Guide open data Tourisme : le cabinet partenaire de la DGE

Guide open data tourismeLa DGE, Direction Générale des Entreprises, a souhaité proposer un Guide Open data Tourisme aux acteurs du

secteur.

Le Département Droit de la data du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats est fier d’avoir collaboré avec la Direction Générale des Entreprises dans le cadre du projet de recherche et de développement DATAtourisme. Dans ce cadre a été rédigé un guide sur le cadre législatif de l’open data appliqué au tourisme.

L’ensemble des éléments d’information ainsi que le Guide open data sont à retrouver sur le site de la Direction Générale des entreprises dans la section Tourisme et DATAtourisme.

L’objectif de ce Guide Open data Tourisme est de répondre aux interrogations des acteurs du secteur notamment sur le périmètre d’application des obligations législatives de diffusion open data des données touristiques. Ce Guide open data est constitué de deux volets :

  • un volet théorique présentant le cadre général de l’open data et ses applications aux données touristiques ;
  • un volet pratique :
    • répondant à quelques questions et cas d’applications rencontrés par des organismes touristiques institutionnels ;
    • proposant des outils pratiques d’aide ou de sécurisation de la démarche open data.

Ce Guide Open data Tourisme constitue également un élément de la boite à outils proposée par la DGE aux producteurs de données touristiques institutionnels afin de les accompagner dans l’ouverture progressive de leurs données en open data, à travers l’alimentation de la plateforme nationale www.datatourisme.gouv.fr, plateforme dont on vous parlait ici.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Département droit de la Data




Licence libre Etalab : nouvelle version 2.0 de la licence ouverte

Licence libre EtalabLa nouvelle licence libre Etalab pour la réutilisation à titre gratuit d’informations publiques est disponible depuis le 27 avril 2017.

Qu’est-ce que la licence libre Etalab

La mission « Etalab » a été créée 2011 pour prendre en charge la politique d’ouverture et de partage des données publiques du gouvernement afin de répondre aux enjeux de l’Open data (1).

Elle coordonne ainsi les actions des administrations de l’Etat, les encadre, les conseille et promeut un partage de l’information publique centralisé, facilité, transparent et de qualité. Elle est notamment à l’origine de la plateforme d’open data www.data.gouv.fr regroupant l’ensemble des informations publiques mises à disposition librement du public.

Dans ce cadre, Etalab a conçu une licence ouverte afin de faciliter et encourager la réutilisation des données publiques mises à disposition gratuitement. La licence ouverte fixe un cadre juridique à la réutilisation en définissant les droits et obligations des réutilisateurs. La licence a connu un franc succès et est notamment utilisée par la RATP, la commune de Bordeaux, la Bibliothèque Nationale de France, la région Ile-de-France, le département de la Manche ou encore celui des Hauts-de-Seine.

La nouvelle licence libre Etalab

Afin de s’inscrire dans le cadre proposé par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (2) et répondre aux critiques sur le caractère flou de certaines dispositions de la première version de la licence, une nouvelle version a été rédigée, la licence ouverte 2.0 (3). Avec l’Open Data Base License, la licence Etalab a été désignée, par le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 créant dans le Code des relations entre le public et l’administration deux articles D. 323-2-1 et D. 323-2-2, comme la licence de réutilisation obligatoire des données publiques (hors hypothèse d’homologation).

Les modifications de la licence libre Etalab sont issues d’une consultation citoyenne, ce qui n’est pas s’en rappeler le processus d’élaboration de la loi pour une République numérique. Les contributions ainsi que les apports des différentes administrations ont permis d’aboutir à une rédaction validée en réunion interministérielle le 27 avril 2017.

La licence ouverte 2.0 donne un droit non exclusif et gratuit de réutilisation libre de l’« Information » à des fins commerciales ou non pour le monde entier et pour une durée illimitée. La notion d’information est définie largement pour couvrir à la fois la réutilisation d’informations publiques et les informations mises à disposition de manière volontaire par des organismes publics ou privés.

La notion de « producteur » a été remplacée par celle de « concédant » pour couvrir les hypothèses où les données ne sont pas produites par l’administration mais « reçues » dans le cadre de sa mission de service public.

La licence libre Etalab 2.0 permet toujours une grande liberté de réutilisation des informations sous réserve de mentionner la source de l’information. Il s’agit d’une licence permissive, la seule contrainte étant de mentionner la paternité et la date de la dernière mise à jour tel que l’impose l’article L. 322-1 du Code des relations entre le public et l’administration.

