droit de la propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle

Traité de Beijing : vers la protection des performances audiovisuelles des artistes interprètes

(actualisé le 22/04/2013) Marie Soulez – Après plus de dix ans de débat, la Conférence diplomatique, qui s’était promis de mettre au point un nouveau traité à l’intention des artistes interprètes ou exécutants de l’audiovisuel jusqu’alors faiblement protégés au niveau international, s’est conclue avec succès le 26 juin 2012 avec la signature par les négociateurs des Etats membres de l’OMPI du Traité de Beijing.

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Propriété intellectuelle

Les éditeurs français préparent l’avenir du livre numérique

Les éditeurs français et la société Google semblent enfin réconciliés. Après les sociétés Hachette Livre et La Martinière, le Syndicat national de l’édition a signé en juin 2012 avec la société américaine un accord cadre autorisant la société Google à numériser les ouvrages indisponibles c’est-à-dire les ouvrages épuisés et non ré édités. Cet accord met fin aux poursuites judiciaires engagées en 2006 par les auteurs et éditeurs français à l’encontre de Google laquelle avait, sans en requérir l’autorisation préalable, procédé à la numérisation de milliers d’ouvrages. Ainsi que l’a expliqué Antoine Gallimard, président du Syndicat national de l’Edition, « c’est désormais à chaque éditeur de décider, s’il souhaite ou non, pour lui-même, signer un accord-cadre avec Google dans le respect du droit d’auteur ». La Société des gens de Lettres (SGDL) laquelle représente 6.000 auteurs français ou francophones se félicite de cet accord qui doit permettre d’« encourager les initiatives pour la diffusion du livre numérique et la diversité de la création dans le respect du droit d’auteur ». Par ailleurs, celle-ci a également signé un protocole d’accord mettant fin au contentieux qui l’opposait à Google et visant la participation de Google au financement de la base SGDL des auteurs et de leurs ayants droit. « Numérisation : Google et les éditeurs français annoncent un accord », Le Monde.fr, actualité du 11-06-2012.

Propriété intellectuelle

Nouveau revers pour le traité anti-contrefaçon ACTA

Combattre la contrefaçon tout en respectant pleinement les droits fondamentaux de l’Union européenne est le difficile équilibre que le traité anti-contrefaçon ACTA doit respecter. Le 21 juin 2012 par 19 voix contre 12, la commission du commerce international du Parlement européen s’est prononcée contre le vote de l’ACTA se ralliant ainsi aux avis défavorables des trois commissions parlementaires saisies : la commission des libertés civiles, la commission de l’industrie et la commission des affaires juridiques, cette dernière ayant rejeté l’avis pourtant favorable de son premier rapporteur. Pour la commission des libertés civiles, l’ACTA n’est pas compatible avec les traités de l’Union européenne. Elle relève notamment que le respect de la vie privée ou encore la protection des informations personnelles sensibles ne sont pas assurés. Même avis de la commission de l’industrie qui a rejeté l’ACTA au motif qu’il n’assure pas « l’équilibre entre les droits de propriété intellectuelle, la liberté des entreprises, la protection des données personnelles, et la liberté de recevoir ou de fournir des informations ». Les commissions ont sanctionné un accord qu’elles jugent incompatible avec les Traités fondateurs de l’Union européenne. C’est dans ce contexte défavorable que le 4 juillet 2012 le Parlement européen en assemblée plénière se prononcera pour ou contre l’accord commercial anti-contrefaçon. Si malgré cet avis défavorable le Parlement se prononce favorablement, l’accord n’entrera en vigueur qu’après ratification par l’ensemble des Etats membres. Dans l’hypothèse contraire, l’Union européenne restera en dehors de l’accord. Le Parlement pourrait également décider de soumettre l’ACTA à l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne avant de se prononcer. Pour mémoire, l’ACTA a déjà été signé en janvier 2012 par 22 pays de l’Union Européenne, dont la France. Communiqué sur traité ACTA, 21 juin 2012 Accord commercial anti-Contrefaçon

