La protection des créations culinaires, un enjeu français

créations culinairesLa protection des créations culinaires constitue un enjeu de valorisation du patrimoine et de l’économie française.

Une protection incomplète des créations culinaires par la propriété intellectuelle

En droit positif français, la protection de la création culinaire est faible : aucun droit de propriété intellectuelle ne permet d’apporter une protection claire et uniforme à ces créations à ce jour.

En effet, ce n’est pas l’ensemble de la création culinaire qui pourra être protégée par le droit existant, mais seulement certaines caractéristiques de cette création.

A titre d’exemple, une recette de cuisine, rédigée à l’écrit, pourrait constituer une œuvre de l’esprit protégeable par le droit d’auteur, à condition qu’elle soit originale et porte « l’empreinte de la personnalité » de son auteur. Toutefois, cette protection ne portera que sur l’œuvre littéraire elle-même et non pas sur la recette en tant que telle et n’interdira pas la réalisation de la recette.

La recette de cuisine en tant que telle s’apparente juridiquement plus à un savoir-faire, protégeable comme un secret de fabrique. La recette du Coca-cola par exemple est protégée par ce biais.

De même, les techniques innovantes mises en œuvre lors de la réalisation de la création culinaire peuvent donner lieu à une protection par brevet à condition que la recette apporte une solution technique non évidente à un problème technique préexistant. Cela peut par exemple être une recette permettant de confectionner une soupe dans laquelle le foie gras ne se mélangerait pas avec la gelée de poule (1).

Par ailleurs, le nom d’une création culinaire peut être déposé à titre de marque, à condition d’être distinctif par rapport aux produits désignés, c’est-à-dire de ne pas être uniquement constitué de termes indiquant les produits utilisés dans cette préparation ou le nom de cette préparation, comme la marque MON HUILE DE HOMARD pour désigner un condiment aromatisé au homard (2).

Enfin, l’apparence d’une création culinaire peut également faire l’objet d’une protection par le biais du dépôt d’un modèle, à condition de satisfaire aux conditions de protection des dessins et modèles, à savoir la nouveauté (absence de divulgation antérieure identique) et le caractère individuel ou propre (l’impression d’ensemble diffère de celle produite par tout modèle divulgué antérieurement). Un chef, créateur d’une nouvelle forme de tarte aux pommes dont la caractéristique tient au positionnement des pommes en forme de boutons de rose, a ainsi choisi de protéger sa création par le dépôt de deux modèles, dont la validité a été confirmée par le Tribunal de grande instance de Paris (3).

Hormis ces quelques exemples, force est de constater qu’aucun droit de propriété intellectuelle ne permet d’apporter une protection claire aux créations culinaires.

L’arrêt du 13 novembre 2018 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, qui a fermé la voie du droit d’auteur aux saveurs culinaires en décidant qu’une saveur culinaire ne peut être qualifiée d’œuvre (4) et le refus des Offices de propriété industrielle français et européens de protéger les saveurs à titre de marque témoignent des limites du droit existant.

La proposition de loi relative à la protection des recettes

Pour mettre un terme à la vulnérabilité de la création culinaire, une proposition de loi Bresnier n°1890 relative à la « protection des recettes et des créations culinaires » a été présentée à l’Assemblée nationale le 30 avril 2019 (5).

Le projet de loi prévoit, en premier lieu, la création d’un Institut national de la création culinaire certifiée, habilité à délivrer des certificats de création culinaire pour protéger, pendant 20 ans, les créations culinaires.

Les créations culinaires seraient inscrites sur un registre national public reprenant les éléments permettant aux tiers de reproduire la recette (ingrédients, recette, etc.).

Pour se voir octroyer un tel certificat, les créations devront :

  • être nouvelles, c’est-à-dire jamais rendues accessibles au public avant la date de dépôt de la demande de certificat de création culinaire par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen ;
  • impliquer une activité créatrice, définie comme une non-évidence pour l’homme du métier ;
  • présenter un caractère gustatif propre pour donner une impression d’ensemble de « non déjà gouté ».

Le détenteur d’un certificat de création culinaire serait ainsi titulaire de droits patrimoniaux (droit d’exploitation) et moraux (droit de divulgation, droit au nom, droit au respect de la création culinaire) sur cette création.

