Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats
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par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2021-06-14
L’appréhension par la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel des réseaux de franchise, suppose de définir les notions nécessaires à la compréhension des spécificités des contrats de franchise.
Magasins connectés. Le recours à des dispositifs numériques à destination des consommateurs au sein des points de vente physique connait un véritable essor.
Par arrêt en date du 13 mars 2014 (1), la Cour d’appel de Paris est venue confirmer la jurisprudence Pierre Fabre condamnant l’interdiction imposée par un fabricant
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