Le droit de réponse est apprécié strictement par les juge du fond, pour éviter qu’il ne se transforme en tribune libre.

S’estimant mise en cause par un article du Figaro, une association de défense du patrimoine naturel et bâti a sollicité l’insertion d‘une réponse, sur le fondement de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le directeur de la publication a estimé ne pas devoir donner suite à cette demande et l’association a alors saisi le Tribunal de grande instance de Paris, sur citation directe, du chef de refus d’insertion d’un droit de réponse.

En défense, le prévenu a en premier lieu soulevé l’irrecevabilité de la demande d’insertion du droit de réponse, adressée par l’avocat de l’association qui, s’il avait joint un mandat spécial de représentation à sa demande, n’avait pas joint une copie des statuts de l’association, de sorte qu’il était impossible de vérifier si le vice-président de l’association, qui avait mandaté l’avocat, avait bien pouvoir pour ce faire.

En second lieu, le prévenu a soulevé l’absence de corrélation entre l’article et la réponse sollicitée.

Le tribunal, rejetant tant l’irrecevabilité que le moyen tiré de l’absence de corrélation entre la réponse et l’article, a prononcé des condamnations civiles et pénales à l’encontre du directeur de la publication du quotidien par jugement du 11 février 2016 (1).

Le directeur de la publication a relevé appel de la décision.

C’est dans ces conditions que la Cour d’appel de Paris a, par arrêt du 20 octobre 2016, infirmé le jugement du 11 février 2016 estimant que « l’exigence du critère de corrélation qui suppose que la réponse corresponde à la mise en cause de celui qui entend exercer ce droit, n’apparaît pas remplie en l’espèce ».

Les conditions de la demande du droit de réponse

Le premier alinéa de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « le directeur de la publication sera tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3.750 euros d’amende sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu ».

L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 pose ainsi trois conditions à la validité d’une demande de droit de réponse :

• l’article incriminé doit avoir été publié dans un journal ou écrit périodique ;
• le titulaire du droit de réponse ne peut être qu’une personne nommée ou désignée, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale ;
• une mise en cause.

A ces conditions s’ajoutent les conditions posées par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 qui impose que la demande de droit de réponse soit adressée dans un délai de trois mois qui suit la publication de l’article incriminé.

En l’espèce, le prévenu contestait la recevabilité de la demande de droit de réponse en affirmant que la demande de droit de réponse n’étant pas accompagnée d’une copie des statuts de l’association demanderesse, ne lui permettait pas de vérifier le pouvoir de représentation du signataire de cette demande.

Confirmant le jugement entrepris sur ce point, la cour a rejeté cet argument, estimant que « il ne peut être considéré que le seul défaut de production des statuts de l’association pouvait justifier, sans même faire état de cette carence éventuelle dans la réponse adressée à l’association, de refuser de faire droit à sa demande d’insertion ».

Le refus d’insertion de la réponse

Même dans l’hypothèse où la demande d’insertion de droit de réponse est recevable, il est cependant possible au directeur de la publication de refuser d’insérer la réponse sollicitée, dans quatre hypothèses qui ont d’ailleurs été vérifiées par la Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 20 octobre 2016.

Le premier motif pouvant justifier le refus par le directeur de la publication d’insérer la réponse sollicitée est l’hypothèse dans laquelle le contenu de la réponse est contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Le deuxième motif de refus concerne les réponses qui sont attentatoires aux intérêts d’un tiers, identifié ou identifiable.

Troisième motif pour justifier un refus d’insertion de réponse : le texte de la réponse porte atteinte à la réputation du journal ou des journalistes. Sur ce point, la Cour d’appel de Paris a précisé que la réponse n’apparaît nullement attentatoire à l’honneur du journaliste. (…) Si le texte de la réponse s’emploie précisément à contester chacun des arguments avancés par le journaliste pour critiquer cette décision, il n’en résulte pas pour autant, la divergence de points de vue n’étant nullement présentée en des termes offensants, une atteinte portée à l’honneur du journaliste et à son intégrité professionnelle ».

