La Cnil lance une plateforme Données & design RGPD

plateforme Données & designLe Laboratoire d’innovation de la Cnil lance la plateforme Données & Design faisant le lien entre design interactif et RGPD.

Design interactif, clé de voûte de l’interface réussie

A l’heure du tout numérique, le design apparaît plus que jamais centré sur l’utilisateur, examinant en détail son environnement, son mode de vie, ses habitudes, ses besoins et ses interactions avec les interfaces, les produits et les services qui lui sont offerts.

En effet, la réalisation d’une interface implique l’imbrication d’une conception technique consistant à créer une chaîne de fonctionnalités d’actions et de réactions et d’une conception du design visant à guider l’utilisateur dans l’utilisation de l’interface par la mise en place de parcours et de représentations graphiques aisément compréhensibles.

C’est ainsi que se sont développés, différents métiers du design interactifs :

  • le design d’interface (user interface design ou UI) visant à faciliter l’utilisation du service, de l’application ou de la machine par la création d’une interface visuellement cohérente et compréhensible ;
  • le design d’interactions (interaction design ou IxD), ayant pour objectif de déterminer la réaction du système dans le dialogue avec l’utilisateur ;
  • plus récemment, le design d’expérience utilisateur (UX design) visant à améliorer et optimiser l’expérience utilisateur en centrant la conception de l’interface sur l’expérience client.

Il s’agit là de la transposition au monde numérique de l’optimisation du parcours client bien connue du monde de la grande distribution dont les magasins Ikea sont l’illustration typique.

Design interactif, instrument d’optimisation de la collecte de données personnelles

Appliqué au monde numérique, le design interactif constitue également un moyen particulièrement performant de collecte des données utilisateurs par la mise en place de méthodes destinées à influencer le comportement de ce dernier.

Dans ce cadre, le Laboratoire d’innovation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (LINC) a identifié, dans son 6e cahier Innovation et prospective intitulé « La Forme des choix – Données personnelles, design et frictions désirables » (1) paru en janvier 2019, quatre catégories de pratiques de design interactif visant à optimiser la collecte de données personnelles potentiellement trompeuses.

Sont ainsi visées les pratiques consistant à « pousser l’individu à accepter de partager plus que ce qui est strictement nécessaire ». Parmi les exemples les plus topiques, se trouve la pratique consistant à solliciter la collecte de données additionnelles à celles strictement nécessaires au service lors d’une étape où l’utilisateur est engagé dans un processus de commande par exemple.

Le LINC donne ici l’exemple consistant à requérir un numéro de téléphone, pour permettre la livraison du bien commandé, qui sera in fine utilisé à des fins de prospection commerciale.

Une deuxième catégorie de pratiques ainsi identifiée consiste à influencer le consentement de l’utilisateur par la mise en œuvre de techniques peu claires ou ambiguës : recueil du consentement par l’utilisation de phrases complexes avec une double négation par exemple ou encore utilisation d’un code graphique dans un sens opposé à celui sous lequel il est généralement perçu : reproduction d’un cadenas dans un environnement non sécurisé, d’un code rouge pour une acception et vert pour un refus.

Une troisième catégorie de technique de design interactif réside dans la mise en place de « frictions aux actions de protection des données » : sous couvert de respecter la règlementation applicable, l’exercice des droits de l’utilisateur fait obstacle à l’utilisation de l’interface ou alors est rendue particulièrement complexe pour pousser l’utilisateur à l’abandon (complexification du réglage des paramètres de confidentialité par exemple).

La dernière catégorie de pratiques ainsi relevées vise celles consistant à « dérouter l’utilisateur » par exemple par le fait de donner à une action un sens contraire à celle attendue ou encore de masquer le caractère publicitaire d’un contenu.

Design interactif et RGPD : des exigences inconciliables ?

Si ces pratiques ne sont pas toutes sanctionnables, elles conduisent à s’interroger sur la compatibilité entre le but poursuivi par le design interactif et le respect des règles de transparence et de manifestation du consentement de l’utilisateur posées par le RGPD.

Ainsi, l’article 5 du RGPD pose le principe selon lequel les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée.

L’article 4 définit par ailleurs la notion de « consentement de la personne concernée » comme une « manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».

A cet égard, le G29 est venu préciser que, pour déterminer si le consentement était donné librement, il y avait lieu de tenir compte de « toute pression ou influence inappropriée exercée sur la personne concernée (pouvant se manifester de différentes façons) [l’]empêchant [l’utilisateur] d’exercer sa volonté rendra le consentement non valable » (2).

