Éric Le Quellenec était l’invité le 9 décembre 2020 de l’émission de France Culture « Esprit de Justice » présentée par Antoine Garapon et consacrée aux audiences à distance.

Le 19 novembre dernier, étaient publiées au Journal officiel, trois ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise sanitaire, autorisant notamment les audiences en visoconférence.

C’était le thème qui était débattu dans le cadre de l’émission «Esprit de justice» d’Antoine Garapon, juriste et magistrat, secrétaire général de l’Institut des hautes études sur la justice, le 9 décembre dernier et à laquelle participait Éric Le Quellenec, avocat à la Cour d’appel de Paris, membre du conseil de l’ordre, directeur du département Informatique Conseil du Cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocat, et Katrin Becker, juriste et anthropologue, Maître-assistante en droit et culture à l’université du Luxembourg.

La téléjustice

Comme le rappelle Antoine Garapon, la pandémie a rendu trop risquée la réunion de tous les protagonistes du procès dans une même pièce, pendant parfois des jours. C’est pourquoi nombre de pays, dont la France, ont organisé à la hâte des audiences à distance.

Une téléjustice (à l’image de la télémédecine ou du téléenseignement) est-elle encore une justice ? Celle-ci n’est-elle pas « une coprésence devant un tiers de justice » comme la définit Levinas ?

Selon Éric Le Quellenec, « Face à une situation exceptionnelle qu’est celle de la Covid-19, il était nécessaire de réfléchir et de trouver des solutions concrètes pour assurer la continuité de la justice dans l’intérêt du justiciable, et bien entendu, en mettant en place des garde-fous ».

L’explosion des audiences à distance

Katrin Becker indique que ce phénomène n’est pas une surprise : « Je pense que l’idée d’une « visio-justice » fait partie d’une tendance générale de dématérialisation et de déterritorialisation. Il faut trouver des solutions pour assurer la tenue des audiences, mais je pense qu’il y a un grand risque à banaliser ou à généraliser cette pratique et à la faire persister après la pandémie ».

Aux yeux d’Éric Le Quellenec, Il y a une forme de froideur de la justice qui se doit d’être impartiale, mais qui, par l’intermédiaire de la vidéo-audience, devient presque trop distante : « On perd en interaction et en proximité. Il peut y avoir des difficultés dans la tenue même du débat : on perd en qualité et on peut même avoir de sérieux doutes sur la tenue d’un procès équitable ».

« Il est important de voir où est la liberté dans l’idée selon laquelle on se soumet au droit dès la naissance et que l’on est dès lors une personnalité juridique. Puisque le droit est lié à la langue, il y a sûrement un moment émancipateur du sujet. La Cour, les audiences et les procédures sont très importantes pour avoir un contact direct avec le droit. Sans ce contact-là, il n’y a pas d’acceptation et de légitimation possible », ajoute Katrin Becker

Et Éric Le Quellenec de conclure : « Pour moi, le procès est une tragédie grecque : il y a une unité de temps, de lieu et d’action avec une fonction cathartique du procès. A mesure que l’on va dématérialiser la retransmission du procès, toutes ces fonctions vont voler en éclats : il n’y aura plus d’unité de temps, puisqu’une audience sera peut-être vue sur différentes zones géographiques. Si on perd tout ça, on perd énormément : la justice doit être vue pour être faite, comme le dit ce célèbre adage anglais « Justice must be seen to be done ». »

Écouter l’émission : « Une téléjustice est-elle encore une justice ? », France Culture, 09-12-2020.

Eric Bonnet
Directeur de la communication juridique
Avocat, Lexing Alain Bensoussan Avocats

La dématérialisation des procédures juridictionnelles conduit à une révolution numérique de la justice. Ce dossier est la compilation de l’ensemble des interventions de la Journée d’études sur la dématérialisation des procédures juridictionnelles organisée par Christophe Otero et Pierre-Louis Boyer. le 4 juin 2015 à l’Université de Rouen.

Loin d’être simplement d’ordre technique, la dématérialisation des procédures juridictionnelles pose des questions majeures, envisagées dans ce volume à partir des regards croisés d’universitaires et d’acteurs du monde judiciaire appartenant aux différentes juridictions, civiles, administratives et financières.

La transition numérique des greffes des juridictions et auxiliaires de justice y est abordée à travers le point de vue des juridictions administratives, financières et civiles. Pour faire état de ce profond changement des pratiques professionnelles, le dossier donne la parole à des experts judiciaires, huissiers de justice mais également avocats et notaires.

