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Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats

Étiqueté : données informatiques

Fraude informatique : décryptage de l’affaire Bluetouff 0

Actualités / Articles / Pénal numérique / Publication

Fraude informatique : décryptage de l’affaire Bluetouff

Fraude informatique – Le délit d’accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données est prévu et réprimé par l’article 323-1 du Code pénal aux termes duquel « le fait d’accéder (…), frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » (ancienne loi Godfrain sur la fraude informatique).

Le fisc peut faire une saisie de données sur des serveurs à distance 0

Fiscalité - Société / Fraude fiscale

Le fisc peut faire une saisie de données sur des serveurs à distance

Le contribuable ne peut plus s’opposer à la saisie de données informatiques. La loi de finances rectificative pour 2012 autorise, désormais, l’administration fiscale à procéder à une saisie de données informatiques se trouvant sur des serveurs situés à distance dès lors qu’elle peut accéder à ces dernières depuis un ordinateur se trouvant dans tous lieux du contribuable vérifié (1). En application de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales (LPF) (2), l’administration fiscale peut être autorisée, par le juge des libertés et de la détention, à effectuer des visites en tous lieux, mêmes privés, où des pièces et documents révélant une fraude à l’impôt

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Pénal numérique

Vol de fichiers confidentiels et abus de confiance

Les juges ont eu à examiner la question du vol de fichiers confidentiels et de l’abus de confiance. Suite à la rupture conventionnelle de son contrat de travail, en raison du refus de son employeur (une société spécialisée dans le négoce) de lui accorder une prime, une ancienne salariée avait pris contact avec les clients de son ancien employeur pour leur proposer de leur vendre les fichiers « clients » et « fournisseurs » de ce dernier. Le vol de fichiers confidentiels Alertée par ses clients et découvrant la disparition, dans ses locaux, d’un ordinateur portable et d’une clé USB, la société de négoce avait alors déposé, les 16 et 17 février 2009, une plainte avec constitution de partie civile pour vol de matériel informatique et détournement de données informatiques contre son ancienne salariée. Concernant le vol de fichiers, la perquisition au domicile de l’ancienne salariée avait permis de trouver...

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Pénal numérique

Loppsi 2 : usurpation d’identité et captation de données informatiques

De nouveaux textes sur l’ usurpation d’identité et la captation de données informatiques. Une circulaire du Ministère de la Justice et des libertés du 28 juillet 2011 sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 (LOPPSI 2) apporte des précisions bienvenues sur l’application de l’article 2 de la loi précitée qui sanctionne l’ usurpation d’identité. usurpation d’identité Cet article prévoit en effet que : « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ». La circulaire liste ainsi...

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Pénal numérique

Proposition de directive relative aux attaques visant les systèmesd’informations

Face aux évolutions de la cybercriminalité, une proposition de directive a été déposée par la Commission européenne le 30 septembre 2010. Celle-ci ne vise pas à mettre en place un nouveau système de répression, mais à adapter celui existant avec la décision cadre du 24 février 2005. Cette décision avait pour objet de renforcer la coopération judiciaire entre les Etats membres face à l’augmentation des infractions liées aux nouvelles technologies. Cette décision cadre présentant des lacunes et les dangers liés aux atteintes aux systèmes d’informations se développant, un nouveau texte a été déposé afin de répondre à ces nouvelles menaces. Si le texte reprend les dispositions actuellement en vigueur, il ajoute de nouvelles infractions et prévoit une harmonisation des sanctions pénales. Les articles 3 à 5 de la proposition de directive reprennent des infractions existantes, à savoir l’accès et le maintien frauduleux dans un système d’informations, l’atteinte à l’intégrité des...

Pour le droit à des vies parallèles 0

Conférences / Evénement

Pour le droit à des vies parallèles

Interviewé par le journal Libération, Alain Bensoussan défend la « multi-identité » sur Internet et explique pourquoi le secret des identités doit pouvoir être respecté aussi bien dans le monde réel que dans le monde virtuel, et que la détention de multiples identités permet de contrer les tentatives de « profilage »

Interception légale et rétention de données au cœur du débat

Actualités

Interception légale et rétention de données au cœur du débat

Actualité L’interception légale et la rétention de données au cœur du débat juridique Les interceptions des communications sont au cœur de l’actualité. Derrière l’affaire des salariés licenciés pour avoir critiqué leur entreprise sur le web par l’intermédiaire du réseau communautaire Facebook ou dans le cadre de la procédure prévu dans la loi HADOPI, la recherche d’information à partir d’adresse IP est aujourd’hui autorisée. Plus largement encore le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI 2) ouvre la voie à la captation de données informatiques dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité. La réflexion se poursuit… Débat-séminaire dans le cadre du projet VIGIEs co-organisé par Alcatel-Lucent Bell Labs France et le cabinet Alain Bensoussan (Mise en ligne Mai 2010) Emmanuel Walle Avocat, Directeur du département Informatique et libertés secteur public

Vidéo Captation de données informatiques 0

Conférences / Evénement

Vidéo Captation de données informatiques

Dans son rendez-vous trimestriel accordé à la WebTV de SUPINFO, Maître Alain Bensoussan répond aux diverses questions d’ordre juridique posées par la lutte contre la fraude informatique dans le cadre du projet de loi LOPPSI 2, notamment en matière de captation des données informatiques.