Dès lors, le design interactif abusif ou trompeur apparait susceptible de remettre en cause la validité du consentement donné, et partant, la validité du traitement fondé sur ce consentement lorsqu’aucune autre base légale n’est susceptible d’être valablement invoquée.

Design interactif et RGPD : lancement d’une plateforme dédiée

Face à ce constat, le LINC a récemment lancé la plateforme Données & Design, destinée aux « designers soucieux d’intégrer au mieux la protection des données et des libertés dans leurs interfaces, services et produits » (3).

Cette plateforme qui vise à « créer des opportunités de collaboration et des espaces d’échange entre les designers pour coconstruire des parcours respectueux de la vie privée », s’articule autour de trois axes :

  • la présentation des fondamentaux et concepts clés de la réglementation relative à la protection des données personnelles se prêtant particulièrement au design interactif : information des utilisateurs, consentement, exercice des droits ;
  • la présentation d’exemples et de cas d’étude servant d’inspiration pour créer des interfaces et parcours respectueux des données personnelles des utilisateurs, et la fourniture de ressources permettant d’approfondir les questions de protection des données à caractère personnel ;
  • la possibilité pour les designers d’accéder à un espace d’échanges sur la plateforme Slack afin de discuter avec leurs pairs des problématiques rencontrées en matière de protection des données à caractère personnel, et de participer à divers ateliers de réflexion sur ce sujet.

Cette plateforme s’adresse en premier lieu aux designers, chefs de projets et développeurs, mais également aux délégués à la protection des données et juristes intervenant dans le secteur du design interactif.

Gageons que ce nouvel outil permettra aux designers, et plus largement à l’ensemble des acteurs intervenant dans le secteur du design interactif, d’adopter des pratiques vertueuses pour le respect de la vie privée des utilisateurs, et à ces derniers de mieux maîtriser leurs données personnelles.

Virginie Brunot
Justine Ribaucourt
Lexing Droit Propriété industrielle

(1) Laboratoire d’Innovation de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (LINC), Innovation et prospective intitulé « La Forme des choix – Données personnelles, design et frictions désirables », janvier 2019,
(2) Groupe de travail « Article 29 » – Lignes directrices sur le consentement au sens du règlement 2016/679 adoptées le 28 novembre 2017,
(3) Plateforme Données & Design.




Design, mode, objets connectés et droit : tout un programme

Design, mode, objets connectés et droitDesign, mode, objets connectés et droit, c’est le thème de la formation animée par Naïma Alahyane Rogeon à l’Institut de recherche en Propriété Intellectuelle.

Objets et vêtements connectés, textiles intelligents, impression 3D, prototypage virtuel, essayage virtuel, réseaux sociaux et défilés de mode… Les interactions entre le design, la Mode et les technologies avancées suscitent des problématiques juridiques spécifiques.

Cette formation était l’occasion de répondre aux questions des juristes, ingénieurs brevet et responsables de propriété industrielle :

  • Quelles sont les problématiques juridiques soulevées par les innovations technologiques récentes ?
  • Comment appliquer les règles de la propriété intellectuelle, encadrer l’exploitation des créations et anticiper les risques de contentieux ?
  • Quelle protection choisir ? droit d’auteur ? marques et dessins et modèles ? Brevet ?
  • Quelles sont les bonnes pratiques contractuelles et pièges à éviter (Contrats d’exploitation, Licence open source, etc.)
  • Quelles sont les règles concernant le respect des données à caractère personnel ?
  • Comment défendre ses droits ?

La formation organisée par l’IRPI en association avec le centre de recherche de l’Université de Paris II Assas à Paris avait pour principaux objectifs :

  • Identifier les enjeux juridiques particuliers des secteurs de la mode et du design face aux technologies avancées.
  • Choisir le système de protection adapté.
  • Optimiser les techniques contractuelles et l’exploitation des innovations.
  • Anticiper et gérer les risques de contentieux liés à l’utilisation de ces technologies.

L’IRPI est un acteur majeur du monde de la propriété intellectuelle depuis 35 ans, centre de recherche, de formation et de publication qui privilégie les échanges entre la recherche et la pratique dans toutes les branches de la matière.

« Design, mode, objets connectés et droit« , formation du 9 novembre 2017 organisée dans les locaux de l’IRPI.

 




Design interactif : définition, enjeux et perspectives

Design interactif : définition, enjeux et perspectives

Aux frontières de la technologie et de la création, le design interactif est au cœur de la stratégie des entreprises.

Innovation et différenciation par le design interactif

Cause et conséquence de la transformation numérique, les entreprises centrent leurs activités sur l’innovation technologique. Elles doivent créer des produits et services toujours plus performants afin de répondre aux besoins et aux attentes des utilisateurs.

