Rappels sur le dénigrement et la juridiction exclusivement compétente

TripAdvisor dénigrement

Dans un jugement du 27 avril 2020 (1),  le Tribunal de commerce de Paris a rappelé le champ d’application du dénigrement ainsi que le tribunal compétent pour connaître de ce litige (2).

En l’espèce, une société prestataire de services reprochait à TripAdvisor un détournement de clientèle. La société aurait constaté, sur le forum du site internet de TripAdvisor, une discussion renvoyant à son activité ; laquelle comportait des commentaires négatifs à son encontre. La société, estimant que ces propos étaient dégradants, a demandé à TripAdvisor leur retrait. Or, TripAdvisor a refusé de faire droit à cette demande. Il affirmait ne pas être l’auteur des propos litigieux et se réfugiant derrière la liberté de la presse. La société a alors assigné TripAdvisor en justice pour obtenir la suppression des commentaires litigieux.

La qualification des propos publiés sur le forum du site internet de TripAdvisor

Le Tribunal de commerce de Paris a profité du débat sur la qualification de propos publiés sur le forum du site internet de TripAdvisor pour réaffirmer le critère de distinction entre la diffamation et le dénigrement.

En l’espèce, les magistrats ont estimé que « relève du régime juridique du dénigrement les propos incriminés publiés sur le site de la société TripAdvisor LLC, en ce qu’ils critiquent un produit (…) de la société V. (…) et la qualité des prestations fournies par celle-ci, mais ne portent pas sur le comportement de la société V., personne morale parfaitement identifiée, jamais mentionnée ».

Dès lors, on comprend que le critère de distinction entre la diffamation et le dénigrement tient à l’objet des critiques. Si la personne morale est directement visée par les propos litigieux, alors il s’agit de diffamation. En revanche, si ce sont ses produits ou prestations, et non la personne morale, alors il s’agit de dénigrement.

En l’occurrence, les juges ont relevé que les propos litigieux ciblaient directement les produits et les prestations du concurrent. Ils en ont alors tiré la conclusion que la qualification de dénigrement s’imposait.

La compétence exclusive du tribunal de commerce en matière de dénigrement

Le Tribunal de commerce de Paris rappelle par la même occasion que la juridiction compétente découle entièrement de la qualification retenue.

En effet, TripAdvisor a soulevé une exception d’incompétence. La défense soutenait que les propos litigieux publiés sur le forum du site internet de TripAdvisor relevaient de la qualification de diffamation, de sorte que devait être déclaré compétent le Tribunal judiciaire de Paris.

Les magistrats ont débouté TripAdvisor en retenant la qualification de dénigrement, en réaffirmant que le Tribunal de commerce a une compétence exclusive pour connaître des litiges engagés du chef de dénigrement.

Ce jugement rappelle donc clairement que la juridiction compétente en matière de dénigrement ou diffamation dépend uniquement de la qualification retenue. Cette juridiction détient alors une compétence exclusive pour connaitre de ce chef d’infraction. En l’occurrence, le dénigrement entraîne systématiquement, et de manière exclusive, la compétence du Tribunal de commerce.

Alexandra Massaux
Lexing Technologies émergentes contentieux
Cyrielle Girard-Berthet
Auditrice de justice de la promotion 2020
École Nationale de la Magistrature

(1) Tribunal de Commerce de Paris du 27 avril 2020, 15ème ch.
(2) Article « Dénigrement : le TC de Paris rejette l’exception d’incompétence invoquée par TripAdvisor », Legalis.net 12-05-2020.




Dénigrement malgré l’absence de rapport concurrentiel

rapport concurrentielL’application mobile Yuka, permettant de scanner les produits alimentaires et dénombrant près de 12 millions d’utilisateurs, a été condamnée en référé le 5 mars 2020 par le tribunal de commerce de Versailles des suites de la publication d’un article litigieux.

En l’espèce, Yuka avait publié sur son blog un article présentant les avantages et les inconvénients des emballages alimentaires. Or, la Fédération française des industries des aliments conservés (FIAC) a estimé que cet article créait un amalgame entre l’aluminium, produit nocif pour la santé humaine, et les boîtes de conserves alimentaires. Pour autant, la Fiac n’est pas un concurrent de l’application Yuka.

La caractérisation du dénigrement

Malgré l’absence de rapport concurrentiel entre les parties, le tribunal de commerce a cherché à caractériser le dénigrement au sein de l’article publié par Yuka sur son blog.

Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur un produit ou un service. Tel est notamment le cas lorsque les propos tenus manquent de mesure dans l’expression, et ne sont pas étayés par une base factuelle suffisante.

En l’espèce, le tribunal a considéré que « la tonalité des propos contenus dans le blog manque de mesure par une généralisation abusive relative à tous les emballages dans lesquels les aliments sont conservés ; que l’information transmise par l’article litigieux manque aussi de base factuelle suffisante, qu’elle se fonde sur une source unique, laquelle est citée à mauvais escient et interprétée de manière extensive ».

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante, laquelle n’hésite pas à entrer en voie de condamnation lorsque les termes véhiculés par le message sont exclusifs de toute prudence (1), ou lorsque le message a pour objet d’alléguer la dangerosité d’un produit (2).

Rapport concurrentiel : une condition indifférente pour caractériser le dénigrement

L’apport essentiel de cet arrêt se situe sans doute dans la précision apportée par les juges consulaires, affirmant que le dénigrement est caractérisé malgré l’absence de rapport concurrentiel entre les parties.

En effet, le tribunal considère que les propos en cause sont bien constitutifs de dénigrement, quand bien même les deux parties ne sont pas des concurrents. Pour justifier leurs propos, les juges invoquent un précédent arrêt de la Cour de cassation, affirmant que « la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une partie sans lien de concurrence peut constituer un acte de dénigrement, à moins que l’information ne se rapporte à un sujet d’intérêt général, qu’il repose sur une base factuelle suffisante et qu’il s’exprime avec une certaine mesure » (3).

La solution n’est donc pas nouvelle, mais permet d’être soulignée. En effet, bien que le dénigrement relève de la concurrence déloyale, celui-ci ne nécessite pas forcément que soient mis en cause deux concurrents pour être caractérisé. Le discrédit public jeté sur une personne physique ou morale peut donc l’être par toute personne, quand bien même il n’existerait aucun rapport concurrentiel entre elles.

