Droits voisins : Google perd contre les éditeurs de presse

éditeursPar un arrêt très attendu rendu le 8 octobre 2020 (1), la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’Autorité de la Concurrence du 9 avril 2020 (2) qui avait enjoint à Google de négocier, de bonne foi sous trois mois, avec les éditeurs et agences de presse concernant la rémunération de l’utilisation de leurs contenus.

L’Autorité considérait que les pratiques de Google à l’encontre des éditeurs de presse étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante.

Après avoir annoncé initialement qu’il se conformerait à la décision de l’Autorité de la concurrence, Google avait finalement, à la suite de l’échec des négociations avec les éditeurs de presse, décidé de faire appel de celle-ci.

Les faits reprochés par les éditeurs à Google

Les droits voisins prévoient une rémunération pour les contenus des éditeurs de presse utilisés par des plateformes en ligne. En effet, l’article L. 218-2 du Code de la propriété intellectuelle, introduit par la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, dispose que « l’autorisation de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne », les modalités de rémunération étant précisé à l’article L. 218-4.

Les éditeurs de presse, regroupés en une société de gestion collective depuis juillet 2020, ont saisi l’Autorité de la concurrence. Ils reprochaient à Google de ne pas respecter la loi relative aux droits voisins en réclament une autorisation à titre gratuit pour afficher leurs contenus en entier sur le moteur de recherche. Refusant de requérir une telle autorisation puisqu’il n’affiche que des extraits des contenus, Google déclarait se conformer ainsi à la nouvelle règlementation en matière de droits voisins. Il argumentait que le trafic généré sur les sites internet des éditeurs engendrait par ailleurs une rémunération pour les éditeurs.

Une décision très attendue

Le 8 octobre 2020, la Cour d’appel de Paris a rendu sa décision et a rejeté les différents moyens soulevés par Google, tels que la contestation de l’abus de position dominante, le marché pertinent, l’imposition de conditions inéquitables de transaction, ou le caractère nécessaire et proportionné des mesures conservatoires. La Cour considère que les pratiques mises en œuvre par le moteur de recherche entrent dans le champ d’application des dispositions de la loi du 24 juillet 2019 protectrices des éditeurs.

Elle a également condamné Google à payer la somme de 20 000 euros à chacun des trois représentants des éditeurs de presse impliqués (APIG, SEPM et AFP), au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision contraint ainsi Google à continuer les négociations avec les éditeurs de presse afin d’arriver à un accord concernant la rémunération de l’utilisation des contenus des éditeurs et agences de presses.

Cette première décision en la matière, saluée par les éditeurs de presse, pourrait créer un précédent dans les autres pays européens soumis à la directive européenne sur les droits voisins (3) dont la loi est issue. Déjà en 2012 et avant même la transposition de la directive droits voisins, les éditeurs de presse francophone belge, qui reprochaient à Google la reproduction des articles dans le moteur de recherche dédié à l’actualité, avaient conclu avec le géant de l’internet un accord sur une rémunération des éditeurs, clôturant une saga judiciaire de plus de 6 ans.

Marie Soulez
Marie Rouxel
Lexing Propriété intellectuelle contentieux

(1) Décision de la Cour d’appel de Paris du 8 octobre 2020
(2) Décision de l’Autorité de la concurrence du 9 avril 2020
(3) Directive 2019-790 du 17 avril 2019 du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique




Wikipédia : quelles règles juridiques pour la plus grande encyclopédie en ligne ?

Wikipédia« Wikipédia en français, côté coulisses » : c’était le thème de l’émission Smart Tech du 20 juillet 2020 animée par Delphine Sabattier, à laquelle participait Marie Soulez sur la chaîne d’information économique & financière ‪B Smart.‬

Que faire quand une fiche wikipédia vous concernant contient des erreurs ? Pourquoi est-ce souvent si difficile de la faire corriger ? Quelles règles juridiques s’appliquent à l’incontournable encyclopédie en ligne ? Quel est son statut ?

Autant de questions au programme de l’émission animée par Delphine Sabattier le 20 juillet dernier sur B Smart TV intitulé « Wikipédia en français, côté coulisses », thème auquel la journaliste a d’ailleurs consacré un article dans le dernier numéro de magazine Society (D. Sabattier, L’âge bête de Wikipédia, Society, 9-22 juillet 2020, p. 12).

Wikipédia : collaboration collective et neutralité imposée

Comme l’explique Delphine Sabattier, en introduction du débat auquel participait également Rémy Gerbais, délégué oéprationnel de Wikimédia France, beaucoup des questions susvisées trouvent leur réponse dans le fait que « Wikipédia repose sur un principe à la fois de collaboration collective et de neutralité imposée ».

Marie Soulez

L’occasion pour Marie Soulez de décrypter les enjeux juridiques et les règles de droit applicables à l’incontournable encyclopédie collaborative.

Morceaux choisis :

Quelles sont les règles applicables à Wikipédia, et notamment au regard du droit des données à caractère personnel ? Selon Marie Soulez,

La réglementation sur les données personnelles s’applique à la fois au niveau des contributeurs mais également au niveau des personnes identifiées dans les publications. En tant qu’hébergeur de contenus, Wikipédia est tenu de conserver un ensemble de données permettant l’identification des personnes qui y contribuent ; en ce qui concerne les données apparaissant dans les publications, Wikipédia étant une encyclopédie à vocation d’information du public, un équilibre nécessaire est à trouver entre la préservation du droit à l’information et celui, pour des particuliers, à ne pas avoir un « casier judiciaire à vie » sur Internet ».

Quel est le statut de Wikipédia ? Marie Soulez rappelle la position prise par la Cour d’appel de Paris en 2014 :

Wikipédia qui n’est pas un éditeur de presse, ne peut être tenu responsable de la publication des contenus qu’il publie ».

Wikimedia, à travers la plateforme Wikipédia, n’est qu’un hébergeur de contenus tiers. La loi du 21 juin 2004 est venue poser les jalons en matière de responsabilité de ces hébergeurs, qui ne peuvent être tenus responsables des contenus publiés par des tiers. En effet, face à l’impossibilité de contrôler l’ensemble des contenus publiés, le législateur a exonéré l’hébergeur d’une telle responsabilité, notamment en ne mettant à sa charge aucune obligation générale de surveillance. Ainsi, c’est le contributeur qui est responsable de la publication des propos litigieux. Toutefois, la responsabilité de Wikimédia pourra être engagée si, après notification du demandeur de sa volonté de voir un contenu supprimé et analyse dudit contenu, l’encyclopédie maintien la publication litigieuse ».

Le droit français a-t-il vocation à régir la responsabilité de Wikipédia, entité française mais dépendante de Wikimedia, organisation américaine ?

Les contenus publiés par Wikimédia sont orientés vers le public français. À ce titre-là, bien que Wikimédia soit une entité américaine, le droit français s’applique en vertu de la théorie dite de l’orientation ».

Beaucoup d’affaires touchant aux droits des personnes sur Wikipédia donnent-elles lieu à un procès ?

Lorsque la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu son arrêt sur le droit à l’oubli le 13 mai 2014, une des premières cibles a été Wikipédia. De nombreux demandeurs ont voulu exercer leur droit à l’oubli pour des contenus publiés sur l’encyclopédie en ligne. Toutefois très peu d’affaires sont arrivées en justice : les règles de la communauté Wikipédia, notamment la modération dans la publication de contenus, permettent la résolution des litiges et la suppression des contenus a posteriori ».

Concrètement, que faire lorsqu’on souhaite voir supprimer des informations publiées sur sa page Wikipédia ?

Il ne sera bien sûr pas possible de supprimer une information du seul fait qu’elle déplait. Cela nécessite un contenu inexact, illicite, diffamatoire voire injurieux. Si tel est le cas, il sera possible de mettre en œuvre les actions judiciaires susceptibles de mener à la suppression du contenu (…). Il existe de nombreuses procédures judiciaires d’urgence : référés, lorsqu’un dommage imminent préjudiciable existe, ou encore requêtes judiciaires qui se démarquent par la non-contradiction du défendeur. Bien sûr, les procédures au fond subsistent lorsque les procédures d’urgences n’ont pas permis la réparation du préjudice. »

Voir l’intégralité du débat dans l’émission Smart Tech de la chaîne B Smart (débute à 12:00), Le magazine quotidien de l’innovation, émission du lundi 20 juillet 2020.

Eric Bonnet
Directeur de la communication juridique
Avocat, Lexing Alain Bensoussan Avocats




Plateforme de partage et directive droit d’auteur

directive droit d’auteur

Une mission consacrée aux outils de reconnaissance des contenus et des œuvres sur les plateformes de partage vient d’être lancée. Elle est conjointe au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), à la Hadopi et au CNC.

Elle s’inscrit pleinement dans le cadre de article 17 de la directive droit d’auteur de 2019 (1) (ancien art. 13). Celui-ci prévoit la responsabilité des « fournisseurs de services de partages de contenus en ligne » en cas de diffusion d’un contenu sans autorisation de l’ayant-droit.

C’est donc sur la base d’un premier rapport conjoint des trois institutions (2), qu’un certain nombre de technologies et d’outils de reconnaissance existants ont pu être évalués.

Quels outils de reconnaissance des contenus sur les plateformes de partage ?

L’empreinte numérique (fingerprinting) est sans conteste, la solution « la plus répandue, la plus développée, la plus efficace ». L’examen de la robustesse de plusieurs algorithmes de reconnaissance permet de conclure à un niveau d’excellence ; de sorte que l’empreinte numérique est une « référence ».

Pour autant, d’autres techniques ne doivent pas être occultées, comme le souligne le rapport.

Ainsi, le hachage (hashing), le recours aux métadonnées, le tatouage numérique (watermarking) sont autant de solutions alternatives qui à défaut de rivaliser l’empreinte numérique, pourront la compléter.

Ces outils permettront aux plateformes de mettre en œuvre « leurs meilleurs efforts » pour le blocage et retrait des contenus illicites. qui conditionnent l’absence d’engagement de leur responsabilité.

Enfin l’évaluation de ces outils et les recommandations formulées dans le rapport seront indispensables pour la transition qu’appelle la Directive.

L’apport de la directive droit d’auteur

La directive droit d’auteur et droits voisins permet aux titulaires de droits et aux éditeurs de presse d’obtenir de meilleurs accords de rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres et contenus présents sur les plateformes internet.

Pour rappel, cette directive avait fait l’objet de nombreuses controverses opposant :

  • d’un côté les artistes et les éditeurs de presse et
  • de l’autre les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).

Les uns se battant pour une meilleure protection de leurs œuvres et une juste rémunération, conséquence de la diffusion de leurs créations, les autres prônant une diffusion libre sur internet et pour qui la directive serait de nature à restreindre l’accès aux savoirs.

L’adoption de cette directive le 15 avril 2019 est venue rééquilibrer le marché numérique tout en protégeant les auteurs et leurs ayants droits dont les créations sont bien souvent reproduites sans autorisation (3).

Deux points majeurs de la directive peuvent être mise en exergue :

  • Premièrement : le texte entraîne l’instauration d’un droit voisin pour les éditeurs et agences de presse leur permettant d’obtenir une contrepartie financière en cas d’utilisation de leurs contenus en ligne par une plateforme ;
  • Deuxièmement : la directive introduit un régime de responsabilité pour les plateformes de diffusion en ligne concernant la rémunération des créateurs. Par ce biais, les GAFAM sont incités à conclure des accords de licence avec les artistes et éditeurs de presse. A défaut d’accords, les plateformes d’hébergement commercial devront mettre en place un système de filtrage des publications mises en ligne et s’assurer de facto, que leurs publications ne contiennent pas des œuvres protégées.

