RGPD dans les mairies : quels impacts ?

RGPD dans les mairiesRGPD dans les mairies : Le RGPD met à leur charge, et de manière plus générale à celle de l’ensemble des collectivités territoriales, de nouvelles obligations qui font l’objet de l’attention de la Cnil.

La responsabilisation ou « l’accountability » des mairies

Les mairies doivent être dans une démarche proactive et de mise en conformité permanente. Chaque ville doit être en mesure de démontrer qu’elle effectue ses traitements de données à caractère personnel conformément aux exigences de la réglementation applicable en la matière.

La démarche de mise en conformité des collectivités territoriales implique un travail collectif afin de respecter les exigences relatives à la protection des données à caractère personnel.

Le délégué à la protection des données, chef d’orchestre du RGPD dans les mairies

Le RGPD prévoit des cas dans lesquels la désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) est obligatoire. C’est le cas lorsque le traitement est réalisé par une autorité publique ou un organisme public (RGPD, art. 37) (1).

Les mairies ont donc l’obligation de désigner un DPD que ce soit en interne si elles disposent des ressources nécessaires ou en externe.

Certaines fonctions sont incompatibles avec la fonction de DPD. C’est le cas en particulier lorsque la personne intervient dans la détermination des finalités et des moyens du traitement. A titre d’exemple, le Directeur des systèmes d’information (DSI) ne peut occuper une telle fonction.

L’obligations des mairies de tenir un registre des activités de traitement

Le RGPD prévoit une obligation de tenir un registre des activités de traitement effectué en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant (RGPD, art. 30).

L’élaboration du registre implique pour la collectivité d’effectuer, au préalable, un état des lieux des traitements mis en œuvre (gestion de l’état civil, gestion des activités scolaires, périscolaires et extrascolaires, gestion de la petite enfance, gestion administrative du personnel, gestion des marchés publics etc.)

Pour être en conformité avec le RGPD dans les mairies, il est nécessaire d’élaborer et de tenir un registre des activités de traitement.

L’encadrement par les mairies de leurs relations avec les sous-traitants

Le RGPD précise qu’un responsable du traitement ne peut faire appel qu’à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes de conformité à la réglementation relative à la protection des données à caractère.

L’article 28 du RGPD impose un contrat de sous-traitance qui doit comporter un certain nombre de mentions (RGPD, art. 28).

Notamment dans les marchés publics, cela se traduit par l’insertion de clauses particulières par les collectivités qui encadrent les activités des prestataires auxquels elles recourent.

Les principes de protection dès la conception et par défaut dans les mairies

Selon ces principes, la collectivité doit appliquer, tant lors de la détermination des moyens mis en œuvre pour le traitement que pendant le traitement lui-même, des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment la minimisation et la pseudonymisation, de manière à ce que le traitement soit conforme aux dispositions du Règlement (RGPD, art. 25).

Cela signifie encore que les mairies doivent prendre en compte les exigences de la réglementation dès la phase de projet d’un traitement et mettre en place des paramétrages des outils qui par défaut garantissent la protection des données à caractère personnel.

L’analyse d’impact sur la vie privée

Dès lors que la collectivité territoriale traite des données à caractère personnel susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, elle doit réaliser une analyse d’impact, AIPD. C’est par exemple le cas pour certains traitements du Centre communal d’action social (CCAS), pour les dispositifs d’alertes professionnels ou encore dans le cadre de l’octroi de logements sociaux.

La sécurité des données à caractère personnel des Mairies

Les villes doivent assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel. Le niveau de sécurité doit être adapté aux risques présentés par le traitement (RGPD, art. 32).

Elles doivent mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.

La gestion des violations de données par les Mairies

Une violation de données à caractère personnel est une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

Une des nouveautés du RGPD dans les mairies et, de manière générale, dans tous les organismes publics ou privés, réside dans leurs obligations vis-à-vis de la Cnil et des personnes concernées lorsqu’une telle violation de données intervient.

Dès lors qu’une violation de données est susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, les collectivités doivent informer la Cnil dans les meilleurs délais et si possible dans un délai de 72 heures.

