Archives des droit des bases de données publiques - Lexing Alain Bensoussan Avocats

Publication du décret sur l’ accès aux informations cadastrales

Le décret sur l’ accès aux informations cadastrales a été publié, plus de deux ans après la parution de la […]

Lexing / 15/10/2011

La réutilisation des bases de données publiques s’exerce dans les limites des droits de propriété intellectuelle des tiers.

Parution d’une circulaire du 26 mai 2011 sur la création du portail unique des informations publiques de l’Etat « data.gouv.fr » par la

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