Les suites : transposition partielle de la directive

La France a fait figure de modèle en étant le premier état membre à transposer le nouveau « droit voisin » des éditeurs et agences de presse consacrée par la directive (4).

Ainsi, depuis le 25 octobre 2019, l’ensemble des plateformes, réseaux sociaux et autres sites agrégateurs d’informations doivent obtenir une autorisation de l’éditeur ou de l’agence de presse. Elle est indispensable à  toute reproduction ou communication au public, totale ou partielle, sous une forme numérique, de publications de presse. En contrepartie, les éditeurs et agences de presse peuvent solliciter une rémunération.

Reste maintenant à la France, le devoir de terminer la transposition de la directive. Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle (5) devrait comprendre une proposition de transposition de l’article 17 sur la reconnaissance et le système de filtrage ainsi des articles 18 à 22 sur la juste rémunération des artistes et auteurs.

En bref, les Etats membres ont jusqu’au 7 juin 2021, au plus tard, pour transposer la directive droit d’auteur dans leur droit interne.

Marie Soulez
Lexing Propriété intellectuelle contentieux

(1) Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.
(2) Rapport CSPLA-Hadopi-CNC : Les outils de reconnaissance faciale, 2020.
(3) Rapport sur la proposition du Parlement européen et du conseil de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique du 29 juin 2018.
(4) Loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.
(5) Projet de loi n°2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.




Location de véhicules et radio : pas de droit d’auteur

radio

Dans un arrêt du 2 avril 2020 (1), la CJUE est venue rappeler que la location de véhicules équipés de postes radio ne constitue pas une communication au public soumise au droit d’auteur. 

Des organismes suédois de gestion collective de droits ont introduit un recours contre une société de location de véhicules de courte durée. Les organismes estimaient que la location de véhicules équipés de postes radio portait atteinte au droit d’auteur au sens des directives 2001/29 (2) et 2006/115 (3), car les radios permettaient de mettre à disposition du public des œuvres musicales sans l’autorisation de leurs auteurs et sans s’acquitter de la redevance à leur égard.

Le principe de la rémunération des œuvres communiquées au public.

La directive 2006/115 relative au droit d’auteur pose le principe selon lequel les Etats membres ont l’obligation de prévoir une « rémunération équitable » lorsque de la musique est utilisée pour une radiodiffusion ou une communication au public.

Or, selon les organismes plaignants, la location de véhicules équipés de postes radio revenait à mettre à disposition du public des œuvres musicales sans s’acquitter de cette redevance.

L’absence d’intervention du loueur de véhicules équipés de postes radio dans la captation des œuvres couvertes par le droit d’auteur

La CJUE relève toutefois qu’au regard du considérant 27 de la directive 2001/29 relative au droit d’auteur, « la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas en soi une communication au sens de cette directive ».

La Cour constate que la société se contente de louer des véhicules équipés de postes radio. Il s’agit par voie de conséquence d’une simple fourniture d’installations permettant la captation d’œuvres musicales. Dès lors, puisque le loueur n’intervient aucunement dans le processus de captation des œuvres, la CJUE en conclut qu’il ne saurait s’agir d’un « acte de communication » au public d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

Les loueurs de véhicules équipés de radio ne sont donc pas tenus de verser une redevance au titre des droits d’auteurs des œuvres radiodiffusées.

Marie Soulez
Lexing Propriété intellectuelle contentieux
Cyrielle Girard-Berthet
Auditrice de justice de la promotion 2020
École Nationale de la Magistrature

(1) Arrêt de la CJUE du 2 avril 2020, Affaire C-753/18.
(2) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information
(3) Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle




Google : sanction possible pour abus de position dominante ?

position dominante de GoogleL’Autorité de la concurrence a annoncé, dans un communiqué du 9 avril 2020, avoir adopté des mesures conservatoires à l’encontre de Google dans le cadre d’une procédure en abus de position dominante. Des syndicats du secteur de la presse ont saisi l’Autorité de la concurrence au motif que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 créant un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs, Google aurait commis un abus de sa position dominante sur le marché des services de recherches généralistes et aurait porté une atteinte grave et immédiate à ce secteur.

La société est tenue d’entamer des négociations avec les éditeurs et agences de presse au sujet de leur rémunération pour l’utilisation de leurs contenus protégés. Ces mesures conservatoires permettent de stabiliser la situation déjà précaire du secteur de la presse dans l’attente d’une décision rendue au fond sur l’existence d’une pratique anticoncurrentielle.

Le cadre juridique de la loi du 24 juillet 2019 relative aux droits voisins

La loi du 24 juillet 2019 relative aux droits voisins, qui transpose une directive européenne du 17 avril 2019, dite Directive Copyright, confère aux éditeurs et agences de presse le droit d’autoriser ou d’interdire aux plateformes numériques de reproduire leurs publications, telles que des extraits d’articles, des photographies, des infographies, voire des vidéos. Cette loi a pour objectif de mettre en place les conditions d’une négociation équilibrée entre les éditeurs et agences de presse avec les plateformes numériques, pour redéfinir le partage de la valeur au profit des premiers par l’attribution d’un droit voisin donnant lieu à une rémunération établie selon des critères objectifs.

Sous couvert de se conformer à cette loi, Google aurait décidé de manière unilatérale de n’afficher que les contenus des éditeurs et agences de presse ayant donné leur autorisation à titre gratuit. Or, Google détient près de 90% des parts du marché des services de recherches généralistes, occupant de ce fait une position dominante.

Cette posture permet à Google de rediriger un flux important du trafic vers les sites des éditeurs et agences de presse, constituant une part cruciale de leurs ressources. Compte tenu des difficultés rencontrées par le secteur, les éditeurs et agences de presse ne peuvent pas prendre le risque de perdre une quelconque partie de leur lectorat numérique. Ainsi, la très grande majorité d’entre eux ont consenti à Google des licences pour l’utilisation et l’affichage de leurs contenus protégés sans négociation et sans rémunération.

Les pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante

L’Autorité de la concurrence relève trois éléments lui permettant de caractériser l’existence d’une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse et de poursuivre la procédure au fond dans la perspective d’une éventuelle condamnation au fond de Google en abus de position dominante :

  • Tout d’abord, Google aurait imposé des conditions de transaction inéquitables aux éditeurs et agences de presse afin d’éviter toute forme de négociation et de rémunération pour la reprise et l’affichage de leurs contenus protégés au titre des droits voisins.
  • Ensuite, Google aurait contourné l’objet de la loi afin d’échapper à toute rémunération des éditeurs et agences de presse. Pour ce faire, Google aurait systématiquement eu recours à la simple faculté laissée aux éditeurs de consentir à des licences gratuites, en principe limitée à certains cas et pour certains contenus. De plus, Google n’aurait communiqué aucune information relative à l’évaluation d’une éventuelle rémunération, estimant pouvoir reprendre l’intégralité des contenus sans solliciter l’accord de leurs auteurs.
  • Enfin, Google serait coupable de pratiques discriminatoires pour avoir traité de manière identique tous les éditeurs et agences de presse, alors que ceux-ci sont placés dans des situations différentes, et ce sans justification objective (tel un examen individuel des situations ou des contenus).

Eu égard à ces éléments, l’Autorité de la concurrence constate que le comportement de Google, consistant à priver les éditeurs et agences de presse d’une ressource vitale, a eu pour conséquence de les placer dans une situation économique encore plus défavorable qu’avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019. L’Autorité de la concurrence considère que cette attitude cause une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse, justifiant la prise de mesures conservatoires dans l’attente d’une décision rendue au fond quant à l’existence d’un éventuel abus de position dominante.

Les mesures conservatoires prononcées

L’Autorité de la concurrence a prononcé plusieurs mesures conservatoires afin de permettre aux éditeurs et agences de presse qui le souhaitent de pouvoir entrer en négociation de bonne foi avec Google pour discuter des modalités de reprise et d’affichage de leurs contenus ainsi que de la rémunération associée, selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires.

Les négociations devront se tenir dans un délai de trois mois à partir du moment où celles-ci seront engagées par un éditeur ou une agence de presse. La négociation devra s’appliquer de manière rétroactive au jour de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 24 octobre 2019. Durant toute la période de négociation, Google devra maintenir l’affichage des extraits des contenus selon les modalités choisies par l’éditeur ou l’agence de presse.

En outre, afin de garantir une négociation équilibrée, les mesures conservatoires prévoient un principe de neutralité de l’indexation, du classement et de la présentation des contenus protégés des éditeurs et agences sur les services de Google.

Enfin, Google devra adresser des rapports mensuels à l’Autorité de la concurrence afin que celle-ci puisse vérifier les modalités de mise en œuvre des mesures.

Ces mesures conservatoires resteront en vigueur jusqu’à ce que soit prononcée une décision sur le fond quant à l’existence d’un abus de position dominante de Google.

Frederic Forster
Lexing Constructeurs informatique et télécoms
Cyrielle Girard-Berthet
Auditrice de justice de la promotion 2020
École Nationale de la Magistrature




E-book : la revente soumise à autorisation des ayants-droit

e-bookLe 19 décembre 2019, la CJUE a jugé que la revente d’un e-book constituait une nouvelle communication au public soumise à autorisation des ayants-droit.

Le e-book : communication au public ou distribution ?

Tout a commencé par une initiative de Tom Kabinet qui avait mis en place un marché virtuel du e-book sous forme d’un « club de lecture », permettant à ses utilisateurs la revente des ebooks, selon un processus similaire à la revente des livres d’occasion et sans accord préalable des éditeurs. Deux associations, ayant pour objet la défense des intérêts des éditeurs néerlandais, considérant que cela constituait une atteinte au droit d’auteur, ont attaqué la plateforme.

Se fondant sur une évolution technologique des formes d’exploitation du livre, Tom Kabinet faisait valoir l’épuisement des droits par première mise sur le marché du e-book, appliquant au livre diffusé sous vecteur numérique les règles applicables aux traditionnels ouvrages papier. Saisie du litige, la Cour de justice de l’Union européenne devait trancher la question suivante afin de déterminer le régime juridique de la vente de e-books : la fourniture par téléchargement, pour un usage permanent, d’un e-book, relève-t-elle du droit de distribution – lequel permet seul d’invoquer l’épuisement des droits – ou de communication au public ? (1)

Pour mémoire, l’article 3 de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (2), « Droit de communication d’œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d’autres objets protégés » prévoit que :

« 1. Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement ».

Cette communication au public se distingue de la distribution, prévu à l’article 4, et définie comme « toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l’original de leurs œuvres ou de copies de celles‑ci ». Or, seule cette dernière permet, comme le prévoir expressément la directive, d’invoquer l’épuisement des droits en cas de première vente.

Appréciant le mode de diffusion, afin de qualifier le droit d’auteur en cause, la Cour a rappelé la volonté du législateur de distinguer distribution électronique et distribution matérielle d’œuvres. La Cour s’inscrit dans la continuité de la directive du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information qui vise à permettre la rémunération appropriée des auteurs pour l’utilisation de leurs œuvres.