Alexandra Massaux
Lexing Technologies émergentes Contentieux
Cyrielle Girard-Berthet
Auditrice de justice de la promotion 2020
Ecole Nationale de la Magistrature

(1) Cass. com. 23-10-1984, n° 83-11.506 ; Cass. 2e civ. 8-4-2004, n° 02-17.588 ; Cass. 1e civ. 5-7-2006, n° 05-16.614 qualifiant un vin de « picrate à peine buvable » : D. 2006, p. 1040, obs. Massis.
(2) Cass. com. 13-1-2009, n° 08-12.510 : dans cette affaire, le Conseil de la concurrence a considéré qu’une société avait adopté un comportement de nature à entraver l’entrée de concurrents sur le marché, susceptible de constituer un abus de position dominante, et ce notamment en dénigrant le produit (alléguant de sa dangerosité) que s’apprêtait à commercialiser un de ses concurrents.
(3) Cass. com. 12-2-2008, n° 06-17.501 ; Cass. com. 30-5-2000, n° 98-15.549 ; Cass. com. 25-1-2000, n° 97-19.957 ; Cass. com. 21-11-2000, n° 98-17.478.




Diffamation ou dénigrement : quelle qualification retenir ?

Diffamation ou dénigrement : quelle qualification retenir ?Une critique diffusée en public donne souvent lieu à des difficultés de qualification. Des hésitations surviennent en particulier quant à la décision d’actionner sur le fondement de la diffamation ou sur celui du dénigrement, la frontière étant loin d’être aisée à délimiter en certaines hypothèses.

La diffamation et le dénigrement se répartissent respectivement selon l’objet de la critique, à savoir la personne ou les produits et services. Toutefois, l’objet même de la critique peut donner lieu à des interrogations légitimes, une même critique pouvant avoir un objet différent selon les circonstances entourant la publication des contenus.

Qualification selon l’objet de la critique

La diffamation, en tant que délit de presse sanctionné par la loi du 29 juillet 1881, répond à une définition précise qui établit son champ d’application. Ainsi, toute allégation ou imputation d’un fait précis qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne est une diffamation. La diffamation exige dès lors que la critique litigieuse, de nature à heurter l’honneur ou la considération, soit portée à l’endroit d’une personne physique ou morale.

Le dénigrement consiste quant à lui à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent pour en tirer un profit , ce que la Cour de cassation synthétise en jugeant que « la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement » . Le dénigrement suppose ainsi que la critique litigieuse porte, non pas sur la personne, mais sur les produits ou des services d’un tiers, souvent concurrent, de telle sorte à permettre un détournement de clientèle.

Sur le fondement de cette règle de départage, les juridictions peuvent retenir la qualification de diffamation ou de dénigrement en considération de l’auteur des contenus, cette circonstance pouvant éclairer le juge quant à l’objet véritable de la critique et l’existence ou non d’une velléité de détournement de clientèle.

La jurisprudence fera ainsi prévaloir la qualification de dénigrement en cas d’imputation d’actes illicites ou de poursuites judiciaires à un concurrent, d’autant plus lorsque les infractions visées sont en lien avec l’activité du concurrent, cette imputation d’actes illicites nuisant alors nécessairement à la réputation de l’activité de la personne visée. Dans ce cas de figure, les juridictions considèrent en effet que la critique de l’activité du concurrent a pour objet de jeter le discrédit sur les produits ou services qu’il propose dans un but de détournement de clientèle (1).

En revanche, les juges préfèreront la qualification de diffamation lorsqu’il est avéré que les propos ne critiquent pas un produit ou n’ont pas pour objet de mettre en cause la qualité des prestations fournies par la personne visée mais portent bien exclusivement sur le comportement de cette personne (2).

Enchevêtrement d’objets

Les difficultés de qualification surviennent notamment lorsque les propos litigieux ne visent pas seulement la personne, mais à travers elle, « la qualité des prestations fournies ».

Pour résoudre le conflit de qualification sous-jacent, la Cour de cassation rappelle le caractère dérogatoire de la loi du 29 juillet 1881 et des délits qu’elle institue, ce qui la conduit à affirmer son application à titre exceptionnel (3). Dans le même temps, elle met en exergue le fait que le dénigrement, en tant qu’acte de concurrence déloyale sanctionné par la responsabilité délictuelle de droit commun, a un champ d’application large.

A titre d’illustrations, elle juge que :

  • les règles de concurrence déloyale trouvent à s’appliquer à propos d’un article paru dans la presse qui critiquait un laboratoire et certains de ses produits (4) ;
  • viole par fausse application l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et par refus d’application l’article 1382 du Code civil, une cour d’appel qui retient une atteinte à l’honneur et à la considération et non un dénigrement quand il résultait de ses constatations que les allégations portées, même si elles visaient le gérant d’une société, n’avaient pour objet que de mettre en cause la qualité des prestations fournies par celle-ci dans la mesure où elles émanaient d’une société concurrente de la même spécialité exerçant dans le même secteur et étaient proférées dans le but manifeste d’en détourner la clientèle (5).

Ce n’est donc que lorsqu’est en cause la diffamation d’une personne, sans mise en cause des produits ou des services, que la loi de 1881 semble devoir s’appliquer.

Le pendant de cette règle veut que toute critique directe ou indirecte de produits ou services, même par voie de presse, relève de l’action en concurrence déloyale et non de l’action en diffamation.

Finalement, il convient de retenir que le « mobile » véritable de l’auteur des propos est déterminant. Dès lors que l’auteur cherche, de manière directe ou indirecte, à atteindre les produits et services de la personne visée, alors le fondement du dénigrement prévaut et doit être retenu.

Virginie Bensoussan-Brulé
Marion Catier
Lexing Contentieux numérique

(1) Cass. 2e civ. 5-7-2000 n°98-14255 ; Cass. com. 9-6-1980 n°78-16241 ; CA Rennes 29-9-2009 n°08-07086 ; Cass. com. 12-5-2004 n°02-19199 ; CA Versailles 13-12-2011 RG n°10-08163 ; CA Paris, pôle 5 ch. 2, 2-12-2011 RG n°10-08608 ; CA Paris, pôle 5 ch.4, 27-1-2016, La malo c/E4R
(2) CA Paris 29-4-2014 : RLDI 2014, n° 105, p. 49, obs. L. Costes ; CA Versailles, 19-2-1998 : D. 2000 somm. p. 131, obs. de Lamy
(3) Cass. 1e 27-11-2013, n° 12-24.651
Cass. 1e civ. 2-7-2014, n° 13-16.730 ; voir également : Cass. 1e civ. 29-10-2014, n° 13-22.038 jugeant que les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés que sur le fondement de cette loi et non sur celui de l’article 1382 C. civ.
(4) Cass. 2e civ. 8-4-2004, n° 02-17.588
(5) Cass. 1e civ. 5-12-2006, n° 05-17710




Dénigrement : l’association lesarnaques.com condamnée

Dénigrement : l’association lesarnaques.com condamnée

L’association lesarnaques.com, qui détient le site du même nom, a été condamnée par la justice pour dénigrement.

