Une opposition comme indice d’un dépôt frauduleux de marque
L’opposition formée à l’encontre d’une demande de marque nécessaire à l’activité d’un concurrent caractérise un dépôt frauduleux.
Actualités / Marques et noms de domaine / Opposition
par Virginie Brunot · Published 2020-05-28 · Last modified 2020-07-20
L’opposition formée à l’encontre d’une demande de marque nécessaire à l’activité d’un concurrent caractérise un dépôt frauduleux.
Actualités / Marques de l'Union européenne EUIPO / Marques et noms de domaine
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Actualités / Articles / Presse et communication numérique / Publication
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Marques et noms de domaine / Marques internationales OMPI
par Isabelle Pottier · Published 2013-05-17 · Last modified 2017-05-04
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Fiscalité - Société / Réglementation
par Pierre-Yves Fagot · Published 2012-11-14 · Last modified 2018-07-19
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