Retenant que la communication au public « couvre les actes de transmission interactive à la demande », la Cour en conclut qu’en l’espèce, c’est le droit de communication qui s’applique, et impose donc l’accord des ayants-droit s’agissant de la revente de e-books. La règle de l’épuisement des droits n’a dès lors pas vocation à s’appliquer aux e-books.

Telle n’est pas le cas pour les copies matérielles qui relèvent pour leur part, comme le rappelle la Cour, du droit de distribution.

Qu’en est-il des logiciels ?

Cette victoire pour les éditeurs de e-book pourrait-elle avoir des implications pour d’autres types de biens dématérialisés comme les logiciels ? Dans un arrêt du 3 juillet 2012 UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp (3), la CJUE avait admis la légalité de la revente des licences de logiciels d’occasion distribués par téléchargement à partir d’un site internet, en vertu de la règle de l’épuisement des droits de distribution. Rappelons qu’en matière de logiciel, la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (4) est venu préciser en son article 4 que « La première vente d’une copie d’un programme d’ordinateur dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de distribution de cette copie dans la Communauté, à l’exception du droit de contrôler des locations ultérieures du programme d’ordinateur ou d’une copie de celui-ci », autorisant de fait la revente de logiciels d’occasion.

Pour la CJUE, c’est la nature même de l’œuvre et de sa protection qui justifie cette différence de solution. D’abord, parce que les logiciels sont régis par une réglementation spécifique, laquelle aurait précisément pour but une telle assimilation entre copie matérielle et immatérielle. Ensuite, parce que d’un point de vue économique et fonctionnel, la transmission en ligne d’un logiciel équivaut à une remise matérielle, ce qui n’est pas le cas pour le livre.

À la suite de la décision du TGI de Paris du 17 septembre 2019 (5) dans le litige opposant l’éditeur de jeux vidéo VALVE à UFC-Que choisir, et à l’annonce de l’éditeur de jeux vidéo de faire appel de la décision, la CJUE pourrait bientôt avoir l’occasion de préciser sa jurisprudence en ce qui concerne la revente de programmes informatiques.

Marie Soulez
Lexing Département Propriété intellectuelle contentieux

(1) CJUE 19-12-2019, Aff. C-263/18, Nederlands Uitgeversverbond et Groep Algemene Uitgevers c/ Tom Kabinet Internet
(2) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information
(3) CJUE 3-07-2012, Aff. C-128/11, UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp
(4) Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (version codifiée)
(5) TGI Paris 17-09-2019, n° 16-01008, UFC c/ Valve.




Licence Creative Commons et paiement de la rémunération équitable

rémunération équitableLe 11 décembre 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle juge qu’une société diffusant de la musique sous licence Creative Commons dans ses magasins doit verser une rémunération équitable.

Nécessité d’une rémunération équitable

La société Musicmatic France (devenue Storever France) a mis à la disposition de la société Tapis Saint-Maclou des appareils « Players MM BOX » diffusant de la musique mise en ligne sous licence Creative Commons sur la plateforme Jamendo.

La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a agi pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) afin de réclamer les sommes qui correspondent au paiement de la rémunération équitable, telle que prévue par l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle. La société Tapis Saint-Maclou a alors assigné Storever France en garantie ainsi qu’en résiliation de contrat. La SPRE, appelée en la cause, en a profité pour former une demande reconventionnelle en paiement.

Par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 avril 2018, la société Tapis Saint-Maclou a été condamnée à verser la somme de 117.826,82 euros à la SPRE, au titre de la rémunération équitable. C’est ainsi que les sociétés Storever France, Tapis Saint-Maclou, ainsi que Audiovalley et Jamendo, intervenues volontairement à l’instance, ont formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi par arrêt du 11 décembre 2019, considérant que la diffusion de musiques sous licence Creative Commons doit en l’espèce être soumise au paiement de la rémunération équitable, dans la mesure où tous les critères de l’article L. 214-1 sont remplis.

En effet, « Lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce », ceci ouvre « droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs ». Contrairement à ce que soutient la société Saint Maclou, la Cour de cassation affirme que :

  • les musiques ont bien été diffusées dans le cadre d’une exploitation commerciale, dans la mesure où les artistes publiant leur musique sur la plateforme Jamendo pouvaient participer à un programme commercial nommé « In-Store » lorsqu’ils choisissaient la licence Creative Commons correspondante ;
  • et que les musiques bien ont été communiquées de façon directe dans un lieu public, puisqu’elles ont été transmises auprès d’un nombre indéterminé de destinataires potentiels par la société Saint-Maclou ;

Ainsi, l’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle doit être appliqué, et la Société Saint-Maclou doit procéder au paiement de la rémunération équitable, alors même que les musiques sont mises en ligne sous licence Creative Commons.

Rappel de l’objectif de la rémunération équitable

La rémunération équitable est la contrepartie de la licence légale, prévue par l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle.

La licence légale permet certaines exploitations d’un phonogramme publiés à des fins de commerces, sans avoir au préalable à obtenir l’autorisation de l’artiste-interprète ou du producteur. La contrepartie de cette absence d’autorisation réside alors dans le paiement d’une rémunération équitable, répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogramme. La SPRE est l’organisme de gestion collective chargée de collecter la rémunération équitable.

L’article 13 de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (1) a en outre étendu le principe de la licence légale aux webradios dites linéaires (2).

La particularité des licences Creative Commons

Les licences Creative Commons regroupent différentes licences dites libres. Ces licences ont la particularité d’être ouvertes à tous, mais ne permettent pas pour autant n’importe quelle utilisation. Par exemple, certaines licences Creatives Commons permettent une utilisation commerciale, et d’autres non. Il est également important de préciser que, contrairement à la confusion qui peut être induite par le terme « free », signifiant à la fois « libre » et « gratuit », ces licences libres ne sont pas forcément gratuites.

L’arrêt du 11 décembre 2019 rappelle ainsi qu’une licence libre, type Creative Commons, n’exclut pas l’application du Code de la propriété intellectuelle et le paiement de la rémunération équitable.

Marie Soulez
Clara Zlotykamien
Lexing Propriété intellectuelle contentieux

(1) Loi 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
(2) Un service linéaire permet l’accès simultané à des programmes préétablis, au contraire d’un service non-linéaire permettant l’accès à des contenus à la demande.




Intelligence artificielle et droit d’auteur

Intelligence artificielle et droit d'auteurLe cabinet organise le 26 juin 2019 un petit-déjeuner débat sur l’intelligence artificielle et le droit d’auteur animé par Marie Soulez et Jérémy Bensoussan.

L’utilisation de techniques d’IA dans le cadre des processus de création est une nouvelle illustration de la transition intelligente. Cet état de fait technologique interroge la capacité des outils juridiques à protéger la création de valeur induite par la mise en oeuvre de système d’IA.

Le droit d’auteur confronté à l’intelligence artificielle pose de nombreuses questions, aussi importantes sur le plan des principes juridiques que décisives du point de vue opérationnel, sont ainsi soulevées :

  • La valorisation des créations artificielles peut-elle transiter par le droit d’auteur ?
  • Comment le critère d’originalité a-t-il vocation à se reconfigurer ?
  • Quels instruments les entreprises peuvent-elles mobiliser pour protéger cet actif si particulier ?

Ce petit-déjeuner débat sera l’occasion pour Marie Soulez et Jérémy Bensoussan d’adresser ces questions et d’apporter des éléments de réponse à la lumière de leur pratique et de leur activité de conseil.

Le petit-déjeuner débat aura lieu le 26 juin de 9h30 à 11h30 (accueil à partir de 9h) dans nos locaux, situés Immeuble Cap Etoile, 58 Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.

Inscriptions closes.


 

 




La CJUE saisie sur l’exploitation des œuvres audiovisuelles de l’INA

œuvres audiovisuelles de l’INA

La Cour de cassation renvoie à la CJUE la question de l’exploitation des œuvres audiovisuelles de l’INA (1).

Reprochant à l’Institut national de l’audiovisuel (INA) de commercialiser, sur son site Internet, sans leur autorisation, des vidéogrammes et un phonogramme reproduisant les prestations d’un batteur de jazz décédé, les ayants droit de ce dernier ont assigné l’INA pour obtenir réparation de l’atteinte ainsi prétendument portée aux droits d’artiste-interprète dont ils sont titulaires. Pour ce faire, ces derniers ont invoqué l’article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle. Selon cet article, sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image.

Devant la Cour d’appel de renvoi, la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) est intervenue volontairement, à la fois à l’appui des prétentions des ayants droit et à titre principal, en sollicitant la condamnation de l’INA à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice collectif subi par la profession d’artiste-interprète.

L’objet du pourvoi : les œuvres audiovisuelles de l’INA

Les ayants droit ont formé un pourvoi en cassation contre la décision de la Cour d’appel de renvoi. Ils invoquaient, au soutien de leurs prétentions, les articles 2, sous b), 3 § 2 et 5 de la directive 2001/29/CE pour une harmonisation de certains aspects des droits d’auteur et des droits voisins.

Tout d’abord, ils argumentaient que les dispositions en cause n’instauraient aucune présomption simple d’autorisation préalable de l’artiste-interprète à l’exploitation par l’INA des archives qui contiennent son interprétation.

Ensuite, ils alléguaient que la Cour d’appel de renvoi avait jugé que le régime dérogatoire de l’INA instituait valablement au bénéfice de cette dernière une présomption simple de consentement préalable de l’artiste-interprète à l’exploitation commerciale de la fixation de ses prestations figurant dans les archives de l’INA, sans rechercher si les dispositions en cause aménageaient des garanties assurant l’information effective et individualisée des artistes-interprètes sur l’éventualité d’une telle exploitation.

Enfin, ils indiquaient que, bien que la mission de conserver et mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national assumé par l’INA soit d’intérêt général, la poursuite de cet objectif et de cet intérêt ne saurait justifier une dérogation non-prévue par le législateur de l’Union à la protection assurée aux artistes-interprètes par la directive 2001/29/CE permettant à l’INA d’exploiter commercialement les supports sur lesquels ont été fixées leurs interprétations.

Œuvres audiovisuelles de l’INA : la décision de la Cour de cassation

Dans sa décision, la Cour de cassation rappelle l’article L.212-3 , alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image. L’article L212-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète.

Le régime dérogatoire, au profit de l’INA, est institué par l’article 49 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, dans sa version modifiée par l’article 44 de la loi du 1er août 2006. En qualité d’établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, l’INA est chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national. Il assure notamment la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribue à leur exploitation. A ce titre, il bénéficie des droits d’exploitation des extraits des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme. Il exerce ses droits dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d’auteurs ou de droits voisins du droit d’auteur et de leurs ayants droit.

Ce texte prévoit que «par dérogation aux articles L. 212-3 et L.212-4 du Code de la propriété intellectuelle, les conditions d’exploitation des prestations des artistes-interprètes des archives mentionnées au présent article et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes ou les organisations de salariés représentatives des artistes-interprètes et l’institut. Ces accords doivent notamment préciser le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations». La Cour de cassation a jugé, le 14 octobre 2015 (2), que ce régime dérogatoire n’est pas subordonné à la preuve de l’autorisation par l’artiste-interprète de la première exploitation de sa prestation.

Œuvres audiovisuelles de l’INA : la saisine de la CJUE

L’article 5 de la directive 2001/29/CE énonce que les Etats membres ont la faculté de prévoir différentes exceptions et limitations au droit de reproduction et au droit de communication au public prévus aux articles 2 et 3 de la même directive qu’il énumère. Il convient de noter que le considérant 32 de la directive précise que cette liste des exceptions et limitations au droit de reproduction et au droit de communication au public est exhaustive. Or, le régime dérogatoire dont bénéficie l’INA n’entre dans le champ d’aucune des exceptions et limitations que les Etats membres ont la faculté de prévoir sur le fondement de l’article 5 précité.