L’information des personnes concernées dépend des conséquences préjudicielles qui peuvent être anticipées (RGPD, art. 33 et 34). Dès lors que le risque est élevé pour les droits et libertés des personnes, ils devront être informés de cette violation de données.

Le renforcement de l’information des personnes concernées par les mairies

Les collectivités territoriales doivent fournir un ensemble d’informations prévues aux articles 13 et 14 du RGPD notamment dans les mentions d’information dès lors qu’elles traitent des données des administrés, des agents ou de tout autre personne physique (RGPD, art. 13 et 14).

La gestion des droits des personnes dans les mairies

La personne concernée dispose d’un certain nombre de droits sur ses données et notamment de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et à la portabilité des données à caractère personnel.

La personne concernée peut exercer ses droits auprès de la collectivité qui doit répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

La ville doit apporter une réponse concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples (RGPD, art. 12).

Pour respecter ces exigences du RGPD dans les mairies, il est nécessaire de prévoir une procédure spécifique en interne afin de gérer ces demandes de manière efficace.

Le RGPD dans les mairies, une des préoccupations de la Cnil pour les mois à venir

Tout d’abord, la Cnil souhaite accompagner les collectivités territoriales sur certains sujets comme les élections municipales et la communication politique (2).

A cet égard, la Cnil a publié un guide « Guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités territoriales ».

Par ailleurs, la Cnil a également indiqué que son programme de contrôle 2019 est axé sur :

  • les plaintes reçues par la Cnil relatives à l’exercice effectif des droits des personnes,
  • les données des mineurs (publication de photos, biométrie et vidéosurveillances dans les écoles, recueil du consentement des parents pour les moins de 15 ans).

Plus d’un an après son entrée en application, le respect des exigences du RGPD dans les mairies est un véritable enjeu notamment dans la perspective des élections municipales à venir.

Anne Renard
Yoko Riat
Lexing Conformité et certification

(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, dit RGPD).
(2) Communiqué Cnil du 15-4-2019.




Décret encadrant la mise en place des téléservices

Décret encadrant la mise en place des téléservicesLe décret permettant d’encadrer la mise en œuvre des téléservices est paru au journal officiel du 29 mai 2016 (1).

Il concilie deux impératifs :

  • la simplification des démarches pour les usagers qui souhaitent adresser à une administration, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la voie électronique ;
  • la constitution et l’utilisation des fichiers avec les droits et les libertés des usagers, notamment en limitant les interconnections entre administrations.

La loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est conçue pour encadrer et contrôler le développement de l’informatique. Cette loi a mis en place un ensemble de contraintes qui permet de préciser les limites et les garanties à respecter à l’occasion du traitement de données à caractère personnel. En outre, elle limite fortement, pour les administrations, les possibilités de croisement des fichiers informatiques en leur possession, ce qui nuit à la simplification des démarches administratives (multiplication des demandes d’information redondantes auprès des administrés).

Le présent décret tient compte de ces deux impératifs à savoir garantir le respect des libertés individuelles des usagers et simplifier l’exercice des démarches administratives, en permettant aux usagers de les faire par voie électronique.

Il fixe en particulier les catégories de données à caractère personnel qui sont enregistrées et traitées, à l’initiative des usagers, dans les téléservices pour les particuliers, pour les entreprises, pour les associations ainsi que pour la traçabilité des accès.

Au titre des garanties, le décret prévoit que :

  • l’autorisation des téléservices « est subordonnée à l’envoi à la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’un engagement de conformité faisant référence au présent décret et accompagné d’une description synthétique des fonctionnalités, de la sécurité desdits téléservices particulièrement en cas d’interconnexions, et des éventuelles transmissions et interconnexions mises en œuvre » ;
  • les téléservices « sont créés par un acte réglementaire publié des services ou des établissements qui en ont la responsabilité juridique, lequel vise l’engagement de conformité prévu à l’alinéa précédent ».

