Statistiques des amendes imposées pour entente par la Commission européenne

Le 15 septembre dernier, la Commission européenne publiait sur son site internet des statistiques détaillées sur le nombre de cas d’entente traités par la Commission sur le fondement de l’article 101 §1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que sur le montant des amendes imposées dans ces affaires. Le montant total des amendes imposées entre 2007 et le 14 juillet 2011 s’élève à près de 10 307 968 500 euros. En tenant compte des ajustements intervenus après recours des entreprises devant les juridictions compétentes, ce montant s’établit à 9 880 402 300 euros environ.

Bien que les statistiques de l’année 2011 ne prennent en compte que la période allant jusqu’au 14 juillet, il est intéressant de noter que le montant total des amendes pour l’année ne s’élève qu’à 315 200 000 euros, alors que, par exemple, le total des amendes de l’année 2010 s’élevait à 2 868 676 432 euros.

On remarque également que parmi les 10 amendes les plus importantes depuis 1969, 9 ont été imposées entre 2007 et 2010 et aucune n’est intervenue en 2011. Sur 151 amendes imposées, les pourcentages du CA pris en compte pour fixer l’amende ont été les suivants :

  • entre 0 et 0,99% : 76 amendes ;
  • entre 1 et 1,99% : 15 amendes ;
  • entre 2 et 2,99% : 7 amendes ;
  • entre 3 et 3,99% : 6 amendes ;
  • entre 4 et 4,99% : 6 amendes ;
  • entre 5 et 5,99% : 7 amendes ;
  • entre 6 et 6,99% : 4 amendes ;
  • entre 7 et 7,99% : 5 amendes ;
  • entre 8 et 8,99% : 3 amendes ;
  • entre 9 et 10% : 22 amendes.

On observe ainsi que la proportion des amendes fixées dans la catégorie supérieure (entre 9% et 10%) est très importante, puisque celle-ci représente 14,6% de la totalité des amendes infligées, ce qui démontre à la fois la détermination de la Commission face aux ententes prohibées, mais également la sévérité de celle-ci face à de telles pratiques.

Enfin, les montants les plus élevés se rencontrent majoritairement dans le secteur industriel (fabricant de verre automobile, de cire de paraffines, d’écrans LCD, etc.) ou encore dans le secteur des services (transporteur de fret aérien).

Union européenne, Statistiques du 15-9-2011




Réseaux THD : saisine de l’Autorité de la concurrence

Conformément à la rédaction de l’article L.461-5 du Code de commerce, telle qu’issue de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010, les commissions parlementaires peuvent, en effet, lors de l’élaboration des projets de loi, consulter pour avis l’Autorité sur toute question relative au droit de la concurrence. La préoccupation que soulèvent les Sénateurs concerne le rapport d’information présenté par le Sénateur Hervé Maurey, adopté par la Commission de l’économie en juillet 2011, et qui propose de réserver les subventions relatives aux projets de réseaux à très haut débit aux collectivités territoriales intervenant sur une zone qu’un opérateur privé ne s’apprête pas à couvrir.

Les Sénateurs à l’origine de la saisine s’interrogent sur les dispositions interdisant aux collectivités d’intervenir partiellement sur une zone rentable, leur permettant ainsi d’intervenir sans perte, par un mécanisme de péréquation entre zones rentables et zones non rentables. Le plan français de déploiement du très haut débit est en effet plus restrictif que ce que la Commission européenne a préconisé concernant les zones dites « grises ».

La Commission européenne semblait favorable, au cas par cas, à une intervention sur ces zones, en fonction des investissements projetés sur trois ans par les opérateurs privés, l’existence d’un projet privé étant de nature à restreindre l’action de la collectivité.

La France a pourtant souhaité, dans son plan de déploiement, que soit examinées les zones « grises » au regard des investissements que les entreprises privées projetteraient de consentir sous 5 ans. L’Autorité est donc interrogée sur les règles de concurrence européennes et nationales applicables aux interventions publiques, ainsi que les éventuels leviers juridiques permettant aux collectivités d’assurer au mieux les objectifs de couverture numérique du territoire.

L’Autorité rendra son avis à la fin de l’année, puis le Président de l’Autorité sera auditionné par la Commission à l’origine de la saisine.