De la dématérialisation des procédures juridictionnelles à une justice dématérialisée

Tel était le thème des propos conclusifs signés par Eric Le Quellenec. La dématérialisation des procédures juridictionnelles a commencé au début des années 2000, essentiellement à des fins d’aide à la gestion des procédures au service des greffes et des magistrats.

Au cours des dix dernières années, elle est devenue obligatoire dans le traitement même des procédures et de la communication électronique avec les partenaires de la juridiction. Aujourd’hui, le traitement des procédures a été profondément transformé jusqu’à réorganiser le travail de toute la chaîne judiciaire (greffiers, magistrats, experts, huissier, avocats, notaires, etc.).

Mais la grande nouveauté des cinq dernières années provient des innovations technologiques engendrées par l’usage d’internet et plus encore de l’intelligence artificielle. Elles font émerger de nouveaux acteurs, privés « braconniers du droit », qui peuvent paraître concurrencer voire menacer l’institution judiciaire…

Dossier spécial intitulé « Regard croisé sur la dématérialisation des procédures juridictionnelles » publié aux éditions des presses universitaires de Rouen et du Havre dans la collection « Les dossiers des Annales de droit ».

134 pages, 22 x 15,5 cm, broché
ISBN 979-10-240-0921-6
EAN 9791024009216
Date de parution : 13 février 2018

Transition numérique : le défi des professions du droit, le Congrès des avocats s’est tenue le 9 octobre 2015.

Lors du Congrès des Avocats du 9 octobre 2015 ayant eu pour thème « Avocat, acteur de justice et de sécurité juridique », la table ronde « Sécurité Juridique dans le monde numérique » a réuni Roland Rodriguez, Vice-président du Conseil national des barreaux (CNB), Thomas Lesueur, Chef de service, adjoint au directeur des services judicaires au Ministère de la Justice, Alain Bensoussan, avocat au barreau de Paris, et Oussama Ammar, cofondateur de The Family. Ils ont échangé sur les enjeux de la transition numérique pour les avocats.

Les pratiques professionnelles des avocats évoluent : dématérialisation des procédures, acte d’avocat électronique, « cloud privé », plate-forme de consultations juridiques en ligne. Dans un monde numérique en perpétuelle mutation, les avocats doivent déployer les outils nécessaires à la sécurisation juridique de ces nouveaux marchés et couvrir le besoin d’assistance et de conseil juridique, dans le respect et la garantie de leur déontologie.

La conversion numérique qui est en train de bouleverser nos modes de vie et de consommation, bouleverse également les professions du droit. Les rapports avec les clients se modifient maintenant que le droit est à la portée de tous d’un simple clic.

L’enjeu majeur de cette transition numérique, la plus grosse évolution au sein de la profession, ne peut pas se faire par le biais d’outils, mais par la remise en question des avocats eux-mêmes: « Plus la professions mettra de distances avec ces transformations, plus elle aura des barrières et des protections, et moins elle verra venir ces transformations qui n’est pas une vague mais véritablement un tsunami. »

Alain Bensoussan, avocat au Barreau de Paris, s’accorde avec Oussama Ammar en mettant en avant l’urgence face à laquelle la profession doit s’investir de cette révolution car « derrière la transition numérique, à toute vitesse arrive aune autre transition et si nous manquons la première, nous ne pourrons saisir la seconde. » Pour lui, l’avenir des avocats se trouve dans la maîtrise de « la transition intelligente », c’est-à-dire dans l’assistance robotisée du Cloud, des avatars et de la commande vocale.

Transition numérique : le défi des professions du droit, présentation par André Batignani pour Le Monde du droit, le 26 octobre 2015.

Retrouvez l’intégralité des vidéos sur le site du CNB.

La loi de juillet 2015 « archivage électronique » au Luxembourg consacre le développement de la dématérialisation.

Le Luxembourg est ainsi précurseur en matière de législation et pourrait être suivi par la France eu égard à la reconnaissance constante de l’équivalence entre l’écrit papier et l’écrit électronique et au développement de la dématérialisation au sein des entreprises.

La démocratisation, par cette voie, de la dématérialisation révèle, dans notre économie actuelle, la pleine valeur des documents électroniques.

Néanmoins, cette reconnaisse passe par l’encadrement stricte des conditions d’archivage électronique afin d’assurer une sécurité tant technique que légale.

Ainsi, la loi luxembourgeoise « archivage électronique » (1) vient établir un niveau élevé d’exigences techniques afin que les archives électroniques, visant tant les archives numérisées qu’originairement numériques répondent aux exigences d’authenticité, d’intégrité, de fiabilité et de durabilité de la copie numérique dans le temps.