Consultée pour avis (2), la Cnil rappelle que s’agissant de la mise en œuvre d’un téléservice au sens de l’ordonnance n° 2005-1516, les téléservices doivent notamment être conformes aux référentiels généraux de sécurité (RGS) et d’interopérabilité (RGI). Ils doivent en outre, dans certaines conditions, respecter le Référentiel général d’accessibilité à l’administration (RGAA).

La Cnil estime que ces mesures doivent être conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et rappelle que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. Les responsables de traitement devront ainsi être tout particulièrement attentifs aux mesures permettant de garantir, d’une part, l’intégrité des données transmises entre administré et administration et, d’autre part, leur confidentialité, notamment au regard des attributions légales des agents y accédant et du niveau d’authentification requis pour apporter une réponse à l’administré.

Polyanna Bigle
Lexing Droit Sécurité des systèmes d’information

(1) Décret 2016-685 du 27-5-2016, JO du 29-5-2016.
(2) Délibération 2016-111 du 29-5-2016.




Le code source : un document administratif communicable

Le code source : un document administratif communicable

Le code source d’un logiciel détenu par une administration est un document administratif communicable.

C’est ce qu’a jugé le 10 mars 2016 le Tribunal administratif de Paris au sujet du logiciel simulant le calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Le tribunal a enjoint au ministre des Finances et des Comptes publics de communiquer au citoyen qui en avait fait la demande, le code source de ce logiciel sur le fondement de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 qui a créé un droit d’accès individuel aux documents administratifs codifiée aux articles L. 300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (1).

La demande d’accès au code source. Dans cette affaire, un étudiant en économie avait demandé en 2014 à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) la communication du code source du logiciel calculateur d’impôt.

Face au refus de la DGFIP, l’étudiant avait saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), commission chargée de rendre des avis sur le refus opposé par l’administration aux demandes de communication des particuliers, des entreprises ou des associations et de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs.

Malgré un avis favorable de la Cada à la communication du code source (2), la DGFIP est toutefois restée silencieuse. L’étudiant a alors saisi la juridiction administrative.

Les fondements de l’accès au code source. Le 10 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris rejette l’ensemble de l’argumentation du ministre des Finances et des Comptes publics.

Le ministre faisait valoir que la directive 2003/98/CE (3) sur la réutilisation des informations du secteur public, et sa transposition en droit interne, ne faisait pas rentrer les programmes informatiques dans la définition du terme « document » et que, par conséquent, l’affaire se situait hors du champ d’application de la loi du 17 juillet 1978.

Or, la juridiction administrative considère que les logiciels ne doivent pas être « systématiquement exclus du droit d’accès aux documents administratifs ».

Le tribunal rejette également la thèse du ministre quant au caractère inachevé du logiciel. Celui-ci s’appuyait sur l’article 2 de loi de 1978 (désormais article L. 311-2 du Code des relations entre le public et l’administration) qui dispose que le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés. Par conséquent, le ministre faisait valoir que les logiciels, étant « en perpétuelle évolution », présentaient un caractère inachevé et ainsi ne pouvaient être communiqués au public.

Si la juridiction administrative reconnait le « caractère évolutif » du logiciel, pour autant le « droit effectif à la communication des documents administratifs » ne saurait être supprimé. Ainsi, la juridiction administrative considère que « chaque version du code source d’un même programme informatique revêt le caractère de document administratif achevé et peut être communiqué dans cet état ».

Par conséquent, le tribunal juge que le code source d’un logiciel détenu par l’administration est un document administratif achevé communicable à toutes les personnes qui en font la demande et enjoint la communication du code source du logiciel.

La DGFIP a communiqué à l’intéressé le code source du logiciel avant même que le jugement du tribunal soit rendu.

L’ouverture des codes sources des logiciels de l’administration. Consciente de la tendance à l’ouverture des données et désireuse d’être un acteur de l’Open data, la DGFIP est allée plus loin en ouvrant le code source du calculateur d’impôt à tous, dans le cadre d’un hackathon : #CodeImpot (3).

Cette ouverture à tous du code source se fait « dans l’esprit de l’article 2 du projet de loi numérique ».