Néanmoins, au cœur de l’innovation, le design constitue un critère d’achat au même titre que la technologie qu’il contient. Il joue un rôle clé dans la création de valeur ajoutée et la capacité de différenciation des entreprises. Il est donc un élément moteur de l’innovation et de la création et, partant, un véritable levier de croissance économique.

Dans ces conditions, le design ne se limite plus à l’apparence d’un produit ou d’un emballage. Il s’interroge sur les rapports entre les personnes et les produits ou services qui leur sont offerts. Il s’inscrit dans l’évolution des interactions homme-machine. Son objectif est de répondre aux besoins évolutifs des utilisateurs, de créer de nouvelles expériences et de révolutionner les usages.

Le design s’adresse à tous les secteurs d’activité. Il s’inscrit dans toutes les étapes de conception, fabrication et commercialisation d’un produit ou d’un service.

Les entreprises doivent donc placer – ou replacer – le design au cœur de leur démarche, particulièrement le design interactif.

Conception de produits et services numériques par le design interactif

L’association des designers interactifs définit le design interactif comme « l’activité créatrice dédiée à la conception des produits et services numériques ». Il consiste à imaginer les interactions entre les personnes et les produits et services, dans leurs dimensions numérique et physique.

En effet, selon l’association professionnelle américaine IxDA (Interaction Design Association), le designer d’interaction s’efforce de créer des relations signifiantes entre les personnes et les produits et services qu’elles utilisent. Ces interactions s’expriment dans le comportement du produit ou du service, autour d’un objet, d’une interface ou d’un environnement numérique.

Aussi, le design interactif s’attache naturellement aux objets connectés mais également aux applications, à l’architecture de l’information et à leur ergonomie. Il s’intéresse également à l’expérience utilisateur, aux qualités émotionnelles et aux expériences sensorielles portées par un produit ou un service. Il conduit à adopter le point de vue de l’utilisateur, privilégiant la dimension émotionnelle et les interactions intuitives, sans effort. Il s’agit d’humaniser la technologie, au point de la rendre invisible pour l’utilisateur.

Enjeux et perspectives juridiques du design interactif

Le design interactif transcende les frontières de la technologie et de la création. Dans ce cadre, il doit faire face à de nombreuses contraintes, mais également à d’importants enjeux juridiques.

Le design interactif doit se voir appliquer les règles spécifiques au secteur dans lequel il intervient. En effet, s’adressant à tous les secteurs d’activité, des objets connectés et services numériques peuvent être utilisés notamment dans les secteurs de la santé, des transports, des banques et assurances, soumis à des réglementations strictes. Il doit également être encadré par le droit de la responsabilité civile et pénale.

Par ailleurs, dès lors qu’il est centré sur l’utilisateur, le design interactif peut soulever des problématiques en termes de protection de la vie privée et de protection des données personnelles, ainsi qu’en droit de la consommation.

Enfin, s’agissant de sa protection, le design interactif tient compte de considérations à la fois techniques et ornementales, parfois indissociables. Le produit ou service en résultant est donc susceptible de revendiquer des régimes de protection distincts mais souvent contradictoires.
A titre d’exemple, si le régime de protection des dessins et modèles apparait comme le mode de protection naturel du design, il convient de ne pas oublier qu’une telle protection ne pourra porter sur les programmes d’ordinateur. Elle sera également écartée en présence de modèles d’interconnexion ou de modèles dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit.

A l’inverse, si l’aspect interactif peut conduire à un dépôt de brevet, ce régime de protection exclut expressément les créations esthétiques.

Dès lors, tout produit ou service intégrant du design interactif doit faire l’objet d’une réflexion globalisée et d’une stratégie de protection adaptée (1).

Virginie Brunot
Justine Ribaucourt
Lexing Droit Propriété industrielle

(1) Pour une première étude relative à la protection des objets connectés : « Objets connectés et propriété intellectuelle : L’Ido au secours de la propriété intellectuelle et réciproquement : les clés d’une interdépendance réussie ? » , Virginie Brunot, in La propriété intellectuelle & la transformation numérique de l’économie, Regards d’experts, 10-9-2015




Le Tremplin : un incubateur dédié aux start-up du sport

Le Tremplin : un incubateur dédié aux start-ups du sportNaïma Alahyane Rogeon est intervenue le 21 septembre 2016 devant des start-up du sport de l’incubateur Le Tremplin.

Son intervention s’est effectuée aux côtés d’avocats de l’association du Barreau de Paris SPAB (Sports au Barreau) (1) présidée par Geoffroy Canivet.