La sécurité technique passe par la création d’un nouveau statut d’acteurs certifiés : les prestataires de services de dématérialisation ou de conservation (PSDC). Seuls les PSDC qualifiés peuvent certifier que toutes les conditions afférentes à une copie électronique sont réunies. Ces derniers deviennent ainsi garants du niveau d’exigence technique requis afin de garantir la valeur juridique du document archivé.

La certification des entreprises est encadrée par les « règles techniques d’exigences et de mesures pour la certification des PSDC ». Les entreprises peuvent obtenir le statut de prestataire qualifié à la suite d’une certification par les organismes accrédités et d’une validation par l’Institut Luxembourgeois de la Normalisation, de l’Accréditation, de la Sécurité et qualité des produits et services (ILNAS).

D’après la loi archivage électronique, seul un organisme certificateur accrédité par l’OLAS, ou tout autre organisme signataire des accords de reconnaissance de l’ « European co-operation for Accreditation », peut délivrer une telle certification. Pour cela, il doit être reconnu comme compétent, sur la base des exigences de la norme ETSI EN 319 403. Une fois accrédité, cet organisme peut procéder à des certifications selon la règle technique d’exigences et de mesures pour la certification des PSDC.

Ces règles techniques sont basées sur des standards internationaux, telles que les normes ISO/IEC 15489:2001 sur la gestion des archives courantes et intermédiaires (« record management »), les normes ISO/IEC 27001:2005 et ISO/IEC 27002:2005 sur la sécurité de l’information (« information security management ») et ISO 30301:2011 sur les systèmes de gestion des documents d’activité (« operational management »).

Afin de garantir les entreprises clientes des services de dématérialisation, la présente loi oblige également les PSDC certifiés à fournir un certain niveau d’information précontractuelle notamment sur les procédures de dématérialisation, conservation, copie, transfert et/ou destruction.

Cette fiabilité technique permet de donner une valeur juridique à l’archive électronique et de garantir la conformité des documents numériques aux originaux, notamment devant les instances judiciaires. La copie électronique a désormais au Luxembourg, la même force probante que l’original papier, que celui-ci existe toujours ou non.

Cette loi vise les actes sous seing privé, signés par voie manuscrite ou électronique et les documents soumis à une obligation de conservation commerciale ou comptable.

Polyanna Bigle
Lexing Droit Sécurité des systèmes d’information

(1) Loi du 2-7-2015, Mémorial A n°150 du 4-8-2015 archivage électronique.

Deux ans après la généralisation du télérecours via le Réseau Privé Virtuel d’Avocat (RPVA), il est possible d’en dresser un bilan.

Nouveau mode de communication avec la juridiction administrative, le Télérecours est une application web ouverte via le RPVA qui permet, sur une plate-forme sécurisée, de communiquer par mél avec la juridiction administrative, qu’il s’agisse d’adresser des écritures ou des pièces, d’en recevoir ou de se voir notifier des mesures d’instruction. L’application possède également des fonctionnalités en termes d’horodatage, d’accusé-réception automatique de dépôt des pièces et d’archivage.

Elle contribue à une tendance générale tendant à remiser les fax et autres outils du XXème siècle paraissant archaïques à l’heure des nouvelles technologies, imprimantes 3D, objets connectés et droit des robots.

Avec l’application Sagace permettant depuis 2004, aux avocats et à leurs clients de suivre pratiquement en direct l’avancement de l’instruction de leurs affaires, le Télérecours complète d’une certaine façon la chaîne de la dématérialisation de la procédure administrative contentieuse.

Le bilan de cette généralisation est donc globalement positif.

Rien que sur le plan des chiffres, le succès du Télérecours est indéniable puisqu’en milieu d’année 2015, il représentait près des deux tiers de l’ensemble des procédures enregistrées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel et presque la totalité de celles engagées devant le Conseil d’Etat.

Le Télérecours présente l’avantage de dispenser les avocats de communiquer les conclusions et les pièces « en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux », selon la célèbre formule de l’article R. 411-3 du code de justice administrative, ce qui représente un gain non négligeable en terme de formalités juridictionnelles et de secrétariat lorsque les dossiers contentieux sont volumineux.

En revanche, le Télérecours conduit augmenter le volume des pièces. L’obligation de communication de copies des pièces incitait effectivement à ne produire qu’un extrait de pièces volumineuses. La communication électronique des pièces, à l’inverse, incite à joindre celles-ci dans leur intégralité.

