Étiqueté : droit de la propriété intellectuelle

La « téléréalité d’enfermement », un programme sans monopole – Si le groupe de production audiovisuelle Endemol est

Google aurait-il décidé cet été de participer à la lutte contre la contrefaçon ? Plus de 200 critères composent

En matière de droits d’auteur, reproduire n’est pas représenter, c’est ce qu’a rappeler la Cour de cassation, dans un

A l’occasion d’un litige portant sur la reprise des conditions générales de vente d’un site internet, le Tribunal de commerce

Combattre la contrefaçon tout en respectant pleinement les droits fondamentaux de l’Union européenne est le difficile équilibre que le traité anti-contrefaçon ACTA doit respecter. Le 21 juin 2012 par 19 voix contre 12, la commission du commerce international du Parlement européen s’est prononcée contre le vote de l’ACTA se ralliant ainsi aux avis défavorables des trois commissions parlementaires saisies : la commission des libertés civiles, la commission de l’industrie et la commission des affaires juridiques, cette dernière ayant rejeté l’avis pourtant favorable de son premier rapporteur. Pour la commission des libertés civiles, l’ACTA n’est pas compatible avec les traités de l’Union européenne. Elle relève notamment que le respect de la vie privée ou encore la protection des informations personnelles sensibles ne sont pas assurés. Même avis de la commission de l’industrie qui a rejeté l’ACTA au motif qu’il n’assure pas « l’équilibre entre les droits de propriété intellectuelle, la liberté des...

La reproduction photographique d’un modèle de bijoux n’équivaut pas à sa description littéraire, laquelle est exigée dès le stade de l’ assignation en contrefaçon, et ce à peine de nullité. C’est ce que la Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt rendu le 5 avril 2012. La société GAS avait assigné en contrefaçon la société Allan’s et le magasin Galeries Lafayette pour avoir commercialisé sans son autorisation 20 modèles de bijoux. L’assignation renvoyant simplement aux photographies annexées des bijoux, la société GAS a été déboutée de ses demandes. Saisie d’un pourvoi du demandeur, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris aux motifs « d’une part que les caractéristiques de chacun des modèles revendiqués au titre du droit d’auteur n’étaient pas définies et d’autre part que les modèles argués de contrefaçon n’étaient ni décrits ni identifiés ». La société GAS a donc été...

Une personne morale à l’initiative d’une œuvre collective peut-elle être investie du droit moral sur cette œuvre ? C’est par l’affirmative qu’a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2012. En l’espèce, Madame X, styliste en parfumerie employée en tant que salarié, puis en tant que prestataire de services de la société SDFA, avait présenté comme siennes, sur son site internet, des créations sur lesquelles la société SDFA revendiquait la titularité des droits patrimoniaux et moral. La Cour de Cassation a déclaré la société SDFA recevable à agir sur le fondement du droit moral, rappelant qu’en application de l’article L.113-5 du Code de la propriété intellectuelle, la personne physique ou morale à l’initiative d’une œuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette œuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral. La Cour de cassation infirme ainsi le raisonnement de la Cour d’appel, laquelle avait...