Le Tremplin : 1er incubateur dédié aux start-up du sport

Le Tremplin (2), rattaché à Paris and Co (3) agence de développement économique et d’innovation de Paris, est le premier incubateur dédié uniquement au sport ayant pour objectif d’apporter un soutien opérationnel et stratégique au développement des start-up.

L’incubateur présidé par Benjamin Carlier vise à inciter les start-up parisiennes à innover dans la filière sport et permettre de développer les opportunités d’échanges entre ces start-up et l’industrie du sport en général.

Le Tremplin, offre un ensemble de services aux start-up et aux entrepreneurs innovants : accompagnement, accès à des financements privilégiés, espace de conférence, espace ouvert de co-working et formation.

La protection de l’innovation dans le sport

C’est dans ce cadre qu’a été réalisée la formation, consacrée à divers sujets juridiques : protection juridique de l’innovation, droit des marques, droit des sociétés, droit du travail et protection des données à caractère personnel.

Naïma Alahyane Rogeon est particulièrement intervenue sur la protection de l’innovation dans le sport. Les opportunités d’innovation dans le secteur sportif sont nombreuses, qu’il s’agisse de vêtements et d’articles de sport connectés, de e-game, d’équipements numériques des stades et lieux de rencontres sportives, de solutions numériques d’analyses de données sportives … La protection de l’innovation est un incontournable pour les start-up et jeunes entrepreneurs dans le domaine du sport.

L’intervention au Tremplin sur la protection de l’innovation a permis de présenter un tour d’horizon des différents mécanismes de protection, d’identifier les différents axes de protection, les risques éventuels de revendications de tiers ainsi que les mesures concrètes à prendre pour assurer la protection d’un concept innovant, notamment en termes de dépôt, charte graphique, contrats, etc.

La formation s’est tenue dans le locaux du Tremplin au sein du stade Jean Bouin (75016) le 21 septembre dernier de 17H30 à 20H00.

Naïma Alahyane Rogeon
Lexing Droit Design et Création

(1) Site Internet de l’association du Barreau de Paris (SPAB).
(2) Site Internet de l’incubateur Le Tremplin.
(3) Site Internet de l’agence Paris and Co.




Formation droit du commerce électronique design et création

Formation droit du commerce électronique design et créationNaima Alahyane Rogeon anime une formation commerce électronique design organisée par les Ateliers de Paris.

Cette formation porte sur les règles juridiques applicables au commerce électronique dans le domaine de la création organisée par les Ateliers de Paris.

Les Ateliers de Paris est une structure de la Direction économique, de l’emploi et de l’enseignement supérieur de la ville de Paris, dédiée aux métiers d’art, au design et à la mode.

Les Ateliers de Paris sont à la fois un incubateur d’entreprises, un centre de conseil et d’accompagnement économique et un centre d’exposition artistique.

L’accompagnement économique proposé aux entreprises se traduit par des cycles de formation et des permanences conseils.

La formation sur les règles juridiques du commerce électronique proposée par les Ateliers de Paris s’adresse aux porteurs de projets et aux professionnels dans le domaine des métiers de la création.

L’actualité juridique relative au e-commerce est particulièrement riche ces dernières années, la loi Hamon, publiée le 18 mars 2014 est venue renforcer la protection du consommateur en encadrant plus strictement les ventes à distance notamment par le biais d’une information précontractuelle obligatoire, d’un délai de rétractation rallongé à 14 jours et d’un délai de remboursement raccourci…

S’ajoutent à ces modifications, de nouvelles règles applicables au process de commande en ligne, aux modalités d’exécution de la commande, aux délais de livraison, etc…

Un décret important de la loi Hamon est intervenu apportant des précisions sur la réglementation applicable au commerce électronique.

S’ajoutent enfin les modifications apportées aux règles du commerce électronique par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron.

La formation sur le droit du commerce électronique dans le domaine de la création aura lieu le 16 novembre prochain de 9h00 à 17h30 dans les locaux des Ateliers de Paris situés 30, rue du Faubourg Saint Antoine à Paris.

L’inscription s’effectue directement sur le site des Ateliers de Paris.

Naïma Alahyane Rogeon
Lexing Droit Design et Création




Fashion Tech Week Paris : Une semaine de mode et de technologie

Fashion Tech Week Paris : Une semaine de mode et de technologieLe 21 septembre 2015, Naima Alahyane Rogeon coanimera avec des créateurs de mode, à l’occasion de la Fashion Tech Week qui se déroulera à Paris du 18 au 26 septembre, une table ronde sur :

Open source, impression 3D, tissus connectés : quels enjeux, risques et opportunités pour les marques et les créateurs ?

le 21 septembre de 20 heures à 21h15 au Numa.