Deux années après sa généralisation, les greffes des juridictions administratives font preuve d’une certaine souplesse puisqu’ils ne rejettent généralement pas des documents communiquées par fax. Cette souplesse n’est que la conséquence d’une hétérogénéité de pratique au sein des greffes des tribunaux administratifs dont certains persistent à réclamer de terminer, par « papier », une procédure engagée de manière classique alors que d’autres réclament qu’il leur soit adressé par Télérecours les documents d’une procédure débutée par « papier ».

A l’inverse, les quelques décisions rendues par le Conseil d’Etat en matière de Télérecours se sont orientées dans le sens d’une certaine intransigeance.

Celui-ci a en effet jugé qu’un requérant n’ayant pas introduit sa requête sous forme dématérialisée est pourtant réputé avoir reçu communication d’une mesure d’instruction dès lors que son avocat est inscrit sur Télérecours (CE 6-10-2014, Commune d’Auboué, req. 380778).

Le Conseil d’Etat a également précisé que les parties étaient réputées avoir reçu communication de l’avis d’audience dès sa mise à disposition dans Télérecours, même s’il n’avait pas reçu de courrier électronique l’en avertissant (CE 11-5-2015 Commune de Damouzy, req. 379356).

En d’autres termes, le Conseil d’Etat a jugé que le courrier électronique avertissant l’avocat de l’arrivée d’un message sur le Télérecours n’avait qu’un caractère informatif, faisant ainsi peser sur l’avocat, les risques de dysfonctionnements de la plate-forme qui ne sont pourtant pas inexistants et l’oblige à faire preuve d’une grande vigilance

Cette solution apparait rigoureuse, notamment pour les avocats n’ayant pas une pratique contentieuse régulière. Il ne pourra donc qu’être conseillé de consulter Télérecours, y compris en l’absence de messages d’alerte normalement transmis sur la boite mél de l’avocat pour attirer son attention sur l’arrivée d’un message sur Télérecours.

Ces deux années de plein fonctionnement permettent de constater que l’application Télérecours donne globalement satisfaction et permet à la juridiction administrative d’avancer pleinement vers une véritable dématérialisation à toutes les étapes de la procédure. Elle permet notamment de faciliter les démarches dans le cadre des nombreux contentieux initiés en matière de marchés publics.

Elle conduit les avocats à faire évoluer leur pratique professionnelle vers la dématérialisation de leur dossiers et ne fait, en cela, qu’accompagner une évolution technologique impactant tous les secteurs de la société.

François Jouanneau
Barthélémy Lathoud
Lexing Droit Marchés publics

(1) Code de justice administrative, art. R. 411-3.

Dématérialisation des processus (BPM) et outils de modélisation. Tel sera le thème de la conférence organisée par Reed Expositions au prochain salon Documation-MIS le 18 mars 2015, à laquelle participera Eric Le Quellenec.

En 10 ans, on est passé de la dématérialisation de documents papiers à la gestion électronique des documents (GED) et maintenant au « business process management » (BPM). Les verrous juridiques ont été levés un à un. La tendance est même à imposer la dématérialisation. Beaucoup d’entreprises font de cette contrainte une opportunité.

Certains prestataires spécialisés, grâce à leur expertise et à leur retour d’expériences proposent même de gagner en productivité et en valeur ajoutée grâce à une démarche d’innovation.

Eric Le Quellenec, directeur du département informatique conseil du Cabinet Alain Bensoussan animera une table-ronde sur la dématérialisation des processus (BPM) et les outils de modélisation. En présence des sociétés Appian et W4, leaders de la dématérialisation des processus, les principaux enjeux des projets BPM seront abordés dans une perspective dynamique et de terrain.

Il sera notamment abordé :
– le référentiel de processus ;
– la définition des règles et procédures métiers ;
– l’automatisation des processus ;
– le traitement des événements complexes (international ou pluralité d’intervenants).

Eric Le Quellenec s’attachera à faire témoigner les sociétés Appian et W4 sur les facteurs clés permettant le succès des projets BPM. Dans cette perspective, il veillera à ce que les prérequis métiers et organisationnels soient précisés (au moyen d’un dossier d’expression de besoin ou un cahier des charges). Les outils de pilotage projet pertinents feront l’objet d’une attention particulière (contract management : plan qualité projet et instances de gouvernance).

L’accent sera également mis sur les principaux facteurs de résistance au changement et comment les anticiper mais aussi les réduire. Toujours délicate, la phase de déploiement sera traitée sous l’angle jeux de tests et volumétrie. Eric Le Quellenec veillera enfin à ce que soit aussi abordé l’après-projet ou comment conserver une logique d’optimisation par un retour d’expériences et le contrôle du retour sur investissement.

