Rappels sur le dénigrement et la juridiction exclusivement compétente

TripAdvisor dénigrement

Dans un jugement du 27 avril 2020 (1),  le Tribunal de commerce de Paris a rappelé le champ d’application du dénigrement ainsi que le tribunal compétent pour connaître de ce litige (2).

En l’espèce, une société prestataire de services reprochait à TripAdvisor un détournement de clientèle. La société aurait constaté, sur le forum du site internet de TripAdvisor, une discussion renvoyant à son activité ; laquelle comportait des commentaires négatifs à son encontre. La société, estimant que ces propos étaient dégradants, a demandé à TripAdvisor leur retrait. Or, TripAdvisor a refusé de faire droit à cette demande. Il affirmait ne pas être l’auteur des propos litigieux et se réfugiant derrière la liberté de la presse. La société a alors assigné TripAdvisor en justice pour obtenir la suppression des commentaires litigieux.

La qualification des propos publiés sur le forum du site internet de TripAdvisor

Le Tribunal de commerce de Paris a profité du débat sur la qualification de propos publiés sur le forum du site internet de TripAdvisor pour réaffirmer le critère de distinction entre la diffamation et le dénigrement.

En l’espèce, les magistrats ont estimé que « relève du régime juridique du dénigrement les propos incriminés publiés sur le site de la société TripAdvisor LLC, en ce qu’ils critiquent un produit (…) de la société V. (…) et la qualité des prestations fournies par celle-ci, mais ne portent pas sur le comportement de la société V., personne morale parfaitement identifiée, jamais mentionnée ».

Dès lors, on comprend que le critère de distinction entre la diffamation et le dénigrement tient à l’objet des critiques. Si la personne morale est directement visée par les propos litigieux, alors il s’agit de diffamation. En revanche, si ce sont ses produits ou prestations, et non la personne morale, alors il s’agit de dénigrement.

En l’occurrence, les juges ont relevé que les propos litigieux ciblaient directement les produits et les prestations du concurrent. Ils en ont alors tiré la conclusion que la qualification de dénigrement s’imposait.

La compétence exclusive du tribunal de commerce en matière de dénigrement

Le Tribunal de commerce de Paris rappelle par la même occasion que la juridiction compétente découle entièrement de la qualification retenue.

En effet, TripAdvisor a soulevé une exception d’incompétence. La défense soutenait que les propos litigieux publiés sur le forum du site internet de TripAdvisor relevaient de la qualification de diffamation, de sorte que devait être déclaré compétent le Tribunal judiciaire de Paris.

Les magistrats ont débouté TripAdvisor en retenant la qualification de dénigrement, en réaffirmant que le Tribunal de commerce a une compétence exclusive pour connaître des litiges engagés du chef de dénigrement.

Ce jugement rappelle donc clairement que la juridiction compétente en matière de dénigrement ou diffamation dépend uniquement de la qualification retenue. Cette juridiction détient alors une compétence exclusive pour connaitre de ce chef d’infraction. En l’occurrence, le dénigrement entraîne systématiquement, et de manière exclusive, la compétence du Tribunal de commerce.

Alexandra Massaux
Lexing Technologies émergentes contentieux
Cyrielle Girard-Berthet
Auditrice de justice de la promotion 2020
École Nationale de la Magistrature

(1) Tribunal de Commerce de Paris du 27 avril 2020, 15ème ch.
(2) Article « Dénigrement : le TC de Paris rejette l’exception d’incompétence invoquée par TripAdvisor », Legalis.net 12-05-2020.




Diffamation et concurrence déloyale : compétence exclusive du tribunal judiciaire

 

Diffamation et concurrence déloyaleLe tribunal judiciaire (TJ) – anciennement tribunal de grande instance (TGI) – est seul compétent pour se prononcer sur un litige mêlant à la fois diffamation et concurrence déloyale.

C’est ce qui résulte d’un arrêt de la Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 16 janvier 2020, confirmant la prorogation légale de compétence du tribunal judiciaire en cas de connexité entre les faits relevant de la diffamation et ceux relevant de la concurrence déloyale.

Diffamation et concurrence déloyale

En l’espèce, trois anciens salariés d’une société ont décidé de monter leur propre société de portage salarial. Ils ont par la suite assigné leur ancienne société pour diffamation sur ses sites internet et Twitter, mais également sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme. Le TGI de Lille devra se prononcer.

La société défenderesse a fait valoir que les demandes de concurrence déloyale et de parasitisme relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce, de sorte que le TGI de Lille devait se déclarer incompétent. Celui-ci demeurait en revanche compétent pour juger des faits de diffamation.

Compétence du tribunal judiciaire pour des faits connexes

La Cour d’appel de Douai a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état rejetant la demande d’exception d’incompétence du TGI de Lille.

En application de l’article 101 du Code de procédure civile, les juges ont rappelé que, dans un souci de bonne administration de la justice, lorsque des faits connexes sont portés devant deux juridictions compétentes, la prorogation légale de compétence devait être prononcée au profit du TGI – devenu tribunal judiciaire.

Ainsi, bien que les faits de concurrence déloyale et de parasitisme relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce, dès lors que ceux-ci présentent un lien de connexité avec des faits de diffamation, relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, ce dernier est seul compétent pour connaître de l’ensemble des faits.

Virginie Bensoussan-Brulé
Lexing Contentieux numérique
Cyrielle Girard-Berthet
Auditrice de justice de la promotion 2020
Ecole Nationale de la Magistrature




E-réputation : l’importance de recourir à l’arsenal juridique

e-réputation

Virginie Bensoussan Brulé évoque pour Net Wash l’arsenal juridique protégeant l’e-réputation et l’importance d’y recourir à bon escient.

Comme l’explique Stéphane Alaux (1), précurseur dans le monde du référencement et fondateur de Net Wash en exergue de la publication, sur son site, de l’entretien que lui a accordé Virginie Bensoussan Brulé, « le juridique est devenu dans ce domaine un levier d’action puissant », d’autant que « l’utilisation des voies juridiques connaît de grandes avancées dans ce domaine ».

La e-réputation est l’image que les internautes peuvent se faire d’une personne physique ou morale à partir des informations trouvées sur internet et sur les réseaux sociaux.

Il s’agit, en d’autres termes, de l’image en ligne de chacun, comme l’a défini la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) qui ajoute que celle-ci est entretenue par « tout ce qui concerne et qui est mis en ligne sur les réseaux sociaux, les blogs ou les plateformes de partage de vidéos, directement par les personnes concernées mais aussi par des tiers » (2).

Une chose est certaine : l’e-réputation est devenue un véritable enjeu, chacun devant toujours avoir présent à l’esprit que tout ce qui est posté sur les réseaux sociaux et internet reste sur le Web, dans la mesure où sa mémoire et les capacités d’y poster des données accessibles à tous sont virtuellement infinies.

Virginie Bensoussan-Brulé VIBAu départ, comme l’explique Virginie Bensoussan Brulé, directrice du Pôle Contentieux numérique du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats, « internet étant appréhendé comme un nouveau média, ce sont essentiellement les principes de respect de la vie privée et de la liberté d’expression qui ont présidé à l’encadrement juridique du web ». Mais avec l’apparition de l’internet 2.0, celui des réseaux sociaux et des atteintes à la réputation qui s’en sont suivis, « plusieurs dispositions législatives sont venues permettre de répondre aux atteintes à l’e-réputation » qui relèvent principalement « d’une part des dispositions applicables aux infractions de presse, d’autre part du droit du numérique ».

Quant aux principales avancées juridiques en la matière, elles concernent à ses yeux l’émergence et/ou la consécration de principes encadrant les règles de droit applicables au réseau Internet : « Pour l’essentiel le principe de neutralité face aux contenus des pages web ; le principe d’irresponsabilité des prestataires techniques du réseau Internet ; l’absence d’obligation générale de surveillance des contenus de tiers hébergés par les prestataires techniques ».

E-réputation : la voie judiciaire doit être exercée avec tact

Et l’avocate de préciser : « La protection par la voie judiciaire de l’atteinte à la e réputation doit par conséquent être exercée avec tact ». C’est la raison pour laquelle, bien qu’il soit toujours possible de faire cesser ou de réprimer les atteintes à son e-réputation, la solution la plus efficace est encore de renforcer sa vigilance en amont notamment par les actions suivantes : « Faire un état des lieux des informations publiées sur les réseaux sociaux et sur Internet et déterminer si l’empreinte numérique laissée par un individu ou une l’entreprise et ses dirigeants reflète bien leur image de manière fidèle ; actualiser régulièrement les profils personnels et professionnels ; et pour les entreprises, mettre en place un guide des bonnes pratiques au sein de l’entreprise ».

Pour autant, il est essentiel de savoir que les individus ou entités concernés disposent, en cas d’atteinte à leur e-réputation, d’un large arsenal juridique pour faire cesser ou réprimer celle-ci : « Ainsi, lorsque l’atteinte peut être qualifiée d’injure ou de diffamation, un individu ou une entreprise peuvent agir sur le fondement des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. D’autres actions sont encore possibles au pénal, sur les fondements de l’atteinte à la vie privée ou de l’usurpation d’identité en ligne, et au civil, ou encore sur le fondement de la violation du droit à l’image, ou encore, lorsque les propos ne peuvent être qualifiés d’injure ou de diffamation, sur le fondement du dénigrement ».

e-réputation livre Stephane Alaux

Éric Bonnet
Avocat, Lexing Alain Bensoussan Avocats
Directeur de la Communication juridique

(1) Stéphane Alaux est également l’auteur de « Carnet de voyage d’un nettoyeur du net » préfacé par Virginie Bensoussan Brulé (janvier 2020)
(2) Cnil, Nos conseils pour mieux maîtriser votre réputation en ligne. 




Les enjeux de la e-réputation à l’heure du web 2.0

e-réputation livre Stephane AlauxExpert reconnu en e-réputation, Stéphane Alaux publie « Empreintes digitales », un e-book préfacé par Virginie Bensoussan-Brulé.

Précurseur dans le monde du référencement, fondateur de l‘agence e-réputation Net-Wash, Stéphane Alaux revient dans cet ouvrage sous-titré « Carnet de voyage d’un nettoyeur du net » sur le « monde impitoyable du web 2.0 » et les évolutions qui ont transformé internet en ce qu’il qualifie de véritable « Far West digital ».

Dans « Empreintes Digitales » l’auteur ose dire tout haut ce que d’aucuns s’accordent à considérer comme encore impensable il y a seulement 10 ans : internet, c’était mieux avant !

Certes, peut-être pas le world wide web de la fin des années 90 et du son aujourd’hui délicieusement vintage des connexions interminables. Mais plutôt le web d’avant l’internet 2.0, celui des réseaux sociaux, qui aboutit aujourd’hui à ce qui ressemble davantage à ses yeux à « une plage chargée d’immondices » avec l’apparition des atteintes à la réputation.

e-réputation Stéphane AlauxLa e-réputation, un enjeu majeur

Aujourd’hui, comme le souligne Virginie Bensoussan-Brulé dans sa préface, la e-réputation représente un enjeu majeur pour les entreprises comme pour les particuliers qui souhaitent renforcer leur visibilité : « Une réputation peut se faire et se défaire aussi rapidement, au gré des commentaires postés sur la toile. Personne n’est hors d’atteinte d’une mauvaise appréciation d’un internaute sur un site Internet, d’un commentaire déplaisant ou de la publication d’une photographie peu flatteuse ».