L’association lesarnaques.com met à disposition des internautes un site, accessible à l’adresse www.lesarnaques.com, sur lequel ils peuvent échanger publiquement au sujet de professionnels.

Deux sociétés ont constaté que lorsqu’une recherche était effectuée à partir d’un mot-clé les moteurs de recherche redirigeaient directement vers le site www.lesarnaques.com.

Par un jugement du 23 novembre 2016 du Tribunal de commerce de Paris (1), l’association lesarnaques.com a été jugée responsable de dénigrement.

Une absence de passivité sur les contenus impliquant la responsabilité du dénigrement

Plusieurs messages, au caractère fortement dénigrant, étaient présents sur le site www.lesarnaques.com.

Les responsables du site lesarnaques.com, conscients du risque encouru en cas de propos diffamatoires ou dénigrants, évoquaient ce risque dans le « règlement intérieur » du site et prétendaient modérer les commentaires. Néanmoins, ce rôle était partiellement effectué, en effet :

  • certains messages au caractère dénigrant n’avaient pas été supprimés ;
  • certains mots dénigrants avaient été supprimés mais restaient parfaitement imaginables par le lecteur du commentaire.

Le site précisait modérer les contenus soumis par les utilisateurs. Partant, il jouait un rôle actif, c’est-à-dire une influence intellectuelle, sur ces contenus.

L’association lesarnaques.com, en décidant d’exercer cette influence a donc pris à sa charge la responsabilité de leur publication.

Le caractère malveillant des contenus renforcé par la présence du mot « arnaque » dans le nom du site

La définition du terme arnaque donnée par le dictionnaire Larousse est « Vol, escroquerie, duperie ». Il est ainsi établi que l’association de ce terme – par le biais du nom du site lesarnaques.com – à celui d’une société est constitutive de dénigrement ou de diffamation, suivant le contexte dans lequel les propos ont été proférés, en particulier leur auteur.
Partant, le tribunal a constaté que le site était le support de différents éléments accentuant le caractère malveillant des propos dénigrants :

  • des éléments inscrits au sein de la présentation du site (« (.) les escrocs se servent notamment des nouvelles technologies(.) », « (.) notre but est d’éviter que des arnaqueurs sévissent sur notre pays. ») ;
  • son nom, qui comporte le mot arnaque.

Par conséquent, la responsabilité de l’association lesarnaques.com a été retenue pour ces faits de dénigrement.

Une passivité à l’égard du référencement qui écarte la constatation du parasitisme

Le site lesarnaques.com hébergeait des publicités. Ces publicités, étaient sélectionnées par le service Google AdSense, sur les choix duquel l’association lesarnaques.com n’avait aucune influence.

Les sociétés demanderesses reprochaient à l’association lesarnaques.com, d’avoir, du fait de la présence de ces publicités, réalisé un profit à leurs dépens, et commis des actes de parasitisme.

Le tribunal a rejeté cette analyse en raison du rôle passif de l’association lesarnaques.com dans le choix des publicités.

Une décision nécessaire en raison de l’impact de tels sites

Cette décision révèle l’impact qu’un tel dénigrement sur internet peut avoir dans la vie économique d’opérateurs économiques.

Si l’internaute exerce seul une influence sur le contenu diffusé il en est le responsable. Dès lors qu’une influence intellectuelle est exercée par le responsable du site hébergeant ces commentaires, il endosse alors la responsabilité des contenus (2).

D’un point de vue plus global les chiffres démontrent la nécessaire responsabilité des responsables de tels sites :

  • selon une étude de l’IFOP de décembre 2014, intitulée « l’impact de l’e-réputation sur le processus d’achat », en moyenne 88% des internautes consultent des avis de consommateurs en ligne sur des blogs, des forums ou des sites de consommateurs. Chez les 25-34 ans ce chiffre est de 95%. 85% des internautes affirment que des avis négatifs peuvent les dissuader de réaliser un achat sur Internet. Ce chiffre monte à 93% chez les 25-34 ans ;
  • ces chiffres sont à mettre en parallèle avec l’étude de Pôle Emploi du 12 avril 2016 intitulée « le secteur du numérique et ses métiers » selon laquelle ce secteur employait, au 31 décembre 2014, 689 925 salariés en France métropolitaine, soit 3,9% de l’emploi salarié marchand non agricole.

Ainsi, il parait désormais indispensable de sanctionner les sites qui, par leur dénomination ou leur présentation, visent à détourner de façon injustifiée les internautes d’opérateurs économiques qu’ils présentent.

En effet, les répercussions de tels actes, tant au regard du comportement des internautes que des règles gouvernant la concurrence, sont désormais considérables, tant du point de vue de l’économie que de celui de l’emploi.

Cette décision soulève par ailleurs un autre élément : si la passivité peut être présumée en l’absence de modération des avis, elle ne l’est plus dès lors que l’architecture même du site et de ses classifications laissent à penser que l’opérateur économique visé est un escroc.

Par conséquent, il semblerait que cet arrêt aille dans le sens d’une évolution jurisprudentielle en phase avec la place désormais centrale qu’occupe internet, et, de façon plus large, indispensable à la pérennité et au développement du secteur.

Virginie Bensoussan-Brulé
Raphaël Liotier
Lexing Droit presse et pénal numérique

(1) TC Paris, 23-11-2016, 8e ch., SAS X. et SA Y. / L’Association « lesarnaques.com »

(2) Ronan Hardouin, La responsabilité limitée des prestataires techniques dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique, Thèse de doctorat, Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, sous la direction de Valérie-Laure Benabou, 2011.




Diffusion d’une condamnation et concurrence déloyale

Diffusion d'une condamnation et concurrence déloyaleDiffuser la condamnation d’un concurrent, en modifiant le fondement juridique, est un acte de concurrence déloyale.