Programme de la conférence – Documation-MIS

Un déploiement grand public. Il vient d’être porté à notre connaissance la décision de la Cour d’appel de Douai en date du 2 mai 2013 (1) en matière de signature électronique d’un avenant à jour d’un crédit à la consommation renouvelable par fraction.

En l’espèce, un consommateur contracte un avenant électronique à un contrat de crédit à la consommation sur le site internet d’une banque en ligne. A la suite d’échéances impayées, la banque l’assigne devant le Tribunal d’instance de Maubeuge aux fins de recouvrement de créance. En première instance la banque est déclarée forclose au motif que le délai qui lui était légalement imparti pour une action en recouvrement de créance était éteint. La banque interjette appel, et produit l’avenant au contrat de crédit signé électroniquement par le consommateur, afin de prouver la non-forclusion de son action.

Sur le fondement de cet avenant électronique, la Cour d’appel de Douai déclare recevable la banque en ligne pour son action en recouvrement de créance. La Cour constate que le client « n’a pas entendu dénier cette signature électronique » et « qu’il s’ensuit que la preuve s’en trouve ainsi rapportée de ce que » l’intimée a signé « sous forme électronique un avenant portant le montant du crédit disponible à la somme de 6 500 € ». La Cour confirme ainsi qu’un avenant d’un contrat de crédit renouvelable signé électroniquement par le consommateur constitue une preuve valable pour fonder l’action en recouvrement de créance de la banque en ligne.

La validité d’une signature électronique apposée sur un contrat de crédit dématérialisé est à nouveau reconnue. Mais cela n’est pas tout. La signature électronique est également consacrée pour l’action en justice et les magistrats.

Un déploiement pour les justiciables. Instituée par le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 et intégrée aux articles 748-1 à 748-7 du  Code de procédure civile, la communication par voie électronique dans les procédures judiciaires est un enjeu majeur de la justice du 21e siècle.

Si les avocats doivent utiliser depuis quelques années le RPVA et signer électroniquement leurs écritures devant les Tribunaux de grande instance et devant les Cour d’appel, les magistrats de la Cour de cassation peuvent signer électroniquement leurs arrêts de Cassation. Le premier arrêt date de décembre 2013 (2).

Depuis décembre 2013, les avocats et magistrats doivent utiliser la communication électronique dite Télérecours devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’Etat) pour transmettre les requêtes, mémoires et pièces ainsi que tous autres actes de procédure (avis d’audience, mesure d’instruction, etc.).

Plus récemment, le Conseil National des Barreaux, la Conférence Générale des Juges Consulaires de France et le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce viennent de conclure le 7 mai 2014 un accord de résolutions communes pour le déploiement de la communication par voie électronique entre les avocats et la juridiction devant les tribunaux de commerce.

Mais encore, la Cour de cassation statuant sur décision du Tribunal d’instance d’Antibes (3), puis le Tribunal d’instance de Dreux, viennent de consacrer la possibilité pour un justiciable de saisir le juge de proximité via une plateforme web proposant un service de signature électronique dédié (4).

Dans l’affaire de Dreux, le juge rappelle que la signature électronique d’un document a la même valeur légale qu’une signature manuscrite (5). En l’espèce, une dame effectue une déclaration au greffe via la plateforme web dédiée – commerciale – et utilise un système de signature électronique, le site ne lui permettant pas de signer elle-même sa déclaration. Le défendeur reproche alors à la demanderesse que la signature figurant sur sa déclaration au greffe n’est pas la même que celle figurant sur sa carte d’identité et qu’en conséquence son action est irrecevable.

Le juge de proximité rappelle ici que lorsque la signature électronique est émise par un opérateur de services de certification électronique qualifié, conformément au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, la signature électronique d’un document a la même valeur légale qu’une signature manuscrite.

Le futur est là. La signature électronique a donc de beaux jours devant elle et est en phase de passer rapidement à l’âge adulte, dès que le Règlement européen sur l’identification électronique et les services de confiance sera publié.

La maîtrise juridique d’un projet de dématérialisation est cependant essentielle en amont comme en aval en y associant tous les services concernés (DSI, DRH, Services Métier et juridique). Pour découvrir notre boîte à outils juridiques, n’hésitez pas à demander plus d’informations.

Polyanna Bigle
Lexing Droit Sécurité des systèmes d’information

(1) CA Douai 8ème Ch. 1ère sect. 2-5-2013 – Communication Commerce Electronique Février 2014.
(2) Cass. Ass. plén. 20-12-2013 n° 611 (12-24.706).
(3) Cass. civ. 2e ch 20-3-2014 n° 13-15.755 Arrêt Free Mobile c/ Jacques X.
(4) A noter que le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant le juge de proximité.
(5) Juridiction de proximité de Dreux, 22-1-2014, Mme X/OG.

