Étiqueté : droit bancaire

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Engagements du GIE CB sur les tarifs des commissions interbancaires

Par décision en date du 7 juillet 2011 et au terme d’une procédure négociée avec le Groupement des Cartes Bancaires (GIE CB), l’Autorité de la concurrence a rendu obligatoires les engagements du GIE CB tendant à faire baisser, de manière substantielle, la plupart des tarifs des commissions interbancaires liées aux transactions par carte, qui n’avaient pas évolué en faveur du consommateur depuis plus de vingt ans.

PCI DSS et cloud computing 0

Engagements de baisse des commissions interbancaires

Suite aux saisines de la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) et du Conseil de commerce de France (CdCF), l’Autorité avait déjà condamné les plus grandes banques françaises ainsi que de la banque de France pour des faits d’entente relatifs aux commissions interbancaires en matière de chèque.