Toute atteinte à ce nouveau droit de propriété constituerait un acte de contrefaçon. Une action en contrefaçon sanctionnerait la fabrication, l’utilisation ou la détention non autorisée de la création culinaire.

Le texte prévoit également l’existence d’un régime spécifique pour les créations des salariés, une procédure d’opposition dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande de certificat.

Si cette proposition de loi, inspirée des régimes existant en matière de droit d’auteur et de droit des marques, voyait finalement le jour, elle serait susceptible de séduire les professionnels de l’industrie agro-alimentaire, en leur offrant une solution pour protéger leurs créations culinaires.

Si cette initiative est intéressante, elle amène néanmoins des questions pratiques : comment analyser le critère du caractère gustatif propre quand les saveurs ne sont pas perceptibles de la même manière selon les personnes ? Comment réaliser une recherche d’antériorités en matière de saveurs ?

Cette proposition de loi a été renvoyée à la Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Affaire à suivre.

Anne-Sophie Cantreau
Claire Deramoudt
Lexing Propriété industrielle conseil

(1) « Soupe chaude de foie gras à la gelée de poule »
(2) CA Rennes, 3e ch. comm., 23-10-2018, n° 18/01378
(3) TGI Paris, 3e ch., 15-03-2018, n° 16/10841
(4) CJUE, 13-11-2018, Levola Hengelo BV c. Smilde Foods BV aff. C.310/17
(5) Proposition de loi relative à la protection des recettes et créations culinaires, Doc. n° 1890 déposé le 30-04-2019 à l’Assemblée nationale.




Brevets US : la Cour suprême exclut la brevetabilité de l’ADN humain

ADN humainPar un arrêt du 13 juin 2013, la Cour suprême américaine rejette la brevetabilité de l’ADN humain, laissant toutefois ouvert le champ de la protection des brevets ouvert à l’ADN artificiel. Mettant fin au débat opposant vivement la société de biotechnologies Myriad Genetics à de multiples parties, dont l’Association for Molecular Pathology, la Cour suprême américaine vient, par un arrêt crucial du 13 juin 2013 (1), de se prononcer sur la brevetabilité de l’ADN humain.

Au cas d’espèce, la société Myriad Genetics a isolé, dans les années 90, deux gènes (BRCA1 et BRCA2) dont la mutation est susceptible d’accroitre les risques de cancer du sein et de l’ovaire. Elle a, dans ce cadre, déposé neufs brevets d’invention lui permettant de revendiquer un monopole d’exploitation sur ces découvertes – c’est-à-dire, notamment sur la commercialisation des tests de dépistage correspondant – ainsi que sur la possibilité de recréer synthétiquement le gène correspondant.

Estimant que ces brevets empêchaient le développement de la recherche fondamentale, plusieurs demandeurs, parmi lesquels l’Association for Molecular Pathology ont demandé l’annulation desdits brevets aux motifs que ceux-ci n’entraient pas dans le cadre des inventions brevetables au sens de l’article 35 USC 101 de l’American Inventor’s Protection Act of 1999 excluant implicitement les découvertes, phénomènes naturels et idées.

Tout en reconnaissant que la société Myriad a « découvert un gène important et utile », la Cour retient néanmoins le fait d’isoler un gène pré-existant, sans création ni modification de l’information génétique, constitue une découverte et que celle-ci, aussi innovante ou brillante soit-elle, ne satisfait pas aux conditions de brevetabilité.

Dès lors, les brevets dont l’invention porte sur les découvertes de la société Myriad ne sont pas valides.

Tel n’est pas le cas cependant de l’ensemble des brevets déposés par cette dernières. Ainsi, si la Cour exclut du champ de la brevetabilité le gène, portion de l’ADN humain, elle adopte un raisonnement différent concernant les gènes synthétiques considérant que ceux-ci ne constituent pas « un produit de la nature » mais une nouveauté résultant d’une action humaine.

Aussi, sans se prononcer sur les autres conditions de brevetabilité de l’invention portant sur ce gène synthétique – notamment nouveauté et non-évidence-, la Cour admet que celui-ci entre dans le champ des inventions brevetables.

Virginie Brunot
Lexing Droit des brevets

(1) Supreme Court of The United States n°12-398 du 13-6-2013.