Dans un style truculent qui n’appartient qu’à lui, Stéphane Alaux nous entraîne, avec la communicante Isabelle Briglia qui cosigne l’ouvrage dans « un voyage sans retour, consistant à remonter la rivière du temps, à l’origine d’internet », lorsque « le concert d’éloges dominait avec frénésie », il y a une génération à peine, et que « tout semblait merveilleux, nouveau, gratuit, en quelque sorte un monde meilleur ».

Pourtant le propos se veut résolument optimiste. Ici comme ailleurs, ajoute Virginie Bensoussan-Brulé, bien qu’il soit toujours possible de faire cesser ou de réprimer les atteintes à son e-réputation, la solution la plus efficace est encore de renforcer sa vigilance en amont. Sous sa plume décidément inimitable, Stéphane Alaux en convient : « Apprenez la prévention, dégainez vos neurones, vos armures et vos flingues virtuels » pour « éviter l’enfer du web et ne regarder que les vertus du paradis sur le cloud ».

Eric Bonnet
Avocat
Directeur de la communication juridique

ebook de Stéphane Alaux : « Empreintes Digitales : Carnet de voyage d’un nettoyeur du net ». – Netwash, décembre 2019.




Validité du refus de la publication d’une tribune diffamatoire

tribune diffamatoireLe Conseil d’État se prononce sur les conditions de validité du refus par un maire de publier une tribune diffamatoire de l’opposition (1).

Le 9 janvier 2014, le maire de Châtenay-Malabry a refusé de publier la tribune du groupe d’opposition «Tous ensemble à la mairie» dans le bulletin municipal.

Cette tribune listait différents mandats et fonctions qu’elle attribuait au maire et affirmait que ce dernier percevait une rémunération supérieure à 10.000 euros.

Elle illustrait ces affirmations d’une caricature du maire, le représentant avec les poches pleines de billets.

Le maire, n’occupant pas certaines de ces fonctions et ne percevant pas au titre de ces activités la somme évoquée, a refusé la publication de cette tribune diffamatoire de l’opposition dans le bulletin d’information de la commune.

Invoquant l’excès de pouvoir, la représentante du groupe d’opposition a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision prise par le maire.

Par un jugement rendu le 17 décembre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Le 13 octobre 2016, la Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel qu’elle a formé contre ce jugement.

Elle a introduit une requête devant le Conseil d’Etat contre cet arrêt.

Un espace réservé pour la tribune de l’opposition

Le Conseil d’État a, dans un premier temps, rappelé que l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit l’obligation mise à la charge des communes de 3 500 habitants ou plus de réserver, dans leur bulletin d’information, un espace d’expression pour l’opposition à la majorité municipale.

Le cadre du contrôle de la tribune de l’opposition par la majorité municipale

Le Conseil d’Etat a d’abord rappelé que ni le conseil municipal ni le maire n’avaient l’autorisation de contrôler le contenu de la tribune de l’opposition, ou d’interférer dans sa publication sauf si cette dernière présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux, sur le fondement des articles 29 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

La reconnaissance du caractère diffamatoire de la tribune de l’opposition

Le Conseil d’État a réglé l’affaire au fond, en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative qui prévoit que :

S’il prononce l’annulation d’une décision d’une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d’Etat peut soit renvoyer l’affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l’affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l’affaire au fond si l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.
Lorsque l’affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat statue définitivement sur cette affaire.

Le Conseil d’État a considéré que, la tribune de l’opposition contenait de fausses informations, le maire ne pouvant légalement obtenir une rémunération supérieure à 8231 euros net par mois, et n’occupait pas certaines des fonctions que la tribune lui attribuait.

Le Conseil d’État a déduit le caractère manifestement diffamatoire de cette publication de la juxtaposition de ces affirmations avec la caricature du maire, considérant que cette juxtaposition faisait allusion, sans preuve, à sa malhonnêteté.

La validité du refus de publication de la tribune diffamatoire

Ainsi, le refus de publication de la tribune de l’opposition par le maire a été considéré comme légalement fondé.

Le Conseil d’Etat a en conséquence, rejeté la requête de la représentante du groupe d’opposition.

Chloé Legris
Raphaël Liotier
Lexing Presse et pénal numérique

(1) Conseil d’État 27-6-2018, n°406081.




La bonne foi admise pour l’auteur d’un article jugé diffamatoire

bonne foiLa Cour de cassation se prononce sur la bonne foi des auteurs d’un article jugé diffamatoire envers une société industrielle de l’agro-alimentaire (1).

A la suite d’un article mis en ligne sur internet en 2012 intitulé «Pillage ? Bolloré, Crédit agricole, Louis Dreyfus : ces groupes français champions de l’accaparement des terres», celui-ci a été repris par d’autres site internet, en tout ou partie, certains par le biais d’écrits renvoyant à l’article litigieux. La société Bolloré a attaqué en justice les deux auteurs de l’article et les directeurs de publication des sites internet du chef de diffamation envers particulier sur le fondement de l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

Par un arrêt du 9 février 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe des prévenus prononcé par le tribunal correctionnel et débouté la société de ses demandes au motif de la bonne foi des auteurs de l’article litigieux, et, en conséquence, des différents directeurs de publication qui l’ont relayé sur le fondement de la jurisprudence développé autour de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

D’une part, car les propos mis en cause participaient à la rédaction d’un article assumé comme militant et polémique et ne dépassant pas les limites de la liberté d’expression. D’autre part, parce que les propos remplissaient les conditions du fait justificatif de bonne foi permettant d’exonérer de leur responsabilité les auteurs de l’article ; soit :

  • la recherche d’un but légitime dans les propos tenus,
  • l’absence d’animosité personnelle,
  • la prudence dans l’expression,
  • l’existence d’une enquête préalable sérieuse, permettant de s’assurer de la véracité des sources.

La société en cause s’est pourvue en cassation.

L’importance attachée à la notion d’intérêt général pour apprécier la bonne foi

Par un arrêt du 7 mai 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme le jugement rendu par la cour d’appel. Pour ce faire, elle a procédé à l’examen des propos incriminés et jugé que l’article litigieux traitait d’un sujet d’intérêt général concernant l’achat et la gestion, par des multinationales de l’agro-alimentaire, de terres agricoles essentiellement situés en Afrique, en Asie et Amérique latine qui ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression. Le caractère d’intérêt général, sur lequel porte les propos, apparait ainsi comme un élément essentiel d’appréciation de la bonne foi.

La cour précise que l’article mis en ligne portait sur une base factuelle suffisante constituée par plusieurs rapports d’organismes internationaux ce qui veut dire que les propos incriminés s’inscrivaient non seulement dans un débat d’intérêt général mais reposaient également sur des informations fiables dans le respect de la déontologie journalistique.

A ce titre, la Cour de cassation a considéré qu’il suffisait que les co-signataires de l’article aient disposé d’éléments de nature à étayer les deux séries d’imputations jugées diffamatoires, sans que puissent leur être reprochées des omissions ou approximations sur le détail des faits.

Le fait justificatif de bonne foi admit au profit des auteurs bénéficie aux directeurs de publication des sites internet.

Elle a ensuite confirmé la mise hors de cause des directeurs de publication en estimant que l’existence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi des auteurs a pour effet d’exclure tant leur responsabilité que celle des directeurs de publication des organes de presse l’ayant relayé, dès lors que les propos litigieux ont été repris sans dénaturation et sans qu’aucun élément nouveau n’ait été invoqué depuis la publication de l’article initial.

Les directeurs de publication, qui ont permis l’accès aux propos litigieux, accusés de complicité de diffamation ont donc bénéficié de l’exonération de sanction accordée aux deux auteurs de l’article pour bonne foi.

Ainsi, la Cour a rejeté le pourvoi de la société industrielle.

Chloé Legris
Raphaël Liotier
Lexing Contentieux numérique

(1) Cass. crim. 7-7-2018, n° 17-82663.




Diffamation publique dans le cadre d’un conflit social

Diffamation publique dans le cadre d’un conflit social

Dans le cadre d’un conflit social une représentante de section syndicale a diffusé un tract devant un centre hospitalier.

Ce tract visait nommément le directeur de l’Association pour l’hébergement, l’accueil et la réinsertion en Provence (AHARP), association liée par un contrat de collaboration avec le centre hospitalier.

Le tract contenait des bulles au sein desquelles le nom du directeur de l’AHARP était répété, accompagné de propos affirmant que ce dernier avait, en cette qualité, commis diverses infractions et infligé des mauvais traitements aux employés de l’association.

Tant le Directeur de l’AHARP que l’association elle-même ont porté plainte et se sont constitués parties civiles du chef de diffamation.

La Cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 6 décembre 2016, a condamné la représentante de section syndicale pour diffamation publique envers un particulier.

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 10 avril 2018, rejeté le pourvoi formé à l’encontre de cette décision par la prévenue.

Cadre d’un conflit social et caractère diffamatoire des propos

La demanderesse au pourvoi tentait dans un premier temps de faire valoir que le caractère diffamatoire des propos n’était pas avéré.

Elle affirmait que la polémique liée au cadre d’un conflit social devait être prise en considération pour apprécier le caractère diffamatoire des propos.

La Cour d’appel de Nîmes, constatant la présence d’accusations graves à l’encontre du directeur de l’AHARP, déduisait la présence d’une atteinte à sa considération et à l’image de l’association.

La Cour de cassation a rejeté cet argumentaire, constatant que la Cour d’appel a « exactement apprécié le sens et la portée des propos litigieux qui (…) portaient nécessairement atteinte à l’honneur et à la considération des plaignants ».

Cadre d’un conflit social et excuse de bonne foi

En matière de délits de presse, une présomption de mauvaise foi pèse sur le diffamateur qui ne peut disparaître qu’en présence de faits justificatifs de nature à faire admettre la bonne foi.

Les éléments nécessaires à la démonstration de la bonne foi sont au nombre de quatre :

  • la légitimité du but poursuivi ;
  • l’absence d’animosité personnelle ;
  • la prudence et la mesure dans l’expression et la vérification des sources ;
  • la qualité et la fiabilité de l’enquête.

La représentante de section syndicale a tenté de faire valoir que les propos avaient été diffusés dans le cadre d’un conflit social, et que leurs contenus ne dépassaient pas les limites de l’exagération et de la provocation admissible dans un tel contexte.

Tout en affirmant la présence d’un sujet d’intérêt général et d’un contexte de polémique syndicale, la Cour de cassation a suivi l’analyse de la Cour d’appel de Nîmes, la jugeant dépourvue d’insuffisance ou de contradiction, en ce qu’elle avait constaté que les propos en cause recelaient une animosité personnelle importante et « apparaissaient dépourvus de prudence dans l’expression d’accusations graves, incluant de multiples violations légales ou réglementaires, lesquelles ne sauraient avoir été faites de bonne foi ».