La Fashion Tech Week est un événement précédant la Fashion Week parisienne qui vise à réunir à Paris pendant une semaine les acteurs de la mode et des technologies avancées (stylistes, marques de luxe et de prêt-à-porter, designers, codeurs, hackers, etc.) autour d’événements : tables rondes, conférences, pitch night, hacktaton, show room, etc.

La Fashion Tech week permet de rencontrer la mode de demain, résolument innovante, numérique et éthique et d’échanger sur les opportunités et enjeux de celle-ci (matières textiles intelligentes, accessoires de mode et magasins connectés, etc.).

La table ronde permettra d’aborder les aspects techniques, créatifs et juridiques qu’implique l’appel aux technologies avancées dans le cadre des créations de mode.

Elle sera également l’occasion de discuter des questions juridiques posées par l’impact des textiles innovants sur la société, de l’utilisation de l’impression 3 D dans le textile habillement et des enjeux en matière de propriété intellectuelle notamment au regard des questions d’open source.

Elle permettra de mettre en lumière les opportunités offertes par l’émergence et l’utilisation du numérique dans la création de mode tout en discutant des risques et des contraintes juridiques pouvant exister.

La Fashion Tech week permet également de mettre en avant des initiatives innovantes en matière de mode en les faisant découvir au grand public.

La Fashion Tech Week est un événement gratuit et ouvert à tous, les inscriptions s’effectuent directement sur le site de Numa.




Boutiques en ligne des musées et lieux de patrimoine

Boutiques en ligne des musées et lieux de patrimoineNaïma Alahyane Rogeon, analyse les conditions juridiques qui encadrent les boutiques en ligne des musées et lieux de patrimoine pour le clic numérique du Club Innovation & Culture. L’offre des musées s’étend depuis quelques années aux boutiques en ligne s’inscrivant dans le mouvement général d’extension des achats sur internet par les consommateurs.

Les boutiques en ligne des institutions culturelles présentent l’intérêt de permettre une continuité de l’activité de commercialisation des articles en lien avec l’actualité des musées et des expositions accueillies.

Ces boutiques en ligne restent néanmoins soumises à la réglementation du commerce électronique dont l’actualité a été modifiée de façon majeure par la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et ses décrets d’application.

Cette loi est venue apportées des modifications substantielles au commerce électronique notamment en termes de renforcement du formalisme à la charge du professionnel, d’allongement du délai du droit de rétractation, de formalisme du parcours de vente en ligne …

Ces nouveaux textes impliquent pour les musées et lieux de patrimoine concernés une identification des nouvelles informations à indiquer, l’adaptation du tunnel de commande aux exigences légales, et une mise en conformité des conditions générales de vente, le cas échéant.

Par ailleurs, l’exploitation d’une boutique en ligne implique l’existence de conditions générales de vente définissant les modalités de vente des articles sur le site web du musée, telles qu’elles devront être acceptées par les utilisateurs. L’élaboration de conditions générales de vente est essentielle dans la mesure où il s’agit d’une obligation légale résultant des dispositions de l’article 1369-4 du Code civil.

Ces conditions générales de vente ne se confondent pas avec les mentions légales aussi présentées sous la forme de « notice légale », qui comprennent les mentions imposées par la Loi 2014-575 du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique, à faire figurer sur le site à destination des internautes (notamment indication de l’éditeur du site, de l’hébergeur, du directeur de publication…).

Naïma Alahyane Rogeon pour le clic numérique du Club Innovation & Culture, « Les boutiques en ligne des musées et lieux de patrimoine », le 29 mai 2015




Festival Futur en Seine : Ateliers coup de pouce Player

Festival Futur en Seine : Ateliers coup de pouce PlayerNaima Alahyane Rogeon animera pour Player, le nouvel incubateur parisien dédié à l’innovation collective, un atelier juridique coup de pouce destiné aux start-up et porteurs de projets innovants, dans le cadre de la 6e édition du festival numérique Futur en Seine, qui se déroulera les 11 et 12 juin prochain de 12h00 à 15h00.

Inité par Cap Digital, Futur en Seine est un festival dans le cadre duquel sont exposées aux professionnels et au grand public, chaque année, les innovations numériques françaises et étrangères.

Du 11 au 14 juin, le grand public et les professionnels auront la possibilité de tester 150 services et produits innovants en démonstration au sein du Village des innovations, tout en assistant à des conférences et des ateliers notamment, dont l’atelier animé par Naima Alahyane Rogeon.

Du 11 au 14 juin, une centaine de manifestations partenaires se dérouleront dans toute l’Ile-de-France.

A l’occasion du festival Futur en Seine, Player organise notamment, les 11 juin et 12 juin, des conférences, des ateliers, un accompagnement sur le pouce, des expositions, des speed meeting pour les start-ups.