Propriété intellectuelle

La DGCIS mise sur la promotion du design pour aider les PME

La DGCIS  a pour mission « la promotion du design » et « la diffusion de la culture marketing » au sein des entreprises françaises (1). Le Plan design création Jusqu’en 2010 le Plan design création avait pour objectif de développer les quatre axes suivants : « encourager l’utilisation du design dans les entreprises en développant des outils de sensibilisation adaptés » ; « développer l’offre de design et de création disponible, en particulier pour les PME » ; « promouvoir le design français à l’international et valoriser les productions françaises grâce au design » ; « assurer l’excellente de l’enseignement supérieur du design ». L’année 2011 est à nouveau sous le signe des ateliers de sensibilisation au design en direction des PME. Diverses actions sont menées avec « un appui constant à l’école Nationale supérieure de création industrielle (Ensci-Les Ateliers) ». Le rôle stratégique du design dans l’économie Les objectifs 2012 prévoient la création d’un Centre national du design. Ses missions seront « d’affirmer le rôle stratégique du design dans l’économie, d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises grâce à l’apport du design dans leur stratégie ». Elles seront aussi de « permettre aux métiers du design de se développer » et enfin d’assurer « l’intégration du design dans l’écosystème des pôles de compétitivité ». Les professionnels souhaitent également créer cette année un référentiel des métiers du design. Des outils marketing pour améliorer la compétitivité Sur un plan marketing la DGCIS s’intéresse plus particulièrement aux PME afin de les sensibiliser à « des outils marketing » destinés à améliorer leur compétitivité. Dans le sillage de cette sensibilisation, les PME françaises seront attentives aux modes de protection adaptés au design industriel ; en particulier au droit d’auteur, au droit des dessins et modèles et au droit des marques. Le but est de ne pas perdre le bénéfice de la valorisation de leurs productions industrielles ou artisanales. (1) Site internet de la DGCIS dédié au design : entreprise et design.

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Droit d’auteur et programme informatique

La distinction entre principe, non protégeable au titre du droit d’auteur, et forme d’expression, protégeable au titre du droit d’auteur, n’est pas toujours aisée et ce, notamment pour un programme informatique. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans une affaire C-406-10 Institute c. World Programming, a eu à connaître d’une question préjudicielle posée par la High Court of Justice du Royaume-Uni lui permettant de préciser les éléments d’un programme d’ordinateur protégeables au titre du droit d’auteur. L’affaire opposait la société SAS Institute Inc, développeur et éditeur d’un ensemble intégré de programmes, à la société World Programming Ltd (WPL), désireuse de développer des scripts compatibles avec le système imaginé par SAS Institute Ltd. Pour assurer cette compatibilité, la société WPL a légalement acheté sous licences les programmes, a étudié leur fonctionnement et a créé des logiciels reproduisant leur fonctionnalité. Dans cet arrêt du 2 mai 2012, la CJUE répond aux trois questions suivantes : la protection par le droit d’auteur des programmes informatiques s’étend-elle aux fonctionnalités ? La Cour applique le principe selon lequel les idées et principes ne sont pas protégeables par le droit d’auteur. Ainsi, les idées et principes à la base d’un logiciel ou d’une interface sont des fonctionnalités non protégeables en elles-mêmes. le contrat de licence interdit-il l’analyse du fonctionnement du logiciel ? L’acquéreur d’une licence dispose du droit d’observer, d’étudier ou de tester le fonctionnement du programme afin de déterminer les principes et idées qui sont à la base de ce programme. Toute disposition contractuelle contraire est nulle. Le licencié peut donc légitimement étudier le fonctionnement d’un logiciel, afin de reproduire les fonctionnalités non protégées par le droit d’auteur, du premier programme dans un second, sans être contrefacteur, sous réserve qu’il n’ait pas eu accès au code source. quels sont les indices permettant de caractériser l’originalité d’un manuel d’utilisation de programme informatique ? La Cour donne des indices permettant d’apprécier l’empreinte de la personnalité de l’auteur dans la rédaction d’un manuel d’utilisation : le choix, la disposition et la combinaison des mots, chiffres ou concepts mathématiques sont autant d’éléments portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur. CJUE 2-5-2012 aff. C-406/10 CJUE, Communiqué du 2-5-2012

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Propriété intellectuelle

Nullité d’une assignation en contrefaçon trop elliptique

La reproduction photographique d’un modèle de bijoux n’équivaut pas à sa description littéraire, laquelle est exigée dès le stade de l’ assignation en contrefaçon, et ce à peine de nullité. C’est ce que la Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt rendu le 5 avril 2012. La société GAS avait assigné en contrefaçon la société Allan’s et le magasin Galeries Lafayette pour avoir commercialisé sans son autorisation 20 modèles de bijoux. L’assignation renvoyant simplement aux photographies annexées des bijoux, la société GAS a été déboutée de ses demandes. Saisie d’un pourvoi du demandeur, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris aux motifs « d’une part que les caractéristiques de chacun des modèles revendiqués au titre du droit d’auteur n’étaient pas définies et d’autre part que les modèles argués de contrefaçon n’étaient ni décrits ni identifiés ». La société GAS a donc été sanctionnée pour n’avoir pas décrit, dès l’assignation, les bijoux contrefaits. La production aux débats des bijoux eux-mêmes et les précisions apportées en cours d’instance par la société GAS n’ont pas permis de couvrir la nullité de l’assignation. Cass. civ. 1 5-4-2012 n° 11-10463

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