Une décision de justice « altérée dans sa substance »

Diffuser la condamnation d’un concurrent en modifiant le fondement juridique, est un acte de concurrence déloyale. C’est ce qui ressort de la décision du 22 juin 2016 du Tribunal de commerce de Lyon.

En l’espèce, le 25 avril 2012, une cession de parts d’une société du secteur informatique est intervenue. Cette cession était encadrée par un protocole d’accord qui comportait une clause de non-concurrence.

Malgré celle-ci, le cessionnaire, Datafirst, a été informé en août 2014 que l’un des cédants, Bee2link, agissait en violation de ladite clause. Ce dernier démarchait ainsi les clients de Datafirst et s’apprêtait à lancer un produit concurrent. L’affaire a alors été portée devant le Tribunal de commerce de Lyon qui a considéré qu’il s’agissait effectivement d’une violation de la clause de non-concurrence.

Fort de cette décision en sa faveur, Datafirst a fait part de cette condamnation à l’un de leur prospect commun, mais en transformant le fondement juridique. Ainsi, la violation d’une clause de non-concurrence (fondée sur l’article 1134 du Code civil) s’est transformée en concurrence déloyale (fondée sur l’article 1382 du Code civil). Prenant connaissance de cette diffusion via l’un de ses prospects les plus importants, Bee2link a saisi le tribunal.

Le Tribunal de commerce de Lyon, par sa décision du 22 juin 2016, a condamné Datafirst. Les juges ont ainsi considéré que la diffusion d’une condamnation d’un concurrent sur un fondement juridique différent de celui réellement retenu par la juridiction s’apparentait à un dénigrement.

Cette erreur est au surplus difficilement pardonnable car, non seulement les juges ayant condamné Bee2link avaient rejeté la qualification de concurrence déloyale, mais de surcroît, l’obligation contractuelle de non-concurrence avait pris fin au moment de la diffusion litigieuse.

Un acte de concurrence déloyale par dénigrement de son concurrent

Outre l’altération du fondement de la condamnation, les juges ont porté leur attention sur le contexte particulier entourant cette diffusion.

En l’occurrence, le prospect, grand groupe industriel, s’apprêtait à déployer la solution de Bee2link sur son système d’information. L’enjeu était donc primordial pour Bee2link et la diffusion d’une fausse information lui a été d’autant plus préjudiciable.

Les juges ont, en effet, estimé que Datafirst n’a pas choisi le moment de la diffusion par hasard. Le but était que le prospect abandonne la solution de Bee2link et choisisse leur produit.

Rappelons que le dénigrement (une des fautes caractéristiques de la concurrence déloyale) est défini par la jurisprudence comme le fait de « porter atteinte à l’image de marque d’une entreprise ou d’un produit désigné ou identifiable afin de détourner la clientèle en usant de propos ou d’arguments répréhensibles ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis en tout cas de manière à toucher les clients de l’entreprise visée, concurrente ou non de celle qui en est l’auteur ». (1)

La diffusion de la condamnation de Bee2link étant susceptible de porter atteinte à son image de marque, la démarche de Datafirst a donc été qualifiée de « dénigrement » par le tribunal en ce qu’elle « constitue à l’évidence un trouble manifestement illicite ».

L’intérêt de cette décision repose sur le fait que la diffusion d’une décision de justice est en principe libre en raison de la publicité des débats et du prononcé (2).

Néanmoins, la jurisprudence pose des limites à ce principe. A cet égard, il a été jugé en 2013 que l’affichage par un médecin de la condamnation de son ex-associé pour abus de confiance, en tronquant certaines parties et en omettant de préciser que le jugement avait été frappé d’appel, est illicite. (3)

Ces faits ne sont pas éloignés des faits de l’espèce commentée.

Le Tribunal de commerce de Lyon a donc fait application de la jurisprudence de la Cour de cassation en considérant que les faits qui leur étaient soumis constituaient des faits de dénigrement et donc de concurrence déloyale au sens de l’article 1382 du Code civil (devenu depuis l’article 1240) (4).

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Thomas Noël
Lexing Contentieux informatique

(1) Versailles, 9-9-1999, D. 2000. Somm. 311, obs. Y. Serra.
(2) Convention européenne des droits de l’homme, art. 6-1.
(3) Cass. 1e civ., 10-4-2013, n°11-28.406.
(4) C. civ., art. 1382.




Compétence du Tribunal de commerce pour «Lesarnaques.com»

Compétence du Tribunal de commerce pour « Lesarnaques.com »

Le Tribunal de commerce de Paris s’est estimé compétent pour statuer sur des faits imputés à « Lesarnaques.com ».

La compétence du Tribunal de commerce de Paris pour connaître de faits de concurrence déloyale par dénigrement et de parasitisme reprochés par deux sociétés à l’association « Lesarnaques.com » n’était pas évidente.

Le site internet www.lesarnaques.com

« Lesarnaques.com » met à la disposition des internautes consommateurs un site internet sur lequel ils peuvent intervenir publiquement sur des différends rencontrés avec des professionnels.

Faits à l’origine du litige

Deux sociétés ont assigné l’association « Lesarnaques.com » pour dénigrement ainsi que pour parasitisme en raison de l’orientation des internautes, à partir des mots-clés « bourse des vols », sur le site www.lesarnaques.com au profit des annonceurs présents sur ce site.

La compétence du Tribunal de commerce de Paris était contestée par l’association « Les arnaques.com » aux motifs qu’elle est une association à but non lucratif, que les consommateurs qui utilisent son forum le font à titre gratuit et que son objet est donc civil et non commercial. Elle soutenait en outre que son activité de vente d’espaces publicitaires sur son site internet n’était pas de nature à remettre en cause cette analyse.

La décision du 14 septembre 2016

Par jugement du 14 septembre 2016 (1), le Tribunal de commerce de Paris a réfuté cette analyse et s’est déclaré compétent.

Le Tribunal de commerce de Paris rappelle que l’article L 721-3 du Code de commerce (2) selon lequel « les tribunaux de commerce sont compétents, notamment, pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ».

Le Tribunal de commerce de Paris relève ensuite que les faits de la cause portent notamment sur l’activité de vente d’espaces publicitaires exercée par « Lesarnaques.com » sur son site internet, que cette activité s’effectue de manière permanente et habituelle, qu’elle est opérée à titre lucratif et qu’il s’agit donc bien d’actes de commerce au sens de l’article L 721-3 du Code de commerce (2).

La compétence du Tribunal de commerce de Paris a en conséquence été retenue.