En conséquence, l’utilisateur est libre de réutiliser l’«Information» :

  • de la reproduire, la copier ;
  • de l‘adapter, la modifier, l‘extraire et la transformer, pour créer des« Informations dérivées », des produits ou des services ;
  • de la communiquer, la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre ;
  • de l’exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres informations, ou en l’incluant dans son propre produit ou application.

La nouvelle licence introduit une disposition relative aux données personnelles en rappel à la rédaction de l’article L.322-2 du Code des relations entre le public et l’administration issue de la loi pour une République numérique. L’utilisation de données personnelles dans le cadre de l’Open data doit se faire dans le respect du cadre légal relatif à la protection des données personnelles. La Cnil et la Cada élaborent actuellement ensemble un pack dit « Open data » afin de fournir un guide concret de la réutilisation des données dans le respect des droits des personnes (4).

La clause propriété intellectuelle a été réécrite mais prévoit toujours une garantie de jouissance paisible au profit du réutilisateur qui peut profiter de l’information en application des droits prévus au sein de la licence ouverte 2.0.

L’information est également toujours fournie ‘‘as if’’ « sans autre garantie expresse ou tacite que celles prévues par la présente licence » ; or la licence ne prévoit pas de garantie. La responsabilité de l’administration est exclue du fait de la réutilisation, elle « ne peut être tenu[e] pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de la Réutilisation ». L’acte de réutilisation est entièrement à la charge de l’utilisateur qui en assume seul la responsabilité.

En outre, la licence libre Etalab est ouverte à l’international en affirmant sa compatibilité avec d’autres licences libres comme ‘‘Open Government Licence’’ (OGL) du Royaume-Uni, ’’Creative Commons Attribution’’ (CC-BY) de Creative Commons et ‘‘Open Data Commons Attribution’’ (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation.

La licence ouverte 2.0 n’a pas subi de modifications radicales et porte les mêmes principes. La réécriture a toutefois permis une clarification des dispositions pour une meilleure compréhension des réutilisateurs.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit de la data

(1) Cette mission « Etalab », chargée de la création d’un portail unique interministériel des données publiques, a été créée à l’origine par le Décret n° 2011-194 du 21-2-2011 (abrogé depuis), dernièrement, ses missions et son organisation ont été modifiés par les décrets 2017-1584 et 2017-1586 du 20-11-2017.
(2) Loi n° 2016-1321 du 7-10-2016 pour une République numérique.
(3) Licence Ouverte / Open Licence version 2.0, fixant les conditions de réutilisation de l’information.
(4) Première réunion du collège unique CADA-CNIL : une approche conjointe de la donnée publique, communiqué du 24-10-2017.




Informations publiques : réaffirmation du principe de gratuité

Informations publiques : réaffirmation du principe de gratuitéLe 5 novembre 2013, le Premier ministre a rendu public le rapport de M. Trojette intitulé « Ouverture des données publiques. Les exceptions au principe de gratuité sont-elles toutes légitimes ? ». Ce rapport pose clairement la question du maintien des redevances pour la réutilisation commerciale de données publiques.

A la faveur de l’avènement de la société de l’information et du développement des nouvelles technologies, le droit des données publiques a connu une véritable révolution : sous l’appellation d’ « informations publiques », qui s’est traduit par l’instauration d’un véritable droit de réutilisation de ces informations, à quelque titre que ce soit et à l’obligation, pesant sur les administrations, de cataloguer les données en leur possession et de désigner un responsable de leur diffusion.

Dans un premier temps, le droit de soumettre la réutilisation des informations publiques au paiement d’une contrepartie financière a été consacré par l’article 15 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, qui dispose que la réutilisation d’informations publiques peut donner lieu au versement de redevances ». Il s’agit d’une liberté de principe autorisant l’administration à percevoir une redevance pour la réutilisation de toute « information publique » au sens de l’article 10 de la loi précitée.

Toutefois, force est de constater, comme le souligne le rapport, qu’un renversement de tendance s’est opéré depuis quelques années et notamment qu’« après des hésitations doctrinales, la France semble avoir définitivement opté pour une gratuité de principe de ses informations publiques ». En effet, à plusieurs reprises, le Premier Ministre a réaffirmé ce principe. Tout d’abord, lors des derniers comités interministériels pour la modernisation de l’action publique, mais aussi lors du festival numérique du Futur en Seine, le 13 juin 2013, ou encore lors du G8 du 18 juin dernier.

Le rapport dresse un état des lieux du système de redevances des données publiques et préconise plusieurs pistes d’évolution du système comme, par exemple, une transition vers de nouveaux modèles économiques (système de rémunération hybride, financement participatif (crowdfunding) et mécénat) pour maintenir et améliorer la qualité des informations publiques, voire pour garantir la pérennité du service public.