Apple contre Samsung : un combat à coup de procès

Apple contre SamsungDe l’autre côté de l’Atlantique, la guerre Apple contre Samsung ne fait que commencer entre la firme sud-coréenne et la célèbre « marque à la pomme ».

Le 25 août dernier, Apple a pourtant gagné la première manche de ce combat à coup de procès. La société Samsung a, en effet, été condamnée, devant le tribunal californien de San José, à verser plus d’un milliard de dollars de dommages-intérêts, pour contrefaçon de huit brevets Apple.

Lesdits brevets auraient frauduleusement été mis en œuvre pour la conception d’une vingtaine d’appareils commercialisés par la firme sud-coréenne.

Toute victoire qu’elle soit pour Apple, cette décision sera sans aucun doute suivie de représailles. Dès le jour du verdict, la firme sud-coréenne avait déjà annoncé son intention de faire appel. Bien pire, il est possible que le jugement soit annulé, devant le manque de rigueur flagrant des neufs jurés du tribunal, que Samsung n’a pas manqué de pointer du doigt.

Le jugement serait parsemé d’erreurs de droit et d’incohérences, le rendant douteux. Dans le même temps, le groupe américain Apple demandait au tribunal plus de 700 millions de dollars de dommages-intérêts supplémentaires, considérant que l’indemnisation qu’il avait obtenue ne couvrait pas l’intégralité des atteintes sud-coréennes à son égard.

L’issue de cette seconde manche se fait donc attendre. Et si la marque à la pomme a, pour l’heure, conquis les jurés américains, elle ne l’a pas pour autant emporté au Japon, déboutée le 31 août dernier d’une demande similaire en contrefaçon contre Samsung.

Cette bataille, engagée dans le monde entier, est donc bien loin d’être achevée. Mais, fort heureusement, les militants de chaque camp pourront suivre chaque rixe depuis leurs Smartphones, que ceux-ci soient ou non dotés d’une pomme.

US DC California Northern, 24 août 2012, Apple v. Samsung




Leahy-Smith America Invents Act : les nouvelles règles du jeu aux Etats-Unis

America Invents ActLe 16 septembre 2011, le Président des Etats-Unis signait l’America Invents Act (AIA), marquant ainsi un tournant majeur dans le droit des brevets aux Etats-Unis. Son entrée en vigueur est progressive jusqu’au 16 mars 2013, avec un cap au 16 septembre prochain. L’occasion de faire le point sur quelques-unes de ces nouveautés.

La principale modification réside, sans doute, dans l’abandon du principe « first to invent » au profit du principe « first to file » déjà connu en France ainsi qu’au niveau de l’Office européen des brevets (OEB) : à compter du 16 mars 2013, le droit au brevet appartient non plus à la personne capable de prouver une date d’invention antérieure mais à celle qui a procédé au dépôt le plus ancien. Le système peut sembler moins équitable mais devrait mettre un terme aux nombreuses procédures opposant deux inventeurs.

Autre nouveauté, l’AIA élargit la notion « d’art antérieur » en rendant opposable à l’inventeur la divulgation publique de l’invention, y compris lorsque cette divulgation a été réalisée en dehors du territoire américain. Mettant fin à la jurisprudence dite « Hilmer », les demandes de brevet américain déposées sous priorité étrangère bénéficieront désormais, pour leur entrée dans l’état de l’art, de leur date de priorité et non plus de leur date de dépôt effectif aux Etats-Unis. Ce point est essentiel pour les déposants étrangers, qui pourront désormais s’opposer aux demandes de brevet US tiers déposées entre la date de priorité et la date de dépôt de la demande auprès de l’USPTO.

Parmi les nombreuses modifications apportées au régime antérieur, l’AIA met également à disposition des tiers de nouveaux moyens d’actions auprès de l’USPTO. A compter du 16 septembre 2012, les tiers pourront s’opposer à l’enregistrement d’un brevet, dans un délai de neuf mois à compter de sa délivrance (Post-grant review). L’opposition pourra être fondée sur la plupart des motifs de nullité d’un brevet, tels que l’absence de brevetabilité, de nouveauté, d’activité inventive, insuffisance de description, etc. Cette procédure introduite devant l’USPTO se rapproche ainsi de la procédure d’opposition existant devant l’OEB.