Virginie Bensoussan-Brulé
Marion Catier
Lexing Contentieux numérique

(1) TC Paris, 8e ch., 14-9-2016, Sté Luteciel, Sté Viaticum / Association Lesarnaques.com.
(2) C. com., art. L721-3.




Propos évoquant un concurrent : diffamation ou dénigrement ?

Propos évoquant un concurrent : diffamation ou dénigrement ?La Cour de cassation a censuré un arrêt qualifiant de diffamatoires des propos évoquant un concurrent.

Par un arrêt du 14 avril 2016 (1), la Cour de cassation a jugé que la Cour d’appel de Rennes n’avait pas donné de base légale à sa décision (CA Rennes, 2 décembre 2014) en qualifiant de diffamatoires des propos évoquant un concurrent sans rechercher si les propos poursuivis n’étaient pas en réalité de nature à jeter le discrédit sur les produits et services commercialisés par la société concurrente.

Dans cette affaire, une société avait diffusé sur un site internet ainsi que par courriers électroniques des propos évoquant un concurrent.

L’arrêt critiqué avait retenu que les propos visés évoquaient le comportement d’un concurrent et des faits susceptibles de porter atteinte à l’honneur et à la considération de celui-ci. Il avait en outre estimé que ces propos ne dénigraient pas un produit fabriqué ou commercialisé par le concurrent de telle sorte qu’ils entraient dans le champ d’application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (2) et relevaient de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance.

La Cour de cassation a réfuté cette position. Elle a estimé que la Cour d’appel n’avait pas recherché, comme il lui était demandé, si les propos contenus dans l’un des courriers électroniques aux termes duquel le dirigeant de la société concurrente indiquait « l’événement risque de prendre une dimension importante sur le net affectant gravement la notoriété du site (.) sur lequel se trouve peut-être vos produits » n’avaient pas en réalité pour objet de jeter le discrédit sur les produits et services commercialisés par la société concurrente. En pareille hypothèse, le dénigrement est caractérisé et le Tribunal de commerce est compétent pour en connaître.

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle le juge doit rechercher l’objectif réellement poursuivi par les propos, y compris dans le cas où ceux-ci viseraient directement une personne physique ou morale.

Virginie Bensoussan-Brulé
Marion Catier
Lexing Contentieux numérique

(1) Cass. 1e civ., 14-4-2016 n°15-18494, Cabinet Peterson c/ Groupe Logisneuf, M. X., son dirigeant et C. Invest et European Soft, membres du même groupe
(2) Loi du 29-7-1881.




Communication sur une condamnation par un concurrent

condamnationLa Cour d’appel de Paris confirme que la communication sur une condamnation par un concurrent constitue du dénigrement

Cette décision intervient dans le prolongement d’un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 17 mai 2013 qui avait considéré qu’était constitutif de dénigrement la communication par un concurrent sur une condamnation non définitive.

Le Tribunal de commerce de Paris avait condamné une société à indemniser sa concurrente pour des faits de concurrence déloyale par dénigrement (1). Il était reproché à cette société d’avoir envoyé des courriers électroniques aux partenaires commerciaux de l’une de ses concurrentes pour les informer que celle-ci avait été condamnée judiciairement sans préciser que le jugement de condamnation n’était pas définitif. Les courriers électroniques envoyés, publiés ensuite sur les réseaux sociaux, laissaient ainsi accroire aux partenaires commerciaux que la société en question ne pouvait plus exercer son activité puisque le Tribunal lui avait interdit de commercialiser ses produits.

La société condamnée reproche à la décision du Tribunal de commerce de Paris d’avoir caractérisé le dénigrement alors que, selon l’appelante, l’information diffusée était publique.

Dans son arrêt du 27 janvier 2016 (2), la Cour d’appel a toutefois confirmé l’analyse du Tribunal de commerce de Paris en rappelant que :

  • « caractérise un acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale le fait de jeter le discrédit sur une entreprise concurrente en répandant des informations malveillantes sur les produits ou la personne d’un concurrent pour en tirer profit ; que des allégations, comme l’ont rappelé à juste titre les premiers juges, peuvent être constitutives de dénigrement quand bien même l’information divulguée serait exacte ou de notoriété publique, l’exception de vérité n’étant pas applicable en matière de dénigrement ».

Aussi, la Cour confirme que la communication sur une condamnation par un concurrent constitue du dénigrement. L’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle, peu importe la véracité des propos, dès lors qu’ils ont pour objet de jeter le discrédit sur une société afin d’en détourner la clientèle, le dénigrement est constitué.

Virginie Bensoussan-Brulé
Marion catier
Lexing Contentieux numérique

(1) C. civ., art. 1382.
(2) CA Paris, Pôle 5 4e ch., 27-1-2016 Everything for Riders c./ Lamalo




Communication sur une condamnation par un concurrent

Communication sur une condamnation par un concurrentLa Cour d’appel de Paris confirme que la communication sur une condamnation par un concurrent constitue du dénigrement.

Cette décision intervient dans le prolongement d’un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 17 mai 2013 qui avait considéré qu’une communication par un concurrent sur une condamnation était constitutive de dénigrement en cas de condamnation non définitive.

Le Tribunal de commerce de Paris avait condamné une société à indemniser sa concurrente pour des faits de concurrence déloyale par dénigrement. Il était reproché à cette société d’avoir envoyé des courriers électroniques aux partenaires commerciaux de l’une de ses concurrentes pour les informer que celle-ci avait été condamnée judiciairement sans préciser que le jugement de condamnation n’était pas définitif. Les courriers électroniques envoyés, publiés ensuite sur les réseaux sociaux, laissaient ainsi accroire aux partenaires commerciaux que la société en question ne pouvait plus exercer son activité puisque le Tribunal lui avait interdit de commercialiser ses produits.

La société condamnée reproche à la décision du Tribunal de commerce de Paris d’avoir caractérisé le dénigrement alors que, selon l’appelante, l’information diffusée était publique.

Dans son arrêt du 27 janvier 2016, la Cour d’appel de Paris a toutefois confirmé l’analyse du tribunal de commerce de Paris en rappelant que :

« Caractérise un acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale le fait de jeter le discrédit sur une entreprise concurrente en répandant des informations malveillantes sur les produits ou la personne d’un concurrent pour en tirer profit ; que des allégations, comme l’ont rappelé à juste titre les premiers juges, peuvent être constitutives de dénigrement quand bien même l’information divulguée serait exacte ou de notoriété publique, l’exception de vérité n’étant pas applicable en matière de dénigrement ».