Les thématiques d’intervention sont les suivantes :

  • La pédagogie de la complexité ou comment comprendre son temps pour mieux préparer l’avenir ;
  • Open data et santé ;
  • Workspace futures : les nouveaux espaces innovants ;
  • Data art : l’artiste du XXIe siècle sera codeur ;
  • Objets du futur ;
  • Code spécial kids.

Player est un nouvel incubateur destiné notamment à favoriser l’émergence de nouvelles formes de travail collaboratif, rassemblant dans un même espace des start-ups, artistes numériques, chercheurs, prospectivistes, entrepreneurs sociaux et grande entreprise.

L’incubateur est également orienté sur l’expérimentation, le lieu est un laboratoire pour expérimenter le travail collaboratif et tester les nouveaux équipements en situation réelle.

L’incubateur a, par ailleurs, comme vocation d’accueillir des codeurs, makers, designers à l’occasion d’événements ponctuels.

Programme accessible à cette adresse.




Musées et Open Content : séminaire Clic Numérique

Musées et Open Content : séminaire Clic NumériqueNaima Alahyane Rogeon interviendra dans le cadre du 1er séminaire Open Content du Clic Numérique sur le thème « Musées ouverts, collections partagées : enjeux juridiques et économiques de la diffusion numérique des contenus photographiques patrimoniaux ».

Le séminaire aura lieu le mercredi 1er avril 2015, de 14 h 15 – 18 h 30, au Musée des Arts et Métiers de Paris.

Il abordera des questions relatives à la position des musées français en matière de diffusion de leurs collections d’images sur leur site web, les réseaux sociaux et sur les plateformes extérieures mondiales (wikipedia, flickr, Google Art Project, etc.).

Le séminaire abordera les contraintes juridiques auxquelles font face les collections françaises et l’arbitrage entre modèle économique et rayonnement culturel.

Ce premier séminaire sur l’Open Content sera plus spécialement consacré, face à une tendance mondiale d’ouverture des contenus culturels, aux conditions et aux enjeux de la diffusion sur internet des photographies et reproductions d’œuvres des collections des musées, monuments et bibliothèques français.

Naïma Alahyane Rogeon co-interviendra avec Isabelle Reusa, chef de projet et Fleur Allain Grynbaum, juriste spécialisée de la Réunion des Musées Nationaux – Grand Palais (MN-GP) ; Marie-Anne Ferry-Fall, directrice générale de l’ADAGP et de Rémy Mathis, ancien (président de Wikimédia France).

Une table ronde sera animée par Roei Amit, directeur adjoint du numérique, RMN-GP, Isabelle Attard, députée, Xavier de Montfort, directeur de la communication, Musée des Arts et Métiers et de Martijn Pronk, RijkMuseum.

L’événement est ouvert aux musées et aux institutions culturelles. Le séminaire est organisé dans le cadre d’un partenariat avec le Musée des Arts et Métiers et Wikimédia France.

Naïma Alahyane Rogeon
Lexing Droit Design et Création

Compte-rendu et captation




Formation Design, droit et technologie

Formation Design, droit et technologieLa lutte contre la contrefaçon sur internet et les règles juridiques applicables au commerce en ligne sont les deux thèmes proposés dans le cadre de la formation organisée par LE LIEU DU DESIGN à destination des designers et agence de design qui sera animée par Naima Alahyane Rogeon, le 3 avril prochain.

La contrefaçon reste un fléau majeur auquel doivent faire face les acteurs du design dans leurs activités économiques. Les actes de contrefaçon dans le domaine du design se sont fortement développés ces dernières années tirant profit de la mondialisation des échanges et du développement du commerce sur internet. Le développement d’internet fournit, en effet, de nouveaux vecteurs de commercialisation où les actes de contrefaçon connaissant un véritable essor.

La formation permettra d’apporter un éclairage sur les outils que les designers et agences de design peuvent utiliser pour lutter contre l’atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle sur la toile.

Le développement des ventes d’objets de design sur les sites marchands supposent que les éditeurs de site respectent les règles applicables au commerce en ligne.

L’actualité juridique relative au e-commerce est particulièrement riche depuis l’année dernière, la loi Hamon, publiée le 18 mars 2014 est venue renforcer la protection du consommateur en encadrant plus strictement les ventes à distance notamment par le biais d’une information précontractuelle obligatoire, d’un délai de rétractation rallongé à 14 jours et d’un délai de remboursement raccourci, etc.

S’ajoutent également à ces modifications, de nouvelles règles applicables au process de commande en ligne, aux modalités d’exécution de la commande, aux délais de livraison, etc.

