Rétractation: achat de bien en ligne et droit des consommateurs

Rétraction: achat de bien en ligne et droit des consommateursPour un achat en ligne, le consommateur doit attendre la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.

Achat en ligne : Impossibilité pour le consommateur d’exercer son droit de rétractation préalablement à la réception du bien

Aux termes du Code de la consommation (1), le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.

Si ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour ce qui concerne les contrats de prestation de services, il court en revanche, lorsqu’il s’agit de biens, à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui. Lorsqu’il s’agit d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. En revanche, pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

En 2014, la loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (2) était venue compléter l’article relatif au droit de rétraction du code en permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat même en matière de contrat de vente de biens. Aussi, le consommateur pouvait exercer son droit de rétractation sans avoir à attendre la réception du bien acheté en ligne.

Mais la loi Macron (3) a en décidé autrement en restreignant le champ de cette disposition et en octroyant aux seuls contrats conclus hors établissement cette possibilité pour le consommateur d’exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat excluant ainsi les contrats conclus à distance, en ce incluant les contrats de vente de biens en ligne.

Si de prime abord, le fait que le délai de rétractation commence à courir à compter de la réception du bien par le consommateur, apparaît en sa faveur, il n’en est rien.

En effet, il résultait du texte antérieur à l’entrée en vigueur de la loi Macron, que le point de départ de ce délai demeurait au moment de la réception du bien avec, néanmoins, la possibilité pour le consommateur d’activer ce droit préalablement sans avoir à attendre la réception du bien.

Une telle restriction est d’autant plus défavorable au consommateur que celui-ci supporte les coûts directs de renvoi du bien, sauf à ce que la politique commerciale de l’e-commerçant soit de prendre à sa charge les coûts de retour ou s’il a omis d’informer le consommateur qu’il devait supporter ces coûts en cas d’exercice de son droit de rétraction (4).

Lors des débats parlementaires, de tels arguments avaient été opposés mais il a été avancé par le ministre de l’Economie que c’était uniquement au moment de la réception effective du bien que le consommateur pouvait mesurer la portée de son acte.

Achat en ligne : Propositions de loi relatives au droit de rétractation

Face à ces constats, deux propositions de loi relatives au délai de rétractation pour les achats sur internet, ont été respectivement enregistrées au Sénat le 26 septembre 2016 (5) et à l’Assemblée nationale le 15 décembre 2016 (6) pour rendre, à nouveau, possible l’exercice du droit de rétractation dès la conclusion du contrat.

Ces textes prévoient la suppression de la restriction aux contrats conclus hors établissement ajoutée par la loi Macron aboutissant ainsi à un retour à l’état antérieur du texte.

Les exposés des motifs de ces deux propositions de loi relèvent que les frais de retour à la charge du client insatisfait peuvent constituer une barrière psychologique et financière et que la facilité d’achat en ligne peut conduire à des achats impulsifs ou mal informés et conduire le consommateur à souhaiter revenir sur son achat avant qu’il ne soit livré.

Si l’adoption d’une telle loi permettra de rétablir une situation en faveur des consommateurs, il convient de relever qu’elle l’est également pour les professionnels en ce que plus le processus est interrompu tôt, moins ils auront engagé des frais non seulement de livraison mais également de traitement des retours des produits.

Céline Avignon
Anne Renard
Lexing Publicité et Marketing électronique

(1) C. consom., art L.221-18
(2) Loi 2014-1545 du 20-12-2014, art. 54
(3) Loi 2015-990 du 6-5-2015, art.210
(4) C. consom., art L.221-23
(5) PLO Sénat n°849 du 26-9-2016
(6) PLO AN n°4315 du 15-12-2016




Pas de rétractation ni de garantie de conformité entre particuliers

rétractationUne juridiction de proximité vient de rappeler que le droit de rétractation et la garantie légale de conformité ne s’appliquaient pas dans les ventes conclues entre deux particuliers, en l’occurrence dans le cadre d’une plate-forme en ligne de mise en relation de vendeurs annonceurs et d’acheteurs (1). En ce qui concerne le droit de rétractation en matière de vente à distance, prévu à l’article L.121-20 du Code de la consommation, la juridiction s’appuie sur l’article L.121-16 du même code qui définit le champ d’application de la sous-section relative aux contrats conclus à distance ne portant pas sur des services financiers.