Aussi, la Cour confirme que la communication sur une condamnation par un concurrent constitue du dénigrement. L’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle, peu importe la véracité des propos, dès lors qu’ils ont pour objet de jeter le discrédit sur une société afin d’en détourner la clientèle, le dénigrement est constitué.

Virginie Bensoussan-Brulé
Marion Catier
Lexing Contentieux numérique

(1) CA Paris 27-1-2016 Sarl Everything for Riders (E4R) c/ Sas Lamalo.




Dénigrement d’une société sur un blog : quelles sanctions ?

Dénigrement d'une société sur un blog : quelles sanctions ?Dénigrement – Un agent général d’assurances, en charge de deux agences, avait décidé de démissionner afin de transmettre son activité à ses deux fils. Devant le refus des sociétés d’assurances de transmettre sa clientèle à ses fils et la transmission de celle-ci à d’autres agents, l’ancien agent général d’assurances révoqué avait mené une campagne de dénigrement à l’encontre des sociétés d’assurances qui l’employaient au moyen d’un blog, d’affiches ou d’articles de presse et de lettres circulaires adressées à la clientèle.

Une partie de la clientèle avait alors résilié son contrat et en avait souscrit de nouveaux auprès de compagnies d’assurances concurrentes.

Jugeant sa révocation abusive, l’ancien agent général d’assurances avait assigné les sociétés d’assurances en réparation du préjudice subi ainsi qu’en paiement des indemnités compensatrices de fin de mandat.

Les sociétés d’assurances avaient sollicité, à titre reconventionnel, la réparation de faits de concurrence déloyale et de dénigrement.

La Première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Besançon qui avait retenu « qu’après sa révocation, [l’agent général d’assurances] avait mené, au moyen d’affiches, de lettres circulaires adressées aux assurés et de messages publiés sur un blog, une campagne de dénigrement à l’encontre [des sociétés d’assurances], qui avait conduit une partie de leur clientèle, inexactement informée, à résilier ses contrats pour en souscrire d’autres auprès d’entreprises d’assurances concurrentes, par l’intermédiaire du cabinet de courtage géré par l’épouse de leur ancien agent général », caractérisant ainsi « l’existence d’actes de concurrence déloyale et de dénigrement, a légalement justifié sa décision d’en accorder la réparation ».

Cependant, la cour d’appel avait considéré que les « les conséquences dommageables des propos relatés par les quotidiens locaux […] s’analysant en un abus de la liberté d’expression commis par voie de presse, ne relèvent pas de la responsabilité civile de droit commun et ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil ». Dans un arrêt du 27 novembre 2013, la Cour de cassation, cassant l’arrêt d’appel sur ce point a relevé que « ces mêmes propos dénigrant l’activité des sociétés [d’assurances], avaient jeté le discrédit sur leurs produits en incitant une partie de leur clientèle à s’en détourner, ce dont il résultait un abus spécifique de la liberté d’expression », et pouvaient donc être réparés sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle et non sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Virginie Bensoussan-Brulé
Chloé Legris
Lexing Droit pénal numérique




Dénigrement et appel au boycott sur internet

Dénigrement et appel au boycott des services d’une compagnie aérienne françaiseDénigrement – Par arrêt du 21 novembre 2013, la Cour d’appel de Paris a condamné pour dénigrement fautif au sens de l’article 1382 du Code civil, les auteurs de propos critiquant les prix d’une compagnie aérienne française et appelant au boycott des services de celle-ci (1).

Une compagnie aérienne avait fait l’objet, notamment sur Facebook, de propos dénonçant les prix qu’elle pratique et appelant les clients au boycott des services de celle-ci.

A la suite de cette campagne de dénigrement, la compagnie aérienne avait assigné en référé les personnes à l’origine de ces publications pour demander qui leur soit fait interdiction de proférer des propos la dénigrant et que soit supprimés tous les propos dénigrants publiés notamment sur les réseaux sociaux.

Par ordonnance de référé du 14 décembre 2012, le président du Tribunal de grande instance de Paris a rejeté les demandes de la compagnie aérienne retenant l’absence de tout comportement déloyal de nature à jeter le discrédit sur celle-ci.

La compagnie aérienne a fait appel de l’ordonnance.

La Cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance aux motifs que :

« si la critique de prix élevés, seraient-ils qualifiés d’exorbitants, relève du droit de libre critique qui appartient à tout consommateur, ce droit dégénère en abus lorsque, comme en l’espèce.

La cherté des prestations de l’entreprise ciblée était dénoncée, sous le titre « Stop à la vaste opération d’enfumage et d’escroquerie organisée ! » ou les termes « l’arnaque cessera », les vocables utilisés, à connotation pénale, procédant de toute évidence d’une intention malveillante, dépassant le droit d’information ».

La cour d’appel a considéré que ces comportements constituaient un comportement déloyal de nature à jeter le discrédit sur la compagnie aérienne, dont étaient responsables les personnes ayant publié les propos qui « faisant mention de pratiques illicites passibles de sanctions devant les autorités compétentes, comportent des insinuations de nature à jeter le discrédit » sur la compagnie aérienne.

Elle a mis hors de cause les journalistes et internautes qui « n’ont fait que les reproduire ».

La cour d’appel a condamné sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt, les responsables à :

  • « cesser de tenir des propos dénigrants » à l’encontre de la compagnie aérienne
  • « sous quelque forme que ce soit, y compris d’appels à boycott » ;
  • supprimer l’intégralité des propos dénigrants sur internet dont Facebook.

La cour d’appel a en revanche, rejeté la demande de publication de la décision.

La liberté d’expression des consommateurs n’est pas sans limite et peut être sanctionnée sur le fondement du dénigrement.

Virginie Bensoussan-Brulé 

Chloé Legris

Lexing Droit Vie privée et Presse numérique

(1) CA Paris, pôle 1 – ch.2, 21-11-2013.




Mes tweets n’engagent que moi ? rien n’est moins sûr…

tweetsEmmanuel Walle interrogé par Slate.fr sur la valeur juridique des mentions de réserve apposées par les twittos sur leurs tweets pour tenter d’échapper à leur responsabilité. Il rappelle les règles en matière de responsabilité des salariés en cas de dénigrement de l’employeur ou d’un concurrent de ce dernier sur internet.