En effet, le projet de loi pour une République numérique -dans sa version adoptée par le Sénat le 3 mai 2016– a pour ambition d’ajouter à l’article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration, le code source parmi les éléments qui peuvent constituer des documents administratifs communicables (article 1er bis : « Constituent également de tels documents les codes-sources, à l’exception des codes-sources des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public dans un secteur exposé à la concurrence »).

L’article 2 du projet de loi prévoit, quant à lui, un droit d’accès individualisé aux règles définissant un traitement algorithmique qui constitue le fondement de décisions individuelles, ainsi qu’un droit d’accès individualisé aux principales caractéristiques de sa mise en œuvre (4).

Par ailleurs, il est prévu à l’article 4 que certaines administrations « publient en ligne, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions lorsqu’ils fondent des décisions individuelles ». Les modalités d’application de cette disposition seront précisées par décret.

Le mouvement d’ouverture est en marche et s’applique en l’état des textes aux codes source des logiciels détenus par l’administration ; la loi prévoit toutefois une limitation à la divulgation des codes sources lorsque celle-ci porterait atteinte à la sécurité des systèmes d’informations des administrations.

Il conviendra par conséquent d’être attentif aux discussions finales sur ce projet de loi ainsi qu’à l’application par les administrations de ces dispositions et de leur limitation.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Propriété intellectuelle

(1) Code des relations entre le public et l’administration.
(2) Avis CADA 2014-4578, séance du 8-1-2015. Voir « Le code source du logiciel de simulation de l’impôt est communicable« , Post du 9-3-2015.
(3) Directive 2003/98/CE du 17-11-2003.
(4) Projet de loi pour une République numérique, Dossier législatif




L’accès aux documents administratifs : bilan en matière de marchés publics

Dans son rapport d’activité 2009, publié début juin 2010, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a consacré une place importante aux contrats et marchés publics puisque ces derniers représentent plus de 10% de la totalité des thèmes traités. Sur ce thème des contrats et marchés, la Cada fait état d’une quinzaine d’avis rendus, dont deux, consacrés d’une part au secret industriel et commercial des offres, et d’autre part au cas d’allotissement des prestations, apportent un éclairage nouveau sur les documents pouvant être communiqués :

  • « Le secret en matière commerciale et industrielle des entreprises membres d’un groupement d’entreprises candidat à un appel d’offres fait obstacle à ce qu’une de ces entreprises puisse obtenir communication des documents et informations se rapportant de manière individualisée à ses cotraitants, en particulier leurs moyens techniques et humains et les procédés techniques qu’ils utilisent, alors même que ces entreprises seraient liées par une clause de confidentialité insérée dans une convention de groupement. En revanche, les informations se rapportant au groupement dans sa totalité, en particulier les notes et appréciations portées par l’administration adjudicatrice sur son offre globale, sont communicables à toute entreprise de ce groupement et le demeurent après la dissolution de ce dernier (avis 20091693 du 18 juin 2009) » ;
  • « En cas d’allotissement d’un marché public, les documents se rapportant à chaque lot perdent leur caractère préparatoire à compter de la signature de l’acte d’engagement relatif à ce lot. Toutefois, le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication des documents relatifs à un lot pour lequel l’acte d’engagement a été signé et dont la divulgation fausserait le jeu de la concurrence pour l’attribution des autres lots, tant que la procédure n’est pas achevée pour l’ensemble des lots. Il en va ainsi, en particulier, lorsque les différents lots du marché portent sur des prestations analogues (conseil 20091744 du 14 mai 2009)« .CADA Rapport d’activité 2009(Mise en ligne Juin 2010)



Amélioration de l’accès aux documents administratifs

Plusieurs textes (1) sont venus, ces dernières années, modifier la loi 78-753 du 17 juillet 1978 sur l’amélioration des relations entre l’administration et le public, afin d’élargir et améliorer les possibilités d’accès aux documents administratifs.

Pourtant, en pratique, on constate que la loi est encore difficilement appliquée. Plusieurs raisons sont avancées, notamment la méconnaissance de la loi par les agents de l’Etat, peu informés de son existence et non formés à l’appliquer, et l’inertie de certains services.