Caractère public de la distribution des tracts

La demanderesse au pourvoi affirmait que l’association AHARP et l’hôpital étaient liés par une communauté d’intérêts et que le caractère public de la distribution des tracts n’était pas établi. Elle tentait ainsi de faire valoir que l’éventuelle diffamation n’était ainsi pas publique mais privée.

L’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes a relevé que les tracts avaient été distribués dans la cour d’un hôpital.

Ce lieu étant par nature public, dans la mesure où il était accessible à l’ensemble des usagers, le caractère public des propos est par conséquent avéré.

La Cour de cassation a considéré que la décision de la Cour d’appel de Nîmes était à ce titre justifiée.

Chloé Legris
Raphaël Liotier
Lexing E-réputation

(1) Cass. crim., 10-4-2018, n°17-80315.




Non-cumul des qualifications en matière de presse et Facebook

Non-cumul des qualificationsLa règle du non-cumul des qualifications en matière de presse s’applique aux propos publiés sur un réseau social.

Un ancien professeur de droit a diffusé, sur son compte Facebook, des propos qui imputaient au président d’une université, un comportement malhonnête et irrespectueux du droit.

Afin d’obtenir une mesure d’interdiction de publication, ce dernier l’a assigné, en référé, sur le fondement de l’article 29, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881.

Le demandeur n’ayant pas clairement établi une distinction entre les propos qu’il considérait diffamatoires et ceux qu’il considérait injurieux, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait jugé que l’assignation n’était pas nulle au regard des dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

Règle du non-cumul des qualifications en matière de presse

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que l’acte introductif d’instance d’une action fondée sur une infraction au droit de la presse, qu’il s’agisse d’une citation directe ou d’une assignation, contienne l’indication du fait incriminé et le texte de loi applicable à la poursuite.

Sur ce fondement, la jurisprudence considère que l’acte introductif d’instance ne peut viser, pour un fait unique, une qualification cumulative ou alternative, « les exigences de l’article 53 répond[a]nt à la nécessité pour le défendeur de connaître sans équivoque, dès la lecture de l’assignation, l’objet de l’incrimination et la nature des moyens de défense qu’il peut y opposer dans des conditions strictement définies par la loi » (1).

Le respect de la règle du non-cumul des qualifications en matière de presse ne peut être opéré par déduction

En l’espèce, l’assignation contenait une liste des propos que le demandeur considérait être injurieux et ne ciblait pas précisément les écrits dont il tentait de faire valoir le caractère diffamatoire.

Ainsi, l’ancien professeur a soulevé la nullité de l’assignation, les propos dont le caractère diffamatoire était allégué par le directeur de l’université, n’étant pas clairement identifiés.

La 4ème chambre civile de la Cour d’appel de Poitiers a rejeté cette demande de nullité de l’assignation, considérant que le défendeur « connaissait les éléments qui lui étaient imputés à titre de diffamation et ceux qui l’étaient à titre d’injure, qu’il a pu organiser sa défense en fonction des fondements juridiques invoqués et que les faits qualifiés d’injure n’ont pas été compris dans les propos considérés comme diffamatoires » (2).

La Cour d’appel a ainsi considéré qu’il appartenait au défendeur de déduire, en raison de la présence d’une liste de propos imputés à titre d’injure, quels étaient les propos qui lui étaient reprochés au titre de la diffamation et quels étaient ceux qui relevaient de l’injure.

La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement et a annulé l’assignation considérant que son contenu allait à l’encontre de la règle du non-cumul des qualifications et était ainsi de nature à créer une incertitude préjudiciable à la défense de l’ancien professeur d’université.

Chloé Legris
Raphaël Liotier
Lexing E-réputation
(1) Cass. 1e civ. 7-2-2018, n° 17-11316.
(2) Cass. 1e civ. 3-2-2011, n° 09-71711 ; Cass. 1e civ. 26-1-2012, n° 10-27107, inédit.




La justice française favorable aux lanceurs d’alerte

lanceurs d'alerteEn se positionnant favorablement à l’action des lanceurs d’alerte face au chef de diffamation, le 21 novembre dernier, le juge français (1) a, une nouvelle fois, démontré l’efficacité de la loi Sapin 2 (2).

Des lanceurs d’alerte à la une

Au cours d’une émission de radio réalisée en février 2015, la présidente d’une association de lanceurs d’alerte lançait une alerte au sujet de dysfonctionnements constatés dans le cadre de son expérience professionnelle au sein d’un institut prenant en charge des enfants lourdement handicapés.

Peu de temps après cette émission, l’institut concerné déposait plainte contre la présidente de l’association mais également contre la présentatrice de l’émission du chef de diffamation publique envers un particulier.

Afin de donner tout son sens aux dispositions de la loi Sapin 2 définissant le lanceur d’alerte comme une personne physique qui révèle de manière désintéressé et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave ou bien une menace pour l’intérêt général dont elle a eu connaissance (2), le tribunal a relaxé la journaliste ainsi que la présidente d’association.

Le statut des lanceurs d’alerte

La présidente revendiquant son statut de lanceur d’alerte justifiait son intervention par la gravité des faits constatés lors de son parcours professionnel et qui devaient être dénoncés publiquement en raison de la reconduction de l’agrément de cet institut. Quant à la journaliste, elle ne faisait que résumer succinctement les propos tenus par la présidente sans exprimer une opinion personnelle.

Par conséquent, le Tribunal de grande instance de Toulouse (1) a considéré que les motivations de la présidente étaient dépourvues de tout caractère diffamatoire en raison de ses connaissances et de l’intérêt des propos tenus. Une telle intervention devait être introduite au débat général des lanceurs d’alerte afin, notamment, de mettre en exergue les problèmes de maltraitance des personnes vulnérables et handicapées (3).

Cette nouvelle relaxe allant dans le sens des rédacteurs de la loi Sapin 2, constitue un signal fort pour les lanceurs d’alerte qui semblent aujourd’hui bénéficier d’une justice favorable à leurs actions.

Virginie Bensoussan-Brulé
Lexing Contentieux numérique

(1) TGI Toulouse, 21-11-2017, n° 4363/17
(2) Loi n° 2016-1691 du 9-12-2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (chapitre II, art. 6 de la loi)
(3) CEDH 12-2-2008, n° 14277/04




Diffamations et injures non publiques : une répression renforcée

Diffamations et injures non publiquesPublié au Journal officiel du 5 août, le décret du 3 août 2017 est venu modifier certaines dispositions du Code pénal.

Diffamations et injures non publiques : le décret modificateur

Publié au Journal officiel du 5 août 2017, le décret du 3 août 2017 (1) est venu modifier certaines dispositions du Code pénal.

Né de la volonté de sanctionner davantage les manifestations non publiques de racisme, de sexisme ou encore d’homophobie, ce décret renforce la répression des infractions de provocations, de diffamations et d’injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire.

Une provocation, une diffamation ou une injure est dite non publique dès lors qu’elle est prononcée sans qu’aucune tierce personne ne soit présente ou seulement si le propos diffamatoire ou injurieux a été officiellement transmis à un ou plusieurs tiers entre lesquels il existe une communauté d’intérêt. C’est le cas notamment des établissements scolaires et des entreprises.

A contrario, une provocation, une diffamation ou une injure est dite publique dès lors que les propos impliquent un public étranger à l’auteur des faits et à sa victime.

Le décret du 3 août 2017 se situe également dans le prolongement de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté qui concernait les délits de provocations, diffamations et injures racistes ou discriminatoires commises de façon publique.

Diffamations et injures non publiques : des contraventions

Le décret érige d’abord ces infractions de provocations, de diffamations et d’injures non publiques en contravention de cinquième classe, avec pour conséquence que le montant de l’amende est doublé, passant de 750 euros à 1.500 euros ou 3.000 euros en cas de récidive (art. R.625-8 du Code pénal). Ces infractions seront donc dorénavant réprimées comme l’infraction de violences volontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours.

Afin de prendre en considération l’homophobie et la transphobie, le décret élargit ensuite ces infractions aux cas où elles sont commises en raison de l’identité de genre d’une personne, et ajoute à l’alinéa 2 de l’article R. 625-7 du Code pénal après « de leur orientation sexuelle » les termes « identité de genre ».

Le décret substitue enfin à la notion de race qui n’est, selon le gouvernement, pas applicable aux êtres humains, celle de « prétendue race » à l’alinéa 1er de l’article R. 625-7 du Code pénal.

Diffamations et injures non publiques : des peines complémentaires

Les infractions de provocations, de diffamations et d’injures non publiques peuvent donner lieu à des peines complémentaires complétées par le décret du 3 août 2017.

Ainsi, le nouvel article R. 625-8-2 du Code pénal vient ajouter deux nouvelles mesures aux peines complémentaires déjà existantes que sont le travail d’intérêt général pour une durée pouvant aller de 20 à 120 heures et l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté.

Aussi, les personnes coupables de ces infractions de diffamations et d’injures non publiques encourent les peines complémentaires suivantes :

  • l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
  • la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
  • la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;
  • le travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ;
  • l’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté.

Chloé Legris
Géraldine Camin
Lexing e-réputation et diffamation

(1) Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire




Diffamation : dépositaire de l’autorité publique ou particulier ?

dépositaire de l’autorité publiqueLe TGI de Paris rappelle les conditions de la diffamation envers une personne dépositaire de l’autorité publique.

Suite à la publication sur Facebook de propos le visant personnellement, un ancien conseiller du Président de la République avait déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers une personne dépositaire de l’autorité publique, sur le fondement des articles 29 alinéa 1er et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Les propos poursuivis étaient les suivants : « Cette personne a été décorée par François Hollande alors qu’il est impliqué dans une procédure pour avoir voyer un individu sur ordre de monsieur X. (conseiller à l’Elysée) pour nous casser la porte à notre domicile pour qu’on enlève une plainte contre Monsieur X. pour faux et usage de faux ».

Des propos diffamatoires

La 17e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 4 juillet 2017 (1), s’est d’abord prononcée sur le caractère diffamatoire des propos.

Le tribunal a commencé par rappeler classiquement les critères de qualification de la diffamation en énonçant :

« l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ;

  • il doit s’agir d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, ce qui distingue ainsi la diffamation, d’une part, de l’injure – caractérisée, selon le deuxième alinéa de l’article 29, par toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait- et, d’autre part, de l’expression subjective d’une opinion ou d’un jugement de valeur, dont la pertinence peut être librement discutée dans le cadre d’un débat d’idées mais dont la vérité ne saurait être prouvée ;
  • l’honneur et la considération de la personne ne doivent pas s’apprécier selon les conceptions personnelles et subjectives de celle-ci, mais en fonction de critères objectifs et de la réprobation générale provoquée par l’allégation litigieuse, que le fait imputé soit pénalement répréhensible ou manifestement contraire aux règles morales communément admises ;
  • la diffamation, qui peut se présenter sous forme d’allusion ou d’insinuation, doit être appréciée en tenant compte des éléments intrinsèques et extrinsèques au support en cause, à savoir tant du contenu même des propos que du contexte dans lequel ils s’inscrivent ».