Autorité de la concurrence, Communiqué du 9-9-2011




Validation de la saisie par la DGCCRF de fichiers informatiques

Lors d’une enquête sur d’éventuelles pratiques anti-concurrentielles sur le marché du médicament générique, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a saisi, en janvier 2007, des milliers de fichiers provenant des postes de travail de dirigeants d’un laboratoire pharmaceutique. Le laboratoire pharmaceutique, se fondant sur la violation de la vie privée, du secret des correspondances privées et du secret des correspondances d’avocat notamment, a sollicité l’annulation de cette procédure et la restitution de tous les fichiers saisis.

Dans l’arrêt rendu le 29 juin 2011, la Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Paris avait, dans son ordonnance du 4 mars 2010, justifié sa décision de valider la procédure et de refuser la restitution des pièces saisies. Pour écarter la demande d’irrégularité des opérations de saisies émanant du laboratoire pharmaceutique, la Cour de cassation a établi un certain nombre de conditions permettant de valider les saisies tout en garantissant le respect de la vie privée et du secret des correspondances d’avocat. Elle énonce ainsi que :

  • « les enquêteurs sont tenus au secret professionnel » ;
  • « seule est prohibée l’utilisation dans une procédure de tels documents » ;
  • « la pratique de fouilles sommaires (…) permet aux enquêteurs de ne pas saisir des documents couverts par le secret ».

Cass crim 29-6-2011 n° 10-85479 Société Schering-Plough c./ DGCCRF




Contrôle des concentrations : prise de contrôle de Prosodie SA par Capgemini

L’autorité de la concurrence a publié sa décision relative à la prise de contrôle exclusif de la société Camélia Participations SAS, détenant 95,06% de la société Prosodie, par la société Capgemini France SAS. Le groupe Cap Gemini est spécialisé dans les services informatiques et le conseil en organisation autour de 4 métiers : le conseil en stratégie et transformation, l’intégration de systèmes et applications informatiques, l’infogérance et les services informatiques de proximité. La société Camélia Participations SAS, objet de la prise de contrôle, a pour seul objet social la détention de 95,06% du capital de la société Prosodie. La société Prosodie est un opérateur de services, expert en solutions télécoms et informatiques permettant aux clients, partenaires et collaborateurs des grands comptes publics et privés, d’échanger à distance des informations qui leur sont destinées. Les trois principaux domaines d’activités de cette société sont :

  • la relation clients « multicanal » (serveurs vocaux automatisés, téléphonie d’entreprise IP, solutions multicanales de relation client) ;
  • les solutions d’infogérance (prise en charge de systèmes d’information front-office incluant la gestion d’infrastructures internet et l’hébergement d’applications internet critiques et sensibles) ;
  • les services de pré-paiement et de paiement.

La délimitation des marchés reprend principalement le fruit de l’analyse menée par les autorités française et communautaire, restée ouverte quant à la définition précise des marchés. En se fondant sur la segmentation élaborée par le cabinet Gartner, six catégories fonctionnelles de services ont été identifiées au sein du marché des services informatiques, plus une catégorie identifiée par les Autorités, celle de l’enseignement et de la formation. Ainsi, les sept catégories retenues sont les suivantes :

  • les services de gestion globale (infogérance ou service de gestion de systèmes) ;
  • les services de gestion d’entreprise (ou « Business process outsourcing (BPO)) ;
  • le développement et l’intégration de logiciels ;
  • le conseil ;
  • la maintenance de logiciels et de support logistique ;
  • la maintenance de matériels informatiques et de support logistiques ;
  • l’enseignement et la formation.

Ces différents domaines peuvent donner lieu à une segmentation alternative selon le type de clientèle, le type de système d’information et de communication, le secteur d’activité (communications, enseignement, énergie et réseaux locaux, services financiers, secteur public, santé, industrie, commerce et distribution, services, et transport). Au-delà, le marché géographique est décrit comme national, en considération du fait que les entreprises doivent communiquer dans la langue de leurs clients et maintenir une certaine proximité.

L’Autorité de la concurrence procède, sur ces différents segments, à une analyse en fonction du type de services, du type de clientèle, du type de systèmes d’information et de communication, du type de secteur d’activité. Considérant que, sur l’ensemble de ces segments, un grand nombre de concurrents est présent (les sociétés Atos Origin, Accenture, IBM, Logica, Steria, Sopra, Orange Business Services, Bull, Thalès ou encore Cegedim et Amadeus) et que, sur chacun des segments, la part de marché cumulée des parties est inférieure à 15%, l’opération a été autorisée.