Interrogé sur cette problématique, le gouvernement a rappelé, dans le cadre d’une réponse ministérielle en date du 18 novembre 2008 (2), l’existence d’un réseau des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, créé à l’initiative de la CADA. Ces personnes, désignées au sein des collectivités publiques, sont chargées d’y diffuser les principes de la loi de 1978.

Elles doivent également jouer un rôle d’intermédiaire entre toute personne souhaitant accéder à un document ou réutiliser des informations publiques et l’administration détenant le document ou les informations concernés, l’objectif étant, en cas de difficulté, de tenter de faciliter l’instruction de la demande.

En outre, les personnes responsables peuvent être amenées, selon les missions qui leur sont confiées, à conseiller leur administration sur l’instruction de dossiers précis ou à les instruire elles-même, mais aussi dresser un bilan des demandes dont leur administration est saisie et suggérer des améliorations organisationnelles afin de faciliter l’accès, dans les délais les plus brefs, aux documents administratifs. Afin d’aider les personnes responsables dans l’exécution de leurs différentes tâches, la CADA a publié un guide à leur destination, disponible sur son site internet.

Fin 2007, le réseau comprenait déjà plus de 1 200 personnes. Il en compte 1390 à la fin de l’année 2008. Par ailleurs, toujours dans un objectif d’incitation des collectivités publiques à la communication de leurs documents administratifs, la CADA mettra prochainement en ligne sur son site un guide sur la communication des documents administratifs des collectivités locales.

(1) Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005
(2) Réponse ministérielle du 18 novembre 2008 Question n°15732 du 5 février 2008

(Mise en ligne Janvier 2009)

 




Communication des documents administratifs et de marchés publics

Les avis de la CADA s’étant multipliés ces dernières années sur la communication des documents administratifs en matière de marchés publics, la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi vient d’établir une typologie des documents communicables et non communicables.

Dans un premier temps, il est rappelé que les principes généraux de communication des pièces reposent sur la liberté d’accès aux documents administratifs. La CADA, autorité administrative indépendante, a en charge de veiller au respect de ces principes, mais elle ne dispose pas du pouvoir d’injonction, alors même que sa saisine est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux contre un refus de communication. Ainsi, les conditions relatives aux documents communicables peuvent être énumérées comme suit :

  • le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés ;
  • ce droit cesse lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique.

De plus, certains secrets font obstacle à la communication ; il est loisible d’en citer certains en matière de marchés publics :

  • le secret absolu valant à l’égard de tous, touchant notamment à la sécurité publique ;
  • le secret de la vie privée ;
  • le secret en matière industrielle et commerciale : mention protégée par le secret des procédés, mention protégée par le secret des informations économiques et financières et mention protégée par le secret des stratégies commerciales ;
  • le secret professionnel visant, par exemple, les correspondances échangées entre un avocat et son client.

Enfin, sur le plan des principes généraux, le respect des droits de propriété littéraire et artistique est affirmé et peut notamment concerner les prestataires informatiques, qui remettent des maquettes lors d’un dialogue compétitif ou des architectes, qui produisent des plans ou des esquisses lors de concours. Sur le plan pratique, la réflexion menée par la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est de nature à apporter un nouvel éclairage aux acteurs de la commande publique, puisque trois typologies simples de documents sont définies :

  • les documents non communicables ;
  • les documents communicables de plein droit ;
  • les documents communicables sous réserve de l’occultation de certaines mentions.

Les listes qui suivent, établies au regard des avis rendus par la CADA au cours des dernières années, ne présentent, bien entendu, aucun caractère exhaustif et sont à combiner avec les principes généraux mentionnés ci-avant. La catégorie des documents non communicables en matière de marchés publics comprend :

  • les réponses des entreprises aux demandes complémentaires de la personne publique ;
  • les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats ;
  • les CV des membres du candidat retenu, l’organigramme de la société et le détail des équipes de salariés prévus ;
  • les déclarations fiscales ;
  • le détail technique et financier des offres des candidats non retenus ;
  • les mémoires techniques des candidats ;
  • les propositions techniques des candidats.

