Étiqueté : droit de la publicité et du marketing électronique

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Prospection par courrier électronique non consentie : la Cnil sanctionne

La formation restreinte de la Cnil vient de prononcer, à l’encontre d’une société spécialisée dans le diagnostic immobilier, une sanction pécuniaire. La Cnil a sanctionné la prospection par courrier électronique non consentie, s’agissant d’opérations de démarchage par SMS effectuées par cette société auprès de propriétaires de biens immobiliers à vendre, sans leur consentement. Dans cette affaire, la Cnil avait été saisie par quatre plaignants ayant été démarchés par cette société via l’envoi de SMS sur leurs téléphones portables alors qu’ils n’avaient jamais consenti à recevoir de la prospection commerciale par ce moyen. Avant de saisir la Cnil, chaque plaignant avait tenté d’exercer en vain son droit d’opposition à recevoir de telles prospections. Un contrôle avait alors été effectué par les agents de la Cnil dans les locaux de la société et cette dernière avait été mise en demeure par la Cnil de cesser les manquements constatés. La Cnil, estimant que...

Imprimés publicitaires: pense-bête des principales mentions obligatoires 0

Imprimés publicitaires: pense-bête des principales mentions obligatoires

Il importe de vérifier s’il existe des dispositions réglementaires spécifiques avant toute opération, afin de s’assurer qu’il est possible de donner les imprimés dans les zones prévues. D’une manière générale, la gestion des risques juridiques implique de s’assurer que l’encart répond aux contraintes légales et réglementaires qui lui sont applicables.