La procédure de réexamen du brevet (inter partes reexamination) ouverte à tous, titulaire du brevet et tiers, a été élargie aux cas où il existe une « probabilité raisonnable » que le requérant l’emporte concernant l’absence de brevetabilité d’au moins une des revendications. Cette procédure sera remplacée, à l’automne 2012, par la procédure de révision du brevet (inter partes review). Cette procédure, uniquement fondée sur l’absence de nouveauté ou d’activité inventive sera susceptible d’être mise en œuvre après l’expiration du délai de Post-grant review, c’est-à-dire neuf mois après la délivrance du brevet.

Une nouvelle procédure dite de « derivation » permettra également, à compter du 16 mars 2013, au déposant d’un brevet de faire échec à un dépôt antérieur, s’il estime que celui-ci résulte d’une appropriation indue de sa propre invention.

Leahy-Smith America Invents Act du 16-9-2011




Réforme d’ampleur du droit des brevets aux Etats-Unis

brevets aux Etats-UnisL’adoption de la loi « Leahy-Smith America Invents Act » modifie en profondeur le cadre juridique des brevets aux Etats-Unis. Le texte a été signé par le président Barack Obama le 16 septembre 2011 (1).

Il s’agit d’un véritable bouleversement en matière de droit américain des brevets, puisque ce texte constitue la plus profonde modification en la matière depuis 60 ans.

La réforme de l’American Invents Act est marquée par l’alignement du régime américain sur celui du droit européen en substituant à la règle actuelle « first-to-invent » (le premier inventeur) le régime du « first-to-file » (premier déposant).

Par ailleurs, après l’obtention du brevet auprès de l’Office américain des brevets (USPTO) (2), une période d’examen de 9 mois sera ouverte permettant à tout tiers de contester la demande de dépôt. Cette procédure d’opposition complète les possibilités spécifiques au droit américain d’introduire une demande de réexamen.

En revanche, la nouvelle législation laisse substituer la possibilité de breveter des « business method », spécificité outre-atlantique, permettant de revendiquer l’exclusivité sur une procédure immatérielle innovante.

(1) Maison Blanche, Communiqué du 16-9-2011
(2) La mise en œuvre de la nouvelle loi se fera sur une période de plusieurs mois, à suivre sur le site de l’USPTO




Nouvelle proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre lacontrefaçon

S’inscrivant dans le droit fil de la première loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 et du rapport d’évaluation de ladite loi par Messieurs Béteille et Yung du 9 février dernier, Monsieur le sénateur Béteille a déposé au Sénat, le 17 mai 2011, une nouvelle proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Cette proposition s’inscrit donc dans un corpus juridique national et communautaire existant et vise principalement à préciser ou clarifier la loi du 29 octobre 2007, dont l’évaluation avait donné lieu, au début de l’année, à 18 propositions d’améliorations (voir notre brève du 25 février 2011).

Divisée en huit chapitres, la proposition de loi envisage, comme annoncé, de renforcer encore la spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle. Pour mémoire, la loi de 2007 et les décrets d’application subséquents avaient déjà limité la compétence des juridictions civiles en la matière en :

  • transférant aux tribunaux de grande instance les litiges en matière de propriété intellectuelle, dispositions qui existaient déjà en matière de propriété industrielle ;
  • confiant au seul Tribunal de grande instance de Paris les demandes en matière de brevets, supprimant ainsi la compétence de neuf tribunaux de grande instance auparavant compétents en la matière ;
  • limitant à dix tribunaux de grande instance, les litiges en matière de marques, dessins et modèles, indications géographiques et propriété littéraire et artistique.

Le nouveau texte propose de limiter à cinq, le nombre de tribunaux de grande instance compétents en matière de propriété littéraire et artistique, dessins et modèles, marques et indications géographiques. Transposant le principe de la spécialisation à la matière pénale, la proposition de loi envisage la désignation de cinq tribunaux correctionnels exclusivement compétents pour connaître de « l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus par le Code de la propriété intellectuelle, autres que ceux qui apparaissent d’une grande ou d’une très grande complexité ».

