RGPD Acte 2 : le cabinet participe à l’IT Tour 2018

IT Tour 2018Le cabinet participe à l’IT Tour 2018 organisé par Le Monde informatique autour des exigences IT, du RGPD et  du Data Management.

« À la pointe de vos exigences IT » : tel est l’intitulé de cette nouvelle édition de l’IT Tour organisé par Le Monde informatique en région du 26 septembre au 6 décembre 2018.

L’IT Tour 2018 est un évènement qui concentre l’ensemble des acteurs IT : DSI, RSSI, responsables informatiques et directeurs de la transformation numérique ainsi que de prestigieux prestataires et éditeurs, pour aborder les tendances IT qui feront le système d’information de demain.

A l’occasion de trois étapes de l’IT Tour 2018  (Lille le 4 octobre, Reims le 8 novembre, Orléans le 6 décembre), un représentant du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats participera à une table ronde consacrée au Data management et aux enjeux liés au Règlement général sur la protection des données.

Intitulée « RGPD Acte 2 : gagner en agilité et en conformité avec le Data Management », celle-ci abordera les points suivants :

  • Bien préparer ses données, veiller à leur qualité ;
  • Intégrer, exploiter et valoriser dans le temps ses données ;
  • Les clés d’une gouvernance efficace des données.

La participation à l’IT TOUR 2018 est gratuite. Elle est réservée aux équipes IT (DSI, RSSI, chefs de projets…) des entreprises utilisatrices publiques ou privées.

Chacun des participants repartira avec le Guide RGPD acte 2 auquel a participé le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats.

 

Pour retrouver le programme du IT Tour 2018 du Monde Informatique et vous inscrire  : http://www.it-tour.fr.

Eric Bonnet
Directeur du Département Communication juridique




La loi du 28 décembre 2015 en faveur de l’ open data

open dataInstrument majeur de la politique d’ouverture des données publiques ou « open data » que la France a entreprise ces dernières années, la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1), promulguée le 28 décembre 2015 et modifiant la loi 78-753 du 17 juillet 1978 (2), érige en principes fondateurs l’ouverture et la gratuité de la réutilisation des données publiques.

Certes, le législateur français était tenu de procéder à la transposition de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 (3) modifiant la directive dite PSI du 17 novembre 2003 (4) concernant la réutilisation des informations du secteur public, qui vise notamment à favoriser l’accès gratuit aux données détenues par les personnes publiques.

Mais il va plus loin en posant comme règle de principe la gratuité de la réutilisation de ces données. Le nouvel article 15 de loi 78-753 du 17 juillet 1978 dispose ainsi que « la réutilisation d’informations publiques est gratuite ». Il s’agit d’une modification essentielle de la loi puisque dans sa précédente rédaction, l’article 15 énonçait tout au contraire le principe que « la réutilisation d’informations publiques peut donner lieu au versement de redevances ». Même si les deux notions ne se recouvrent pas exactement, la gratuité est une certainement une composante essentielle d’une politique tournée vers l’ open data.

Après débats, la loi du 28 décembre 2015, comme le projet de loi (5) présenté au Conseil des ministres du 31 juillet 2015, retient deux exceptions à la règle de gratuité, autorisant à percevoir des redevances en cas de réutilisation d’informations publiques.

La première exception bénéficie aux administrations qui sont tenues de couvrir par leurs ressources propres une part substantielle des coûts engendrés par l’exécution de leur mission de service public. Un décret en conseil d’Etat doit établir la liste de ces administrations, qui sera révisée tous les 5 ans.

La seconde exception porte sur la réutilisation des documents et informations associées issus d’opérations de numérisation des fonds et collections des bibliothèques, musées et archives. Elle vise à compenser les coûts supportés par ces organismes pour la numérisation de leurs fonds.

Dans les deux cas, les redevances susceptibles d’être demandées sont encadrées par des règles comptables strictes. Elles doivent être déterminées selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, et leur montant doit être révisé au moins tous les cinq ans.