Dans le prolongement de ce rapport, lors du conseil interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2013, le gouvernement a réaffirmé le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques et précisé sa doctrine en matière d’exception au principe de gratuité, à savoir :

  • aucune redevance ne saurait être exigée sur les données résultant d’une mission de service public ;
  • il convient de rechercher les moyens de réduire les coûts en cas d’anonymisation des informations et, d’une manière générale, de rechercher de nouveaux modèles économiques.

Par ailleurs, plusieurs redevances seront supprimées à compter du mois d’avril 2014 et notamment celles relatives aux données essentielles d’accès au droit, telles que les données des bases juridiques du site www.legifrance.gouv.fr ou encore celles de la Cada. Ainsi, par exemple, la Cada ne percevra plus de redevances en cas de réutilisation commerciale de ses avis.

Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit Données publiques




Bruxelles demande la suppression du monopole IGN

Bruxelles demande la suppression du monopole IGNLa Commission européenne a demandé, en mars 2011, à la France d’abroger un droit exclusif accordé à l’Institut géographique national (IGN).

L’Institut détient, en vertu d’un décret du 22 novembre 2004, le monopole de la constitution et de la mise à jour du référentiel à grande échelle (RGE) constitué de quatre bases numérisées et interopérables.

Laurence Tellier-Loniewski, Alain Bensoussan Avocats pour Localtis.info, le 24 mars 2011




Publication en ligne des avis de la Cada et de leurs licences de réutilisation

La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a publié en ligne le recueil de ses principaux avis et conseils du deuxième trimestre 2010, ainsi que les licences de réutilisation de sa base. Lorsque ces documents comportent des données à caractère personnel, l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 subordonne toutefois leur réutilisation au respect de la loi Informatique et libertés.
 
 
 
Laurence Tellier-Loniewski pour Localtis, le 20 juin 2010




La Cada favorable à une clarification du cadre juridique des listes électorales

Le rapport d’activité de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) pour l’année 2008 a été rendu public. Aux termes de ce document, la Commission fait écho aux principales préoccupations des collectivités territoriales en 2008, parmi lesquelles figure la réutilisation des listes électorales. La Commission préconise de faire évoluer le cadre juridique actuel afin de mieux délimiter le champ des réutilisations autorisées et d’améliorer le dispositif de sanction existant.
 
 
 
Laurence Tellier-Loniewki, Anne Belmont pour Localtis, le 15 juin 2009




Accès et réutilisation des données publiques : le bilan Cada 2008

La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) présente un bilan des demandes d’accès et de réutilisation des données publiques et analyse l’activité des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs (Prada) en 2008.
 
 
 
Laurence Tellier-Loniewski et Alain Bensoussan Avocats pour Localtis, le 21 avril 2009




Les armées se dotent d’un service d’information géographique unique

Propriété intellectuelle

Les armées se dotent d’un service d’information géographique unique

Une des premières applications du Plan de modernisation de la Défense s’est concrétisée par la création, le 1er juillet 2008, de l’Etablissement Géographique Interarmées (EGI), fusion des trois services, terre, air et mer, existant jusqu’à présent :

 

  • l’établissement de numérisation de l’élément air-marine (EGAM) ;

 

  • l’établissement de production de données géographiques (EPDG), chargé de la production numérique et de la diffusion des données géographiques ;
  • et la section géographique militaire (SGM), chargée de la production et de la diffusion des cartes en format papier.Selon le Ministère de la Défense, la création de l’EGI permettra de rationaliser la validation, la gestion et la diffusion des informations géographiques terrestres, aéroterrestres et marines, tant sur supports numériques que sur support papier. Les enjeux sont particulièrement importants dans un contexte où les besoins de la Défense nationale en données géographiques détaillées, actuelles et précises s’accroissent constamment. En effet, l’apparition de nouveaux lieux de conflits ou le guidage des armements de nouvelle génération (tels que le Rafale ou l’A 400M par exemple) exigent la production de nouvelles données, de plus en plus précises.Afin d’atteindre un haut degré de qualité, l’EGI travaillera, comme ses prédécesseurs, en collaboration permanente avec l’Institut géographique national (IGN).Communiqué de presse de l’armée de l’air du 1er juillet 2008 (Mise en ligne Septembre 2008)



Communicabilité et réutilisation des données publiques : le bilan Cada 2007

Dans son rapport d’activité pour l’année 2007, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a porté plus particulièrement son attention sur les deux thématiques suivantes : la communicabilité des informatiques cadastrales et la réutilisation des informations publiques.
 
 
Laurence Tellier-Loniewski et Alain Bensoussan Avocats pour Localtis, le 1er juillet 2008