Autorité de la concurrence, Décision n° 11-DCC-120 du 26-7-2011




La prescription sauve Ciba-BASF et Elementis

Par arrêt du 29 mars 2011 , la Cour de Justice de l’Union européenne est venue clarifier les règles applicables en matière de prescription des pratiques anticoncurrentielles, et d’imposition des amendes, sur le fondement des articles 101 et 102 du Traité, particulièrement quant à l’effet suspensif, à l’égard des parties, des recours contre les mesures d’investigation et les décisions finales. La Cour de Justice précise ainsi que ces recours n’ont d’effet suspensif qu’à l’égard de la partie qui a introduit le recours. Or, la Commission européenne avait, par décision du 11 novembre 2009, infligé des amendes d’un montant total de 173 860 400 euros aux participants à une entente, dans le secteur des stabilisants thermiques, ayant eu cours jusqu’en 2000, parmi lesquels Ciba/BASF et Elementis.

Dans cette décision, elle refusait d’accueillir l’argument des sociétés Ciba-BASF et Elementis, fondé sur l’acquisition de la prescription à leur égard. Ciba-BASF et Elementis n’avaient, en effet, pris part à l’entente que jusqu’en 1998, et, contrairement à d’autres sociétés parties à l’entente, n’avaient pas introduit de recours ni contre les mesures d’investigation diligentées, ni contre les décisions finales rendues, ce qui aurait pu, conformément aux dispositions de l’article 25(6) du règlement 1/2003, suspendre la prescription.

En l’espèce, et selon les principes posés par la décision de la Cour de Justice suscitée, la prescription était donc acquise à l’égard des sociétés Ciba-BASF et Elementis. Dès lors, la Commission européenne, par communiqué en date du 4 juillet 2011, a fait part du fait qu’elle révoquait sa décision de condamnation, mais seulement en ce qu’elle concernait les sociétés Ciba-BASF et Elementis.

La décision est donc demeurée inchangée à l’égard des autres participants à l’entente, parmi lesquelles les sociétés Akzo, Elf Aquitaine (devenue Arkema France), Baerlocher, Chemtura, Reagens ou encore AC Treuhand.

Communiqué du 4-7-2011

CJUE 29-3-2011 aff. C-201/09 P et C-216/09 P, ArcelorMittal




Interdiction faite aux associations de consommateurs de démarcher sur internet

Suite à la condamnation, par décision du Conseil de la concurrence en date du 30 novembre 2005, des trois opérateurs de téléphonie mobile français, pour entente, l’Union Fédérale des Consommateurs (UFC) avait mis en place un dispositif permettant à chaque consommateur s’estimant lésé d’estimer son préjudice en ligne, au moyen d’une calculatrice dédiée. Ce processus se concluait par la proposition, faite par l’UFC aux intéressés, de souscrire à un contrat d’engagement la mandatant pour agir en justice. Le 26 mai 2011, la Cour de cassation a rendu un arrêt, aux termes duquel elle rejette le pourvoi de l’UFC et confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 22 janvier 2010, arrêt par lequel cette dernière déclarait nulle l’assignation, les interventions volontaires et la procédure subséquente diligentée par l’UFC à l’encontre des opérateurs mobiles, pour violation des exigences de l’article L. 422-1 du Code de la consommation.

Cette disposition autorise les associations de consommateurs agréées et reconnues représentatives sur le plan national à agir en réparation devant une juridiction au nom de plusieurs consommateurs, et ce sous conditions :

  • les consommateurs doivent avoir subi un préjudice d’origine commune ;
  • le préjudice est causé par un même professionnel.
  • La loi prohibe, toutefois, le recours à la sollicitation par voie d’appel public télévisé ou radiophonique, par voie d’affichage, de tract ou de lettre personnalisée et exige, par ailleurs, la signature par le consommateur d’un mandat écrit.

    Au regard de la législation, la cour d’appel a déclaré nuls les mandats reçus par l’UFC, et subséquemment l’assignation et les interventions volontaires de l’UFC et des consommateurs concernés, considérant que le démarchage par internet entrait dans le champ de l’interdiction de sollicitation posée à l’article L. 422-1 du Code de la consommation.

    Cass. 1e civ. 26-5-2011 UFC Que Choisir c./ Bouygues Telecom




    La lutte contre les faux avis de consommateurs sur le Net est engagée

    Le 21 janvier dernier, à l’occasion d’une visite au centre de surveillance du commerce électronique, Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat en charge de la consommation, a présenté un plan d’action pour une croissance équilibrée du commerce en ligne, respectueuse du consommateur et des professionnels.

    Céline Avignon pour Marketing Direct, le 1er avril 2011