Étiqueté : droit de la propriété intellectuelle

Vers une nouvelle loi de lutte contre la contrefaçon ? 1

Vers une nouvelle loi de lutte contre la contrefaçon ?

La Commission des lois s’est réunie le 13 novembre 2013 afin d’examiner un rapport établi sur la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. La proposition de loi se situe dans le prolongement des travaux d’information conduits au sein de la commission des lois en 2010 et 2011, travaux ayant donné lieu au dépôt d’une première proposition, malheureusement restée sans suite.