
Un modèle imitant une marque antérieure invalidé
La CJUE annule un modèle imitant une marque antérieure en s’appuyant sur des critères
La CJUE annule un modèle imitant une marque antérieure en s’appuyant sur des critères
A l’instar de nombreuses matières, la propriété industrielle n’échappera pas aux conséquences du Brexit.