Signature électronique des arrêts et décisions de justice. La Cour de cassation est la première juridiction à signer ses arrêts par voie numérique. L’arrêt en question est signé par le premier président de l’Assemblée plénière, par le conseiller rapporteur et par le directeur de greffe agissant en sa qualité de greffier (1). 

Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 18 octobre 2013 (2) sur la signature électronique des arrêts et décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation, l’arrêt est revêtu d’une signature électronique de niveau 3 étoiles du Référentiel général de sécurité (RGS) (3).

Le RGS, établi par l’Anssi et la DGME est un recueil de règles et de bonnes pratiques en matière de sécurité des système d’information destinées principalement aux autorités administratives dans leurs relations avec les usagers ou entre elles.

Sauf existence de dispositions légales ou réglementaires contraires, l’autorité administrative détermine le niveau de sécurité, de une étoile (*) à trois étoiles (***), requis pour l’usage de la signature électronique des actes administratifs qu’elle émet, et respecte les règles correspondantes définies au RGS et ses Annexes.

L’arrêté du 18 octobre 2013 prévoit ici que la signature électronique s’appuie sur « l’infrastructure de gestion de clé (IGC) mise en place par le ministère de la justice, permettant l’utilisation du certificat électronique d’une carte à puce authentifiant le signataire », après homologation du système d’information de la Cour de cassation.

Début décembre, Monsieur Eric Lucas, secrétaire général du ministère de la justice, a remis à Monsieur Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation, la carte électronique lui permettant de signer électroniquement les décisions (3).

On notera l’arrêté du 18 octobre prévoyant que « La signature électronique des arrêts et décisions peut être apposée unitairement ou au moyen d’un parapheur électronique.

Le parapheur électronique est un outil mis à disposition de chaque signataire et disposant de fonctions autorisant le regroupement de documents à signer. La signature est apposée sur chacun des documents ». La France semble bien en avance puisqu’il s’agit de la première décision de justice signée électroniquement en France et la première en Europe par une Cour Suprême.

La signature électronique des arrêts marque une étape de plus vers la dématérialisation de la procédure civile et pénale avec « un archivage des minutes de décisions au sein d’un minutier électronique » que devra tenir le directeur du Greffe, en application de l’article R123-5 du Code de l’organisation judiciaire. On ne peut que saluer cette avancée pour le développement d’une justice moderne et plus efficiente.

L’étape suivante pourrait être la délivrance par voie électronique des copies exécutoires des décisions et des procédures d’exécution des jugements.

Polyanna Bigle

Lexing Droit Sécurité des systèmes d’information

(1) Cass. Ass. plén. n° 12-24706 du 20-12-2013.
(2) Arrêté du 18-10-2013 : JO du 23-10-2013.
(3) Présentation du RGS.

Journée « Lexing Tendances » du 25 octobre 2012 consacrée à la dématérialisation et à l’archivage électronique.

La dématérialisation et l’archivage électronique suscitent des problématiques qui intéressent un très grand nombre d’acteurs, publics ou privés (dématérialisation des contrats, des procédures, e-administration, lettre recommandée électronique, archivage légal, signature électronique, etc.).

Au programme de cette journée en partenariat avec la société Serda :

• Les nouveaux enjeux de la dématérialisation (matinée)
• Projets de dématérialisation et retours d’expérience (après-midi)

La journée « Lexing Tendances » a eut lieu le 25 octobre 2012 de 9h00 à 18h00 (accueil à partir de 8h30), dans les locaux de ALAIN BENSOUSSAN sis 29, rue du Colonel Avia 75015 Paris.

Le développement des modalités d’utilisation de la signature électronique dans les marchés publics est incontestablement le sujet de cet été 2012.

La signature électronique dans les marchés publics

Abondamment commentée, la publication au Journal officiel du 3 juillet dernier de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (1) a été suivie de la diffusion de plusieurs documents émanant de la Direction des affaires juridiques des ministères financiers (DAJ).

Deux fiches techniques traitant de la signature électronique dans les marchés publics ont ainsi été rendues publiques, l’une intitulée « mode d’emploi », l’autre relative aux actions que les acheteurs devaient entreprendre d’ici le 1er octobre 2012, date d’entrée en vigueur du dispositif. A ces fiches s’ajoute l’éditorial de Catherine Bergeal, Conseiller d’Etat et directrice de la DAJ depuis 2007, paru dans le numéro de juillet de la lettre de l’Observatoire Economique de l’Achat Public (OEAP) présentant les modalités et les enjeux de cette réforme.

