait eu lieu à cette date ». En d’autres termes, la date du dépôt légal de l’ouvrage ne doit être tenue que comme un élément d’appréciation.

Virginie Bensoussan-Brulé
Chloé Legris
Lexing Droit pénal numérique

(1) Cass. crim. 15-12-2015 n°14-80756 M. X
(2) Loi du 29-7-1881, art. 65, al. 1.




Prescription des délits de presse commis sur internet

Prescription des délits de presse commis sur internetPrescription – La loi du 27 janvier 2014 a modifié l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce texte énonce désormais que le délai de prescription est porté à un an pour les diffamations et les injures publiques commises envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit pour les délits de presse, par dérogation à la règle de droit commun selon laquelle les délits se prescrivent par trois ans, une prescription abrégée de trois mois.

Une proposition de loi veut étendre le délai de prescription pour les délits de presse commis sur internet (Dossier législatif). Ce délai serait porté de trois mois à un an à partir de la publication d’un contenu incriminé.

Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat qui propose que le dernier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 soit rédigé de la manière suivante :

« Le délai de prescription prévu au premier alinéa est porté à un an si les infractions ont été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables en cas de reproduction d’un contenu d’un message diffusé par une publication de presse ou par un service de communication audiovisuelle régulièrement déclaré ou autorisé lorsque cette publication est mise en ligne sous la responsabilité de leur directeur de publication ».

Lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), un amendement voté par le Sénat fixait le point de départ du délai de prescription à la cessation de la mise en ligne du message litigieux.  Mais le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 juin 2004, avait censuré cette disposition au motif qu’elle instituait, entre la presse écrite et la presse en ligne, une différence de traitement excessive au regard de l’objectif de lutte contre les délits de presse (1).

La Cour de cassation a jugé qu’en matière de délits de presse commis sur internet, le point de départ du délai de trois mois est la date du premier acte de publication, c’est-à-dire celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des internautes (2). Elle considère en effet ces infractions comme des infractions instantanées, faisant courir le délai de prescription à compter de la première publication.

Virginie Bensoussan-Brulé
Lexing E-réputation

(1) Cons. const. décision n°2004-496 DC, 10-6-2004.
(2) Cass. crim. 30-1-2001, n°00-83004.




Délits de presse sur internet : un contentieux à haute technicité juridique

presse sur internet Délits de presse sur internet : un contentieux à haute technicité juridique. Par une ordonnance du 23 octobre 2012, le président du Tribunal de grande instance de Nevers a mis en exergue les risques qui sous-tendent les actions en diffamation.

Délits de presse sur internet : quelle procédure ?

La requérante avait fait assigner devant le juge des référés, au visa de l’article 809 du Code de procédure civile, la fédération départementale de la Nièvre de l’Union pour un Mouvement Populaire (UMP) pour avoir publié sur son site internet un article contenant des propos qu’elle estimait attentatoires à son honneur et à sa considération.

Le président du tribunal a suivi les arguments de la défense qui soulevait que le recours était nul pour :

– défaut de dénonciation de l’assignation au ministère public ;
– insuffisance de qualification des faits ;
– absence de précision de la loi applicable ;
– absence de personnalité morale de la partie assignée.

Loin de se laisser démonter par cet avertissement pourtant manifeste, le requérante a assigné une nouvelle fois en prenant le soin de viser cette fois l’Union pour un Mouvement Populaire et de respecter les prescriptions des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur l’articulation et la qualification des faits, lesquels s’appliquent devant les juridictions civiles.

Délits de presse sur internet : quelle prescription ?

Malheureusement, cette fois-ci, c’est le délai de la prescription triennale de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 qui n’avait pas été respecté par la requérante. Pour le président du Tribunal de grande instance de Nevers, il y avait une témérité caractérisée à faire délivrer une assignation frappée de plusieurs moyens péremptoires et, en outre, à en délivrer une nouvelle sans vérifier « si l’élémentaire question de la prescription ne se posait pas ».

Cette répétition d’erreurs de procédure s’agissant, qui plus est, d’un contentieux dont la technicité juridique est particulièrement élevée, justifie selon le magistrat que la requérante soit condamnée pour procédure abusive au fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile.

TGI Nevers ord. réf. 23-10-2012 Martine C c/ UMP.




Délai de prescription des actions en infractions de presse

prescription des actions en infractions de presseLa détermination des règles relatives à la prescription des actions en infractions de presse a été l’objet d’une jurisprudence constante et dense.

Prescription des actions en infractions de presse : la diffamation

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1881, la Cour de cassation, tout comme les juridictions du fond, a eu l’occasion de poser les jalons de ce qui paraît être, désormais, des principes intangibles.

En matière de diffamation, d’injure ou d’atteinte à la présomption d’innocence ce sont les prescriptions de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 qui s’appliquent : le délai de prescription est de trois mois à compter de la diffusion des propos litigieux, qu’on agisse par la voie pénale ou civile. L’intervention d’internet n’y a rien changé à ceci près que le point de départ de l’action est fixé au jour de la première mise en ligne de l’article litigieux.

Prescription des actions en infractions de presse : l’atteinte à la vie privée

En revanche, en matière d’atteinte à la vie privée, qui trouve son fondement non dans la loi du 29 juillet 1881 mais dans l’article 9 du Code civil, la question de la détermination du délai de prescription lorsque l’atteinte est commise sur internet revêtait un certain intérêt, notamment au regard de la loi du 17 juin 2008 venue réformer la prescription civile.

Saisie de la question, la Cour de cassation a dû s’interroger sur le sens de l’ancien article 2270-1 qui fixait le point de départ du délai de prescription soit « à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ».

La Cour, confrontée entre une interprétation objective et une appréciation subjective, à opté pour la première solution en considérant que le point de départ de la prescription décennale de l’infraction d’atteinte à la vie privée commise sur internet est constitué par la mise en ligne sur la toile (Cass. civ 2e 12-04-2012 n°11-20664).

Cette solution semble également transposable à la formulation du nouvel article 2224 du Code civil aux termes duquel « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits ». Il y a bien éclaircissement du régime de la prescription en matière d’atteinte à la vie privée mais le législateur devrait, désormais, s’atteler à un nouveau défi : l’harmonisation du régime de la prescription pour toutes les atteintes au droit à la personnalité.

Virginie Bensoussan-Brulé