Le tribunal a estimé que les propos, qui portaient bien sur des faits précis susceptibles de preuve, revêtaient bien un caractère diffamatoire, ceux-ci imputant à la partie civile des infractions pénales.

Ainsi, les propos qui portaient bien atteinte à l’honneur et à la considération de la partie civile, étaient bien qualifiés au regard de l’article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881.

Sur la qualité de la victime au regard de la loi du 29 juillet 1881

La question était dès lors de savoir si la partie civile, conseiller à l’Elysées à l’époque des faits, était bien visée en sa qualité de personne dépositaire de l’autorité publique.

Le procureur de la République, dans ses réquisitions, avait estimé qu’il « était difficile de retenir que la fonction de conseiller à l’Élysée était le support nécessaire de la complicité de dégradation relevée ».

Le conseil du prévenu demandait la relaxe, estimant que la partie civile aurait dû viser la qualification de diffamation publique envers un particulier et non envers une personne dépositaire de l’Etat.

L’article 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 vise ainsi les diffamations commises « à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, un fonctionnaire public, un agent ou dépositaire de l’autorité publique, un ministre de l’un des cultes salariés par l’Etat, un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent ».

L’application de cet article fait l’objet d’une jurisprudence abondante, et une mauvaise application du texte à des conséquences dramatique puisqu’une mauvaise qualification aboutit à la nullité de la poursuite, et par suite à la prescription de l’action publique.

Un conseiller auprès du président de la République n’est pas nécessairement un agent dépositaire de l’autorité publique

Sur ce point, le tribunal considéré dans un premier temps que la qualité de conseiller auprès du Président de la République n’était pas, « en elle-même, de nature à lui conférer la qualité de citoyen chargé d’un service public ou d’un mandat public, accomplissant une mission d’intérêt général et exerçant des prérogatives de puissance publique ».

Le tribunal a également considéré que la partie civile ne démontrait pas qu’elle disposait de « pouvoirs propres ou d’une délégation de signature lui conférant des prérogatives de puissance publique » et a observé qu’un « conseiller à la présidence, dont l’activité consiste par définition à conseiller le chef de l’État, n’a pas vocation à exercer la puissance publique en lieu et place de celui ».

Le tribunal a donc estimé dans un premier temps que la partie civile ne démontrait pas que sa qualité de conseiller auprès du Président de la République lui conférait la qualité de citoyen chargé d’un mandat ou d’un service public, temporaire ou permanent, au sens de l’article 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881.

Les accusations diffamatoires doivent être en rapport avec la fonction publique alléguée

Outre le fait que la partie civile ne démontrait pas sa qualité de citoyen chargé d’un mandat ou d’un service public, le tribunal a relevé que les accusations diffamatoires portées par le prévenu, à savoir des faits de complicité de dégradation au préjudice d’une partie civile pour l’influencer ou par représailles, ou encore menace et intimidation visant une victime pour la déterminer à ne pas porter plainte ou à se rétracter, étaient « sans rapport avec les fonctions à l’Élysée, dans la mesure où il n’est pas nécessaire d’être conseiller du Président pour commettre le fait allégué et où les activités professionnelles de Monsieur X. n’ont été, ni le moyen d’accomplir les menaces supposées, ni leur support nécessaire, le fait d’envoyer quelqu’un pour casser une porte pouvant être commis par un simple particulier ».

Le tribunal a donc estimé, conformément à la jurisprudence constante en la matière que « la poursuite aurait dû ainsi être exercée sur le fondement de la diffamation publique envers particulier » et a relaxé le prévenu.

Chloé Legris
Lexing département e-réputation et diffamation

(1) TGI Paris, 17e ch. corr. 4-7-2017, M. X. / M. Y.




Délit d’outrage : aggravation des peines et qualification en question

Délit d’outrage

L’aggravation des peines prévues pour le délit d’outrage est l’occasion de revenir sur les critères de qualification.

La loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1) aggravant les peines prévues à l’article 433-5 du Code pénal permet de revenir sur les critères de qualification du délit d’outrage et la distinction à opérer avec les délits de diffamation et d’injure.

Aggravation des peines prévues par l’article 433-5 du Code pénal relatif au délit d’outrage

Le texte conserve la définition de l’outrage en son alinéa 1er visant ainsi « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ».

Il prévoit désormais que le délit d’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, au lieu de 7 500 euros précédemment, lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique.

Lorsqu’il est commis en réunion, le délit d’outrage tel que défini à l’alinéa 1er est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende au lieu de 15 000 euros précédemment.

Retour sur les éléments constitutifs du délit d’outrage et de distinction avec la diffamation et de l’injure

Le délit d’outrage prévu et réprimé à l’article 433-5 du Code pénal suppose la réunion de quatre éléments, à savoir (i) des propos, écrits, gestes ou menaces non rendus publics ; (ii) à l’égard d’une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission ; (iii) de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie et (iv) la conscience d’outrager.

La jurisprudence récente sur le sujet apporte un éclairage sur ces éléments et permet d’opérer une distinction plus ou moins nette avec la diffamation et l’injure.

  • Un critère de publicité non déterminant pour la qualification de l’infraction

Les éléments outrageants que ce soit propos, écrits, gestes ou menaces doivent a priori être non rendus publics. Cette condition semblerait donc être exclusive de toute publicité contrairement à la diffamation ou à l’injure publiques. Cependant, la distinction n’est pas toujours aussi binaire en pratique.

Un récent arrêt de la Cour de cassation du 29 mars 2017 (2) apporte des éléments de réponse en rappelant que l’infraction d‘outrage n’est caractérisée que lorsque le destinataire des propos est effectivement atteint par ceux-ci. Au cas d’espèce, la qualification du délit d’outrage n’a pas été retenue. L’élément intentionnel comprendrait non seulement (i) l’intention d’employer des termes outrageants mais aussi (ii) l’intention d’atteindre effectivement le destinataire peu important le caractère public ou non des propos outrageants.

Le critère de la publicité n’est donc plus un élément déterminant de la qualification de délit d’outrage.

  • Une différenciation par les valeurs protégées par l’infraction

Le choix de qualification entre outrage, diffamation et injure est parfois délicat notamment en ce que l’outrage recouvre des propos diffamatoires ou injurieux. Les valeurs sociales protégées par chacune des infractions peuvent être un élément de différenciation.

L’article 433-5 du Code pénal relatif au délit d’outrage est relatif à la dignité de la personne et au respect de la fonction dont elle est investie. En effet, le texte vise « toute personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission ». Le texte réprimant les atteintes à la dignité d’une personne chargée d’une mission de service public se distingue donc des valeurs que sont l’honneur et la considération protégées par la loi de 1881 sur la presse.

Dans une récente décision du 29 mars 2017 (3), la Cour de cassation rappelle que le respect de la dignité demeure une valeur protégée en droit interne sans incompatibilité avec le droit européen. En l’espèce, les propos ont été jugés outrageants de nature à porter atteinte à la dignité des agents publics concernés et au respect dû à leurs fonctions et n’entrant pas en conséquence dans le champ d’application de l’article 10§1 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à la liberté d’expression.

Par ailleurs, l’article 433-5 du Code pénal relatif au délit d’outrage est un texte de droit commun ; là, où les infractions de diffamation et d’injure sont contenues dans un texte de droit spécial, la loi sur la presse de 1881. Cette différence a un impact en termes de règles de fond et de forme plus ou moins rigides.

Conclusion

Le choix est donc subtil et pourra se faire au cas par cas en fonction notamment de la personne visée, de la nature des propos tenus et en référence aux valeurs sociales atteintes.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Contentieux numérique

(1) La loi n° 2017-258 du 28-2-2017 relative à la sécurité publique.
(2) Cass. crim., 29-3-2017, n° 16-82884, Publié au bulletin.
(3) Cass. crim., 29-3-2017, n° 16-80637, Publié au bulletin.




Directeur de la publication factice d’un site : condamnation

Directeur de la publication factice

Le TGI de Paris condamne le président d’une association éditrice d’un site pour mention d’un directeur de la publication factice, en ses lieu et place.

L’obligation légale de mentionner le nom du directeur de la publication d’un site

La loi pour la confiance dans l’économique numérique du 21 juin 2004 (1) impose aux éditeurs professionnels de communication au public en ligne de mentionner publiquement le nom du directeur de la publication (LCEN, art. 6, III, 1, c) : lorsque le service est fourni par une personne morale, ce directeur de la publication est son représentant légal (L. 82-652, art. 93-2) (2). Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique ou pour le dirigeant d’une personne morale exerçant une telle activité, de ne pas avoir respecté cette obligation (LCEN, art. 6, VI, 2).

Le directeur de la publication mentionné doit être le directeur de fait, sous peine de condamnation pénale

La 17e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement du 14 mars 2017 (3 et 4), s’assure que cette mention désigne le directeur de la publication effectif, de fait : le délit de non mise à disposition du public d’information identifiant l’éditeur d’un service de communication au public en ligne est caractérisé dans une espèce où la mise à disposition du nom du directeur de la publication était factice.

Les mentions légales d’un site désignent comme directeur de publication et directeur adjoint de la publication deux détenus condamnés à de très longues peines. Des associations soulignent alors que l’incarcération des intéressés permet de s’interroger sur leurs conditions d’accès à internet et leur capacité à assurer effectivement les fonctions qui leur sont attribuées. En référé, leur demande de faire mentionner sur le site le nom du véritable directeur de publication est rejetée, le juge estimant que seule une enquête pénale est de nature à démontrer des manquements aux obligations de la LCEN précitées.

Pas de directeur de la publication factice

Dans le cadre de l’enquête pénale alors diligentée, il est démontré que les deux détenus mentionnés ne peuvent être les réels directeurs de publication, eut égard aux circonstances entourant leur incarcération. En effet, ces derniers ne sont pas en contact avec l’extérieur, n’ont pas accès à internet et ne reçoivent plus de visites depuis longtemps. Par ailleurs, toutes les données techniques identifiées (adresses IP, comptes de messagerie, adresses physiques, numéro de téléphone, etc.) démontrent que le service offert par le site est fourni par l’association éponyme -éditrice donc- dont le président, qui doit, selon la loi du 29 juillet 1982 être considéré comme directeur de la publication et qui n’apporte aucun élément pour informer ce constat, est ainsi déclaré coupable de l’infraction précitée caractérisée par l’inexactitude des mentions légales du site.

Les parties civiles avaient demandé cette condamnation, le prévenu « manifestant à l’évidence sa volonté d’échapper aux poursuites en se dissimilant derrière des hommes de paille », le site en question hébergeant des contenus potentiellement illicites. Le juge des référés avait d’ailleurs ordonné à l’association éditrice de mettre en place un dispositif de signalement des contenus illicites, comme l’impose la LCEN (art. 6, I, 7) et le prévenu avait déjà été condamné définitivement à six reprises pour des infractions de presse, dont certaines aggravées. Ce dernier élément justifie d’ailleurs la lourde condamnation à trois mois d’emprisonnement avec sursis et 5000 euros d’amende, comme le fait que le prévenu ne se soit pas présenté à l’audience et que, la nature même de l’infraction traduise, selon le tribunal, « la volonté évidente de se soustraire à ses responsabilités, qu’elles soient de nature éditoriale ou pénale, et ce en recourant de surcroit en l’espèce à un procédé particulièrement malsain et provocateur consistant à désigner en ses lieu et place deux criminels très lourdement condamnés ».