Ces contraintes témoignent de la volonté du législateur limiter les dérogations à  l’ open data  et de prévenir les dérives qu’elles pourraient engendrer.

D’autres  dispositions de  la loi du  28 décembre 2015  favorisent  encore  l’ open data,  tel son article 2 modifiant l’article 10 de la loi 78-753 qui prévoit la mise à disposition dans un standard ouvert et aisément réutilisable des informations sous forme électronique, et surtout son article 3 abrogeant l’article 11 de la loi 78-753, qui édictait une dérogation au régime de la réutilisation des informations publiques en faveur des établissements et institutions d’enseignement et de recherche ainsi que des établissements, organismes ou services culturels. Désormais, ces établissements ne seront plus libres de fixer les conditions de réutilisation des informations qu’ils détiennent.

Toutes ces dispositions vont dans le sens du projet de loi pour une République numérique (6) présenté  par   Axelle  Lemaire  qui  vise  également  à  favoriser  l’ open  data   en   renforçant l’accessibilité aux données publiques. Sans doute eût-il été préférable d’appréhender dans un texte unique les évolutions du droit des données publiques, mais le retard déjà pris par la France ne lui permettait plus de différer la transposition de la directive 2013/37/UE.

Ce texte très attendu constituera un autre pilier du droit de  l’ open data.

Laurence Tellier-Loniewski
Lexing Droit Propriété intellectuelle

  1. Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (JORF n°0301 du 29-12-2015 p. 24319).
  2. Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal (version consolidée).
  3. Directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (JOUE L 175 du 27-6-2013 p. 1).
  4. Directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (version consolidée).
  5. Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public (Doc. Ass. nat. n° 3037 du 31-7-2015)
  6. Projet de loi pour une République numérique (Doc. Ass. nat. n° 3318 du 9-12-2015)



Archives publiques et droit du producteur de bases de données

archives publiquesRéutilisation des archives publiques départementales. Le Tribunal administratif de Poitiers (1) a refusé d’annuler une délibération du conseil général de la Vienne qui fixait de manière restrictive les conditions de réutilisation par des tiers des archives publiques départementales.

Cette délibération n’autorisait la cession des fichiers numérisés de certains fonds d’ archives publiques que lorsqu’une telle cession était nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public, qu’elle était gratuite et effectuée dans le cadre d’une convention précisant les limites de la réutilisation.

Estimant que ces règles restrictives contrevenaient à la loi du 17 juillet 1978 qui a instauré un véritable de droit de réutilisation des informations publiques (2), la société Notrefamille.com, qui exploite un site commercial de généalogie, avait déposé une requête en annulation de cette délibération. Elle se prévalait de plusieurs avis rendus par la Cada (Commission d’accès aux documents administratif) en sa faveur (3).

Le tribunal a estimé que le conseil général avait la qualité de producteur de base de données au visa des articles L. 342-1 et suivants du Code la propriété intellectuelle à raison des investissements substantiels qu’il avait engagés dans la création des fichiers numérisés et en a déduit que « c’est, bon droit, que le département s’est prévalu, en qualité de producteur de bases de données, de la protection prévue par les dispositions précitées de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle ; que si, comme le fait valoir la société requérante, les dispositions du 2° de cet article précisent que les droits du producteur de bases de données peuvent faire l’objet d’une licence, elles n’imposent pas au producteur de délivrer cette licence ».

En principe, seul le droit de propriété intellectuelle de tiers peut justifier un refus de fournir des informations publiques, et non celui de la personne qui détient les informations.

Le statut spécifique du service d’archives départementales a également justifié la position du Tribunal de Poitiers. En effet, les services d’archives départementales relèvent de la catégorie des services culturels, lesquels ont le droit de fixer leurs propres conditions de réutilisation de leurs informations publiques. La société Notrefamille.com s’est par ailleurs déjà vue refuser l’accès à des archives numérisées sur le fondement de la loi Informatique et libertés.