Récemment un décret important de la loi Hamon est intervenu apportant des précisions sur la réglementation applicable au commerce électronique.

Ces thèmes seront abordés lors de la formation « Entreprises et designers, comment lutter contre la contrefaçon sur internet et quelles sont les règles en vigueur pour les e-boutiques ?, le 3 avril 2015 » organisée dans les locaux du Lieu du Design 11, rue de Cambrai, bâtiment 28, 75019 Paris.




Joaillerie : dématérialisation des poinçons de garantie

Joaillerie : dématérialisation des poinçons de garantieJoaillerie et nouvelle technique au laser. Les poinçons de garantie dans le secteur de la joaillerie, qui étaient traditionnellement apposés de manière mécanique sur les ouvrages en métaux précieux, peuvent désormais être réalisés par un marquage au laser.

L’usage de la technologie laser a notamment pour objectif d’assurer une sécurité du poinçon supérieure à celle des règles existantes relatives à l’apposition du poinçon mécanique.

L’article 275 bis F de l’annexe II du Code général des impôts prévoit la possibilité d’utiliser de nouveaux procédés de marquage, s’ils présentent un degré de sécurité équivalent au poinçon traditionnel utilisé dans la Joaillerie.

Rappelons que le poinçon de garantie de la marque collective « Joaillerie de France » est symbolisé par un hexagone représentant la France, un « poinçon de titre » qui certifie le titre d’or ou de platine et un « poinçon du maître » signature de chaque fabricant.

La dématérialisation des poinçons de garantie sur des fichiers informatiques agréés. Par un arrêté du 21 février 2014 , le Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la Joaillerie de l’orfèvrerie et des arts de la table « Comité Francéclat » a été agréé par la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) et la Direction Générale de la Compétitivité, de I’Industrie et des Services (DGCIS) pour élaborer, vendre et transférer des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie.

Les professionnels titulaires de la convention de délégation de poinçon qui souhaiteraient procéder au marquage laser pour attester la garantie du titre devront solliciter l’autorisation d’attester la garantie du titre par marquage au laser auprès de leur Direction Régionale des Douanes de rattachement.

L’agrément sur la détention du fichier de poinçon. Cette autorisation pourra leur être accordée à l’issue d’un audit destiné à vérifier le respect du cahier des charges (pour l’établissement d’un marquage au laser) ainsi que la conformité du protocole de sécurité informatique (identification biométrique, utilisation de fichiers cryptés et de clés de décryptages, etc.).

Le Cetehor, département technique du comité Francéclat, dès l’information par le service des Douanes de la demande d’une entreprise, transmettra à cette dernière une documentation comprenant une notice explicative recensant l’ensemble des opérations à accomplir pour requérir une autorisation du service des Douanes de marquage au laser.

Le recours au poinçon par marquage laser n’étant qu’une faculté les professionnels titulaires de la délégation de poinçon peuvent continuer à utiliser les poinçons de garantie métalliques fabriqués par la Monnaie de Paris dont ils disposent dans le cadre notamment de leur convention de délégation.

Etude d’impact. On aura bien vite tort de penser que les processus de dématérialisation vont s’arrêter aux processus « papier ». Le mouvement est en marche et devra s’accompagner naturellement d’une ultra-sécurisation des données, des fichiers, des réseaux et des infrastructures contre les intrusions et les risques de contrefaçon.

On pourra également penser qu’en ce qui concerne les poinçons, la dématérialisation offrira une plus grande transparence afin de pouvoir vérifier les titulaires des délégations.

Naïma Alahyane Rogeon
Lexing Droit Mode et Luxe
Polyanna Bigle
Lexing Droit Sécurité des systèmes d’information




Tech et design : innovation immatérielle au sein de l’entreprise

Tech et design : innovation matérielle au sein de l'entrepriseTech et design – Le Réseau innovation immatérielle pour l’industrie (R3iLab), soutenu par la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) du Ministère de l’Economie de l’Industrie et de l’Emploi, met en œuvre un programme intitulé Tech et Design.

Ce programme vise à développer une nouvelle approche d’innovation et d’intégration du design au sein des entreprises. Le programme Tech et Design permet de mettre en contact des designers et des industriels.

La mission du R3iLab, qui bénéficie du soutien et du financement de l’Etat, vise à promouvoir au sein notamment des filières mode, textiles et industries liées, un développement du recours à l’innovation, notamment immatérielle.

Le R3iLab met en œuvre des programmes ouverts aux entreprises afin notamment de créer de nouveaux projets de partenariats, de croiser les compétences et de mener des réflexions communes.