Le ministère public requérait également la condamnation, tous les éléments du dossier démontrant que le président de l’association était, de fait, le directeur de publication du site.

Il ne sert donc à rien « de cacher la véritable identité de l’éditeur et directeur de la publication d’un site quand toutes ses données techniques permettent de l’identifier » (4), ce qui peut, par ailleurs, révéler un comportement provoquant susceptible d’aggraver la répression.

La recevabilité des constitutions de parties civiles en cas de délit de non mise à disposition du public d’information identifiant l’éditeur d’un service de communication au public en ligne

Certaines associations, ayant « personnellement » souffert du dommage directement causé par l’infraction, en raison de leur objet social, peuvent se constituer partie civile.

Aussi, cinq associations alléguaient que la violation de l’obligation de mentionner un directeur de publication leur portait préjudice, « dans la mesure où, et notamment, elle constituerait un frein aux signalements propageant l’idée que les subterfuges qu’il [le prévenu] utilise rendrait vaine toute poursuite, et les empêcherait d’exercer les actions qui leur sont dévolues pour mettre fin aux dérives constatées, exercice d’un droit de réponse ou poursuites à l’encontre du directeur de la publication ».

La 17ème chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris a cependant considéré que ce préjudice n’avait pas de lien direct avec l’infraction, et a déclaré les constitutions de partie civile irrecevables.

Chloé Legris
Géraldine Camin
Lexing e-réputation

(1) Loi 2004-575 du 21-6-2006 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
(2) Loi 82-652 du 29-7-1982 sur la communication audiovisuelle.
(3) TGI de Paris, 17e ch. corr., jugement du 14-3-2017.
(4) « Condamnation pénale pour fausses mentions liées au directeur de la publication »,  Légalis.net 15-3-2017.




Droit à la liberté d’expression et propos diffamatoires

LDroit à la liberté d’expression et propos diffamatoiresa CEDH s’est récemment prononcée sur une affaire opposant propos diffamatoires et droit à la liberté d’expression. 

Dans son arrêt Olafsson du 16 mars 2017, la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la condamnation pour diffamation d’un responsable de publication qui n’a fait que relayer des propos, certe diffamatoires, porte atteinte à son droit à la liberté d’expression.

En l’espèce (1), un responsable de publication islandais a diffusé des propos sur internet prétendant qu’un candidat aux élections des membres de l’Assemblée constituante avait commis des actes de pédophilie. La Cour suprême islandaise l’a jugé coupable de diffamation.

Le responsable de la publication a alors saisi la CEDH, estimant que cette condamnation portait atteinte à son droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Critères de la violation du droit à la liberté d’expression

Il y a violation du droit à la liberté d’expression lorsque se produit une ingérence dans l’exercice par un individu de son droit à la liberté d’expression et que cette ingérence n’est pas prévue par la loi, ne poursuit pas un but légitime, ou n’est pas nécessaire dans une société démocratique.

Dans son analyse, la CEDH a notamment examiné si l’ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ». Elle a ainsi recherché s’il avait été procédé à une mise en balance adéquate du droit à la liberté d’expression et du droit au respect de la vie privée.

Nécessité d’un juste équilibre entre droit à la liberté d’expression et droit au respect de la vie privée

La CEDH a d’abord constaté que les allégations portaient sur des questions graves d’intérêt public et que le public avait un intérêt légitime à connaitre l’existence des accusations concernant l’homme politique.

En outre, l’homme étant candidat à une charge politique, la CEDH estime qu’il aurait dû anticiper le contrôle du public et que les limites de la critique admissible doivent être plus larges à son encontre qu’à celle d’un particulier.

De plus, elle constate que les articles concernés ont été publiés de bonne foi et dans le respect des normes journalistiques habituelles, notamment grâce aux efforts que le journaliste a fournis pour vérifier la fiabilité des propos et accorder à l’homme politique la possibilité de répondre aux accusations.

Enfin, elle relève que les allégations diffamatoires n’ont pas été formulées par le responsable de la publication mais par deux sœurs ayant un lien familial avec l’homme politique. En effet, les déclarations avaient déjà été publiées sur le site web des deux sœurs et le journaliste n’a fait que les citer. Pour autant que la condamnation du responsable de publication ait pu répondre à l’intérêt légitime de protéger la réputation de l’homme politique, cet intérêt a été largement protégé par la possibilité qui s’offrait à lui d’intenter une action pour diffamation à l’encontre des deux sœurs.

Au regard de ces considérations, la CEDH juge que la Cour suprême islandaise n’a pas ménagé un équilibre raisonnable entre les mesures ayant restreint le droit à la liberté d’expression du responsable de la publication et le but légitime qu’est la protection de la réputation d’autrui. Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Chloé Legris
Lexing e-reputation

(1) CEDH, 16-3-2017, n° 58493/13, Olafsson c. Islande.




Diffamation publique d’un élu par imputation d’infractions

Diffamation publique d’un élu par imputation d’infractions

La Cour de cassation rappelle les critères de la diffamation publique d’un élu, d’un citoyen chargé d’un mandat public.. Par arrêt du 29 novembre 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait jugé coupables de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public le directeur de la publication du site internet www.rue89.com et l’auteur de l’article publié sur ce site qui imputait à un conseiller général d’avoir été « mis en examen pour prise illégal d’intérêt [et] favoritisme ».

Caractérisation de la diffamation publique d’un élu

La diffamation publique envers un envers un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public qu’il soit temporaire ou permanent, est réprimée par l’article 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881.

Pour permettre une caractérisation de l’infraction, les propos incriminés doivent :

  • imputer des faits précis de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération de la personne visée ;
  • avoir pour objet de discréditer l’homme public, dans l’exercice de ses fonctions, plutôt que l’homme privé ;
  • être diffusés publiquement.

Dans cette affaire, un conseiller général avait déposé, sur le fondement des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, une plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, suite à la publication d’un article mis en ligne sur le site de Rue89 le visant nommément et dans lequel il était indiqué qu’il avait été mis en examen notamment pour des faits de prise illégale d’intérêt et de favoritisme.

L’imputation d’avoir commis dans l’exercice de ses fonctions des infractions pénales caractérise le délit

Le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables, en leurs qualités respectives d’auteur principal pour le directeur de la publication et de complice pour l’auteur de l’article, de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public et les a condamnés, chacun, à 1.000 euros d’amende avec sursis et au paiement de la somme d’un euro à la partie civile. Le directeur de la publication, l’auteur de l’article et la partie civile ont tous trois relevé appel de cette décision.

La Cour d’appel de Paris, par arrêt du 10 décembre 2014, a confirmé le jugement entrepris. Elle a en effet jugé que les propos faisaient état d’une mise en examen erronée, le conseiller général n’ayant pas été mis en examen des chefs de prise illégale d’intérêt et de favoritisme, mais de deux autres chefs d’accusation également visés dans l’article.

Elle précise en outre que « l’atteinte à l’honneur et à la considération de l’intéressé ne doit pas s’apprécier selon l’exégèse de juristes spécialisés, mais en fonction du niveau de compréhension du lecteur moyen ».

Elle relève enfin que « si la mise en examen de la partie civile, ou l’absence de celle-ci, a un sens spécifique dans le contexte politique, précédemment rappelé, celle-ci est indifférente au caractère diffamatoire ou non d’allégations, qui toutes imputent à un conseiller général des infractions pénales commises dans l’exercice de ses fonctions ».

Diffamation publique d’un élu : l’absence de base factuelle suffisante exclut la bonne foi

L’excuse de bonne foi permet à l’auteur des propos diffamatoires de s’exonérer de sa responsabilité. Toutefois, la bonne foi, qui ne se présume pas, n’est retenue que dans l’hypothèse où l’auteur a justifié :

  • de la légitimité du but poursuivi : l’imputation diffamatoire doit être justifiée par les nécessités de l’information ou la défense de l’intérêt général ;
  • de l’absence d’animosité personnelle : l’imputation diffamatoire ne doit nourrir aucune querelle ou intérêt personnel ;
  • de prudence dans la relation des faits et de mesure dans l’expression ;
  • du sérieux de l’enquête.

La Cour de cassation affirme de manière constante qu’« il faut qu’à tout le moins le sujet d’intérêt général se greffe sur une base factuelle suffisante » (2).

En l’espèce, la cour d’appel a jugé que « les prévenus doivent justifier d’une base factuelle suffisante qui doit être d’autant plus solide que l’allégation porte sur des faits graves », ce qui n’était pas le cas.

En outre, la cour d’appel a considéré que le bénéfice de la bonne foi ne pouvait être accordé aux prévenus qui n’avaient pas « attendu la publication du communiqué du procureur de la République apportant les précisions qu’ils avaient sollicitées sur les faits dénoncés ».

Diffamation publique d’un élu : le rejet du pourvoi par la Cour de cassation

Le directeur de la publication du site internet et l’auteur de l’article incriminé ont alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, pourvoi rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a estimé qu’« en statuant ainsi, et dès lors, d’une part, que portent atteinte à la considération de la partie civile le fait, pour les prévenus, de lui imputer, à tort, une mise en examen pour une affaire qui n’avait pas été retenue et le rapprochement de certaines phrases de l’article incriminé laissant entendre que M. Z… avait été mis en examen pour deux sinon quatre affaires, d’autre part, qu’excluent la bonne foi l’absence de base factuelle suffisante et le fait de ne pas avoir attendu la publication du communiqué du procureur de la République apportant les précisions qu’ils avaient sollicitées sur les faits dénoncés, la cour d’appel a justifié sa décision ».

Virginie Bensoussan-Brulé
Chloé Legris
Lexing Contentieux numérique

(1) Cass. crim. 2-11-2016 n°15-80511.
(2) « Infractions de presse et droit de savoir du public », extrait de l’étude « Le droit de savoir », Rapport de la Cour de cassation, 2010.




Diffamation publique sur un site : qui est responsable ?

Diffamation publique sur un site : qui est responsable ?

Le 24 janvier 2017, le TGI de Paris a rendu un jugement à propos d’une affaire de diffamation publique sur un site. En l’espèce, le 14 janvier 2014, une dépêche de l’Agence France Presse (AFP) est parue sur un site de rugby, accusant notamment un individu de s’être livré à des opérations de blanchiment d’argent en achetant des billets des matchs du XV de France et d’avoir organisé d’importantes opérations d’escroquerie à la taxe carbone. L’individu en question a porté plainte pour diffamation publique sur un site contre le directeur du site web et contre le directeur de la publication de l’AFP (1).

La qualification de diffamation publique sur un site des propos tenus

Le Tribunal de grande instance de Paris, saisi du litige, a, dans un premier temps, considéré que ces propos revêtaient un caractère diffamatoire puisque les faits étaient précis, qu’ils étaient susceptibles de faire l’objet d’un débat contradictoire sur la preuve de leur vérité et qu’ils étaient attentatoires à l’honneur et à la considération de l’individu visé, s’agissant de l’imputation d’infractions pénales.

