Statistiques des amendes imposées pour entente par la Commission européenne
La Commission européenne a publié des statistiques détaillées sur le nombre de cas d’entente traités par la Commission sur le […]
La Commission européenne a publié des statistiques détaillées sur le nombre de cas d’entente traités par la Commission sur le […]
L’Autorité de la concurrence peut être consultée sur les projets de subventions relatifs aux projets de réseaux THD à très
Les saisies de fichiers informatiques doivent être faites en garantissant le respect de la vie privée et le secret des
L’autorité de la concurrence a publié une décision relative à un contrôle des concentrations dans le secteur de l’informatique.
Le délai de prescription sauve deux entreprises du délit d’entente dans le secteur des stabilisants thermiques.
Les associations de consommateurs ne peuvent démarcher sur internet pour agir en réparation devant une juridiction au nom des consommateurs.
La lutte contre les faux avis de consommateurs sur le Net est engagée. Le 21 janvier dernier, à l’occasion d’une
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