Cette décision est importante car si la solution rendue par le Tribunal de Poitiers devait se généraliser à toutes les administrations, elle impacteraient de nombreuses bases de données d’informations publiques, tant il est fréquent que les administrations et personnes publiques engagent des investissements importants pour numériser leurs données et les structurer en bases de données.

Laurence Tellier-Loniewski
Lexing, Droit Propriété intellectuelle

(1) TA Poitiers du 31-1-2013
(2) L’article 10 de la loi du 17 juillet 1978 dispose : « Les informations mentionnées dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l’article 1er, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. »
(3) L’article 11 de la loi du 17 juillet 1978 précise : « Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu’elles figurent dans des documents produits ou reçus par : / a) Des établissements et institutions d’enseignement et de recherche ; / b) Des établissements, organismes ou services culturels ».




Diffusion par la Ville de Paris de données publiques sous licence libre

La Ville de Paris a décidé, par délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2010, la diffusion de certaines données sous la licence Open Source « Open Data Base License » (ODBL), ainsi que la construction d’une infrastructure de mise à disposition de ces données. Cette décision est motivée par la volonté de la Ville de Paris de porter à la connaissance du public un plus grand nombre de données via les moyens modernes de communication.

Laurence Tellier-Loniewski, Alain Bensoussan Avocats pour Localtis, le 12 janvier 2011




Publication en ligne des avis de la Cada et de leurs licences de réutilisation

La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a publié en ligne le recueil de ses principaux avis et conseils du deuxième trimestre 2010, ainsi que les licences de réutilisation de sa base. Lorsque ces documents comportent des données à caractère personnel, l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 subordonne toutefois leur réutilisation au respect de la loi Informatique et libertés.
 
 
 
Laurence Tellier-Loniewski pour Localtis, le 20 juin 2010




Diffusion d’informations publiques par les communes insuffisante pour la Cada

La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a publié son rapport d’activité pour l’année 2009. Aux termes de ce rapport, elle a notamment déploré le fait que de très nombreux documents, dont le caractère communicable ne fait aucune doute comme les actes réglementaires des collectivités territoriales, ne sont pas diffusés en ligne par les administrations.

Laurence Tellier-Loniewski, Isabelle Pottier pour Localtis, le 10 juin 2010




Mise à disposition par la Ville de Rennes d’informations publiques en open source

La ville de Rennes a décidé la mise à disposition gratuite des données publiques du réseau de transport Rennes Métropole, ainsi que des données d’informations pratiques géolocalisées de 1.500 organismes publics et associatifs, accessibles depuis un portail en ligne. Cette initiative vise à donner accès notamment aux développeurs de services innovants à des données au format libre « creative commons » en vue de permettre le développement de nouveaux usages destinés à répondre aux besoins et attentes des usagers.

Laurence Tellier-Loniewski pour Localtis, le 16 mars 2010




La Cada favorable à une clarification du cadre juridique des listes électorales

Le rapport d’activité de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) pour l’année 2008 a été rendu public. Aux termes de ce document, la Commission fait écho aux principales préoccupations des collectivités territoriales en 2008, parmi lesquelles figure la réutilisation des listes électorales. La Commission préconise de faire évoluer le cadre juridique actuel afin de mieux délimiter le champ des réutilisations autorisées et d’améliorer le dispositif de sanction existant.
 
 
 
Laurence Tellier-Loniewki, Anne Belmont pour Localtis, le 15 juin 2009




Accès et réutilisation des données publiques : le bilan Cada 2008

La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) présente un bilan des demandes d’accès et de réutilisation des données publiques et analyse l’activité des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs (Prada) en 2008.
 
 
 
Laurence Tellier-Loniewski et Alain Bensoussan Avocats pour Localtis, le 21 avril 2009




Communicabilité et réutilisation des données publiques : le bilan Cada 2007

Dans son rapport d’activité pour l’année 2007, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a porté plus particulièrement son attention sur les deux thématiques suivantes : la communicabilité des informatiques cadastrales et la réutilisation des informations publiques.
 
 
Laurence Tellier-Loniewski et Alain Bensoussan Avocats pour Localtis, le 1er juillet 2008