La relaxe du directeur de la publication du site web

Le tribunal a ensuite pris la décision de relaxer le co-directeur de la publication du site web sur lequel la dépêche AFP avait été publiée. Celui-ci a d’abord été qualifié d’hébergeur par le tribunal car le site disposait d’un flux RSS, automatique, alimenté par l’AFP, sans que ce flux ne puisse être contrôlé. Le tribunal a ensuite considéré que dans la mesure où l’hébergeur n’avait pas connaissance du caractère illicite des informations et qu’aucune demande de retrait n’avait été effectuée, sa responsabilité pénale ne pouvait être engagée. Il a ainsi été renvoyé des fins de la poursuite pour diffamation publique sur un site.

La condamnation du directeur de la publication de l’AFP

En revanche, le tribunal a déclaré le directeur de la publication de l’AFP coupable de diffamation publique sur un site, estimant que ce dernier n’avait pas fait d’offre de preuve ni fait valoir l’exception de bonne foi. Par conséquent, le tribunal l’a condamné à une amende de 500 euros assortie du sursis simple.

Virginie Bensoussan-Brulé
Chloé Legris
Lexing Vie privée et Presse numérique

(1) TGI Paris, 24-01-2017, 17e ch. corr., directeur de publication des « brèves AFP » .




Diffamation : l’animosité personnelle exclut la bonne foi

Diffamation : l’animosité personnelle exclut la bonne foi

L’animosité personnelle est caractérisée par un ressentiment extérieur et étranger à l’imputation poursuivie.

Par jugement du 11 octobre 2016, la 17e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris a rappelé le principe général de caractérisation de la bonne foi en matière de diffamation : « Lorsque (…) aucune offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires n’a été formulée, les imputations diffamatoires peuvent être justifiées lorsque leur auteur établit sa bonne foi, en prouvant qu’il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité personnelle, et qu’il s’est conformé à un certain nombre d’exigences, en particulier de sérieux de l’enquête, ainsi que de prudence dans l’expression » : « La bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos et l’ensemble des critères requis est cumulatif ».

Le tribunal rappelle que l’animosité personnelle de l’auteur de la diffamation peut être appréciée au regard de :

  • l’existence d’un ressentiment antérieur et étranger à l’imputation poursuivie ;
  • l’absence de base factuelle permettant d’étayer de manière suffisante les propos diffamatoires.
Appréciation de la bonne foi dans le cadre d’un sujet d’intérêt général

En l’espèce, les propos poursuivis avaient été diffusés lors d’une émission de radio, qui avait été également mis en ligne sur internet.

Les propos imputaient à un groupe industriel français d’avoir financé de manière occulte le financement de la campagne présidentielle de l’un des candidats, et ce afin de bénéficier après l’élection de contreparties financières, notamment sur le continent africain.

Suite à la diffusion du reportage, le groupe industriel avait déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier contre le directeur de la publication de la radio, et du chef de complicité de diffamation publique envers un particulier contre le journaliste et un homme d’affaires concurrent de la partie civile, dont les propos avaient été retranscrits dans le cadre du reportage.

Le tribunal a considéré que « le sujet abordé dans le reportage incriminé présente un caractère d’intérêt général, s’agissant de l’évocation de soupçon de financement occulte d’une campagne présidentielle faisant l’objet d’une information judiciaire ».

Il convient à cet égard de rappeler que la finalité poursuivie par l’auteur d’une publication est un élément essentiel de l’appréciation de la bonne foi en matière de diffamation.

Ainsi, la jurisprudence admet le bénéfice de la bonne foi à l’auteur d’une publication qui réussit à justifier son acte par la motivation légitime d’information « sur un sujet d’intérêt, voire de préoccupation, national ».

Dans le cas d’un « sujet d’intérêt général », la CEDH a notamment pris en compte l’existence « d’un débat public d’une extrême importance » sur le sujet en question (CEDH, 7-11-2006 req. n° 12697/03, Mamère c. France).

Suivant cette jurisprudence, la Cour de cassation juge que la poursuite d’un objectif d’information générale, de réflexion ou de débat sur un sujet d’intérêt général, permet d’augmenter le seuil de tolérance de la liberté d’expression et d’atténuer la sévérité dans l’appréciation du caractère prudent ou non des imputations diffamatoires, à condition toutefois que les imputations litigieuses reposaient sur une base factuelle suffisante.

Ressentiment antérieur et étranger à l’imputation poursuivie et absence de base factuelle suffisante

Le tribunal a distingué le journaliste et le directeur de la publication de la radio, du « témoin » qui avait donné des interviews pour étayer le reportage.

Pour exonérer le journaliste et le directeur de la publication, de leur responsabilité, le tribunal a relevé que le journaliste avait fait preuve de prudence et de sérieux dans son enquête, et qu’il s’était borné à retranscrire, sans les dénaturer, les propos de l’industriel. Le tribunal relève en outre qu’aucun élément n’avait été rapporté par la partie civile pour démontrer une animosité personnelle du journaliste à son encontre.

En revanche, le tribunal a refusé à l’industriel, concurrent de la partie civile, le bénéfice de la bonne foi, considérant que ce dernier était « manifestement animé vis-à-vis de la partie civile, d’un ressentiment antérieur et étranger à l’imputation poursuivie et ne fournissait, par ailleurs, aucun élément de nature à étayer de manière suffisante l’accusation de financement occulte par la partie civile » de la campagne présidentielle.

Enfin, le tribunal rejette les éléments, postérieurs à la diffusion des propos, qui auraient pu justifier de sa bonne foi, rappelant ainsi la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle la bonne foi du prévenu ne peut pas être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos incriminés.

Le jugement a fait l’objet d’un appel.

Virginie Bensoussan-Brulé
Chloé Legris
Lexing Contentieux numérique

(1) TGI Paris, 17e ch. corr. 11-10-2016 n°13284000867
(2) Cass. crim., 11-3-2008, n°06-84712
(3) Cass. crim. 11-6-2013, n°12-83004 ; Cass. crim. 11-6-2013, n°12-83487




La responsabilité des éditeurs de blog peut être engagée

responsabilité des éditeurs de blog peut être engagéeLa responsabilité des éditeurs de blog peut être engagée sauf à bénéficier du régime de responsabilité allégée de l’hébergeur de contenus de tiers.

Déçues de la franchise qu’elles avaient conclue, deux franchisées ont créé un blog dont l’objectif était de permettre aux autres franchisées du réseau de raconter leur propre expérience.

Les publications tendaient à imputer au franchiseur la responsabilité de leur échec commercial.

Le franchiseur déposait une plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation et d’injure publiques envers un particulier. Les deux franchisées étaient renvoyées devant le tribunal correctionnel de ces chefs, l’une en qualité d’auteur principal puisqu’elle était la directrice de la publication du blog, l’autre comme complice, ayant été identifiée comme étant l’auteur de certains des propos poursuivis.

La directrice de la publication (et éditeur du blog) a plaidé la relaxe en faisant valoir :

  • le défaut de preuve de la réalité des propos, puisque certains n’avaient pas été constatés par un huissier de justice ;
  • son défaut de responsabilité, « sur le fondement des dispositions de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, le blog en cause s’assimilant à un forum de discussion dont [elle] n’avait pas la maîtrise éditoriale, n’exerçant aucune modération a priori, de sorte qu’elle ne pouvait voir sa responsabilité engagée qu’à la condition d’avoir eu connaissance des propos incriminés, ce qui n’est pas le cas, ou d’avoir refusé de retirer les propos en cause, ce qui n’est pas non plus le cas dès lors qu’elle n’a pas été saisie d’une demande de retrait des propos incriminés mais d’une demande, non assimilable, de suppression du blog tout entier ».

Le jugement de la 17e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris apporte des précisions sur deux points : la qualité d’hébergeur de contenus de tiers et le régime de responsabilité qui y est attaché et sur la preuve des propos diffamatoires.

Concernant la preuve des propos diffamatoires sur internet, le tribunal a ainsi précisé que la preuve des propos diffamatoires est suffisamment rapportée :

  • par l’établissement d’un procès-verbal de constat sur internet par un huissier de justice ;
  • mais également par « la production de captures d’écran corroborées par les investigations qui ont été menées lors de l’information judiciaire par les policiers (…) qui ont constaté (…) que tous les propos diffamatoires poursuivis étaient toujours en ligne ;
  • ou encore par « la production d’une capture d’écran corroborée par la reconnaissance de leur émission ».

Le tribunal confirme en revanche que les seules captures d’écran ne peuvent permettre d’établir la matérialité des propos.

Concernant la responsabilité  de l’éditrice au titre de la responsabilité des éditeurs de blog, le tribunal a considéré que cette dernière, qui « n’avait pas au moment de la publication des propos incriminés la maîtrise éditoriale de ce blog participatif dont elle avait communiqué les identifiants et mots de passe à de nombreuses personnes qui y accédaient librement, sans qu’elle exerce aucun contrôle a priori mais un simple contrôle a posteriori, épisodique et purement formel », était soumise aux dispositions de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (2).

Ainsi, l’éditeur du blog a pu bénéficier du régime de responsabilité allégée de l’hébergeur de contenus de tiers, qui « ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message ».

Le tribunal a donc prononcé la relaxe de l’éditrice du blog, considérant que celle-ci « n’avait pas effectivement connaissance des messages incriminés avant leur mise en ligne [et] qu’elle n’a été saisie par [la partie civile] d’aucune demande de retrait des propos poursuivis mais d’une demande de suppression du blog, qui n’est pas équivalente et à laquelle elle s’est légitimement opposée ».

Virginie Bensoussan-Brulé
Chloé Legris
Lexing Contentieux numérique

(1) TGI Paris, Ch. correc., 18-2-2016, Procureur de la République, Mme S. c/ Mme R. et Mme B.
(2) Loi 82-652 du 29-7-1982, art. 93-3.




Publication de messages jugés diffamatoires sur un forum

Publication de messages jugés diffamatoires sur un forumLe directeur de la publication d’un site internet est condamné pour publication de messages jugés diffamatoires sur un forum

Dans un arrêt du 10 mai 2016 (1), la Cour d’appel de Lyon a condamné l’association exploitant un site internet ainsi que son directeur de la publication à payer des dommages et intérêts à la société requérante pour des messages publiés sur le forum de son site internet qui ont été jugés diffamatoires.

Par cet arrêt, la Cour d’appel de Lyon a mis fin à un litige de longue date qui opposait l’association exploitant un site internet ayant pour objet des « arnaques » à une société spécialisée dans le secteur de l’édition qui a pour activité la publication d’annonces immobilières sur son site internet.

Ayant remarqué que l’association avait permis la publication sur son forum de messages la visant, la société requérante a sollicité la suppression des propos litigieux devant le Tribunal de grande instance de Montpellier.

Ce dernier a rejeté l’ensemble de ses demandes.

