Étiqueté : droit de la dématérialisation

Contrôle fiscal des comptabilités informatisées : ce qui change au1er janvier 2014 0

Contrôle fiscal des comptabilités informatisées : ce qui change au1er janvier 2014

Comptabilités informatisées – L’article L. 47 A-I du Livre des Procédures Fiscales (LPF) offre actuellement aux contribuables, qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, la possibilité, s’ils le souhaitent, de satisfaire à l’obligation de représentation des documents comptables en remettant aux agents de l’administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables édictées par le plan comptable général (« le fichier historique des écritures comptables »), sous forme dématérialisée.

Validité de la signature électronique en matière pénale 0

Validité de la signature électronique en matière pénale

Un arrêté du 21 juin 2011 est venu préciser les conditions de validité de la signature électronique ou numérique en matière pénale. Les procédés de signature électronique mis à disposition des magistrats, des agents du greffe et des personnes habilitées pour les assister doivent ainsi respecter les exigences fixées par le présent arrêté, à l’instar des procès-verbaux et rapports signés par les personnes habilitées à constater des infractions, et des actes signés par les officiers du ministère public près les tribunaux de police et les juridictions de proximité.

Dispense de production d’actes de l’état civil 0

Dispense de production d’actes de l’état civil

A compter du 1er mars 2011, les usagers ne devraient plus avoir à produire d’actes de l’état civil à l’appui de leurs démarches administratives (demandes de passeport et carte nationale d’identité, établissement d’une carte grise, testament, etc.). Dans le cadre de la simplification des formalités administratives, un décret vient de paraître au Journal officiel du 14 février 2011 les dispensant de cette obligation.

Aide au développement du procès-verbal électronique 0

Aide au développement du procès-verbal électronique

Les communes faisant l’acquisition des équipements nécessaires à l’utilisation du procès-verbal électronique de constatation d’une contravention (PVE) bénéficient, à compter du 1er janvier 2011 et pour trois ans, du fonds d’amorçage mis en place par la loi de finances rectificative pour 2010.

Les procédures judiciaires américaines appelées DISCOVERY

Les procédures judiciaires américaines appelées DISCOVERY

La Cnil a publié une recommandation sur la communication d’informations à titre de preuve dans les procédures judiciaires américaines dite de « DISCOVERY ». La procédure dite de « DISCOVERY » est une phase d’investigation et d’instruction préalable au procès civil ou commercial, essentielle pour toute action en justice aux Etats-Unis.

Première signature de l’acte notarié dématérialisé en France 0

Première signature de l’acte notarié dématérialisé en France

Le 28 octobre dernier, le premier acte authentique dématérialisé a été signé au Conseil Supérieur du Notariat à Paris. Cet acte a été signé par le Garde des Sceaux Rachida Dati et le secrétaire d’Etat chargé de la Prospective, de l’Evaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique, Eric Besson, en présence du Président du Conseil Supérieur du Notariat.