Le contenu des deux fiches est essentiellement technique puisqu’elles traitent de la mise en conformité des profils acheteurs et explicitent le contenu de l’arrêté tel que l’obligation faite aux pouvoirs adjudicateurs d’accepter non seulement les certificats de signature expressément visés mais également tous les certificats dont le niveau de sécurité est équivalent au standard défini par le référentiel général de sécurité (RGS).

La signature électronique dans les marchés publics : fiche mode d’emploi

Comme on peut l’attendre d’un « mode d’emploi », cette fiche explicite les conditions d’utilisation du système de signature électronique (2). Elle détaille les conditions dans lesquelles les acheteurs doivent vérifier la conformité du certificat électronique de signature utilisé par le candidat.

Concrètement, la fiche distingue deux opérations de vérifications que les acheteurs devront effectuer. Ceux-ci devront, d’une part, s’assurer de la conformité du certificat de signature au RGS. Ils devront, d’autre part, vérifier que le niveau de sécurité du certificat (*, ** ou ***) est adapté au marché concerné et conforme aux documents de consultation.

Consciente que la réalisation de ces vérifications pourrait s’avérer malaisées, la DAJ rappelle que ces contrôles seront partie intégrante des fonctionnalités du profil acheteur. Cette opération ne devrait donc être effectuée par l’acheteur qu’en cas d’utilisation par le candidat de certificats de signature peu courants. On peut penser que cette situation ne sera pas fréquente dans la mesure où l’arrêté vise les formats de signature généralement utilisés et que, dans leur choix de certificat de signature électronique, les candidats choisiront probablement les formats de signature les plus courants.

En revanche, on ne peut que recommander aux acheteurs publics la plus grande vigilance en cas de rejet d’une candidature pour défaut de conformité du certificat de signature électronique. En effet, la fiche mode d’emploi précise bien que l’examen automatique de la signature électronique n’exonère par l’acheteur de sa responsabilité dans le cas où la candidature ou l’offre serait rejetée à tort pour des raisons techniques. En définitive, en cas d’erreur ou de dysfonctionnement, le dispositif est conçu pour retenir la responsabilité résiduelle de l’acheteur, ce qui justifie la plus grande vigilance de la part de ces derniers.

La signature électronique dans les marchés publics : Que faire d’ici le 1er octobre ?

Cette seconde fiche est, encore davantage que la première, orientée vers les acheteurs. Visant à leur permettre d’assurer une transition correcte vers la généralisation de la signature électronique dans les marchés publics, la fiche liste les actions à mettre en œuvre pour assurer la transition de manière satisfaisante (3).

Dans cette optique, la DAJ conseille aux acheteurs de procéder au recensement des marchés concernés, de préparer un avertissement à apposer sur la page d’accueil du profil acheteur, de s’assurer dès maintenant que les certificats conformes au RGS seront bien acceptés par leur profil acheteur et de procéder à un affichage suffisamment visible des niveaux de sécurité requis pour les produits de sécurité sur celui-ci et dans le règlement de consultation. La fiche leur recommande également de porter une attention toute particulière aux certificats non visés par l’arrêté comportant des niveaux de sécurité équivalents.

Editorial du numéro de juillet de l’OEAP. Contrairement à ces fiches dont l’aspect pratique et le contenu technique les destinent davantage aux acheteurs publics qu’aux juristes, l’éditorial de Madame Bergeal retiendra l’attention de ces derniers dans la mesure où celle-ci lève un coin du voile sur la perspective d’évolution du processus de dématérialisation. Madame Bergeal mentionne à plusieurs reprises l’objectif du décret, généraliser, faciliter et sécuriser l’usage de la signature électronique dans les marchés publics.

Elle insiste également sur la réduction des contraintes pour les candidats que permet la dématérialisation, ces derniers ne se voyant plus contraints d’utiliser l’outil de signature du profil acheteur, pourront choisir entre les trois formats de signature les plus courants et même utiliser l’outil de signature électronique de leur choix dès lors que celui-ci remplit des standards de sécurité équivalents.

Toutefois, comme on a déjà pu le regretter sur ce blog, ce décret ne fait qu’accompagner une évolution émanant de de la Commission européenne sans qu’il ne soit mené au niveau français de réflexion d’ampleur sur l’utilisation de la dématérialisation pour améliorer et rendre plus efficientes les procédures d’achat. Au vu des propos de Madame Bergeal, c’est véritablement à accompagner une évolution menée à l’échelle communautaire qu’il convient de se résigner, il n’il y aura pas de réflexion d’ampleur sur le sujet.