Toutefois, la société a interjeté appel de ce jugement. La Cour d’appel de Montpellier a reconnu dans un arrêt du 14 novembre 2012 que certains messages pouvaient être qualifiés de diffamation.

Ce jugement a néanmoins été cassé et annulé par un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2014 (2) qui a énoncé que : « Pour être diffamatoire, une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire ».

Dès lors, « en retenant que la diffamation doit s’apprécier à l’aune de l’indivisibilité de ces messages qui doivent être lus, interprétés et compris à la lumière des autres auxquels ils répondent ou il sera répondu, sans caractériser pour chacun d’eux l’allégation de faits de nature à être sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

La société a alors à nouveau soutenu devant la Cour d’appel de renvoi de Lyon que les propos publiés sur le forum du site internet portaient atteinte à son honneur et à sa réputation en ce qu’ils contenaient l’imputation ou l’allégation de faits précis, notamment d’infractions pénales. Elle a fait valoir qu’il convenait de les apprécier en tenant compte de l’ensemble des éléments de contexte, notamment le titre du forum et des discussions, le référencement du forum, la nature du support, ainsi que de la globalité des discussions contenant les propos litigieux.

De son côté, l’association a soutenu en défense que, conformément à l’arrêt du 11 mars 2014 de la Cour de cassation, ne peut être qualifiée de diffamation une allégation ou une imputation qui ne se présente pas sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire. Les propos litigieux portaient sur les produits et services de la société et non sur la personne morale. En outre, les propos auraient été publiés dans un contexte d’information du public de sujets d’intérêt général et ne seraient donc pas diffamatoires.

Au regard des éléments en présence, la Cour d’appel de Lyon a finalement jugé que certains messages publiés avaient un caractère diffamatoire.

Elle a énoncé « qu’en application des articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 (3), toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé constitue une diffamation, laquelle demeure punissable dès lors qu’elle est commise envers un particulier sous forme de publication directe ou par voie de reproduction, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des écrits, et par l’un des moyens tels que tout moyen de communication au public par voie électronique ; que pour être diffamatoire, l’allégation ou imputation doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire ».

Consécutivement, le directeur de la publication du site internet qui n’avait pas retiré ou modéré les propos jugés diffamatoires a vu sa responsabilité engagée et a été condamné in solidum avec l’association exploitant le site internet à payer la somme de 15.000 euros au titre du préjudice subi par la société requérante.

Depuis, le site lesarnaques.com n’est plus accessible et invite les consommateurs à se rendre sur le site internet net-litiges.fr.

Virginie Bensoussan-Brulé
Chloé Legris
Lexing Contentieux numérique

(1) CA Lyon, 10-5-2016, 1e ch. civ., Le Partenaire Européen c/ Lesarnaques.com et M. J. G.
(2) Cass., 1e civ., 11-3-2014, n°13-11706, Bulletin 2014, I, n° 34.
(3) Loi du 29 juillet 1881.




Poursuite en diffamation publique et procédure abusive

Poursuite en diffamation publique et procédure abusiveLe 15 avril 2016, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné une partie civile pour procédure abusive (1).

Cette condamnation a eu lieu dans le cadre d’une poursuite en diffamation.

Dans cette affaire, un syndicat professionnel avait publié un communiqué de presse intitulé « Quenelles » : « il faut retrouver les auteurs de cette cabale » » sur le site internet d’un journal.

L’humoriste controversé cité dans le communiqué de presse s’était alors constitué partie civile afin de voir poursuivre en diffamation le secrétaire général du syndicat, un journaliste ayant participé à la rédaction de l’article et le directeur de publication du site internet du journal. Le tribunal correctionnel a relaxé les trois prévenus, estimant que l’infraction de diffamation n’était pas caractérisée en l’espèce.

En revanche, il a accueilli la demande des prévenus tendant à la condamnation de la partie civile pour procédure abusive fondée sur l’article 472 du Code de procédure civile (2).

Il a en effet retenu que la partie civile ne s’était « jamais personnellement exprimé(e) sur le sens réel du geste particulièrement polémique dont (elle) est le créateur et qu’ (elle) n’a jamais, (elle)-même, publiquement démenti la signification antisémite qui lui est donnée par de nombreux commentateurs… ».

Le tribunal rappelle que la partie civile avait en outre effectué le geste litigieux sur une affiche lors des élections européennes de 2009 et qu’elle avait déclaré lors d’une conférence de presse : « l’idée de glisser ma petite quenelle dans le fond du fion du sionisme est un projet qui me reste très cher ».

Il en a déduit que le comportement de la partie civile était de « nature à légitiment susciter l’interprétation notamment donnée par l’auteur du communiqué de presse litigieux et par de nombreux commentateurs ».

Ainsi, la partie civile aurait pu personnellement et publiquement démentir l’interprétation de son geste retenue par les prévenus s’il estimait qu’elle était fausse et attentatoire à son honneur.

Consécutivement, la partie civile a été condamnée pour procédure abusive.

Virginie Bensoussan-Brulé
Marion Catier
Lexing Contentieux numérique

(1) TGI Paris Ch. cor. 15 04 2016 D. M. c/ Thierry C. et a.
(2) CPC, art. 472.




Propos évoquant un concurrent : diffamation ou dénigrement ?

Propos évoquant un concurrent : diffamation ou dénigrement ?La Cour de cassation a censuré un arrêt qualifiant de diffamatoires des propos évoquant un concurrent.

Par un arrêt du 14 avril 2016 (1), la Cour de cassation a jugé que la Cour d’appel de Rennes n’avait pas donné de base légale à sa décision (CA Rennes, 2 décembre 2014) en qualifiant de diffamatoires des propos évoquant un concurrent sans rechercher si les propos poursuivis n’étaient pas en réalité de nature à jeter le discrédit sur les produits et services commercialisés par la société concurrente.

Dans cette affaire, une société avait diffusé sur un site internet ainsi que par courriers électroniques des propos évoquant un concurrent.

L’arrêt critiqué avait retenu que les propos visés évoquaient le comportement d’un concurrent et des faits susceptibles de porter atteinte à l’honneur et à la considération de celui-ci. Il avait en outre estimé que ces propos ne dénigraient pas un produit fabriqué ou commercialisé par le concurrent de telle sorte qu’ils entraient dans le champ d’application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (2) et relevaient de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance.

La Cour de cassation a réfuté cette position. Elle a estimé que la Cour d’appel n’avait pas recherché, comme il lui était demandé, si les propos contenus dans l’un des courriers électroniques aux termes duquel le dirigeant de la société concurrente indiquait « l’événement risque de prendre une dimension importante sur le net affectant gravement la notoriété du site (.) sur lequel se trouve peut-être vos produits » n’avaient pas en réalité pour objet de jeter le discrédit sur les produits et services commercialisés par la société concurrente. En pareille hypothèse, le dénigrement est caractérisé et le Tribunal de commerce est compétent pour en connaître.

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle le juge doit rechercher l’objectif réellement poursuivi par les propos, y compris dans le cas où ceux-ci viseraient directement une personne physique ou morale.

Virginie Bensoussan-Brulé
Marion Catier
Lexing Contentieux numérique

(1) Cass. 1e civ., 14-4-2016 n°15-18494, Cabinet Peterson c/ Groupe Logisneuf, M. X., son dirigeant et C. Invest et European Soft, membres du même groupe
(2) Loi du 29-7-1881.




Diffamation publique envers un maire : lien avec la fonction

La diffamation publique envers un maire nécessite que soit établi un lien entre les allégations et sa fonction de citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public qu’il soit temporaire ou permanent, n’est caractérisée que si les allégations diffamatoires présentent un rapport direct et étroit avec les fonctions ou la qualité de la personne visée.

C’est ce principe qu’a rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt du 15 décembre 2015 (1), en jugeant que « l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881, ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu’il énonce que lorsque ces diffamations, qui doivent s’apprécier non d’après le mobile qui les ont inspirées ou le but recherché par leur auteur, mais d’après la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d’actes de la fonction ou d’abus de la fonction, ou encore que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d’accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ».

Le maire d’une commune avait fait citer directement devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un maire, citoyen chargé d’un mandat public, temporaire ou permanent, la personne qui avait publiquement tenu à son encontre les propos suivants : « fils de crapule, le maire est une crapule, il est où le maire que je l’étrangle, D… assassin, incendiaire, voleur, vous n’êtes que des merdes, des sous-merdes, retournez en Corse, il faut leur tirer dessus et ne pas être lâche comme en 40, il faut les dénoncer, il faut les étrangler ».

Faisant droit à une exception présentée par le prévenu, le tribunal a prononcé l’annulation de la citation directe, motif pris de ce que celle-ci ne visait, comme texte réprimant le délit, que l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881, et non l’article 30 de ladite loi.

La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 9 décembre 2011, avait infirmé le jugement et rejeté les exceptions de nullité soulevées pour déclarer le prévenu coupable de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat ou d’un service public temporaire ou permanent.

Un premier pourvoi en cassation avait été formé par le prévenu et la chambre criminelle avait cassé, en novembre 2013, l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, jugeant qu’il appartient au juge du fond de « préciser en quoi les propos poursuivis comportaient des critiques d’actes de la fonction ou d’abus de la fonction, ou encore établissaient que la qualité ou la fonction de maire avait été, soit le moyen d’accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ».

La chambre criminelle avait néanmoins validé la décision de la Cour d’appel de Bordeaux sur les points suivants :

  • « la citation introductive d’instance délivrée pour diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public et visant, comme texte applicable à la poursuite de ce délit, le seul article 31 de la loi du 29 juillet 1881 satisfait aux exigences de l’article 53 de la loi précitée, dès lors que ledit article 31 édicte la peine encourue pour le délit par référence à l’article 30 de la même loi » ;
  • « c’est à bon droit que, pour écarter l’exception de nullité de la citation à comparaître devant la cour d’appel, l’arrêt énonce que, celle-ci étant simplement indicative de la date d’audience, n’était pas soumise aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que, contrairement à ce qui est soutenu, cette règle trouve également à s’appliquer lorsque l’annulation de la citation introductive d’instance par le tribunal correctionnel constitue l’objet même de l’appel de la partie civile » (2).

L’affaire avait été renvoyée devant la Cour d’appel de Poitiers qui, par arrêt du 12 juin 2014, a retenu la même solution que la Cour d’appel de Bordeaux, infirmant le jugement de première instance et déclarant le prévenu coupable de diffamation publique envers un maire, citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public.

Mettant fin à cette saga judiciaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, à nouveau, cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers, mais cette fois sans renvoi.

La chambre criminelle, dans son arrêt du 15 décembre 2015, a jugé que :

  • « en matière de presse, il appartient à la Cour de cassation de contrôler le sens et la portée des écrits incriminés, et de vérifier si dans les propos retenus dans la prévention se retrouvent les éléments légaux de la diffamation publique tels qu’ils sont définis par la loi du 29 juillet 1881 » ;
  • « l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881, ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu’il énonce que lorsque ces diffamations, qui doivent s’apprécier non d’après le mobile qui les ont inspirées ou le but recherché par leur auteur, mais d’après la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d’actes de la fonction ou d’abus de la fonction, ou encore que la qualité ou la fonction de la personne visée a été, soit le moyen d’accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire » ;

Elle en a alors déduit qu’en l’espèce, « le fait imputé ne constituait ni un acte, ni un abus de la fonction du maire, et se trouvait dépourvu de tout lien avec ladite fonction » et que, par conséquent, « la diffamation ne concernant que le particulier », le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public n’était pas constitué en l’espèce.