Le R3iLab intervient comme un laboratoire dédié à l’innovation immatérielle.

Le programme Tech et Design est, par ailleurs, visé dans le rapport d’Alain Cadix sur la politique nationale de design, présenté précédemment (1).

Ce rapport ayant pour vocation la promotion du design en France rappelle, en effet, les rapprochements entre industriels et designers opérés dans le cadre du programme Tech et Design.

Le programme Tech et Design repose sur 3 objectifs :

Stimulation de l’innovation. Ce premier axe repose sur l’organisation, dans un premier temps, de rencontres et d’échanges entre les industriels et les designers, puis, avec des distributeurs autour de projets communs d’innovation.

Renforcement de la coopération. Ce deuxième axe consiste dans un croisement des compétences diverses entre les entreprises des filières mode et textile et les designers.

Définition des orientations stratégiques. Le programme Tech et design vise à permettre aux acteurs de l’entreprise de définir des axes stratégiques dans leur réflexion sur l’intégration de l’innovation et du design au sein de leur organisme.

Ce programme peut permettre également aux acteurs de l’entreprise de mener une réflexion sur leurs stratégies de marque, sur les problématiques et enjeux concernés par l’innovation ainsi que sur la formalisation des partenariats créés et de la distribution des produits innovants.

Naïma Alahyane Rogeon
Lexing Droit Design et Création

(1) Voir notre précédent Article du 20-2-2014.

 




Mission Design : accompagner les industries créatives

Mission DesignMission Design – Répondant à la mission Design (1) confiée par Monsieur le ministre du Redressement productif et Madame la ministre de la Culture et de la Communication au mois de juin dernier, Monsieur Alain Cadix  a remis un mémoire (2) sur la place et la diffusion du design dans l’économie et la société.

L’objectif de la mission Design consiste à :
  • « renforcer la diffusion du design dans les entreprises et  à l’identifier comme un levier stratégique de croissance ;
  • consolider la pertinence et l’efficacité de l’offre de formation initiale et continue des designers ;
  • accompagner l’activité professionnelle des designers et des agences de design ;
  • développer la culture du design des décideurs et des citoyens, dans le cadre plus général de l’éducation artistique et culturelle ;
  • favoriser le rayonnement international du design français » ;

Entendu souvent comme un seul apport esthétique le design est resté souvent derrière l’innovation technologique.

Pourtant, le design, en évolution permanente s’adapte aux mutations de la société, intègre progressivement les secteurs de haute technologie afin de devenir une composante stratégique de l’économie de l’immatériel.

L’International Council of Societis of Industrial Design définit le design comme :

  •  « une activité créatrice dont le but est de présenter les multiples facettes de la qualité des objets, des procédés, des services et des systèmes dans lesquels sont intégrés, au cours de leur cycle de vie. C’est pourquoi, il constitue le principal facteur d’humanisation innovante des technologies et un moteur essentiel dans les échanges économiques et culturels ».

L’un des enjeux de la mission Design est de permettre au design de devenir un levier de croissance et de performance économique dans un contexte de compétition internationale accrue.

L’interaction entre les technologies, le design, les évolutions des usages, les expériences utilisateurs, permet d’envisager de nouveaux objets, matériels ou immatériels, associés à de nouvelles utilisations.

Le mémoire « Pour une Politique Nationale de Design » dresse un état des lieux du design en France et prévoit dix actions clefs à mettre en œuvre visant à :

  • « mieux appréhender le design, son rôle et sa place dans la société ;
  • mettre en œuvre les démarches design dans les entreprises françaises ;
  • faire rayonner la vision française du design (designed in France ) ».

Ce mémoire envisage que le design comme le numérique peut modifier l’offre industrielle, notamment dans les processus de conception, de développement, de production, de diffusion …

Parmi les différentes mesures proposées, le mémoire réalisé dans le cadre de la mission Design envisage la création d’un label « Territoire du design » qui pourrait être attribué à une région, un département  en fonction des efforts effectués en matière de design.

Le mémoire  réalisé dans le cadre de la mission Design propose également d’envisager un inventaire des questions pendantes en matière de propriété intellectuelle.

De façon générale, la mission Design vise à sensibiliser notamment les acteurs du monde économique afin d’intégrer une démarche design au sein des entreprises.

Cette sensibilisation peut permettre aux entreprises de mieux mettre à profit la ressource que constitue le design, optimiser sa protection et mettre en place les schémas contractuels adaptés à la matière.

Naïma Alahyane Rogeon
Lexing Droit Design et Création

(1) Portail du ministère du redressement productif.
(2) Mémoire remis au ministre du Redressement productif et à la ministre de la Culture et de la Communication le 15 octobre 2013.