Dans un arrêt C-301/15 du 16 novembre 2016 (3), la CJUE  a jugé que la protection que les articles 2 et 3, §1, de la directive 2001/29 confèrent aux auteurs doit se voir reconnaître une large portée et que, si la directive précitée ne s’oppose pas à ce qu’une règlementation nationale poursuive un objectif dans l’intérêt culturel des consommateurs et de la société dans son ensemble, la poursuite de cet objectif et de cet intérêt ne saurait justifier une dérogation non prévue par le législateur de l’Union à la protection assurée aux auteurs par cette directive.

Or, la Cour de cassation considère que la solution retenue par la CJUE dans l’arrêt précité n’est pas transposable au présent litige dans la mesure où le régime dérogatoire institué au profit de l’INA dans un but d’intérêt général lui permettant d’exploiter les droits dont il est titulaire, a vocation à concilier les droits des artistes-interprètes avec ceux des producteurs, d’égale valeur.

La question se pose de savoir si les articles 2, b), 3, §2, et 5 de la directive doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent au régime dérogatoire dont bénéficie l’INA.

La CJUE est saisie de la question préjudicielle de savoir si les dispositions précitées doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce qu’une réglementation nationale instaure au profit de l’INA, bénéficiaire, sur les œuvres audiovisuelles, des droits d’exploitation des sociétés nationales de programme, un régime dérogatoire prévoyant que les conditions d’exploitation des prestations des artistes-interprètes et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu soient régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes ou les organisations de salariés représentatives des artistes-interprètes et cet institut, ces accords devant notamment préciser le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations.

Marie Soulez
Solène Gérardin
Lexing Propriété intellectuelle contentieux

(1) Cass. 1e civ. 11 juillet 2018, n° 17-18.177.
(2) Cass. 1e civ. 14 octobre 2015, n° 14-19.917.
(3) CJUE, 16 novembre 2016, aff. C-301/15.




Adoption de la directive sur le droit d’auteur par le Parlement européen

directive sur le droit d'auteurLe Parlement européen a adopté le 12 septembre 2018 la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (1).

Cette directive sur le droit d’auteur, adoptée par le Parlement européen (2), doit permettre de mettre en place :

  • un plus grand choix et un accès amélioré, et transfrontières aux contenus en ligne ;
  • un régime de droits d’auteur plus favorable pour l’enseignement, la recherche, le patrimoine culturel et l’inclusion des personnes handicapées ;
  • un marché plus équitable et plus viable pour les créateurs, le secteur de la création et la presse (2).

Défendue par les artistes et les éditeurs de presse et fortement critiquée par les GAFAM, la directive sur le droit d’auteur a pour ambition de rééquilibrer le marché numérique au profit des titulaires de droit d’auteur et de droits voisins et d’assurer une juste rémunération de la création (3).

Deux mesures évolutions majeures

L’article 11 de la directive sur le droit d’auteur instaure la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse devant leur permettre de percevoir une rémunération en cas d’utilisation de leurs contenus en ligne par un plateforme de partage telles que YouTube, Dailymotion, Google News. De manière originale, ce droit n’est pas rattaché à l’idée de protection d’une création (comme l’est le droit d’auteur européen) mais est centré sur l’idée d’une rémunération des contenus rassemblés par les agrégateurs et les moteurs de recherches.

L’article 13 instaure une responsabilité des plateformes en matière de rémunération des créateurs. Avec cet article, la Commission européenne cherche à instaurer un cadre juridique incitant les GAFAM à conclure des accords de licence avec les artistes ou leurs ayants droits. Ce type d’accord existe déjà mais la Commission cherche à le rendre systématique.

A défaut d’accord, les plateformes de partage devront mettre en place un système de filtrage automatisé a priori permettant de détecter les contenus soumis au droit d’auteur et d’empêcher leur publication.

Adoption de la directive sur le droit d’auteur

Cette directive sur le droit d’auteur doit désormais être soumise au Conseil (les Etats membres) et à la Commission pour aboutir à la version finale. Le texte devra ensuite faire l’objet d’une transposition en droit national. Les Etats membres auront, dans ce cadre, la charge de mettre en place les dispositifs propres à assurer la rémunération des auteurs et ayants-droits ainsi que la mise en oeuvre effective des exceptions.

Marie Soulez
Lexing Propriété intellectuelle contentieux

(1) Déclaration conjointe du vice-président Ansip et de la commissaire Gabriel sur le vote du Parlement européen visant à entamer des négociations sur les règles modernes en matière de droit d’auteur du 12 septembre 2018.

(2) Communiqué de presse de la Commission Européenne, État de l’Union 2016 : La Commission propose de moderniser les règles de l’UE sur le droit d’auteur pour favoriser l’essor et la diffusion de la culture européenne du 14 septembre 2016 .
(3) 
Rapport sur la proposition du Parlement européen et du Conseil de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique du 29 juin 2018.




Droit moral des coauteurs d’une œuvre de collaboration

Droit moral des coauteurs d’une œuvre de collaborationLa Cour de cassation soumet la défense du droit moral à l’appel en cause des coauteurs d’une œuvre de collaboration.

Une contribution non individualisée

Par un arrêt du 21 mars 2018, la Cour de cassation indique que la recevabilité d’une action en défense du droit moral d’un coauteur d’une œuvre de collaboration doit impérativement mettre en cause les autres coauteurs de l’œuvre, lorsque sa contribution ne peut être individualisée.

Les faits

En l’espèce, l’exécuteur testamentaire en charge du droit moral d’un artiste interprète reproche la reproduction d’extraits de textes de l’auteur décédé au sein d’un ouvrage bibliographique consacré à l’artiste interprète qu’il représente.

L’exécuteur testamentaire, ainsi que la société titulaire des droits de reproduction, assignent alors la maison d’édition en contrefaçon pour avoir reproduit dans l’ouvrage soixante extraits de textes de cinquante-huit chansons.

Alors que le tribunal retient l’application de l’exception de courte citation, la Cour d’appel infirme cette décision retenant que l’artiste s’était opposé depuis toujours à la réalisation d’une biographie le concernant.

La Cour de cassation valide dans un premier temps l’appréciation des juges du fond selon laquelle les chansons constituent des œuvres de collaboration.

Dans un second temps, elle suit le raisonnement souverain des juges du fond qui n’ont pas retenu l’exception de courte citation s’agissant des extraits reproduits dans l’ouvrage bibliographique.

La Cour de cassation considère que les citations litigieuses ne respectent pas les exigences de l’article L.122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle. Plus précisément, les citations ne sont pas destinées à illustrer une controverse, à éclairer un propos ou à approfondir une analyse à visée pédagogique mais à être incorporées dans un ouvrage bibliographique.

L’appel à la cause de tous les coauteurs de l’œuvre

La Haute juridiction casse partiellement l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 16 décembre 2016. Les chansons litigieuses sont des œuvres de collaboration. L’ayant droit de l’un des coauteurs a exercé seul la défense du droit moral du coauteur sur l’œuvre de collaboration.

Les juges de la Haute juridiction affirment que la contribution du coauteur exerçant son droit ne pouvant pas être individualisée, tous les coauteurs de l’œuvre de collaboration doivent être mis en cause dans l’exercice de la défense du droit moral.

Dans le sillage de jurisprudence constante, la Cour de cassation énonce qu’une action en contrefaçon d’une œuvre de collaboration doit être exercée par tous les coauteurs de l’œuvre, lorsque leurs contributions ne peuvent pas être individualisées, et ce, sous peine d’irrecevabilité.

Marie Soulez
Julie Langlois
Lexing Propriété intellectuelle

(1) Cass. 1e civ. 21-3-2018, n°17-14728, Sté Ecriture communication c./ X




Une photographie célèbre de Jimi Hendrix jugée originale

photographie célèbreLa Cour d’appel de Paris considère qu’une photographie célèbre de Jimi Hendrix est protégée par le droit d’auteur.

Comme le disait Jimi Hendrix, le blues est facile à jouer mais difficile à ressentir. Il en serait de même de la notion d’originalité en matière de droit d’auteur, dont l’appréciation par les tribunaux pourrait confiner, en l’apparence, à un exercice divinatoire.

Photographie célèbre et notion d’originalité

C’est dans ce contexte qu’un arrêt récent du 13 juin 2017 de la Cour d’appel de Paris permet de mieux comprendre la démarche appliquée par la jurisprudence pour apprécier l’originalité des photographies de portrait.

La Cour d’appel de Paris vient en effet d’infirmer le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris dans le cadre d’une action en contrefaçon ayant pour objet une photographie célèbre de Jimi Hendrix.

La querelle portait essentiellement sur l’originalité de cette photographie célèbre, condition sine qua non de la protection par le droit d’auteur.

L’originalité est traditionnellement définie comme l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

Aussi, une œuvre est originale lorsqu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Seules les œuvres originales sont admises à la protection conférée par le droit d’auteur, de sorte que toute action en contrefaçon de droits d’auteur nécessite l’examen préalable de l’originalité de l’œuvre revendiquée.

Une photographie célèbre réutilisée à des fins publicitaires

En l’espèce, une société de vente de cigarettes électroniques a, dans le cadre de sa publicité, utilisé une célèbre photographie représentant Jimmy Hendrix en train de fumer et a remplacé la cigarette de celui-ci par une version électronique.

L’auteur de la photographie et la société britannique à qui les droits d’auteur ont été cédés ont alors intenté une action en contrefaçon à l’encontre de cette société, invoquant l’atteinte portée à leurs droits patrimoniaux et moraux sur la photographie.

Dans le cadre de cette instance, le photographe faisait valoir, pour établir le caractère original de la photographie, que celle-ci « réussit à capter, le temps d’un instant fugace, le saisissant contraste entre la légèreté du sourire de l’artiste et de la volute de fumée et de noirceur et la rigueur géométrique du reste de l’image, créées notamment par les lignes et les angles droits du buste et des bras ». Il poursuivait en indiquant que « La capture de cet instant unique et sa mise en valeur par la lumière les contrastes et par le cadrage étroit de la photographie sur le buste et la tête de Jimi Hendrix révèlent toute l’ambivalence et les contradictions de cette légende de la musique et font de cette photographie une œuvre fascinante et d’une grande beauté qui porte l’empreinte de la personnalité et du talent de son auteur ».

Le Tribunal de grande instance de Paris, saisi en première instance, a estimé que le photographe « se contente de mettre en exergue des caractéristiques esthétiques de la photographie qui sont distinctes de son originalité qui est indifférente au mérite de l’œuvre et n’explique pas qui est l’auteur des choix relatifs à la pose du sujet, à son costume et à son attitude générale ». En conséquence, le Tribunal a conclu que rien ne permettait de déterminer si ces derniers éléments étaient le fruit d’une réflexion du photographe ou de Monsieur Hendrix et ainsi, si la photographie portait l’empreinte de la personnalité du photographe ou de Monsieur Hendrix.

Le Tribunal a par ailleurs relevé que « le cadrage, le noir et blanc, le décor clair destiné à mettre en valeur le sujet et l’éclairage » étaient pour leur part banals pour une photographie de portrait de pleine taille de face.