Les documents communicables de plein droit sont les suivants :

  • la délibération autorisant le lancement de la procédure ;
  • le règlement de la consultation ;
  • les lettres de consultation adressées aux entreprises ;
  • les lettres informant les candidats des conditions de négociation ;
  • les registres d’enregistrement des offres ;
  • les procès-verbaux d’ouverture des enveloppes et de réunions ;
  • la liste des candidats admis à présenter une offre ou invités à négocier ;
  • le nom des entreprises ayant déposé une offre ;
  • la liste des lots pour lesquels les entreprises ont soumissionné ;
  • la justification de la convocation des membres de la CAO ;
  • la décision d’attribution ;
  • l’acte d’engagement de l’entreprise retenue ;
  • les CCAP, CCTP ;
  • la répartition des horaires entre les membres d’un groupement ;
  • les variantes et options retenues ;
  • les documents relatifs aux quantités et aux conditions de prix ;
  • la lettre de visa du contrôleur financier ;
  • la copie de l’acte de notification du marché et son accusé de réception ;
  • l’avis d’attribution, s’il n’a pas fait l’objet d’une diffusion publique ;
  • la fiche de recensement des marchés ;
  • les avenants, les ordres de services, procès-verbaux de réception, documents de sous-traitance ;
  • les documents concernant l’exécution financière du marché : facture, décompte général et définitif.S’agissant des documents communicables sous réserve de l’occultation de certaines mentions, sont visés :
  • les correspondances échangées avec les candidats lors du déroulement de la mise en concurrence ;
  • les déclarations sur l’honneur, à l’exception des mentions couvertes par le secret commercial et industriel, tel le chiffre d’affaire ;
  • l’offre de prix global, mais aussi l’offre de prix détaillé de l’entreprise retenue ;
  • les documents, qui attestent ou garantissent la conformité réglementaire des équipements et installations qu’utilisera le titulaire ;
  • les conditions globales de prix des entreprises non retenues, le détail technique et financier de ces offres n’étant pas communicable ;
  • les procès-verbaux et les rapports de la commission d’appel d’offres relatifs à l’analyse et au classement des offres et au choix de l’attributaire, sauf pour ce qui concerne les mentions couvertes par le secret industriel et commercial ;
  • le rapport du maître d’œuvre ;
  • le rapport de présentation du marché ;
  • la demande d’annulation du préfet et de la motivation qui l’accompagne.

Loi 78-753 du 17-7-1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public.

(Mise en ligne Septembre 2009)




Le projet de loi relatif aux archives publiques

Un projet de loi relatif aux archives a été déposé au Sénat le 28 août 2006. Il vise à adapter le droit applicable aux archives publiques qu’il s’agisse bien sûr des archives « papier », mais aussi des archives électroniques, des archives orales et audiovisuelles.

Le projet de loi réaffirme le statut d’archives publiques des documents résultant d’une activité de service public. Il exclut en revanche de la définition des archives publiques les archives des entreprises publiques. Le projet vise aussi à permettre, mais en l’encadrant strictement, la conservation d’archives publiques par des sociétés de droit privé pendant la durée d’utilisation administrative de ces documents avant le versement des archives définitives dans les services publics d’archives.

Cette activité est actuellement effectuée sans aucun encadrement juridique c’est pourquoi, il est proposé d’instaurer une procédure d’agrément de ces sociétés privées avec évaluation et contrôle par l’administration des archives.

Archives – texte No 471

Liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

Cette ordonnance vient transposer la directive européenne du 17 novembre 2003 (Directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public adoptée le 17 novembre 2003- JOCE L 345 du 31 12 03). Elle consacre le principe de la mise à disposition du public des documents administratifs par voie électronique.

L’accès aux documents s’exerce «au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration» par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. Le texte pose en outre le principe de la liberté de réutilisation, à des fins commerciales ou non, des informations détenues par les personnes publiques. Le refus de licence de réutilisation doit être motivé et écrit et le calcul des redevances transparent.

(Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2005-650).

Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques (JO n°131 du 07.06.2005 p.10021)