La généralisation de la signature électronique n’est pas conçue comme une véritable réforme, seulement comme la transposition électronique du mécanisme de la signature physique qui sera désormais effectuée informatiquement dans des conditions équivalentes. Le Ministère semble considérer les procédures existantes optimales et comme ne nécessitant qu’une adaptation pour fonctionner de manière dématérialisée.

Sur des sujets voisins comme en ce qui concerne la commission d’appel d’offre menée à distance, on a pu constater la réserve du Ministère dès lors qu’il s’agissait d’interpréter le Code des marchés publics dans le sens de davantage de dématérialisation.

A défaut d’autres orientations, ces dispositions sur la signature électronique dans les marchés publics vont, davantage qu’une réforme, se résumer en une évolution.

La signature électronique dans les marchés publics : Evolution ou réforme ?

Les dispositions de l’arrêté du 15 juin 2012 n’entreront pas en vigueur avant le 1er octobre prochain, en remplacement de l’arrêté du 28 août 2006, abrogé à compter de la même date. L’arrêté organise les modalités de recours à la signature électronique lors de la procédure de passation dans des conditions visant à en assurer la sécurité, l’interopérabilité et la validité.

Au-delà de son contenu assez technique, cet arrêté qui vise à dématérialiser la procédure de passation dans le prolongement de la création de l’article 56 du Code ne pourra être accueilli sans une certaine résignation par les praticiens qui souhaitent significativement voir évoluer les procédures dont la complexité se caractérise actuellement moins par l’apposition de la signature électronique en elle-même que par le fait de répondre de manière entièrement dématérialisée.

L’arrêté illustre l’extrême prudence avec laquelle le ministère accompagne cette évolution, ce qui est pourrait apparaître comme fort regrettable car une amplification de la dématérialisation constituerait un gain considérable en terme de temps et de sécurité juridique. Cela aurait pu être l’occasion de simplifier les procédures en instaurant, par exemple, un référentiel de signature.

En rapprochant cet arrêté d’une réponse la réponse du Ministre d’il y a quelques semaines à propos d’une question d’un parlementaire l’interrogeant sur la faculté de tenir des CAO dématérialisées (4), on peine à saisir la vision du ministère qui oscille entre avancées et réticences.

(1) Arrêté du 15 06 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics
(2) Fiche Mode d’emploi de l’arrêté du 15-6-2012
(3) Fiche Signature électronique : que faire d’ici le 1er octobre ?
(4) QPF AN n° 122566, Réponse du 22-5-2012

La déclaration de créances dématérialisée pour simplifier les procédures. La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées (1), qui s’inscrit dans le prolongement de la mission de réflexion sur les professions du droit présidée par Maître Jean-Michel Darrois, prévoit un certain nombre de dispositions relatives aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

Dans le cadre de la simplification de ces professions, le législateur a souhaité assouplir le formalisme applicable aux procédures collectives en profitant des possibilités qu’offrent les nouvelles technologies. A ce titre, la loi prévoit la création d’un portail électronique, dont la gestion sera confiée au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dans les termes suivants :

« Au plus tard le 1er janvier 2014, le conseil national met en place, sous sa responsabilité, un portail électronique offrant des services de communication électronique sécurisée en lien avec les activités des deux professions. Ce portail permet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, l’envoi et la réception d’actes de procédure par les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l’article L. 811-2 ou du premier alinéa du II de l’article L. 812-2. « Le conseil national rend compte de l’accomplissement de ces missions dans un rapport qu’il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice. » (2)

La création de ce portail permettra la centralisation des déclarations effectuées par voie électronique, parmi lesquelles les déclarations de créances dématérialisée, et facilitera ainsi les démarches des tiers et des professionnels. La liste des actes qui, dans le cadre des procédures collectives, pourront être effectués par voie électronique au moyen du portail national, sera précisée ultérieurement par voie réglementaire.

Afin de garantir la sécurité juridique de ces actes, ils ne pourront être effectués par voie électronique que lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes auront expressément demandé ou consenti qu’il soit procédé par cette voie. La dématérialisation des procédures collectives doit, toutefois, s’inscrire dans le cadre d’une politique de sécurité juridique optimale, compte tenu des enjeux en termes de créations de droits et de déchéances.

(1) Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

(2) Ces dispositions devront être insérées à la suite du premier alinéa de l’article L. 814-2 du Code de commerce.