En conséquence, il a été jugé que cette photographie célèbre ne présentait pas de caractère original. L’action en contrefaçon a donc échoué.

Photographie célèbre protégée par le droit d’auteur

Dans le cadre de l’appel interjeté par le photographe et la société détenant des droits patrimoniaux sur la photographie, ceux-ci ont fait valoir que c’était le photographe qui a organisé la séance au cours de laquelle la photographie dont il s’agit a été prise. Il a par ailleurs été soutenu que le photographe a guidé et dirigé Monsieur Hendrix lors de la prise de vue et que c’était lui qui a demandé de prendre la pose reproduite sur la photographie en cause. Les appelants ont par ailleurs apporté davantage d’explications sur les choix techniques faits par le photographe : il a ainsi été soutenu que le photographe a choisi de prendre la photographie en noir et blanc et opté pour un appareil photo en particulier en vue de créer un effet esthétique particulier. De même, il a été soutenu que le photographe a choisi le décor, l’éclairage, l’angle de vue de le cadrage de la photographie.

La Cour d’appel de Paris a estimé que ces précisions, outre le fait que le photographe était reconnu au plan international et jouissait d’une forte notoriété, suffisaient à établit que la photographie en cause était le résultat de choix libres et créatifs opérés par le photographe et traduisant l’expression de sa personnalité. Il a donc été jugé que l’originalité de la photographie était établie et que celle-ci pouvait bénéficier de la protection accordée par le droit d’auteur.

Poursuivant son analyse, la Cour d’appel de Paris a considéré que les actes de contrefaçon reprochés à la société de vente de cigarettes électroniques étaient établis et a alloué en conséquence les appelants la somme de 50.000 euros et 25.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice patrimonial et du préjudice moral respectivement.

Marie Soulez
Viraj Bhide
Lexing Contentieux Propriété Intellectuelle

(1) CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 13-6-2017




Crowdsourcing et droit de la propriété intellectuelle

crowdsourcingLe phénomène du crowdsourcing, stimulant l’innovation de la foule, peut générer de la propriété intellectuelle.

Déjà en 2012, le cabinet Alain Bensoussan discutait le lien entre open innovation, mouvement auquel il se rattache, et propriété intellectuelle (1 et 2). L’essor actuel de ce mode de production participatif impose d’y revenir (3).

Au premier abord, le crowdsourcing peut paraitre indifférent au droit de la propriété intellectuelle, qui confère à son titulaire un droit exclusif sur l’utilisation de sa création pendant une certaine durée. Or, ce mode de production ne résume pas à un simple appel à idées ou avis. Ainsi, la pérennité de ce mode de production nécessite que ses enjeux soient connus, maitrisés et valorisés par chacun de ses acteurs.

L’exclusion des idées et concepts de la protection par le droit de la propriété intellectuelle.

Selon un adage célèbre, l’idée est « par essence et par destination libre de parcours » (4). En effet, les idées tout comme les concepts ne sont pas protégeables par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par le droit de la propriété littéraire et artistique qui ne protège que la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés (5).

Bien que non appropriables, les idées et les concepts, peuvent avoir une valeur économique certaine, surtout lorsqu’ils sont enrichis collectivement. C’est précisément cette brèche juridique que les acteurs du crowdsourcing cherchent à valoriser, afin d’économiser des coûts et du temps de recherches et de développement, et ainsi trouver ou développer leur « océan bleu » (6).

Cette situation juridique pourrait laisser penser que le crowdsourcing est une opération libre de droits de propriété intellectuelle qui se résume à une organisation efficace des échanges de la communauté des contributeurs. Pourtant, tel n’est pas le cas.

La revendication possible de droits de propriété intellectuelle sur les créations au cœur du processus de crowdsourcing.

En raison de sa nature protéiforme, le crowdsourcing peut porter sur des créations protégeables par le Code de la propriété intellectuelle, comme des vidéos ou des logos par exemple. En outre, ce mode de production est souvent une étape clé permettant l’émergence d’œuvres originales ou encore d’innovations techniques ou esthétiques protégeables, et ce dans des secteurs très variés.

Le droit d’auteur.

Aux termes de l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif opposable à tous ». Les droits d’auteur s’appliquent à toutes œuvres de l’esprit quels qu’en soient le genre, le mérite ou la destination, à la seule condition que ces œuvres présentent un caractère original, qui s’apprécie au regard de l’empreinte de la personnalité de l’auteur, indépendamment de la notion d’antériorité inopérante dans le cadre de l’application du droit de la propriété littéraire et artistique (7).

Dès lors, en pratique la contribution d’un internaute pourrait très bien constituer une œuvre originale protégeable par le droit d’auteur. Ainsi, du côté des contributeurs, porteurs de bonnes idées et concept en germe, il pourrait être stratégique d’octroyer à ses œuvres une date certaine, par le recours à des dépôts probatoires comme l’enveloppe Soleau. En effet, la mise en ligne des contributions renforce le risque de contrefaçon, en France mais aussi à l’étranger. Du côté de l’initiateur d’un projet, il convient d’obtenir les droits d’exploitation nécessaires et de rester vigilant à ce que les contributions, utilisées par la suite, ne soient pas effectuées en violation de droits des tiers. Lorsque les projets d’appel à la foule sont de grande envergure, il peut être difficile d’opérer ces contrôles. C’est pourquoi, il convient d’envisager dans la documentation contractuelle établie les clauses de garantie suffisantes.

En outre, l’œuvre créée consécutivement à l’appel à la foule peut également relever de ce régime, interrogeant dès lors sur la titularité des droits sur l’œuvre issue de ce processus.

L’article L.113-1 du Code de propriété intellectuelle institue une présomption de titularité des droits d’auteur au profit de l’auteur sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Il s’agit néanmoins d’une présomption simple, qui suppose que la preuve contraire puisse être apportée.

Néanmoins, en raison de la pluralité des contributions d’autres régimes sont susceptibles de trouver application, notamment celui de l’œuvre de collaboration ou de l’œuvre collective.

L’œuvre de collaboration est celle à laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Dans cette hypothèse, les coauteurs sont copropriétaires et doivent de ce fait exercer leurs droits d’un commun accord (CPI art. L.113-2 et L.113-3).

En droit français, est dite collective, l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

Dans cette hypothèse, la titularité des droits d’auteur sur l’œuvre ainsi créée revient, sauf preuve du contraire, à la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. C’est par ce mécanisme, que les sociétés ou organismes, ayant recours au crowdsourcing peuvent se voir attribuer la titularité de certains résultats (CPI art. L.113-2 et L.113-5).

En conséquence, la mise en œuvre d’une opération de crowdsourcing impose un examen juridique afin de prévoir les éventuelles cessions de droits adéquates sur les droits patrimoniaux et organiser le respecter du droit moral de chaque coauteur, lequel est selon l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, perpétuel, imprescriptible et inaliénable.

Le droit de la propriété industrielle.

La protection par le droit de la propriété industrielle, que ce soit en matière de brevet, de marque ou de dessin et modèle, résulte de l’obtention d’un titre délivré par un office après une procédure d’examen, en France l’Institut national de la propriété industrielle.

Au stade de l’appel à contribution, dans la logique de l’open innovation, il n’est pas impossible de considérer que la foule participe par la mise à disposition d’inventions ou de créations protégées par un titre de propriété industrielle. Dans une telle hypothèse, des licences d’utilisation devront donc être préalablement organisées. Par la suite des cessions pourraient même être envisagées.

Par ailleurs, le droit de la propriété industrielle trouve également à s’appliquer au stade de la protection des résultats. A ce niveau plusieurs difficultés peuvent se poser.

Tout d’abord, bien que la modalité de protection diffère du droit d’auteur, on retrouve ici une problématique commune ; celle d’identifier les cotitularités éventuelles tout en se prémunissant des atteintes aux droits des tiers. Ceci effectué, il convient ensuite de reconnaitre juridiquement les droits des divers acteurs par l’organisation d’une indivision tenant compte des contributions et/ou par l’organisation des concessions ou cessions de droits utiles.

Ensuite, et peut être d’ailleurs avant tout, la protection d’un résultat généré par le biais du crowdsourcing impose de considérer et d’encadrer rigoureusement le secret. En effet, brevets et dessins et modèles comptent parmi leurs critères de protection celui de la nouveauté (CPI art. L.611-11 et L.511-2). Dès lors, une divulgation incontrôlée pourrait empêcher une protection ultérieure.

A ce titre, le contrat apparait comme l’outil indispensable à la protection efficace des droits de propriété intellectuelle mis en œuvre ou générés au cours d’une opération de crowdsourcing.

La protection des droits de propriété intellectuelle par le contrat

Il résulte des éléments précédents que le contrat reste l’élément clé de protection et de valorisation des droits de propriété intellectuelle, lors d’une opération de crowdsourcing, afin d’éviter toute problématique relative à la titularité des droits ou à l’exploitation et valorisation des résultats.

Dès lors, quel que soit le moyen par lequel l’opération de crowdsourcing est réalisée, les acteurs doivent organiser en amont une architecture contractuelle appropriée, notamment en considérant :

  • la titularité des droits sur les contributions ;
  • le sort des résultats :
  • les garanties adéquates ;
  • la confidentialité nécessaire ;
  • une contribution équitable pour les contributeurs.

Le contrat permettra également d’encadrer les problématiques internationales aujourd’hui inhérentes à internet, en prévoyant la loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige.

Bien qu’il soit toujours préférable de conclure des contrats spécifiques, ces clauses pourront être, a minima, intégrées dans les règlements des concours organisant le crowdsourcing ou les conditions générales ou spécifiques des plateformes en ligne ou sites internet, par le biais desquels ces opérations tendent à être organisées.

Marie Soulez
Lylia Lanasri
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

(1) Laurence Tellier-Loniewki, Open innovation et propriété intellectuelle, Alain-Bensoussan.com 2012.
(2) Laurence Tellier-Loniewski et Claudine Salomon, Open innovation et Propriété intellectuelle : enjeux et risques, Petit déjeuner du 16-1-2013 Alain-Bensoussan.com.
(3) Marie Soulez et Lylia Lanasri, Crowdsourcing : la production participative en plein essor, Alain-Bensoussan.com 8-3-2017.
(4) H. Desbois, Le droit d’auteur en France : Dalloz 1978, 3e éd., p. 22.
(5) Cass. 1e civ. 16-1-2013, n° 12-13027.
(6) L’océan bleu est une approche stratégique et marketing défendue par W. Chan Kim et Renée Mauborgne, par laquelle l’entreprise réfléchit au déploiement de nouveaux espaces inexplorés, et donc innovants pour son offre.
(7) Cass. 1e civ. 11-2-1997, n° 95-11605.




L’hologramme : entre illusion, ubiquité et double informationnel

L’hologramme : entre illusion, ubiquité & double informationnel

L’hologramme effectue un retour en force qui ne manque pas d’interpeller à l’heure de la gouvernance des algorithmes.

La représentation holographique est au cœur de l’interview accordée par Alain Bensoussan et Marie Soulez à la Revue pratique de la prospective et de l’innovation (Lexis Nexis).

Qu’on en juge : « Rogue One : A Star Wars Story, » la comédie musicale « Hit Parade », la campagne du candidat Jean-Luc Mélenchon…

Qu’il ressurgisse sous les feux de la rampe ou au cœur de l’actualité politique, l’hologramme, technique quelque peu « vintage », ne manquera pas de se retrouver tôt ou tard au cœur de l’actualité juridique. Car si l’illusion est pour l’heure certaine, il n’en demeure pas moins que la réalité – qu’elle devienne virtuelle ou augmentée – devra, comme pour les avatars, tenir compte de cette incursion de la virtualité dans le monde physique.