Cet arrêt vient conforter une jurisprudence constante en la matière (3) et rappeler l’importance de la qualification tant des propos poursuivis, que de la personne qu’ils visent.

Les conséquences d’une mauvaise qualification dans l’acte initial de poursuite sont extrêmement lourdes en matière d’infractions de presse, la nullité de l’acte de poursuite entraînant la prescription de l’action publique sur le fondement de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

Virginie Bensoussan-Brulé
Chloé Legris
Lexing Presse et pénal numérique

(1) Cass. crim. 15-12-2015 n°14-85118.
(2) Cass. crim. 5-11-2013 n°12-82257.
(3) Voir par exemple Cass. crim. 23-8-1989 n°87-91981.




La CEDH étend la notion de sujet d’intérêt général

Diffamation : la CEDH étend la notion de sujet d’intérêt généralLa Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) place le débat d’intérêt général au cœur de la société démocratique.

Pourtant elle ne définit pas la notion de « sujet d’intérêt général », notion clé utilisée pour examiner les propos diffamatoires dont elle est saisie.

La notion de « sujet d’intérêt général » contribue en effet à définir les limites de la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention EDH. Ainsi, l’ingérence de l’Etat dans l’exercice de la liberté d’expression sera fonction de la contribution du propos à un débat d’intérêt général. Si le discours ou le message contribue à un débat d’intérêt général, la CEDH limitera le pouvoir d’intervention des autorités nationales dans la diffusion des propos.

La  (CEDH) élabore la notion de « sujet d’intérêt général » au fur et à mesure de ses décisions, et ne cesse de l’élargir, ainsi que l’illustre l’arrêt rendu le 22 janvier 2015, « Pinto Pinheiro Marques c. Portugal ».

En l’espèce, l’affaire concernait la condamnation de Monsieur Pinheiro, historien et président d’une association culturelle, pour atteinte a` la réputation d’une mairie.

A la suite de la signature d’un accord entre son association et la mairie de Montemor-o-Velho visant a` divulguer l’œuvre d’un poète de la région, Monsieur Pinheiro a constaté qu’un recueil avait été publié à l’initiative de la mairie sans que l’association ait pu participer au projet. Monsieur Pinheiro fit alors publier un article dans un journal régional d’opinion dans lequel il dénonçait le financement public d’un ouvrage édité par une société privée, accusant à cette occasion la mairie de « falsification ».

Monsieur Pinheiro fut condamné pour offense à personne morale exerçant l’autorité publique, à 2320 euros d’amende, 1000 euros de dommages et intérêts à la mairie ainsi qu’à la publication, à ses propres frais, d’une annonce dans la presse régionale faisant état de la condamnation. La Cour d’appel confirma cette condamnation estimant que Monsieur Pinheiro avait « voulu porter atteinte, par la médisance, à l’image de la mairie ».

Saisie par Monsieur Pinheiro, la CEDH vérifia, tout d’abord, que l’ingérence subie par celui-ci était « prévue par la loi » et conclut à la violation de l’article 10 pour absence de base légale suffisante. Elle estima en l’espèce que les propos en cause ne pouvaient tomber sous le coup de la loi pénale portugaise réprimant la propagation de « faits mensongers », puisque le requérant avait des raisons de croire que les faits qu’il alléguait correspondaient à la réalité.

Si la violation de l’article 10 pour défaut de base légale suffisante est déjà surprenante compte tenu de la souplesse généralement retenue par la CEDH dans l’appréciation de ce critère, l’originalité de cet arrêt repose réellement dans l’élargissement encore un peu plus avancé de la notion de « sujet d’intérêt général ». En effet, par cette décision, la CEDH décide d’étendre la notion de sujet d’intérêt général à des militants associatifs et à des débats locaux.

La CEDH révèle ainsi que constitue un débat d’intérêt général « la gestion de la mairie de Montemor-o-Velho et l’utilisation par cette dernière de fonds publics dans le contexte d’une initiative culturelle ».

De manière non exhaustive, la CEDH a déjà pu considérer que relevait d’un sujet d’intérêt général des propos portant sur la protection de l’environnement (1), la santé publique (2), le fonctionnement de la justice (3), le racisme (4), les sectes (5).

Si l’on pouvait penser que l’information d’intérêt local ne devait pas relever de l’intérêt général, et ce même si sa légitimité trouve écho localement ou auprès de certains groupes particuliers, la CEDH vient de démontrer le contraire, étendant encore un peu plus son contrôle des propos au profit, à ce jour, d’une plus grande liberté d’expression.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Vie privée et Presse numérique

(1) CEDH, 18-9-2008, n° 35916/04, « Chalabi c. France », D. Actu 23-9-2008, S. Lavric, AJ Pénal 2008, p. 462.
(2) CEDH, 7-2-2007, n° 12697/03, « Mamère c. France ».
(3) CEDH, 14-2-2008, n° 20893/03, « July et SARL Libération c. France », JCP(G) n°25, 18-6-2008, II 10118, comm. E. Derieux ; Rev. Sc. Crim 2008, p. 628, note J. Francillon.
(4) CEDH, 22-10-2007, 21279/02, 36448/02, « Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France.
(5) CEDH, 22-12-2005, n° 54968/00, « Paturel c. France », AJ Pénal, 2006, 169, obs. S. Plana.




Tweeter n’est pas jouer : premier condamné à tweeter

Tweeter n’est pas jouer : premier condamné à tweeterPar une décision originale du 8 septembre 2015, la Cour d’appel régionale de Séville a condamné un diffamateur à twitter.

Cet auteur de propos diffamatoires et injurieux a été condamné à tweeter chaque jour sa condamnation sur son Twitter pendant un mois, durant des plages horaires fixées par le jugement.

En l’espèce, le directeur d’une association d’usagers de services bancaires avait publié près de 60 tweets accusant le porte-parole d’une autre association de consommateurs, notamment de corruption, de fraude fiscale et de liens avec des réseaux pédophiles.

Après un premier jugement du Tribunal de première instance de Séville ayant retenu la diffamation et l’injure, la Cour régionale de Séville confirme ce jugement et ajoute cette condamnation de publication du « dispositif du jugement au travers du compte Twitter du demandeur, par la transcription du dispositif dans un Tweet usant un outil créé à cet effet pour augmenter le numéro de caractères permis, publié durant 30 jours aux horaires de matinée (de 9 à 14 heures) ou du soir (17 à 22 heures) ».

La condamnation comporte également plus classiquement une obligation de suppression des tweets litigieux, ainsi qu’une sanction pécuniaire.

Cette condamnation, inédite à notre connaissance, a été proposée conjointement par le Procureur chargé de l‘affaire et l’avocat du demandeur (1), lesquels avaient fait preuve d’exhaustivité en proposant aux magistrats trois méthodes différentes afin de tweeter :

  • un message contenant un lien vers la page où la publication entière serait disponible ;
  • un message spécialement créé pour dépasser la limite des fameux 140 caractères : en l’occurrence, est cité le site Twitlonger ;
  • des messages successifs jusqu’à publication complète du texte du jugement.

Cette dernière solution aurait manifestement imposé une charge trop importante sur la partie, tandis que la première n’aurait finalement pas rempli son but de réparer le dommage résultant des publications antérieures, étant trop neutre et les visiteurs du compte n’allant pas nécessairement cliquer vers le lien proposé.

La Cour s’est donc en toute logique tournée vers la seconde solution, et a accepté les plages horaires proposées, qui correspondent manifestement aux pics d’audience de Twitter. En revanche, la Cour n’a pas choisi de retenir la durée de six semaines proposées, correspondant au temps écoulé entre le premier et le dernier des tweets objets du jugement.

Pour le moment, l’auteur des propos ne semble pas avoir exécuté cette décision.

Reste désormais à savoir si ce jugement fera jurisprudence, et surtout si des tribunaux français pourraient suivre son exemple.

La loi espagnole (2) prévoit explicitement « la publication totale ou partielle de la condamnation aux frais du condamné avec au moins une diffusion identique à celle ayant permis l’atteinte subie ».

Aussi, si la décision de Séville constitue un exemple inédit d’application au réseau social Twitter, la solution n’est finalement pas si étonnante, la Cour ne faisant que respecter la lettre de la loi.

En droit pénal français, l’article 131-35 du Code pénal (3) prévoit bien une peine complémentaire d’affichage, fixée « dans les lieux et pour la durée indiqués par la juridiction ».

Néanmoins, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, laquelle définit les délits de diffamation et d’injure, ne prévoit cette peine que pour les cas les plus graves (diffamation ou injure à caractère raciste, discriminatoire ou religieuse) (4).

Pour solliciter une mesure de publication, il faut alors se tourner vers le principe non plus pénal, mais civil, de la réparation intégrale du dommage : rien que le dommage, mais tout le dommage, pour suivre l’adage détourné.

Sans autre appui dans la loi, tout l’enjeu est alors démontrer au juge que, outre la sanction pécuniaire et la suppression des propos, la publication du jugement sur le réseau social constitue un outil nécessaire pour effacer l’atteinte morale subie en raison des propos publiés.

Les magistrats français acceptent fréquemment d’accorder des mesures de publication, notamment en matière de presse à scandale. La prochaine étape est alors l’application de telles demandes au numérique et aux réseaux sociaux, les écueils étant nombreux.

Il revient en effet à la partie demandant la publication de préciser toutes les modalités de cet affichage : taille du texte, localisation du texte sur la page internet, format de fichier, insertion en page d’accueil, éventuel mécanisme par renvoi de lien hypertexte, durée de l’affichage, etc.

Dans ces circonstances, une mesure de publication efficace est une mesure précise : sans indication de la taille du texte, le condamné serait parfaitement libre, bien qu’agissant de mauvaise foi, de publier sur son site un texte en Arial Narrow 6, le rendant quasiment invisible.

C’est cet effort de précision qu’avaient fait le procureur, l’avocat puis les juges espagnols en proposant différentes méthodes de publication, avec une heure et un message précis. Avec un oubli toutefois notable : que faire en cas d’ « enfouissement » volontaire du tweet de publication sous de multiples autres tweets ou retweets postés à quelques secondes d’intervalle ? Le tweet censé réparer le préjudice subi disparaîtrait des actualités récentes du compte, et à l’heure de l’information instantanée, il est certain que le visiteur lambda n’ira pas chercher plus avant pour s’informer de la condamnation.

Virginie Bensoussan-Brulé
Pierre Chaffenet
Lexing Droit pénal numérique

(1) Disponible à cette adresse.
(2) Loi organique 1/1982 sur la protection civile du droit à l’honneur, art. 9.2 a).
(3) C. pén., art. 131-35.
(4) Loi du 29 juillet 1881, art. 32 et 33.