Les nouvelles technologies ne doivent pas être utilisées pour dénigrer ou diffamer, quant bien même, le salarié prendrait le soin de porter sur un tweet, la mention «Mes tweets n’engagent que moi».

La s’est déjà prononcée à propos de la tenue d’un blog ou d’une page Facebook dans lequel un salarié diffuse des propos diffamatoires et injurieux à l’égard de son employeur…

Emmanuel Walle pour Slate.fr, le 30-7-2013.




Téléphonie mobile : 20 millions d’euros de dommages et intérêts pour dénigrement

Le 15 janvier dernier, le Tribunal de commerce de Paris avait condamné la société Free Mobile à payer une somme de 400 000 euros à la société SFR (300 000 € de dommages et intérêts et 100 000 € de frais de procédure) pour dénigrement (1). Ce Tribunal a jugé en février une nouvelle affaire consécutive à l’entrée de Free sur le marché de la téléphonie mobile en janvier 2012 (2).

Cette fois c’est Bouygues Télécom qui avait assigné Free, Free Mobile et Iliad, en leur reprochant le caractère agressif et dénigrant à son encontre de campagnes de communication lancées en janvier et septembre 2012 et de propos de leurs dirigeants, jugés très critiques à l’égard des autres opérateurs.

Considérant le caractère particulièrement violent et injurieux des propos tenus à l’égard des concurrents, le Tribunal condamne le titulaire de la quatrième licence et ses filiales pour actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale et leur interdit d’utiliser le champ lexical utilisé et notamment les termes « arnaque », « racket » et « escroquerie », sous astreinte de 100 000 euros par infraction.

En réparation de son préjudice moral et économique, Bouygues Télécom demandait une indemnisation de 98,8 millions d’euros, estimant avoir subi une perte de clientèle et une atteinte à son image. Free formulait reconventionnellement des demandes de réparation, également pour dénigrement, d’un montant, probablement fixé volontairement, et peut être arbitrairement, à un niveau à peine supérieur, de 99 millions d’euros.

Bouygues Télécom considère que l’entrée de Free sur le marché lui a fait perdre 1 million de clients, mais un expert judiciaire a chiffré à 181 106 la perte de clients liée uniquement au dénigrement, chiffre retenu par le jugement.

Le jugement retient ensuite une « valorisation » de 357 € par abonné, soulignant que la formule de calcul de cette valeur ne serait pas spécifique à Bouygues Télécom, mais une « formule mathématique standard de calcul de Valeur Actuelle Nette », tenant compte de la marge par abonné, du « churn » et du taux d’actualisation, mais sans préciser les méthodes ni les hypothèses de calcul de ces données, qui sont pourtant propres à chaque opérateur et discutables.

Le nombre de clients perdus (181 106) et la « valeur » d’un client (357 €) retenus auraient donné un montant de 64 654 852 euros, mais le jugement use de son « pouvoir d’appréciation » et chiffre le préjudice causé par la perte de clientèle à 15 millions d’euros (soit 82,82 € par client) sans autre précision.

Constatant que Bouygues Télécom doit engager des dépenses de communication pour rétablir son image et relevant que Free évalue son préjudice d’image à 25 100 000 euros, le jugement chiffre le préjudice d’image de Bouygues Télécom à 10 millions d’euros.
Bouygues Télécom ayant également communiqué au sujet de Free et en réponse à ses critiques, de manière virulente, le jugement retient également des actes de dénigrement à son encontre. Relevant que Free accepte la méthode d’évaluation retenue pour chiffrer le préjudice de Bouygues Télécom, le jugement chiffre à 48 440 clients la perte de clientèle de Free et son préjudice à 5 millions d’euros (soit 103,22 € par client) sans fournir le détail des calculs effectués.

Bertrand Thoré
Lexing Economie juridique

(1) T Com Paris RG n°2012-033422 du 15-1-2013.
(2) T Com Paris RG n°2012- 076280 du 22-2-2013.




Free mobile condamné pour atteinte à l’image et à la réputation de SFR

Free mobile condamnéFree mobile condamné à payer à SFR 300 000 euros de dommages et intérêts, au titre du préjudicie d’image et de réputation qu’elle a subi, et 100 000 euros au titre des frais engagés par la société SFR.

Le secteur des télécoms deviendrait-il un nouveau Dallas, où faire feu de tout bois serait devenu la règle ? Un bref rappel des diverses déclarations et hostilités ouvertes ou non s’impose, sans prétendre à une quelconque exhaustivité.

Free mobile a assigné SFR, a été assignée par Bouygues Télécom, alors qu’Orange France a laisser filtrer qu’il serait particulièrement attentif au respect par Free mobile de ses obligations de couverture, dont l’Agence nationale des fréquences semble dire qu’elles n’ont pas été remplies en 2012. Free mobile est, par ailleurs, (déjà…) assignée par l’Ufc Que Choisir ? Sans compter que, tout dernièrement, Free a bloqué, pendant quelques jours, sans préavis, les publicités diffusées par Google sur internet avant de se raviser (tancée par le ministre ?).

C’est dans ce contexte, bien éloigné des mondes policés et feutrés d’antan, qu’un jugement a été rendu le 15 janvier 2013 par le tribunal de commerce de Paris (1), qui a rejeté l’ensemble des demandes que la société Free mobile avait formulées à l’encontre de SFR.

Free mobile condamné. Cette affaire doit être replacée dans le contexte du lancement de l’offre commerciale de la société Free mobile, en janvier 2012. La société Free mobile, nouvel entrant sur le marché des opérateurs de téléphonie mobile, a fait le choix de proposer, d’une part, des offres commerciales sans engagement et, d’autre part, l’achat de téléphones mobiles au comptant ou en quatre fois sans frais ou encore en plusieurs fois, en proposant un crédit à la consommation au taux de 9.99%.

Selon les dirigeants de la société Free mobile, l’intention sous-jacente de ces offres, qui venaient en rupture des pratiques du marché, était que le consommateur prenne conscience du vrai prix d’un terminal mobile, d’une part, et se rende compte « (…) qu’acheter le terminal nu revient moins cher que de le prendre subventionné dans un forfait » (2).

En effet, la société SFR, à l’instar des autres opérateurs de téléphonie mobile, n’a pas fait ce choix commercial et a toujours construit ses offres commerciales en proposant, dans ses offres, la possibilité d’acheter un téléphone mobile à prix subventionné, à condition que le client s’engage pour douze ou vingt-quatre mois.

