Point d’étape sur les commissions interbancaires CB

Le 6 février dernier, l’Autorité de la concurrence a effectué un point d’étape sur l’état des procédures en cours en matière de commissions interbancaires relatives aux cartes bancaires. Dans le cadre de l’examen, par l’Autorité de la concurrence, des pratiques bancaires, le GIE Cartes bancaires a pris un certain nombre d’engagements devant l’Autorité, pour la période des quatre années à venir, destinées à entraîner une diminution de plusieurs des commissions pratiquées dans ce secteur.

Ces engagements ont été actés par décision de l’Autorité de la concurrence en date du 7 juillet 2011.

Dans le cadre du suivi de ces engagements, le Président de l’Autorité de la concurrence a annoncé la création d’un comité de pilotage, responsable de la définition d’un test servant à l’appréciation du niveau des commissions interbancaires à l’issue de la période de quatre ans prévue par les engagements.

Ce comité de pilotage devait réunir initialement les services de l’instruction de l’Autorité de la concurrence et les parties à la procédure.

In fine, le comité comprend le Président de l’Autorité de la concurrence, des représentants du GIE Cartes Bancaires, des représentants des systèmes MasterCard et Visa, des représentants de commerçants et des associations de consommateurs, un représentant de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), de la Banque de France et de la Commission européenne.

Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence a constaté que le GIE Cartes Bancaires a effectivement respecté ses engagements, mais rappelle, à l’occasion de ce point d’étape, qu’elle sera attentive à ce que la baisse des commissions interbancaires soit effective pour le client final, qu’il s’agisse des commerçants recevant les paiements ou bien des utilisateurs titulaires de cartes.

Autorité de la concurrence, Communiqué du 6-2-2012




Engagements du GIE CB sur les tarifs des commissions interbancaires

Par décision en date du 7 juillet 2011 et au terme d’une procédure négociée avec le Groupement des Cartes Bancaires (GIE CB), l’Autorité de la concurrence a rendu obligatoires les engagements du GIE CB tendant à faire baisser, de manière substantielle, la plupart des tarifs des commissions interbancaires liées aux transactions par carte, qui n’avaient pas évolué en faveur du consommateur depuis plus de vingt ans. En effet, en fixant en commun des commissions interbancaires, le Groupement des Cartes Bancaires était susceptible d’être le support d’une entente entre ses membres. Or, si cette fixation en commun n’apparaît pas nécessairement condamnable en elle-même, le montant des commissions doit être justifié par des éléments objectifs.

Par conséquent, l’Autorité de concurrence a lancé une procédure d’instruction à l’encontre du Groupement des Cartes bancaires, qui a proposé des engagements se traduisant par la baisse de la plupart des commissions interbancaires. Dans ce cadre, il a été procédé à un test de marché, au terme duquel les observations des acteurs concernés ont été recueillies et confrontées. A l’issue de cette procédure, l’Autorité de la concurrence a obtenu que le Groupement des Cartes Bancaires propose des baisses plus importantes des commissions interbancaires que celles avancées dans le cadre de ses propositions antérieures :

  • la commission interbancaire de paiement (CIP), qui est versée par la banque du commerçant à la banque du porteur de la carte à chaque paiement baisse de 0,47 % à 0,30 %, soit une baisse de 36% ;
  • la commission interbancaire de retrait (CIR), versée à chaque retrait par la banque du porteur de carte à la banque gestionnaire du distributeur de billets, est réduite de plus de 20%, passant de 0,72 € à 0,57 €, soit une baisse de 20%.

Ces engagements deviennent obligatoires et leur mise en œuvre débutera le 1er octobre 2011.

Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence a également obtenu du Groupement des Cartes Bancaires qu’il élargisse le périmètre des commissions concernées par les engagements et que la durée de ceux-ci soit modifiée. En effet, les engagements pris concerneront non seulement les cartes « consommateurs », mais également les cartes professionnelles. De plus, afin de tenir compte du contexte évolutif du marché, la durée des engagements a été réduite, passant de 5 à 4 ans.

Enfin, le Groupement des Cartes Bancaires ne sera pas le seul système de paiement à être impacté par les décisions de l’Autorité de la concurrence. En effet, la Haute Autorité s’intéressera, dans les prochains mois, aux commissions interbancaires fixées par d’autres systèmes de paiement par cartes (Mastercard, Visa, etc.) et à celles en vigueur pour les autres moyens de paiement, notamment les prélèvements.

Autorité de la concurrence, Décision n° 11-D-11 du 7-7-2011




Engagements de baisse des commissions interbancaires

Suite aux saisines de la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) et du Conseil de commerce de France (CdCF), l’Autorité avait déjà condamné les plus grandes banques françaises ainsi que de la banque de France pour des faits d’entente relatifs aux commissions interbancaires en matière de chèque. Dans le cadre d’une instruction diligentée parallèlement en matière de cartes bancaires, le GIE Groupement Cartes Bancaires a sollicité le bénéfice d’une procédure négociée au cours d’une instruction relative aux commissions interbancaires en matière de transactions par carte, conformément aux dispositions de l’article L.464-2 I du Code de commerce.

Dans ce cadre, l’Autorité de la concurrence a publié sur son site Internet les engagements proposés par le Groupement dans le cadre d’un test de marché. Ces engagements concernent à la fois les transactions par carte CB lorsque le porteur ayant signé un contrat porteur « CB » :

  • en fait usage dans un Distributeur Automatique de Billets (DAB) ;
  • paye par carte « CB » chez le commerçant ayant signé un contrat d’acceptation « CB ».

D’une part, il est proposé d’abaisser la « CIP », Commission interbancaire de paiement à un taux plafonné. Le Groupement se réserve toutefois la liberté de déterminer les conditions de fixation de cette commission dans la limite de ce plafond.

Il est également proposé d’abaisser une des composantes de la Commission interbancaires de retrait (CIR), à savoir la commission relative au retrait, par le porteur de la carte, dans un DAB d’un autre membre du Groupement que l’émetteur de la carte, fixée à un montant plafond de 0,72 euro. En revanche, il est proposé de maintenir au même niveau les Commissions service retrait (CSR) et Commission d’apport service carte (CSC), inclus dans la CIR et destinées à dissuader certains acteurs de ne pas installer de DAB et de profiter des infrastructures concurrentes.

Un ensemble d’autres commissions est proposé à un tarif plafond :

  • tarification appels émetteurs ;
  • tarification des demandes de documentation ;
  • tarification des annulations d’opérations cartes ;
  • commission de service de capture de cartes.

Le Groupement s’est par ailleurs engagé à publier le montant des commissions.

Suite au test de marché, et si les engagements s’avèrent suffisants, la procédure pourra être close. Dans la négative, l’Autorité reprendra le cours de la procédure contentieuse classique.

Proposition d’engagements du 4-4-2011