Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats
Actualités / Articles / Données d'identification / Fournisseur d'accès / Publication / Télécom
par Frédéric Forster · Published 2021-12-03
Les intermédiaires ont une obligation de conservation des données de connexion des internautes et utilisateurs de leurs services, afin de pouvoir les communiquer aux magistrats ou aux services enquêteurs ou de renseignement compétents.
Actualités / Contentieux informatique
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 2016-06-13 · Last modified 2020-02-27
La mise à disposition des voyageurs d’un service Wi-Fi dans les trains doit respecter certaines obligations légales.
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