Dans la mesure où la société Free mobile ne proposait pas la possibilité d’acquérir un mobile à prix subventionné, ce qui, mécaniquement, faisait apparaître que le « vrai » prix d’un terminal mobile était considérablement plus élevé que celui qui avait été affiché jusqu’alors par les autres opérateurs grâce à la subvention qu’ils octroyaient, cette dernière a dû, dès le lancement de ses offres, construire un argumentaire destiné à ne pas faire fuir le grand public.

En effet, si le prix de l’abonnement aux services de Free mobile était très attractif en raison de son positionnement très bas par rapport à la concurrence, le prix des terminaux était, en revanche, positionné à un niveau particulièrement élevé et non compétitif par rapport à cette même concurrence.

Free mobile condamné : que dire alors de l’offre de crédit à la consommation à un taux de 9,99 %…

Aussi, la société Free mobile s’est-elle sentie obligée d’expliquer qu’en réalité les autres opérateurs mobiles vivaient dans le pêché depuis de nombreuses années et que leurs offres de terminaux subventionnés n’étaient rien d’autre que du crédit déguisé et… illicite.

Joignant le geste à la parole, la société Free mobile a alors assigné la société SFR. Pourquoi elle et pas les deux autres opérateurs, alors que leurs pratiques commerciales sont semblables ?

Nous nous refusons à penser qu’Orange France fut protégée par l’accord d’itinérance conclu avec Free mobile, tellement indispensable à cette dernière pour fournir ses services. Le mystère restera entier pour ce qui concerne Bouygues Télécom.

Le tribunal de commerce de Paris a refusé de qualifier de crédit à la consommation la pratique commerciale de subvention des téléphones mobiles de la société SFR en raison de l’absence de « prêt d’argent » consenti au « client contre remboursement qui serait à la charge de ce dernier ».

De plus, le tribunal a souligné que contrairement à ce que la société Free mobile avançait, le transfert au client de la propriété du terminal se réalise dès la conclusion du contrat ou dans le mois, en cas de vente à distance, et ce indépendamment de la durée et des échéances de l’abonnement. Il a, en outre, relevé que le client restait libre de faire évoluer son abonnement vers un tarif moins onéreux et d’exercer son droit de rétractation sur le seul service de l’abonnement, sans remettre en question la vente du téléphone mobile.

Le tribunal a, par ailleurs, rejeté l’existence d’une pratique commerciale déloyale invoquée par la société Free mobile concernant la subvention des mobiles, au motif que, contrairement à ce que soutenait cette dernière, l’information délivrée par la société SFR, notamment sur son site internet, est « pertinente, simple, lisible et compréhensible ».

Face aux arguments de la société Free mobile, la société SFR a formulé une demande reconventionnelle afin d’obtenir la condamnation de Free mobile, au motif d’acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale. A ce titre, la société SFR a fait mention des propos tenus par la société Free mobile lors du lancement commercial de ses offres, et largement diffusés puis repris dans différents médias afin de la dénigrer.

Le tribunal de commerce a reconnu l’atteinte à l’image de la société SFR et, par conséquent, a condamné la société Free mobile au paiement de dommages et intérêts. Si la société SFR s’est félicitée de cette décision, il n’en reste pas moins que Free mobile condamné a décidé de faire appel de ce jugement.

Nous vous donnons donc rendez-vous dans quelques mois pour la suite de cette saga judiciaire.

(1) Trib. com. Paris 15-1-2013, Free mobile c SFR
(2) Interview de monsieur Xavier Niel, parue dans Le Figaro du 17 janvier 2013.




Diffamation ou dénigrement : quelle différence ?

Diffamation ou dénigrementDiffamation ou dénigrement : quelle différence ? La question de la différence entre des propos diffamatoires et des propos dénigrants est à nouveau posée dans le présent arrêt.

Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur les produits, le travail ou la personne d’un concurrent. Il ouvre droit à réparation lorsque l’entreprise visée est désignée, expressément ou implicitement, ou identifiable par sa clientèle.

Diffamation ou dénigrement

La différence avec la diffamation tient, pour l’essentiel, à ce qu’ici ce sont les produits et services fournis par la personne morale qui sont l’objet des propos litigieux, tandis que pour la diffamation c’est la personne morale elle-même qui est visée. Il a ainsi été jugé que :

– le simple fait de dénoncer à la clientèle les agissements d’un concurrent nommément désigné comme contrefacteur, alors qu’aucune décision de justice ne vient en établir la réalité, constitue un dénigrement ;

– le fait de faire connaître par courrier électronique et de publier sur un site internet l’accusation de contrefaçon portée contre une société alors qu’aucune décision de justice n’a reconnu ces faits, constitue des actes de concurrence déloyale par dénigrement.

Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 20 septembre 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation considère que des appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise ne peuvent être qualifiées de diffamation ou d’injure dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à l’honneur ou à la considération.

En revanche, de telles appréciations constituent des actes de dénigrement, s’agissant de propos tenus par un agent commercial à l’encontre de sa société, dans des courriers et courriers électroniques adressés à des partenaires de la société, aux organismes administratifs et au réseau de conseillers.

Diffamation ou dénigrement : cas d’espèce

En l’espèce, dans ses courriers et courriers électroniques, l’agent commercial, d’une part, faisait état de manipulations mentales avec dérives sectaires, de faux et usage de faux, d’abus de bien sociaux, du danger professionnel et personnel que fait encourir la société à ses collaborateurs en les plaçant dans une position délictuelle et en les faisant travailler avec des personnes condamnées pour escroquerie à l’assurance, abus de biens sociaux, vols et, d’autre part, dénonçait un certain nombre de pratiques commerciales, des conseillers travaillant sans carte professionnelle, de fausses attestations de stage étant délivrées, les produits immobiliers étant surfacturés et des cotisations étant indûment perçues.

Cet arrêt illustre ainsi la frontière qui existe entre le dénigrement, qui concerne uniquement un produit ou un service, et la diffamation ou l’injure qui n’est constituée que si une personne est précisément et personnellement visée dans les propos tenus.

Ce critère de distinction a une importance pratique considérable sur le type d’action à entreprendre pour obtenir réparation. Le dénigrement est sanctionné sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (responsabilité civile pour faute), tandis que la diffamation ou l’injure est réprimé sur le fondement de la loi de 1881 (infractions de presse).

Cass civ 1, 20 09 2012, n°11-20963