En tout état de cause, des problématiques, au regard principalement du droit d’auteur (droits patrimoniaux ou droit moral), mais également du droit à la vie privée et à l’image, voire demain d’un droit à l’hologramme ou d’un droit à l’ubiquité, ne manqueront pas de surgir.

Car au-delà de sa portée marketing, l’hologramme interpelle quant à son statut légal en devenir.

Autant d’enjeux décryptés par Alain Bensoussan et Marie Soulez, dans l’entretien que nous a aimablement autorisé à reproduire LexisNexis.

Interview d’Alain Bensoussan et de Marie Soulez pour Lexis Nexis, « 2017 : l’hologramme sur tous les fronts ?  »,  mars 2017

Eric Bonnet
Directeur du Département Communication juridique




BIM : le bâtiment intelligent est face au droit d’auteur

BIM : le bâtiment intelligent est face au droit d’auteur

Les outils de modélisation électronique des données du bâtiment (BIM) sont en cours de développement en France.

Cette poussée technologique résulte de la transposition de la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (1), par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (2) et le décret d’application n° 2016-360 relatif aux marchés publics du 25 mars 2016 notamment en son article 42 (3), qui permet son utilisation – sans toutefois la rendre obligatoire – dans les marchés publics de travaux et les concours.

Innovant en raison de ses aspects collaboratifs et interactifs, le BIM soulève en tant que tel de nouvelles problématiques au regard du droit d’auteur.

Le BIM : le résultat d’un processus collaboratif et interactif

L’outil « Building Information Modeling », dit aussi « Building Information Model » (BIM), « Modèle d’information unique du bâtiment » (MIB) ou encore « Maquette numérique du Bâtiment » (MNB) est une technologie et des processus associés pour la planification, la conception, la construction et la gestion d’un bâtiment, de projets d’infrastructures ou d’installations industrielles.

En tant que maquette numérique, fichier numérique, concentrant l’ensemble de l’information technique d’un ouvrage bâti, en fonction de l’état d’avancement de sa réalisation et de son exploitation, un BIM permet non seulement le partage de données mais aussi leur reproduction et leur modification par plusieurs utilisateurs de manière collaborative et interactive.

En pratique, une bonne utilisation de cet outil pourrait offrir de multiples avantages, comme permettre l’accélération des constructions tout en offrant une réelle optimisation technique, économique et environnementale.

D’un point de vue juridique, néanmoins, le BIM n’est pas encore encadré malgré ses enjeux majeurs, notamment au regard du droit d’auteur.

Un encadrement contractuel nécessaire du BIM au regard du droit d’auteur

Selon l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Selon l’article L 112-2, sont notamment considérés comme œuvres de l’esprit, les œuvres de dessin et d’architecture, les plans et croquis.

Par conséquent, dès lors qu’elles sont originales, toutes les contributions au BIM, ainsi que la maquette numérique finale, en 2D ou 3D, pourraient être considérées comme des œuvres de l’esprit, impliquant le respect des droits patrimoniaux et moraux de leur(s) auteur(s) et leur utilisation ou exploitation par un tiers sera conditionnée par une autorisation préalable et spécifique.

En cas de pluralités de contributions, l’article L 113-2 du Code de la propriété intellectuelle précise qu’ « est dite de collaboration l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Est dite composite l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. Est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ».

Dès lors, selon le degré de collaboration et d’interaction numérique, un BIM pourrait être qualifié d’œuvre collaborative, composite ou collective.

C’est pourquoi, l’usage d’un BIM imposera au maître de l’ouvrage, ou au maître d’œuvre chargé d’un contrat de maîtrise d’œuvre de conception, de prévoir contractuellement le régime des cessions de droit d’auteur nécessaires à son activité, en prenant en compte l’ensemble des résultats générés, en plus des données et logiciels afférents.

Une révolution, non. Les contrats de maîtrise d’œuvre intègre d’ores et déjà les clauses de cession de droit utiles à l’exécution du projet, de même que le CCAG-PI. Néanmoins, afin de prévoir tout risque ultérieur de contestation et de requalification, une traçabilité des différentes interventions devrait être instituée, permettant de suivre l’historique des différents apports et garantir le respect des titulaires de droits.

Seule une telle anticipation contractuelle pourra permettre une valorisation pérenne de cette technologie et un développement souhaitable.

Marie Soulez
Lylia Lanasri
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

(1) Directive 2014/24/UE du 26-2-2014
(2) Ordonnance 2015-899 du 23-7-2015
(3) Décret 2016-360 du 25-3-2016




Rappel des conditions de protection d’un site internet

Rappel des conditions de protection d’un site internetLes conditions de protection d’un site internet ont été rappelées par le Tribunal de grande instance de Paris.

En l’espèce, une société spécialisée dans la vente de détail d’équipements automobiles, estimant que son concurrent avait copié son site internet, a assigné ce dernier en contrefaçon et en concurrence déloyale devant le Tribunal de grande instance de Paris.

Le jugement (1), qui rejette l’ensemble des demandes de la demanderesse, permet de faire le point sur les conditions préalables à la protection d’un site internet.

Pas de contrefaçon en l’absence d’originalité

Si les sites internet sont susceptibles de bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur, encore faut-il qu’ils revêtent un caractère original.

En l’espèce, la défenderesse a soutenu que la présentation du site internet revendiqué par la demanderesse ainsi que son architecture étaient banals au regard d’autres sites marchands opérant dans le même domaine d’activité.

Dans ce cadre, le tribunal a rappelé que l’originalité d’un site internet s’apprécie de manière globale, de sorte que la combinaison des éléments qui le caractérise doit lui conférer, du fait d’un agencement particulier, une physionomie propre qui démontre l’effort créatif et le parti pris esthétique traduisant l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Or, selon le tribunal, aucun des éléments avancés par la demanderesse n’était de nature à établir le caractère original du site internet. En particulier, il a été jugé que :

  • en l’absence d’une charte graphique contenant l’ensemble des règles d’utilisation des signes graphiques constituant l’identité graphique du site internet, les « considérations générales descriptives » du site internet avancées par la société demanderesse, telles que la structuration des rubriques par un système d’onglets ou le choix des couleurs noir, rouge et gris, ne suffisaient pas à établir que la présentation du site internet était le résultat d’une recherche esthétique ou d’un effort personnalisé ;
  • de même, l’ordonnancement des rubriques, l’arborescence du site internet et la mise en perspective des produits présentés attestaient plus d’un « savoir-faire commercial » commun à d’autres sites marchands, dès lors que ces éléments permettent seulement de naviguer aisément sur le site internet et répondent à un impératif utilitaire largement répandu pour le commerce en ligne.
Pas de concurrence déloyale en l’absence de faute

Faute pour le demandeur de justifier d’un droit privatif (tel que le droit d’auteur) sur son site internet, celui-ci est recevable à formuler des demandes en réparation du préjudice qu’il a subi au titre de la concurrence déloyale.

Or l’action en concurrence déloyale, fondée sur l’article 1240 du Code civil, suppose l’existence d’un comportement fautif qui :

  • soit, vise à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle quant à l’origine du produit proposé ;
  • soit, est de nature parasitaire et tire profit de la valeur économique d’autrui, procurant ainsi un avantage concurrentiel injustifié.

Dans ce cadre, le tribunal a considéré que « l’appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité, la notoriété de la prestation copié ».

En l’espèce, le tribunal a relevé qu’il existait de nombreuses différences entre le site internet de la défenderesse et celui de la demanderesse, de sorte qu’il ne s’agissait pas d’une imitation servile du site internet de cette dernière.

De même, le tribunal a estimé que les ressemblances visuelles évoquées par la demanderesse tenaient à la reprise d’éléments qui se trouvent habituellement dans des sites marchands, tels que l’emplacement des fonctions recherche, connexion et contact du service.

Enfin, le tribunal a estimé que la demanderesse n’a pas établi la preuve que la défenderesse avait exploité les efforts, travail ou investissements de la demanderesse lorsqu’elle a procédé à la création de son site internet.

Dans ces conditions, la demanderesse a été également déboutée de ses demandes au titre de la concurrence déloyale.

Alain Bensoussan Avocats
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

(1) TGI Paris, 3e ch.4e sect. 12-1-2017, Sté Mycelium Roulement c./ Sté Todo Material 3L et autres




Le lien hypertexte redirigeant vers des œuvres protégées

Le lien hypertexte redirigeant vers des œuvres protégéesUn simple clic sur un lien hypertexte redirigeant vers des œuvres protégées peut avoir de lourdes conséquences.

Ainsi en a fait les frais un site populaire néerlandais qui avait publié en 2011 un article au ton quelque peu provocateur « Photos nues de […] ». Dans cet article figurait un lien hypertexte redirigeant vers un site hébergeur sur lequel étaient accessibles les photos du magazine Playboy, ces dernières devant faire l’objet d’une publication au prochain numéro. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 8 septembre 2016 a été saisie pour déterminer s’il s’agissait ou non d’un acte de communication au public (1).

Les faits en question

Les tribunaux néerlandais avaient reconnu le caractère illicite de l’acte de mise à disposition du public un lien hypertexte redirigeant vers des œuvres protégées. La Cour suprême néerlandaise a alors été saisie de la question notamment de savoir si la mise à disposition d’un lien hypertexte vers une œuvre protégée, librement accessible sur un autre site, sans le consentement du titulaire du droit d’auteur, constitu[ait] une « communication au public » au sens de l’article 3 1°) de la Directive relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (2). Cet article dispose que « les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement ». Cet article est transposé en droit français à l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle.

L’apport de l’arrêt

En 2014, dans l’affaire Swensson, la CJUE avait rappelé le principe suivant : « La mise à disposition sur un site de liens vers des œuvres disponibles gratuitement sur un autre site ne constitue pas une « communication au public » » (3). Dans l’affaire Swensson, les œuvres étaient disponibles avec le consentement du titulaire des droits d’auteur sans pour autant déterminer si la personne qui plaçait le lien hypertexte avait connaissance ou non de cette circonstance.

La décision de la CJUE du 8 septembre 2016 précisent deux situations dans lesquelles l’acte pourra être qualifié de communication au public, et ce en se basant sur le critère lucratif :

  • la personne ne poursuit pas un but lucratif, mais elle savait que les œuvres étaient publiées sans le consentement de leurs auteurs ;
  • la personne poursuit un but lucratif, les juges instaurent une obligation de vérification pour s’assurer que les œuvres n’ont pas été publiées illégalement. En l’absence de quoi, la personne serait présumée avoir place un lien hypertexte en pleine connaissance du caractère protégé des œuvres accessibles par le lien et de l’absence éventuelle d’autorisation du titulaire.
Une présomption de connaissance du caractère protégé

En l’espèce, le site néerlandais agissait à but lucratif et n’était pas en mesure de renverser la présomption selon laquelle il était présumé avoir connaissance du caractère protégé des photos et de l’absence d’autorisation de publication par l’éditeur du magazine.

De toute évidence, les photos n’étaient pas destinées à être publiées sur internet et étaient uniquement stockées sur un site d’hébergement.