La loi de 2007 envisageait déjà la réparation des victimes d’actes de contrefaçon par la prise en considération, dans l’évaluation des dommages et intérêt, des « conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l’atteinte ». Estimant ces dispositions insuffisantes pour que la contrefaçon ne demeure pas une « faute lucrative », la proposition de loi envisage de distinguer, dans toutes les branches de la propriété intellectuelle, trois postes de préjudices distincts et cumulatifs, à savoir :

  • la réparation des conséquences économiques négatives subies du fait de la contrefaçon ;
  • la réparation du préjudice moral ;
  • la prise en considération des bénéfices et des économies d’investissements réalisés par le contrefacteur.

Afin de renforcer l’efficacité du droit de la preuve et du droit d’information, dont la mise en œuvre avait suscité certaines interprétations divergentes, la proposition de loi entend préciser que le droit d’information peut être mis en œuvre avant même la décision de condamnation au fond, mettant ainsi fin à l’incertitude résultant de la maladresse de rédaction des articles L521-5 (dessins et modèles), L615-5-2 (brevets), L623-27-2 (obtentions végétales) ou encore L716-7-1 (marques) du Code de la propriété intellectuelle, lesquels visaient les « produits contrefaisant » (et non argués de contrefaçon), ce qui, appliqué à la lettre, supposait la reconnaissance du caractère contrefaisant des produits litigieux avant d’autoriser le recours au droit d’information.

Les articles L331-1-2 (propriété littéraire et artistique) et L722-5 (indications géographiques) visent respectivement les « marchandises et services qui portent atteinte aux droits du demandeur » et les services « portant atteinte à une indication géographique », ce qui laissait également subsister un doute quant au moment de la mise en œuvre du droit à l’information.

Par ailleurs, la proposition précise que la liste des documents ou informations visés par ces articles et susceptibles d’être demandés n’est pas exhaustive. Dans le même ordre, la proposition prévoit que « le juge peut ordonner la production d’éléments de preuve détenus par les parties, indépendamment de la saisie-contrefaçon ». La proposition de loi transpose également la proposition 18 du rapport d’information en renforçant les moyens d’action des douanes dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon (art. 30 à 38 de la proposition).

Doc. Sénat n° 525 du 17-5-2011




Brevets : les chiffres clefs et le palmarès des grands déposants en 2010

Malgré un climat économique morose, l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) et le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, peuvent se féliciter d’une progression de l’innovation française au regard de la progression du nombre de dépôts de brevets et de marques  en France.

  • Dépôts de brevets en France :

+ 2,9 % : pourcentage d’augmentation du nombre de dépôts de brevets auprès de l’Inpi, soit 16.580 brevets déposés, parmi lesquels 12 404 brevets déposés par des entreprises françaises (chiffre en hausse de 4,7 %) ;
+ 18,5 % : pourcentage d’augmentation du nombre de dépôts de brevets par les entreprises françaises auprès de l’Inpi par rapport à 2000.

  • Dépôts de marques en France :

+ 13,3 % : pourcentage d’augmentation du nombre de dépôts de marques auprès de l’Inpi par rapport à 2009, soit 91 928 marques déposée en 2010 ;
+ 23,5 % : pourcentage d’augmentation du nombre de dépôts de marques auprès de l’Inpi par rapport à 2007 ;
+ 40 % : pourcentage d’augmentation du nombre de dépôts de marques auprès de l’Inpi par rapport à 2001.

Si, parmi les 20 plus grands déposants de brevets, les trois premiers restent les grands groupes PSA Peugeot Citroën, Groupe Renault et L’Oréal, déjà à la tête du classement en 2008 et 2009, il est important de noter la progression, dans ce classement, de trois organismes de recherche (le Commissariat à l’Energie Atomique et aux énergies alternatives, le Centre National de la Recherche Scientifique et l’IFP-Energis Nouvelles). Ce palmarès 2010 est également marqué par l’entrée, dans le Top 20, du Groupe Total et de Shneider Electric.

La concentration des dépôts reste toutefois très importante, puisque ces 20 premières entreprises du classement déposent à elles seules plus de 40 % des brevets. Les stratégies de communication et de sensibilisation à la propriété industrielle auprès des entreprises françaises, ainsi que la simplification des procédures de dépôts de brevets et de marques par l’avènement du dépôt électronique (69 % des dépôts de brevets et 56 % des dépôts de marques) ont favorisé cette innovation française.

Inpi, Communiqué du 22 mars 2011