Administrateur provisoire : une désignation facilitée ?
Les conditions de désignation d’un administrateur provisoire seraient-elles en train d’évoluer vers un assouplissement ?
Entreprise à mission et ESS : quelles différences ?
L’«entreprise à mission» est-elle réellement une (bonne) idée en ce qui concerne les jeunes sociétés innovantes ?
Motivation enrichie sur les relations commerciales rompues
Pour la première fois, la Haute juridiction rend une motivation enrichie pour une rupture des relations commerciales.
Eclairage prétorien sur le statut du commissaire aux comptes
Récemment, la Cour de cassation a précisé le statut du commissaire aux comptes par rapport à certaines
Promouvoir la facturation électronique dans l’UE : le casse tête des normes…
Pierre-Yves Fagot – Au regard de la compétition économique mondiale actuelle, la recherche d’une maîtrise rigoureuse des coûts est un enjeu majeur …
Un fichier volé ne peut fonder une autorisation de perquisition fiscale
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2012, a considéré que des fichiers HSBC, constituant …
Encadrement de la déductibilité des redevances de concession de brevets
Jusqu’à présent, quand une filiale d’un groupe concédait un brevet à une autre entreprise, elle déduisait la redevance au taux de 33 …