Marie Soulez
Rothmony Var
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

(1) CJUE 8-9-2016 Aff. C-160/15 GS Media BV c./ Sanoma Media Netherlands BV, Playboy Enterprises International Inc., Britt Geertruida Dekker
(2) Directive 2001/29/CE du 22-5-2001
(3) CJUE 13-2-2014 Aff. C-466/12 Nils Svensson, Sten Sjögren, Madelaine Sahlman, Pia Gadd c./ Retriever Sverige AB




Le robot peut-il être un créateur protégé ?

Dans PLANETE ROBOTS, Alain Bensoussan et Marie Soulez abordent le statut du robot créateur. 

Le robot créateur peut-il être protégé par le droit d’auteur ? La question peut paraître iconoclaste. Et pourtant, à l’heure des robots peintres, des robots écrivains, des robots scénaristes, des robots journalistes et des robots musiciens, le droit de la propriété intellectuelle doit, plus que jamais, s’adapter à l’évolution technologique (1).

À l’heure où l’intelligence artificielle ne cesse de se développer, c’est l’un des multiples enjeux croisés de la technologie et du droit, au cœur de la première édition de la conférence Technolex (2).

Le robot peut-il être un créateur au sens du Code de la propriété intellectuelle ? Peut-il être capable de créer des œuvres au sens du droit d’auteur ?

La question peut paraître saugrenue mais elle se pose bel et bien. Aux Etats Unis, on se souvient de l’émotion suscitée à la suite d’une photographie réalisée par un singe, refusée par le bureau du copyright Office américain au motif que le propriétaire de l’appareil photo ne pouvait revendiquer les droits, le singe ne pouvait être auteur.

Alain Bensoussan et Marie Soulez abordent ces questions dans le dernier numéro de Planète Robots.

Isabelle Pottier
Directrice Études et Publications

Alain Bensoussan, Marie Soulez pour Planète Robots, « Le robot créateur peut-il être protégé par le droit d’auteur ? », n°42, Nov.-déc. 2016.

(1) Marie Soulez, « Le droit de la propriété intellectuelle à l’épreuve des technologies robotiques », JCP G 2016, prat. 972.
(2) Voir sur ce point les rencontres Technolex dédiées aux enjeux couplés des technologies et du droit, CNAM, 17 novembre 2016.




Les impacts de la loi relative à la liberté de création

Les impacts de la loi relative à la liberté de créationLa loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été promulguée le 7 juillet 2016.

Après avoir été adoptée définitivement le 29 juin 2016 par le Sénat. Il aura fallu trois années de vifs débats afin de consacrer cette loi. Elle comprend plusieurs sujets regroupés autour de quatre priorités :

  • la libre création des œuvres et la libre programmation des spectacles ;
  • les nouveaux usages numériques ;
  • le patrimoine ;
  • l’architecture.

Le texte est riche, les thèmes et domaines sont nombreux, vastes et variés. La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est une série de mesures. Sera traité principalement le volet « création » de la loi, plus précisément son titre 1er « Dispositions relatives à la liberté de création et à la création artistique ».

Cette partie « création » structure aussi bien le secteur du livre que celui du cinéma, de la musique et de l’audiovisuelle.

Principe de liberté de la création

L’objectif du texte est d’affirmer et garantir la liberté de création et de moderniser la protection du patrimoine.

L’article 1er de la loi érige un nouveau principe : « la création artistique est libre » (1). Il s’agit de la consécration d’un grand principe comme la liberté d’expression ou la liberté de la presse. Ce principe se concrétise par la liberté de la diffusion de la création consacré à l’article 2. Cette liberté est soumise au « respect des principes encadrant la liberté d’expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle » et l’entrave à ces libertés est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le médiateur de la musique

L’article 14 de la loi Création impactera le secteur de la musique qui complète l’article L214-6 du Code de la propriété intellectuelle afin de charger le médiateur de musique d’une mission de conciliation pour tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de nombre de conventions liant les artistes-interprètes et les producteurs phonogramme, et ce sans préjudice des parties de saisir le juge. Le loi met en avant la complémentarité du médiateur de la musique avec les instances de conciliation et l’Autorité de la concurrence.

Le référencement d’images d’œuvres

De nouvelles dispositions sont prévues aussi pour le référencement d’images d’œuvres plastiques, graphiques ou photographiques, organisant la rémunération des photographes et plasticiens à ce titre. Le service automatisé de référencement d’images sera défini à l’article L. 136-1 du Code de la propriété intellectuelle comme :

  • « tout service de communication au public en ligne dans le cadre duquel sont reproduites et mises à la disposition du public, à des fins d’indexation et de référencement, des œuvres d’art plastiques, graphiques ou photographiques collectées de manière automatisée à partir de services de communication au public en ligne ».
Le droit de suite

Par ailleurs, le droit de suite est réformé intégrant le principe à l’article L123-7 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel l’auteur a la possibilité de le léguer « sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant divorcé ». En l’absence d’héritier et de legs, le droit de suite reviendra alors au légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral. Une autre précision est apportée en l’absence d’ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence. Dans cette dernière hypothèse, le tribunal de grande instance peut confier le bénéfice du droit de suite à une société de gestion collective.

Les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle

Tout un chapitre de la loi est consacré au partage à la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique. La nouvelle rédaction de l’article L.131-2 du Code de la propriété intellectuelle imposera un formalisme similaire à celui des auteurs. En effet, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle devront être constatés par écrit.

De plus, une nouvelle section intitulée « contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes » sera intégrée au Code de la propriété intellectuelle comprenant un formalisme strict à respecter inscrit à l’article L. 212-11 de ce même code :

  • chaque droit cédé par l’artiste-interprète doit faire l’objet d’une mention distincte dans le contrat ;
  • le domaine d’exploitation doit être délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Chaque mode d’exploitation devra faire l’objet d’une rémunération distincte selon le nouvel article L. 212-14 du Code de la propriété intellectuelle.

Dans un souci de transparence, le producteur de phonogrammes sera soumis à une obligation de réédition lorsque le contrat prévoit le paiement direct par le producteur d’une rémunération qui est fonction des recettes de l’exploitation.

Les droits de l’artiste-interprète

Enfin, le nouvel article L. 212-10 du Code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel l’existence d’un contrat de travail n’emporte pas « dérogation à la jouissance des droits reconnus à l’artiste-interprète ».

Le secteur de l’audiovisuel a aussi fait l’objet d’améliorations pour plus de transparence. Pour ce faire, le chapitre relatif à la transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres audiovisuelles de la loi impose une obligation d’établir des comptes de production et d’exploitation à la charge du producteur « d’une œuvre cinématographique de longue durée admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée ». Le CNC aura la possibilité de procéder à des audits du compte de production afin de vérifier sa sincérité. Le même régime s’applique au distributeur qui, en sa qualité de cessionnaire ou de mandataire, dispose de droits d’exploitation pour la commercialisation d’une œuvre cinématographique de longue durée et tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation d’une œuvre audiovisuelle.

Volet « patrimoine »

Concernant le volet « patrimoine » de la loi, ce dernier met en avant l’archéologie préventive en assurant un équilibre entre les acteurs de ce domaine et maintient le bénéfice du crédit impôt recherche dans le cadre de fouilles. Néanmoins, les principales modifications de ce volet concernent le nouveau régime des sites patrimoniaux remarquables afin de maintenir un haut niveau de protection du patrimoine. La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture bénéficie d’un rôle accru en matière de protection du patrimoine et d’espaces protégés. De plus, le droit à l’image sur les domaines nationaux a été modifié :

  • l’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaine nationaux, quel qu’en soit le support, est soumis à un régime d’autorisation préalable ;
  • cette autorisation n’est pas requise lorsque l’image est utilisée dans le cadre de l’exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d’enseignement, de recherche, d’information et d’illustration de l’actualité.

Ces différents points abordés constituent les apports majeurs de la loi Création.

Marie Soulez
Julie Langlois
Lexing Propriété intellectuelle Contentieux

(1) Loi 2016-925 du 7-7-2016, art 1er.




Adaptation du droit d’auteur européen à l’ère numérique

Adaptation du droit d'auteur européen à l'ère numériqueLa Commission européenne avait organisé dès la fin 2013 une consultation publique relative au droit d’auteur européen. 

Cette consultation publique avait pour but de développer une réflexion autour de l’adaptation du droit d’auteur à l’ère numérique. Le 9 décembre 2015, la Commission a arrêté sa stratégie pour un marché unique du numérique qui prend la forme d’une proposition de règlement et d’un plan d’action.

Une adaptation nécessaire.

La directive 2001/29/CE avait été adoptée pour modifier la législation relative au droit d’auteur et aux droits voisins et l’adapter aux évolutions technologiques. En se limitant à l’introduction de niveaux minimums de protection des droits ainsi et en prévoyant des exceptions facultatives au droit d’auteur, elle n’a pas permis d’harmoniser le droit d’auteur européen. Ses termes sont aujourd’hui obsolètes et ses dispositions ne sont plus adaptées aux pratiques culturelles à l’ère numérique.

Une proposition de règlement.

La Commission a présenté le 9 décembre 2015 une proposition de règlement sur la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne. L’idée sous-tendant cette proposition de règlement est de permettre aux européens de se rendre d’un pays à un autre de l’Union sans se voir privé d’accès aux films, séries, musiques, livres, jeux, retransmissions sportives pour lesquels ils ont souscrits un service en ligne dans leur pays d’origine. Les européens doivent pouvoir voyager au sein de l’Union avec le contenu numérique acheté ou loué dans leur pays d’origine : on parle de portabilité transfrontalière. Les frais d’itinérance ou « roaming » devraient être abolis dès 2017.

Une fois adoptée par le Parlement européen, les dispositions de la proposition de règlement seront directement applicables par les droits nationaux des pays de l’Union européenne.

Un plan d’action.

La Commission a également proposé un plan d’action visant à poser un cadre moderne adapté à l’ère numérique pour le droit d’auteur européen. Ce plan d’action sera mis en œuvre par des propositions législatives dans les six prochains mois et prendront en compte les résultats des consultations publiques et les rapports qui en ont été tirés, l’un des plus connu étant le rapport Reda.

Le plan d’action de la Commission est irrigué par quatre grandes idées :

  • l’amélioration globale de l’accès aux contenus dans toute l’Union par la suppression des frais d’itinérance et le développement de la portabilité transfrontière ;
  • la création d’exceptions au droit d’auteur européen adaptées à l’ère numérique (facilitation des techniques de fouilles ou « data mining » et « text mining », création d’une exception de panorama, clarification de l’exception dite pédagogique, renforcement de l’exception de conservation par la création d’un espace officiel dédié à la conservation du patrimoine culturel)  ;
  • l’examen de l’opportunité d’un ajustement économique de certaines activités comme les agrégateurs d’informations (qui publient des hyperliens vers des contenus protégés ou qui utilisent massivement des extraits d’articles sans contrepartie financière) ;
  • l’amélioration globale de l’offre légale afin de lutter contre le piratage et procéder à une approche pragmatique en « suivant l’argent » et procéder à l’interruption des flux financiers profitant à ceux qui organisent le piratage.

Même si l’objectif du marché numérique unique et d’une harmonisation uniforme du droit des différents Etats membres ne sont pas encore atteints, la Commission démontre une réelle volonté de changement et lance l’impulsion d’un mouvement qui devrait rapidement être visible. Des consultations publiques complémentaires ont d’ores et déjà été lancées, et différentes propositions devraient être rendues publiques au cours du printemps 2016.