Celle-ci vise ainsi « toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, […], entre un consommateur et un professionnel […] », ce qui exclut les ventes réalisées par un vendeur n’agissant pas à titre professionnel. La juridiction de proximité de Dieppe avait déjà rappelé cette solution dans un jugement du 7 février 2011, rappelant que « cette prérogative de rétractation ne trouve à s’appliquer que lorsque le contrat de vente à distance a été conclu par un consommateur avec un vendeur professionnel. »

De même, le tribunal rappelle que la garantie légale de conformité, prévue à l’article L.211-4 du Code de la consommation et selon laquelle « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance » ne s’appliquait pas non plus au cas d’espèce. Même si le jugement ne le vise pas expressément, cette solution se retrouve dans l’article L.211-3 du même code, qui précise, là encore, que le titre du code relatif à la conformité ne s’applique qu’aux « relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’acheteur agissant en qualité de consommateur. »

Céline Avignon
Mathilde Alzamora
Lexing Droit Marketing électronique

(1) Juridiction proximité Paris 3e arrondissement, 25-06-2013 Mme X. c/ Priceminister.




Vers un allongement du droit de rétractation des personnes âgées ?

droit de rétractationVers un allongement du droit de rétractation des personnes âgées en cas de démarchage ? Depuis l’introduction du délit d’abus de faiblesse, le droit a mis en place des mécanismes de protection visant à protéger les consommateurs contre le démarchage à domicile et la vente forcée.

La principale mesure de protection consiste en l’octroi d’un droit de rétractation aux consommateurs.

Prévu à l’article L.121-5 du Code de la consommation, ce droit de repentir est un véritable droit discrétionnaire applicable à tout consommateur sans aucune distinction leur permettant, suite à une opération de démarchage, une rétractation unilatérale pendant un délai de 7 jours sans même l’obligation de la justifier ou de la motiver.

En effet, cet article énonce : « Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ». Cependant, du fait de leur isolement, les personnes âgées peuvent être la cible de sociétés peu scrupuleuses.

En outre, comme le relève le rédacteur de la proposition de loi, les personnes âgées sont difficilement protégées par les dispositions du Code de la consommation dans la mesure où les tribunaux font une interprétation restrictive de la loi pénale en estimant que l’état de faiblesse ne peut résulter du seul âge de la victime.

Dans un souci de protection complémentaire, une proposition de loi en date du 23 janvier 2013 visant à renforcer la protection des personnes âgées à l’égard du démarchage, propose d’allonger le délai de rétractation pour les personnes âgées afin de leur permettre d’exercer dans les bonnes conditions leur faculté de droit de rétractation.

L’article 1 unique de la proposition de loi prévoit d’étendre le délai de rétractation de 7 jours à 30 jours en complétant l’actuel L. 121-25 du Code de la consommation « Ce délai est porté à trente jours pour les clients âgés de plus de soixante-dix ans à la date de souscription de la commande ou de l’engagement d’achat. »

Cette proposition de loi s’inscrit dans le mouvement actuel de la réforme du droit de la consommation et notamment la transposition de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs qui allongera, quel que soit le consommateur, la durée du droit de rétractation à 14 jours en matière de contrat à distance et de contrat hors établissement visant notamment le cas des contrats conclus en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, ailleurs que dans l’établissement commercial du professionnel, par exemple au domicile du consommateur ou à son lieu de travail.

Projet de loi démarchage AN 635 23 01 2013




Réservation d’hôtel par internet : pas de droit de rétractation !

Un couple avait réservé sur le site GO Voyages plusieurs nuits d’hôtel à Dakar, puis s’est rétracté dès le lendemain, en invoquant une erreur de saisie dans les dates de réservation. Il a alors demandé à l’agence de voyages la modification des dates du séjour ou à défaut, le remboursement des sommes versées. Les deux options lui ont été refusées. Les époux se sont alors tournés vers le juge de proximité qui a considéré qu’ils avaient été privés de leur droit de rétractation. Mais le voyagiste a porté l’affaire devant la Cour de cassation (seule voie de recours possible s’agissant d’un jugement en premier et dernier ressort).

Cette dernière a considéré que les dispositions du Code de la consommation sont sans ambiguïté. Le droit de rétractation de sept jours prévu à l’article L.121-20 n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, quel que soit le mode de conclusion du contrat dont celles-ci sont l’objet, et notamment en cas de conclusion par la voie  électronique.

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 17 février 2011

Cass. 1e civ. 25 novembre 2010 n° 09-70833 Go voyages c/ Mme D. et Mr P.