Réforme des contrats spéciaux : l’extinction du contrat d’entreprise
L’avant-projet de réforme des contrats spéciaux propose des évolutions concernant les dispositions relatives au contrat d’entreprise (1). Ces évolutions concernent […]
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L’avant-projet de réforme des contrats spéciaux propose de moderniser les dispositions relatives au contrat d’entreprise. Ces modernisations concernent aussi bien
L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux (1) propose des évolutions en matière d’obligation de délivrance du vendeur. Ces
Frédéric Forster anime une formation sur les contrats digitaux pour Francis Lefebvre Formation le 6 octobre 2022.
Dans un arrêt du 7 octobre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme la nécessité d’une
Le droit des contrats à l’épreuve du RGPD – Le cabinet organise le 25 septembre 2019 un petit-déjeuner débat sur
Le cabinet organise le 25 septembre 2019 un petit-déjeuner débat sur les aspects contractuels
Source d’un réel contentieux, le régime des clauses de médiation préalable s’est formé via de nombreuses décisions.
Le vendeur professionnel doit se renseigner sur les besoins de son client pour s’acquitter de son obligation de conseil.
Les méthodes agiles peuvent constituer une opportunité, à condition cependant de définir un cadre contractuel adapté.
Les Usages métiers de la Fédération EBEN rédigés avec le cabinet Alain Bensoussan Avocats ont été rendus publics le 31
L’absence d’expression des besoins par le client est susceptible d’entraîner une résiliation à ses torts exclusifs.
L’Association Henri Capitant a publié un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux le 26 juin 2017.
Le manquement à une obligation contractuelle ne peut être simplement assimilé à une faute délictuelle et ainsi
Le risque d’un abus de dépendance économique est une arme essentielle pour la partie faible qui négocie un
Une loi d’ordre public s’applique aux contrats en cours même si ce contrat a été conclu avant son entrée en
Petit-déjeuner débat du 5 octobre 2016 sur « Maîtriser l’impact réel de la réforme du droit des contrats » (2e session),
Petit-déjeuner débat du 20 septembre 2016 sur « Maîtriser l’impact réel de la réforme du droit des contrats » (1re session),
Le 10 février 2016 a été publiée l’ordonnance 2016-131 portant réforme du droit des contrats (1). Cette réforme constitue la
Le 10 février 2016 a été publiée l’ordonnance n°2016-131 portant réforme du droit des contrats (1). Cette réforme constitue
Le juge considère qu’une clause résolutoire n’est pas acquise si elle a été mise en œuvre de mauvaise foi par
La Cour de cassation précise les conditions de la résiliation judiciaire d’un contrat aux torts exclusifs d‘une partie.
Un arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ du délai de péremption d’instance.
Par arrêt du 16 avril 2015, la Cour de cassation précise les conditions de l’autorité de la chose jugée (c’est-à-dire les
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