Enfin, le directeur de la publication peut refuser d’insérer une réponse qui n’est pas en adéquation avec la mise en cause, en application du principe selon lequel « le droit de réponse n’est pas une tribune libre ! » (2).

C’est cette dernière condition qui a justifié l’infirmation par la Cour d’appel de Paris du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris du 11 février 2016.

La cour d’appel a estimé que « l’exigence du critère de corrélation qui suppose que la réponse corresponde à la mise en cause de celui qui entend exercer ce droit, n’apparaît pas remplie en l’espèce ». Elle relève que « l’auteur du texte dont l’insertion est exigée par l’association, loin de se limiter à répondre sur sa mise en cause résultant du succès, présenté comme injustifié par le journaliste, qu’elle a rencontré dans le cadre de la procédure administrative, se livre, pour contester les arguments développés par le journaliste en réaction à la décision d’annulation du permis de conduire, à un exposé général (…) et à tenir des propos d’ordre général ».

Elle en conclut que « les propos tenus dans la réponse dont l’insertion était sollicitée excédant notablement la nécessité de se défendre de ceux mettant en cause l’association à travers le succès rencontré dans l’action judiciaire entreprise, le refus opposé par [le directeur de la publication] n’apparaît pas caractériser le délit de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ».

Virginie Bensoussan-Brulé
Chloé Legris
Lexing Contentieux numérique

(1) TGI Paris, 17e ch. corr. 11-2-2016 n°14225000001.
(2) J. Mazars, La liberté d’expression, la loi et le juge, in Rapp. C. cass. pour 2001, La Documentation française, 2002, p.180.

Presse. Le Tribunal de grande instance de Paris a rendu le 25 juillet 2014 une ordonnance de référé relative à la procédure applicable en matière d’exercice du droit de réponse sur un service de communication au public en ligne.

En l’espèce, un organe de presse publie sur son site Internet un article reprenant des propos tenus par un candidat aux élections municipales.

Ce dernier, estimant que ses propos ont été déformés et entendant faire usage du droit de réponse prévu à son bénéfice par l’article 6 IV alinéa 3 de la loi du 21 juin 2004, demande par courrier recommandé l’insertion d’un texte précisant sa pensée. Toutefois le directeur de publication de l’organe de presse ne fait pas droit à sa demande, de sorte que deux jours plus tard, le candidat l’assigne, ainsi que la société de production de l’organe de presse, devant le juge des référés.

Sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile autorisant le juge des référés à prendre les mesures conservatoires nécessaires en cas de trouble manifestement illicite, il sollicite la condamnation des défendeurs à l’insertion forcée sous astreinte du droit de réponse tel que sollicité dans le courrier recommandé.

Plusieurs arguments sont soulevés en défense. Tout d’abord, les défendeurs font valoir qu’au jour de l’assignation, le délai de trois jours prévu pour l’insertion du droit de réponse n’était pas écoulé. En outre, ils soulignent l’existence d’un espace de contribution sous l’article, ouvert aux internautes, au sein duquel le demandeur aurait pu lui-même exercer son droit de réponse. Enfin ils soulèvent l’irrégularité de la demande d’exercice du droit de réponse faute de la mention des passages contestés. En conséquence, le rejet de l’ensemble des prétentions du demandeur est sollicité.

En réplique, répondant point par point aux arguments des défendeurs, le demandeur soutient en premier lieu que le délai de trois jours prévu pour l’insertion du droit de réponse était écoulé au jour de l’assignation. Concernant l’espace de contribution ouvert aux internautes sous l’article litigieux, il estime qu’il ne saurait être assimilé à un espace permettant un exercice du droit de réponse tel que prévu par la loi, faute d’un parallélisme des formes entre le message litigieux et sa réponse. Enfin, il argue de la régularité de sa demande d’exercice du droit de réponse.

Mais l’argument principal conditionnant à lui seul l’issue du litige est soulevé par les défendeurs qui sollicitent avant toute défense au fond la nullité de l’assignation sur le fondement de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, pour défaut de qualification des faits incriminés et de détermination du texte répressif applicable. Aux termes de cet article, « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite ». Or par un jeu de renvois successifs, cette disposition se trouve applicable à l’espèce. En effet, l’article 6 IV alinéa 3 de la loi du 21 juin 2004 opère un renvoi à l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et outre ce renvoi, l’article 6 V de la loi de 2004 prévoit également que sont applicables aux services de communication en ligne les dispositions des chapitres IV et V de la loi de 1881, comprenant notamment l’article 53 de celle-ci.

Ainsi, une demande d’insertion forcée d’un droit de réponse sur un service de communication au public en ligne doit respecter les conditions de précision et de qualification des faits prévues par l’article 53, sans se contenter de reprocher au comportement attaqué une illégalité globale.

Etant établie la pertinence de l’application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le juge est alors forcé de constater sa violation et de faire droit à la demande de nullité de l’assignation. Sans se prononcer sur le fond du litige, il se contente de confirmer l’absence de précision et de qualification des faits incriminés par le demandeur, ainsi que le défaut de mention du texte répressif applicable. Il en déduit que le défendeur n’a pas été en mesure de préparer sa défense, étant dans l’incapacité de déterminer avec précision les faits dont il aurait à répondre.

Virginie Bensoussan-Brulé
Chloé Legris
Lexing Droit pénal numérique

Vers une harmonisation des règles d’applicabilité de la loi des délits de presse transfrontaliers. Face à la multiplication des diffamations et injures sur internet, la nécessité d’établir, en matière de délit de presse, des règles d’applicabilité de la loi commune aux Etats membres de l’Union européenne avait germée dès le Règlement Rome II de 2007 sur la loi applicable aux matières non contractuelles.

La procédure en matière de presse avait finalement été exclue des dispositions communautaires, laissant place à une iniquité juridictionnelle qui, en vertu du principe selon lequel le requérant peut saisir toute juridiction dans le ressort de laquelle le contenu litigieux a été diffusé, peut poursuivre le défendeur devant la juridiction la plus à même de lui fournir un résultat favorable.

De ce fait, dans le système actuel, il est commun qu’un journaliste ou l’auteur d’un contenu poursuivi soit jugé devant une juridiction étrangère et en application de la loi étrangère. Pour pallier à ce déséquilibre, une résolution a été déposée devant la Commission européenne, afin de rééditer la tentative avortée en 2007.

En matière de délit de presse, la résolution propose un système en deux temps pour déterminer la loi applicable. Selon le texte qui a été adopté, la loi applicable est celle du pays auquel la publication ou l’émission radiophonique ou télévisée est principalement destinée.  Lorsqu’il est malaisé de déterminer le lieu de destination de la publication ou de l’émission, la loi applicable devient celle du domicile du défendeur.

En matière de droit de réponse, la résolution propose que la loi applicable soit celle où l’organe de presse a son siège social. Toujours est-il que la résolution n’a qu’un pouvoir de résonance sans aucune valeur juridique. Il reviendra aux institutions communautaires d’intervenir par voie de directive pour la rendre applicable.

Virginie Bensoussan-Brulé

Résolution du Parlement européen du 10-5-2012
Règlement (CE) n° 864/2007 du 11-7-2007

Dans un arrêt du 30 novembre 2011, la Cour d’appel de Douai a jugé que l’exercice du droit de réponse de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut être détourné en une tribune libre afin de promouvoir les thèses d’un parti politique ou d’une personne investie d’une représentation politique (1).

En l’occurrence, la présidente d’un parti politique français avait demandé l’insertion d’un droit de réponse suite à la publication, dans un périodique, d’un article qu’elle jugeait diffamatoire à son encontre.

Le journal avait refusé de le publier au motif que la réponse ne se contentait pas de répondre à l’article incriminé, comme l’impose l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, mais contenait des propos visant à promouvoir une idéologie et un parti politique. Tant les juges de première instance que ceux d’appel donneront raison au périodique.

L’arrêt de la Cour d’appel de Douai est l’occasion de rappeler que, si le droit de réponse, institué par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, est général et absolu (2), il comporte néanmoins des limites.

Au titre de ces limites, il est traditionnellement entendu que le droit de réponse ne peut être contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l’intérêt légitime des tiers ou à l’honneur du journaliste (3). De la même manière, il est entendu qu’il doit être directement en relation avec l’article auquel il prétend répliquer (4).

Or, depuis quelques temps, la jurisprudence a eu l’occasion de consacrer une nouvelle limite au droit de réponse : celui-ci ne doit pas être détourné en tribune libre ou en discours politique.

Cet arrêt en est une nouvelle illustration et l’opportunité pour la Cour de rappeler que « la riposte doit nécessairement présenter une corrélation avec la mise en cause, et ne doit pas être détourné en tribune libre permettant de promouvoir les thèses d’un parti politique ou d’une personne investie d’une représentation à caractère politique ».

(1) CA Douai 30-11-2011 n° 11/07288
(2) Crim. 20-3-1884 : DP 1885. 1. 133
(3) Crim. 17-6-1898 : DP 1889. 1. 289
(4) Crim. 3-5-1923 : Bull. crim. n°187

Le décret du 24 octobre 2007 apporte des précisions indispensables à l’exercice du droit de réponse sur internet. Il est toutefois porteur en lui-même d’un certain nombre d’interrogations voire de difficultés quant à sa mise en oeuvre effective.

Rappelons à cette occasion que les principales nouveautés de cette loi visent à consolider la lutte contre la contrefaçon en renforçant les procédures accélérées devant les juridictions civiles, en facilitant l’obtention d’informations sur les réseaux de contrefaçon et en améliorant la réparation du préjudice des victimes de la contrefaçon.

Il précise les modalités du droit de réponse au bénéfice des personnes nommées ou désignées dans un service de communication au public en ligne institué par l’article 6 IV de la loi du 21 juin 2006 dite loi pour la confiance dans l’économie numérique. La demande d’exercice du droit de réponse, le cas échéant de suppression ou de rectification, est à adresser par lettre recommandée avec AR au directeur de publication du service en cause.Ce dernier est tenu d’insérer gratuitement dans les 3 jours suivant sa réception, la réponse, sous peine d’une amende de 3 750 euros. La demande doit indiquer notamment : les références du message, le nom de son auteur s’il est indiqué, sa nature (écrit, son ou images), la mention des passages contestés et la teneur de la réponse sollicitée.

La réponse quant à elle, doit prendre la forme d’un écrit limité à la longueur du message litigieux, être mise à la disposition du public dans des conditions similaires à celles de ce dernier et durant la même période. Le présent décret soulève toutefois des difficultés. En particulier, son application pourrait se heurter au droit à l’anonymat des éditeurs personnes physiques de sites internet.Dans ce cas là il faudra sans doute s’adresser aux hébergeurs qui en application de ce décret ont l’obligation, dans un délai de 24 heures, sous peine d’une contravention de 4e classe, de transmettre la demande de droit de réponse à l’éditeur conformément aux éléments d’identification personnelle qu’ils détiendraient. En outre, le droit de réponse ainsi institué risque de voir son domaine d’application réduit car il ne s’applique pas lorsque le demandeur peut formuler directement des observations sur le service de communication au public en ligne.

Décret 2007-1527 du 24-10-2007

Une ordonnance de référé du 19 novembre 2007 du TGI de Paris, saisi à la suite du refus par l’association UFC-Que-Choisir de publier un droit de réponse sur son site, vient préciser les conditions d’application des dispositions du décret du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication en ligne.

L’article 1 de ce décret dispose que la procédure du droit de réponse « ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause ». UFC-Que-Choisir estimait en conséquence que son site étant doté d’un forum de discussion, les demandeurs, qui avaient la possibilité de s’exprimer sur ce forum, ne pouvaient exiger un droit de réponse.

Mais, au cas d’espèce, ce texte a été jugé inapplicable car les textes litigieux se trouvaient au cœur de la partie rédactionnelle du site et sur sa page d’accueil, et non sur son forum de discussion. Ainsi, l’article 1 du décret doit-il faire l’objet d’une application stricte et seulement dans le cas de propos publiés sur un forum.

TGI Paris 19 novembre 2007

Par ordonnance du 26 mars 2009, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a ordonné, à la demande d’une société qui organise principalement des pèlerinages à la Mecque, l’insertion d’une réponse sur le site www.sospelerin.org.

Ce site diffuse une liste d’agences de voyages recommandées par ce site (la société demanderesse figurait en dernière position sur cette liste), sous la forme d’un communiqué judiciaire, dès lors que les conditions d’insertion forcée d’un droit de réponse n’étaient pas, en l’espèce, réunies.

L’article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique fixe le cadre juridique du droit de réponse sur internet. Le décret du 24 octobre 2007 précise les conditions d’application du droit de réponse sur internet.

L’article 6-IV de la loi pour la confiance dans l’économie numérique dispose que « toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse ». La demande d’exercice du droit de réponse est adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l’anonymat, à l’hébergeur qui la transmet sans délai au directeur de la publication. La demande d’exercice du droit de réponse doit être présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message en cause.

La réponse prend la forme d’un écrit. Elle doit identifier précisément le message en cause (références, conditions d’accès sur le site, auteur, etc.). La longueur de la réponse est limitée à celle du message qui l’a provoquée, dans la limite de 200 lignes. La réponse doit être présentée dans des conditions similaires à celles du message en cause, soit à la suite de ce message, soit accessible depuis celui-ci. La réponse ne peut comporter d’imputations de nature à nuire à l’intérêt du rédacteur du message en cause et le texte de la réponse doit être pertinent, c’est-à-dire ne pas porter sur un tout autre objet que celui du message en cause et rester en rapport direct avec celui-ci. Le droit de réponse ne constitue en effet pas une tribune libre.

Le directeur de la publication est tenu d’insérer la réponse dans les trois jours de la réception de la demande. Dans l’hypothèse où le directeur de la publication n’insérerait pas la réponse ou la publierait tardivement, partiellement tronquée, coupée ou à une place ou en caractères différents de ceux du message en cause, une action en refus d’insertion de droit de réponse pourra être engagée à l’encontre du directeur de la publication. Les poursuites sont exercées devant le juge pénal. Toutefois, en cas d’urgence, on peut saisir le juge des référés lorsque le trouble manifestement illicite, résultant du message en cause, ne serait pas couvert par l’octroi ultérieur de dommages-intérêts.

En l’espèce, la demande d’exercice du droit de réponse a été adressée par le voyagiste, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception et par courrier électronique à l’adresse de contact figurant sur le site, « à l’attention du directeur de la publication », dès lors que le site www.sospelerin.org ne contient pas de notice légale précisant le nom du directeur de la publication, ni aucun élément permettant d’identifier son éditeur. Le Président du tribunal a jugé que les conditions d’insertion forcée d’un droit de réponse n’étaient pas, en l’espèce, réunies, faute pour le voyagiste d’avoir adressé sa demande à un directeur de la publication « nommément désigné » et faute pour l’association d’avoir pris connaissance des lettres recommandées avec demande d’avis de réception, celles-ci ayant en effet été retournées à l’expéditeur avec la mention « non réclamé » et par conséquent, rejeté la demande d’insertion forcée d’un droit de réponse présentée par le voyagiste.

En revanche, il a ordonné la publication sur le site www.sospelerin.org d’un communiqué judiciaire reprenant le texte de la réponse, dès lors, d’une part, que l’association « ne saurait se prévaloir de ses propres fautes et négligences » (absence de notice légale), lesquelles ont « créé pour la société demanderesse un trouble manifestement illicite » et, d’autre part, que celle-ci « a agi avec diligence en se conformant au plus près des prescriptions de la loi, dans la situation de fait qui lui était imposée ».

TGI Paris ord. réf. 26 mars 2009