Marie Soulez
Clémence Delebarre
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

(1) Communiqué de presse IP/15/6261 du 9-12-2015.
(2) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (COM(2015) 627 final – 2015/0284 (COD) du 9-12-2015)




Protection par le droit d’auteur d’une composition musicale

Protection par le droit d’auteur d’une composition musicaleLa Cour de cassation a précisé les critères d’appréciation par les juges du fond d’une composition musicale originale.

Si l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle (1) précise que les « compositions musicales, avec ou sans paroles » sont considérées comme des œuvres de l’esprit bénéficiant de la protection par le droit d’auteur, encore faut-il que celles-ci revêtent un caractère original, condition sine qua non de la protection par le droit d’auteur en France.

A cet égard, la jurisprudence considère que la simple reprise des éléments connus et existant dans le domaine public ne peut constituer une œuvre originale, excluant ainsi des œuvres dites « banales » de la protection par le droit d’auteur.

Dans ce contexte, par un arrêt du 30 septembre 2015, la Cour de cassation a apporté une précision importante quant à l’appréciation du caractère original d’une composition musicale en jugeant que la seule reprise des passages couramment utilisés au sein d’une composition musicale n’a pas nécessairement pour effet de la priver de son originalité.

En effet, pour la Haute juridiction, le caractère original d’une composition musicale doit être apprécié dans son ensemble, au regard des différents éléments, fussent-ils connus, qui la composent, pris en leur combinaison.

En l’occurrence, l’auteur d’une chanson dénommée « For Ever », soutenant que deux chansons intitulées « Aïcha 1 » et « Aïcha 2 » contrefaisaient sa composition musicale, a assigné l’auteur-compositeur et éditeur de ces deux chansons ainsi que le coauteur des arrangements et leur coéditeur devant le Tribunal de grande instance de Paris en réparation de l’atteinte portée à ses droits d’auteur.

Si le Tribunal de grande instance de Paris a fait droit aux demandes de l’auteur de la chanson « For Ever », la Cour d’appel de Paris a jugé que l’originalité de cette composition musicale n’était pas établie. En conséquence, elle a débouté l’auteur de l’ensemble de ses demandes en contrefaçon.

La Cour d’appel de Paris a relevé que la composition « For Ever » ne présentait pas de caractère original aux motifs suivants :

  • si la chanson « For Ever » ainsi que les chansons arguées de contrefaçon faisaient apparaître un enchaînement d’accords identiques sur quatre notes, ce passage était couramment utilisé dans les compositions musicales actuelles et n’était pas, en tant que tel, susceptible d’appropriation ;
  • les chansons constituaient globalement, par leurs structures musicale et lyrique divergentes, perceptibles pour l’auditeur moyen, des œuvres distinctes qui traduisaient un parti pris esthétique différent.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt, jugeant que les motifs retenus par la cour d’appel étaient impropres à exclure l’originalité de la chanson « For Ever », qui devait être appréciée au regard de l’ensemble des éléments qui la composaient pris en leur combinaison, même si ces éléments n’étaient pas originaux et déjà connus du public.

Ce faisant, la Cour de cassation a apporté une précision importante relative aux critères d’appréciation par les juges du fond de l’originalité d’une composition musicale : en effet, même si celle-ci était composée entièrement d’éléments déjà connus et existant dans le domaine public, elle pourrait être considérée comme étant originale et bénéficier d’une protection par le droit d’auteur si son originalité est constituée par la combinaison particulière, arrêtée par l’auteur, de ces éléments au sein de la composition.

Marie Soulez
Viraj Bhide
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

(1) CPI, art. L. 112-2.




La réalité virtuelle et le droit d’auteur

La réalité virtuelle et le droit d’auteurAprès le développement d’univers fantasmagoriques par le jeu vidéo dans les années 1990, la réalité virtuelle offre aujourd’hui une nouvelle possibilité d’accès au monde virtuel. Cette fusion entre deux états, le réel et le virtuel, qui permet la sensation du réel dans un univers virtuel, ou encore virtualité, crée un troisième état de réalité virtuelle, dont le caractère protéiforme rend la protection par le droit d’auteur complexe.

Les applications de réalité virtuelle sont un patrimoine intellectuel protégeable par le droit d’auteur qui protège les « œuvres de l’esprit » originales quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination (1).

L’application de réalité virtuelle qui réunit et intègre des composants multiples s’apparente à une œuvre multimédia dont le régime juridique doit lui être transposé par analogie (2). En tant qu’œuvre multimédia et l’instar des jeux vidéo, les applications de réalité virtuelle doivent être appréhendées comme des œuvres complexes. L’œuvre complexe, notion introduite par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2009 (3), est celle au sein de laquelle sont incorporées diverses composantes. Le caractère protéiforme de l’œuvre complexe impose que chaque élément se voit appliquer le régime juridique qui lui est propre en fonction de sa nature mais également de son caractère réel ou virtuel.

Ainsi, devront être appréciées selon leur propre régime de protection des œuvres de nature différente, telles que des œuvres littéraires, musicales, graphiques, audiovisuelles, des logiciels, des bases de données. En effet, la partie virtuelle de l’application est constituée d’éléments protégeables par le droit d’auteur comme des écrits, dessins, graphiques, compositions musicales, etc. Ces éléments, par l’effet d’immersion et d’interaction, ont vocation à fusionner avec le réel, par exemple par exemple le parcours d’une exposition, une construction architecturale. Cette fusion par le biais de l’application de réalité virtuelle pourrait équivaloir à une reproduction et à une représentation de l’œuvre issue du monde réel.

Compte-tenu de la qualification distributive applicable, chaque composant identifié se voit appliquer le régime qui lui est propre. D’une part, l’éditeur de l’application de réalité virtuelle doit bénéficier d’une cession des droits attachés à chaque élément intégré dans l’œuvre de réalité virtuelle, qu’ils aient été créés par des prestataires externes ou des salariés (sauf pour le logiciel, l’employeur bénéficie d’une dévolution légale des droits sur les développements de ses salariés). Ni le contrat de travail, ni le contrat de commande n’emportant dérogation à ce principe. D’autre part, si le réel entraîne la reproduction d’œuvres protégées (œuvres d’art, œuvres architecturales, etc.), l’éditeur doit obtenir des auteurs ou ayant-droit les droits lui permettant de reproduire, puis de diffuser ces œuvres.

Comme un site internet, l’application de réalité virtuelle prise dans sa globalité pourrait également être protégée de façon unitaire, sous réserve d’obéir au critère impératif d’originalité, appréciée au regard de l’empreinte de la personnalité de l’auteur. L’approche unitaire ne doit toutefois pas restreindre l’approche distributive qui doit demeurer la règle pour l’intégration dans l’œuvre de divers éléments protégés par le droit d’auteur.

Marie Soulez
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

(1) CPI, art. L. 112-1.
(2) « Informatique, Télécoms, Internet », Ed. Francis Lefebvre, 5e Ed., chapitre IV Multimedia.
(3) Cass. 1e civ., 25-6-2009, n° 07-20387.




Photographier au musée : est-ce interdit ?

Photographier au musée : est-ce interdit ?La pratique montre une extension de l’usage des appareils d’enregistrement photographique par les visiteurs au sein du musée. La réaction des musées nationaux ou internationaux varie de l’interdiction à l’autorisation totale ou partielle.

Prise en compte de l’extension de l’usage photographique au sein du musée. Il semble néanmoins qu’un mouvement s’opère en France de levée de l’interdiction des photographies dans nombre de musées (1).

Que dit la loi en France ? Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit lorsqu’elles présentent un caractère original (2) et ce pendant une durée légale définie. Il y a lieu donc de distinguer au sein d’un musée les œuvres tombées dans le domaine public et celle qui ne le sont pas.

Par ailleurs, il convient de distinguer le type de reproduction photographique envisagée par le visiteur. S’il s’agit de photographies à usage commercial ou collectif (publication d’un catalogue photos destinés à la vente, photographies professionnelles, etc.), une autorisation devrait être demandée à l’auteur de l’œuvre ou à son représentant.

Lorsque la reproduction photographique est effectuée par un particulier à des fins personnelles, un tel usage est autorisé sur un plan juridique car les dispositions du Code de la propriété intellectuelle autorisent expressément la réalisation d’une copie privée d’une œuvre divulguée.

La sécurité des biens publics et le confort de visite et la sécurité des œuvres sont également invoqués par les musées pour interdire les photographies ou l’usage de certains accessoires (bras télescopique dits « selfie stick », usage de flash, etc.).

Charte tous photographe ! Face au débat existant, le ministère de la Culture et de la Communication a publié, en juillet dernier, une charte des bonnes pratiques photographiques dans les musées et les monuments nationaux.  Cette charte présente en 5 articles les engagements réciproques entre les établissements et les visiteurs-photographes.  Celle-ci est fondée sur un engagement d’information et de transparence des motifs de refus ou d’autorisation ainsi que notamment sur le respect des règles de civilité dans les lieux de visite du patrimoine.  Elle n’autorise que les prises de vue de basse qualité excluant la photographie professionnelle.

Naïma Alahyane Rogeon
Lexing Droit Design et Création

(1) Tout dernièrement le musée d’Orsay autorise ses visiteurs à prendre des photographies rejoignant un nombre important de musées français comme le Louvre, le Musée des arts décoratifs, le Musée des arts et métiers.
(2) CPI, art. L111-1.




Les limites au droit d’auteur du photographe

Les limites au droit d’auteur du photographePar une décision du 13 mars 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a eu à trancher un conflit entre les droits d’auteur d’un photographe sur ses photographies et les droits de propriété d’une agence de photographies sur les fichiers numériques de celles-ci.

Dans le cadre d’un mandat de gestion et d’exploitation de 1971 à 2009, une photographe avait mis à disposition d’une agence de photographies les originaux argentiques de ses photographies. En 2009, suite à la résiliation de son contrat, elle avait obtenu la restitution de certains de ses originaux et une indemnisation pour perte de chance en raison des fichiers argentiques perdus par l’agence de photographies.

Durant ces années, l’agence photographies avait numérisé, à ses frais et dans le but de promouvoir les images, les films argentiques mis à sa disposition.

Après avoir constaté que la photographe exploitait sur Facebook les fichiers numériques cette dernière l’a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil pour les avoir utilisé frauduleusement et s’être ainsi rendue « coupable de parasitisme ».

De son côté, le photographe estimait que l’agence de photographie ne disposait d’aucun droit sur les 770 fichiers numériques en litige et en demandait la restitution ainsi qu’une indemnité à hauteur de 115 000 euros « résultant de la privation de la possibilité d’exploiter 770 images ».

La solution retenue par le Tribunal neutralise les droits des deux parties. En effet, bien qu’elle reconnaisse à l’agence de photographie un droit de propriété corporel sur les fichiers numérisés à ses frais, ce qu’elle était en droit de faire, il précise que ces fichiers sont néanmoins inexploitables « en l’absence d’autorisation sur ce point de la photographe ».

De son côté, la photographe est déclarée recevable mais mal fondée à agir à l’encontre de l’agence dès lors qu’il est établi que cette dernière était propriétaire des fichiers numérisés.

Toutefois, l’agence ne pouvant tirer aucun profit pécuniaire des fichiers numérisés, il en déduit que le préjudice résultant de l’exploitation sans droit des fichiers numériques par le photographe doit être limité à la somme de 1.000 euros.

Marie Soulez
Joséphine Weil
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle