Clearview : la France protège vos données biométriques

Clearview

Alain Bensoussan a été interviewé par le magazine L’Express, sur les données biométriques utilisées par Clearview AI.

L’application Clearview propose une base de données qui est déjà largement utilisée par les services d’ordre américains pour procéder à des contôles d’identité grâce à la reconnaissance faciale. Cette application qui n’est pas encore disponible en Europe, propose une base de données biométriques d’ordre international qui inquiète pour les menaces qu’elle représente pour notre vie privée.

Les données biométriques : des données sensibles

Alain Bensoussan, avocat spécialisé dans le droit numérique et les nouvelles technologies, s’exprime sur l’illégalité du traitement de données personnelles et de la technique utilisée : le « scraping« . Cette pratique consiste à récupérer automatiquement, à l’aide d’un programme, des données personnelles, en l’occurence des photographies de personnes et leur identité.

« Tout ce qui touche à la biométrie, c’est-à-dire à l’identification des personnes en fonction de leurs caractéristiques biologiques, physiques et comportementales est une pratique très encadrée ».

Mettre en ligne sur les réseaux sociaux des photos et les diffuser de manière publique ne signifie pas pour autant qu’elles soient entièrement libres de droits. La représentation d’une personne reste une donnée biométrique, personnelle et privée, et, à ces différents titres, protégée. Le fait que ces photos soient accessibles ne justifie pas qu’elles soient librement et légalement téléchargeables et réutilisables.

(1) « Vie privée : pourquoi l’application Clearview ne devrait pas arriver en France » par Manon Fossat, L’Express, 22-01-2020.




Utiliser la notoriété d’un influenceur sans autorisation est illicite

youtubeuseInterrogée par le site Les Gens d’Internet, Naïma Alahyane-Rogeon s’exprime sur le différend opposant une YouTubeuse beauté à une société qui aurait utilisé son image et son nom sans son accord, pour vendre des produits de maquillage sur internet.

Naïma Alahyane-Rogeon,  directrice du département Design et Création, explique que «lorsque vous créez une contribution sur un réseau social vous êtes propriétaire de votre contenu. C’est bien l’influenceur qui est propriétaire de ce qu’il met en ligne».

Selon Les Gens d’Internet, cette société sponsorisait des posts de la YouTubeuse Sananas sur Instagram et sur Facebook sans son accord.

Si le contenu utilisé par l’eshop est bien un contenu original proposé par la YouTubeuse, cette dernière a la possibilité de poursuivre la société.

Le droit à l’image de la YouTubeuse

Naïma Alahyane-Rogeon rappelle qu’il n’est pas possible de « reproduire l’image de quelqu’un, quelle qu’elle soit, sans son autorisation » et qu’ « en utilisant la reproduction d’un contenu qui pourrait être protégé par le droit d’auteur, sans l’autorisation de l’auteur », on s’expose à engager sa responsabilité pénale.

Et comme dans cette affaire, l’image de la YouTubeuse est manifestement reprise sans son autorisation, cette dernière peut également invoquer son droit à l’image.

Selon Les Gens d’Internet, elle a pris directement contact avec les plateformes sur lesquelles les contenus ont été publiés pour stopper leur visibilité et demander également à la société de retirer les images. La marque a depuis arrêté tous les messages sponsorisés.

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Sananas en colère après qu’on lui ait piqué ses images et elle a toutes les raisons de l’être, Les gens d’internet, 5 juin 2018.




Règlementation : le droit applicable à la réalité virtuelle

droit applicable à la réalité virtuelleQu’en est-il du droit applicable à la réalité virtuelle ? A défaut d’une réglementation spécifique, le droit positif s’applique. La France ne dispose d’aucun cadre particulier pour réglementer la réalité virtuelle, et s’appuie sur le droit positif en vigueur pour ce faire. Il faut donc raisonner en fonction des composants et des éléments pour saisir les règles applicables.

Droit applicable à la réalité virtuelle en propriété intellectuelle

L’application de réalité virtuelle est protégeable par le droit d’auteur qui couvre les « œuvres de l’esprit » originales sous une forme d’expression, peu important leur genre, leur forme d’expression, leur mérite ou leur destination (CPI, art. L. 112-1).

Une application de réalité virtuelle prise dans sa globalité peut donc être protégée de manière unitaire, sous réserve de remplir le critère impératif d’originalité, qui s’apprécie selon l’empreinte de la personnalité de l’auteur (1).

Cependant, si l’application unitaire existe, l’application distributive reste la règle en matière d’intégration dans une œuvre de divers éléments protégés par le droit d’auteur. En effet, une application de réalité virtuelle prise dans son ensemble réunit des composants multiples, et s’apparente ainsi à une œuvre multimédia. Une œuvre multimédia peut être qualifiée d’œuvre complexe, étant une œuvre au sein de laquelle sont incorporées diverses composantes (2). Chaque élément composant cette œuvre se voit appliquer le régime juridique qui lui est propre, non seulement en fonction de sa nature, mais également en fonction de son caractère réel ou virtuel.

La partie virtuelle de l’application étant constituée d’éléments protégeables par le droit d’auteur comme des écrits, des dessins, des graphiques ou encore des compositions musicales, chacun d’eux doit être apprécié selon son régime propre de protection (des œuvres littéraires, musicales, graphiques, audiovisuelles, des logiciels ou des bases de données). Ces éléments du virtuel ont vocation à fusionner avec le réel, par le biais de l’immersion ou de l’interaction, ce qui peut équivaloir à une reproduction ou à une représentation de l’œuvre issue du monde réel dans l’application.

Dès lors, l’éditeur de l’application de réalité virtuelle doit non seulement bénéficier d’une cession des droits attachés à chaque élément qui lui est intégré, mais également obtenir des auteurs ou ayant-droit les droits lui permettant de reproduire et de diffuser leurs œuvres.

Droit applicable à la réalité virtuelle et droit à l’image

Si aucun texte ne protège explicitement le droit à l’image, la jurisprudence a greffé sa protection à celle du droit au respect de la vie privée, dont dispose l’article 9 du Code civil. Une application de réalité virtuelle, si elle met en scène l’image de certaines personnes, doit donc avoir obtenu au préalable leur consentement.

L’atteinte au droit à l’image peut faire l’objet de sanctions civiles comme pénales. La victime d’une telle atteinte peut ainsi demander l’attribution de dommages- intérêts, mais également se constituer partie civile au pénal. L’auteur encourra alors des peines d’amende et d’emprisonnement (CP, art. 226-1 et s.).

Droit applicable à la réalité virtuelle dans les autres domaines

Une application de réalité virtuelle fonctionne à partir d’un logiciel, dont les règles de protection spéciale s’appliquent. De même, une telle application repose généralement sur une base de données, qui peut être protégée par le droit d’auteur ou par la protection sui generis des producteurs.

Enfin, si l’application de réalité virtuelle géolocalise ses utilisateurs, ou récolte des données à caractère personnel, ses créateurs devront veiller à respecter la vie privée de ces derniers, ainsi que les dispositions de la loi Informatique et Libertés (3).

Droit applicable à la réalité virtuelle : les travaux européens

Pour le moment, aucun projet de loi ou de réglementation de la réalité virtuelle au niveau européen n’est envisagé. Cependant, l’Union européenne s’intéresse de près à cette technologie, qui fait partie des pans de recherche du projet Horizon 2020, le programme européen de financement de l’innovation et de la recherche.

De même, l’Europe s’est fixée l’objectif de mettre en place un marché unique numérique, en faisant tomber les barrières réglementaires nationales pour tirer pleinement parti de ces nouvelles technologies numériques. La mise en place d’un tel marché unique favoriserait à n’en point douter le développement de la réalité virtuelle, et la mise en place d’une réglementation spécifique dédiée.

Marie Soulez
Lexing Propriété Intellectuelle contentieux

(1) CA Paris, 1-4-1957, D. 1957, p. 436.
(2) Cass. Civ. 1ère, 25-6-2009, n° 07-20387.
(3) Loi 78-17 du 6-1-1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).




L’hologramme : entre illusion, ubiquité et double informationnel

L’hologramme : entre illusion, ubiquité & double informationnel

L’hologramme effectue un retour en force qui ne manque pas d’interpeller à l’heure de la gouvernance des algorithmes.

La représentation holographique est au cœur de l’interview accordée par Alain Bensoussan et Marie Soulez à la Revue pratique de la prospective et de l’innovation (Lexis Nexis).

Qu’on en juge : « Rogue One : A Star Wars Story, » la comédie musicale « Hit Parade », la campagne du candidat Jean-Luc Mélenchon…

Qu’il ressurgisse sous les feux de la rampe ou au cœur de l’actualité politique, l’hologramme, technique quelque peu « vintage », ne manquera pas de se retrouver tôt ou tard au cœur de l’actualité juridique. Car si l’illusion est pour l’heure certaine, il n’en demeure pas moins que la réalité – qu’elle devienne virtuelle ou augmentée – devra, comme pour les avatars, tenir compte de cette incursion de la virtualité dans le monde physique.

En tout état de cause, des problématiques, au regard principalement du droit d’auteur (droits patrimoniaux ou droit moral), mais également du droit à la vie privée et à l’image, voire demain d’un droit à l’hologramme ou d’un droit à l’ubiquité, ne manqueront pas de surgir.

Car au-delà de sa portée marketing, l’hologramme interpelle quant à son statut légal en devenir.

Autant d’enjeux décryptés par Alain Bensoussan et Marie Soulez, dans l’entretien que nous a aimablement autorisé à reproduire LexisNexis.

Interview d’Alain Bensoussan et de Marie Soulez pour Lexis Nexis, « 2017 : l’hologramme sur tous les fronts ?  »,  mars 2017

Eric Bonnet
Directeur du Département Communication juridique




Injure ou atteinte au droit à l’image, il faut choisir !

Injure ou atteinte au droit à l’image, il faut choisir !Une assignation fondée sur une injure non publique et sur l’article 9 du Code civil est nulle. Le premier alinéa de

l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse énonce que « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite ».

Le syndicat des Dentistes solidaires et indépendants avait adressé à l’Ordre national des chirurgiens-dentistes, ainsi qu’à d’autres destinataires, un courrier électronique ayant pour objet « Les escrocs du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes », rédigé en ces termes : « Pour tenter de faire taire Rudyard X…qui dénonçait le pillage de nos cotisations obligatoires, des membres du CNO ont commis les délits suivants : intimidation de partie civile, dénonciation calomnieuse, atteinte à la liberté de réunion, faux et usage de faux, escroquerie au jugement en bande organisée, atteinte à la liberté d’expression, atteinte à la liberté syndicale, faux témoignage… Nous réclamons la démission immédiate des délinquants ».

Ce texte était suivi de dix photographies de membres du Conseil de l’ordre, comportant la mention « escroc » inscrite en caractères gras au bas de l’image et, au-dessous de celle-ci, l’indication du nom de la personne et de sa fonction.

Les membres du Conseil de l’Ordre visés dans ce courrier électronique ont alors assigné le syndicat sur le fondement des articles R.621-2 du Code pénal, 9 du Code civil et 808 et 809 du Code de procédure civile, s’estimant victimes d’une injure non publique et d’atteinte au droit à l’image.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans cet arrêt du 25 novembre 2015 (1), a cassé l’arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la Cour d’appel de Paris et qui avait « statué sur les mérites de l’assignation » en jugeant, au visa de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, applicable en matière d’une injure non publique, que « l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu’est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9 du code civil ».

Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’aligne avec une jurisprudence constante qui précise qu’est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée :

  • sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 1382 du Code civil ;
  • et selon, une jurisprudence plus récente de la première chambre civile sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9 du Code civil (2).

Cet arrêt confirme une jurisprudence établie en matière de presse dont l’objectif est de préserver les droits de la défense, et selon laquelle « les allégations incriminées se référant à un fait unique ne pouvaient recevoir une qualification cumulative sans que fût créée, contrairement aux prétentions du moyen, une incertitude dans l’esprit des prévenus quant à l’objet de la poursuite » (3).

Virginie Bensoussan-Brulé
Chloé Legris
Lexing Presse et pénal numérique

(1) Cass. 1e civ., 25-11-2015, n°14-28117.
(2) Cass. 1e civ., 4-2-2015, n°13-16263.
(3) Cass. crim., 16-1-1990, n°89-81349.




Pas d’ autorisation perpétuelle pour le droit à l’image

Pas d’ autorisation perpétuelle pour le droit à l’imagePas d’ autorisation perpétuelle, telle est la conclusion du TGI de Paris dans son jugement du 7 octobre 2015, se prononçant sur la question de la résiliation d’un « contrat de cession de droit à l’image » en raison de la perpétuité de l’engagement du cédant.

Pas d’ autorisation perpétuelle d’utiliser une image

En l’espèce, une femme avait cédé, en 2009, le droit d’utiliser son image, sans limitation de durée ni de restriction de territoire, à la société Cool Cat, dans le cadre de sa participation non rémunérée à une « vidéo musique ». Elle avait autorisé ladite société à diffuser ce clip par tous moyens connus et inconnus, et sur tous réseaux câblés ou par internet, à des fins commerciales. La cédante ne souhaitant plus que son image soit exploitée, a sollicité la cessation de la diffusion de la vidéo qui était accessible sur divers sites internet. La société cessionnaire a refusé de faire droit à sa demande, estimant que la cession de droit à l’image était perpétuelle.

Le tribunal n’a pas annulé la cession de droit à l’image en raison de la perpétuité de l’engagement mais a jugé que le contrat de cession de droit à l’image était un contrat à durée indéterminée qui pouvait donc être résilié par chacune des parties. Les juges précisent que « du fait de l’absence de terme prévu pour l’autorisation donnée à L. F. d’utiliser et d’exploiter son image, ce contrat doit s’interpréter comme un contrat à durée indéterminée dont la résiliation, ainsi que cela se déduit des dispositions de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil, est offerte aux deux parties ».

Ainsi, la cédante a obtenu une indemnisation pour la diffusion de son image, après la fin de son accord. Le tribunal a également fait interdiction au cessionnaire de diffuser la vidéo litigieuse ou de la commercialiser, et a ordonné le retrait de la vente, ainsi que la suppression de la plateforme de partage de vidéos YouTube.

Pas d’ autorisation perpétuelle dans les contrats en général

Cette décision est conforme au principe de prohibition des engagements perpétuels. Un parallèle avec les cessions perpétuelles de droit d’auteur serait erroné. En effet, de telles cessions sont possibles en droit d’auteur dans la mesure où la protection est de facto limitée dans le temps et que l’œuvre cédée tombe dans le domaine public.

Pour s’assurer de la pérennité des autorisations d’exploitation de l’image (droit à la vie privée) d’une personne et veiller au respect de son droit à l’image, les exploitants devront désormais s’assurer que les autorisations sont limitées dans le temps. En pratique, il sera nécessaire de prévoir un terme et un préavis de résiliation, au risque que l’autorisation d’exploiter l’image soit considérée comme nulle sur le fondement de la prohibition des engagements perpétuels ou qu’elle soit, comme au cas d’espèce, requalifiée en contrat à durée indéterminée et donc résiliable à tout moment.

Laurence Tellier-Loniewski
Laure Arnon
Lexing Propriété intellectuelle

(1) TGI Paris, 17ème ch. Presse, 7-10-2015, Laure F. / Cool Cat.




Photos d’actrice sur un site : compétence du juge français

Photos d’actrice sur un site : compétence du juge françaisLes photos d’une actrice sur un site internet sont protégées par les droits d’artiste interprète et droit à l’image. Dans un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la compétence du juge français afin de connaître des atteintes aux droits d’artiste interprète et au droit à l’image d’une actrice française dont des photos d’elle avaient été diffusées sur un site belge. La diffusion des photos de l’actrice, sans son autorisation, la montrant dans un moment d’attente entre deux prises ou lors d’une pause sur un tournage constitue une atteinte à son droit à l’image et à ses droits d’artiste interprète.

Dans cette affaire, un site belge a diffusé une douzaine de photos montrant l’actrice en partie dénudée sur la plage à l’occasion du tournage d’un film, annoncées par le titre « M. X. se laisse voir seins nus sur le tournage ».

L’actrice a assigné la société belge devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre qui a condamné cette dernière.

La société belge a interjeté appel, soulevant l’incompétence du juge français sur le fondement de l’article 2.1 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 qui pose le principe de la compétence de la juridiction du lieu du défendeur.

La Cour d’appel de Versailles a débouté la société belge de ses demandes et a confirmé le jugement. En effet, les juges ont rappelé l’article 5.3 du règlement qui dispose que « au titre des compétences spéciales, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ».

Les juges ont cité l’arrêt eDate Advertising et Martinez du 25 octobre 2011, à l’occasion duquel la CJUE avait estimé, concernant une atteinte aux droits de la personnalité d’un artiste, que la personne lésée a la faculté de saisir la juridiction de l’Etat membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts.

En revanche, dans un arrêt du 22 janvier 2015 (1), la CJUE a estimé qu’en cas d’atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins, cette juridiction n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de son ressort.

Au regard de ces deux arrêts, la Cour d’appel de Versailles a jugé que le centre des intérêts de l’actrice française était bien situé en France puisqu’elle est « une actrice française, née en France où elle travaille et réside avec sa famille » et que « le fait dommageable allégué a été constaté par huissier en France où le contenu du site Internet de la société belge est accessible ».

Le juge français était donc compétent pour connaître de l’atteinte alléguée à son droit à la personnalité pour la réparation de l’intégralité du dommage causé et de l’atteinte à ses droits voisins d’artiste-interprète pour le seul dommage causé sur le territoire français.

Sur le fond, la Cour a considéré que la fixation puis la diffusion de la prestation de l’actrice, sans son autorisation, en plus tronquée, constituent une atteinte à ses droits d’artiste interprète et que les clichés la montrant dans un moment d’attente entre deux prises ou lors d’une pause constitue une atteinte à son droit à l’image, peu importe que le tournage se soit déroulé dans un lieu public.

Marie Soulez
Andréa Nehmé
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

(1) CJUE, 22-1-2016, aff C‑441-13 Pez Hejduk.




Le droit à l’information à l’épreuve du droit à l’image

Le droit à l'information à l'épreuve du droit à l'imageInformation et droit à l’image sur internet : une recherche d’équilibre entre droit à l’image et liberté d’information.

Vie Privée. Le droit à l’image est un corollaire du droit à la vie privée, protégé de manière générale et générique par l’article 9 du Code civil qui consacre le fait que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

En vertu de cette protection, toute personne dispose d’un droit de regard sur les images (photographies, vidéos, dessins, etc.) le représentant. A ce titre, aucune représentation d’une personne déterminée et identifiable ne peut être diffusée sans son consentement exprès.

Information du public. Ce principe connaît toutefois des exceptions, au premier titre desquelles le droit de reproduire sans autorisation les images d’une personne lorsque cela répond aux besoins de l’information du public.

Le jugement de la 17ème Chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris du 9 novembre 2015 s’inscrit dans cette recherche permanente d’équilibre entre, d’un côté, la protection du droit à l’image et, de l’autre, la liberté d’information.

L’espèce, quelque peu cocasse, concerne un automobiliste qui, ayant confondu une entrée de parking avec une bouche de métro parisienne, y avait engouffré son véhicule, lequel était resté coincé.

Ere du numérique oblige, la scène a rapidement été prise en photographie où, notamment sur l’une d’elles, apparaît le propriétaire au côté de sa voiture entouré par la foule. Illustrant parfaitement la rubrique « Fait divers », la photographie fut reprise et publiée par un quotidien sous le titre « Champs-Elysées : une voiture s’engouffre dans une bouche de métro ».

Un coup du sort n’arrivant jamais seul, l’automobiliste malheureux, travaillant dans le secteur de l’automobile, fut la cible répétée de railleries de ses collègues qui l’ont décidé à assigner le journal sur le fondement de l’article 9 du Code civil.

Droit à l’image et information. Le tribunal, après avoir constaté que le demandeur était identifiable tant par l’absence de mesures de floutage de son visage que de la plaque d’immatriculation de sa voiture, a alors recherché si le droit à l’information du public était de nature à justifier cette publication.

Pour condamner le journal à payer au demandeur 4 000 euros de dommages et intérêts, le Tribunal a considéré que « la liberté d’informer ne peut primer sur le droit à l’image du requérant dès lors que le sujet abordé relatif à un banal fait divers ne permettait pas que l’image du demandeur, inconnu du public, soit publiée dans des conditions le rendant identifiable ».

Cette position, bien que logique, n’en ait pas moins surprenante dès lors que le Tribunal établit une hiérarchie selon la nature de l’information diffusée afin de déterminer ce qui doit prévaloir entre le droit à l’image et le droit à l’information.

Toutefois, à l’heure de l’internet où, sous couvert du droit à l’information, tout type de contenus sont diffusés souvent au mépris des droits des personnes mises en cause, la distinction opérée par la 17ème Chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris peut paraître opportune.

Virginie Bensoussan-Brulé
Julien Kahn
Lexing Droit presse et pénal numérique




Le droit à l’image dans le cadre professionnel

Le droit à l’image dans le cadre professionnelLe droit à l’image est le droit pour toute personne à s’opposer à la diffusion de son image sans son autorisation.

Il procède du droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 9 du Code civil et par la CEDH.

Dans une décision du 27 août 2015, le Tribunal d’instance de Saint-Denis rappelle que le droit à l’image n’est pas un droit absolu et il juge qu’il ne s’applique pas dans le cadre professionnel. Le tribunal a ainsi débouté un policier de sa demande de réparation pour la prise et la diffusion sans son autorisation de deux clichés photographiques mis en ligne sur un site internet de la SNCF dédié aux actions de prévention et de sécurité.

Le tribunal estime que lorsque les photographies « n’excèdent pas l’activité professionnelle consécutive de la finalité de la captation des images litigieuses, les diffusions non préalablement autorisées ne sont pas constitutives d’une atteinte aux droits de la personne en cause ».

En l’espèce, les deux photographies avaient été prises dans le cadre de l’activité professionnelle du policier, à l’occasion de journées d’échanges entre l’Ecole nationale de la sûreté de la SNCF et la police de Mennecy. Elles représentent le demandeur avec d’autres policiers en uniforme, mais le demandeur est reconnaissable.

Pour motiver sa décision, le tribunal relève que les photographies ont été prises dans le cadre d’un événement professionnel, qu’elles ne mettent pas en avant le demandeur qui n’est pas isolé du groupe de ses collègues, qu’elles ne portent pas atteinte à la dignité de la personne, qu’elles ne sont pas diffusées dans un but lucratif et qu’elles ont pour seul objectif l’information du public. Il considère, dans ces circonstances, que le consentement de la personne photographiée n’est pas nécessaire.

Il indique en outre que « l’article 9 du code civil concerne uniquement la vie privée, de sorte qu’il ne trouve pas à s’appliquer dans un contexte professionnel et ne donne pas droit à réparation du préjudice de la personne photographiée le cas échéant ».

Il s’agit d’une position de principe discutable au regard de la jurisprudence dominante, qui n’exclut pas, par principe, que des atteintes à la vie privée puissent être commises dans un cadre professionnel (1). Mais on comprend que c’est l’ensemble des circonstances de faits rappelées par le juge qui ont motivé sa solution.

Il n’en demeure pas moins que le droit à l’image est un fort attribut de la vie privée et que la diffusion de photographies prises sans autorisation y compris dans un cadre professionnel est source de litige. La prudence commande de demander des autorisations aux personnes photographiées.

 Laurence Tellier-Loniewski
Laure Arnon
Lexing Droit Propriété intellectuelle

(1) CEDH, 4-5-2000, n°28341/95, Rotaru c/ Roumanie : « Aucune raison de principe ne permet d’exclure les activités professionnelles ou commerciales de la notion de vie privée ».




Mais c’est ma photo qu’ils utilisent sans droit !

ma photoMais c’est ma photo qu’ils utilisent sans droit. Le droit à l’image est conditionné à la possibilité d’identification de la personne dont l’image est reproduite sans son consentement.

L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

  • 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
  • 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Si le contrat d’exploitation de l’image relève du droit du travail, une nouvelle forme de contrat de travail ne saurait toutefois être instituée en l’absence de toute prestation et de lien de subordination.

Alain Bensoussan Avocats pour L’Usine nouvelle, le 24 janvier 2013




Compétence des juridictions françaises : vie privée sur internet

vie privée sur internetEn matière d’atteinte à la vie privée sur internet, le tribunal compétent peut être celui du lieu où la personne lésée a son centre d’intérêts, en l’occurrence la France.

Ayant fait constater par huissier, la diffusion sur un site internet d’informations belge de photographies la représentant en partie dénudée sur le tournage d’un film, une actrice française avait fait citer la société belge, éditrice du site internet, devant le Tribunal de grande instance de Nanterre.

Atteinte à la vie privée sur internet : quelle juridiction est compétente ?

L’éditeur belge avait alors soulevé l’incompétence de la juridiction française, alléguant notamment que :

  • le site internet était accessible par le biais d’une adresse internet nationale en .be ;
  • l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 25 octobre 2011 (1), qui permet à la personne qui s’estime lésée de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l’Etat membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’Etat membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts, n’était pas applicable aux contestations concernant les droits des artistes interprètes.

Par une ordonnance de mise en état du 11 octobre 2012 (2), la 1re chambre du Tribunal de grande instance de Nanterre a tout d’abord rappelé que l’article 5.3 du règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000 dispose qu’en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être assignée « devant les juridictions de l’Etat dans lequel le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire deux situations distinctes entre le droit à l’image et le droit de l’artiste interprète ». Elle en a déduit que les demandes de l’actrice reposaient sur deux fondements distincts :

  • l’article 9 du Code civil et le droit à l’image posé par ce texte ;
  • les dispositions de Code de la propriété intellectuelle relatives aux droits de l’artiste interprète.

Concernant le droit à l’image, le Tribunal de grande instance de Nanterre a confirmé l’arrêt de la CJUE du 25 octobre 2011 et reconnu la compétence de la juridiction française, en appliquant le critère du centre des intérêts du demandeur, l’actrice étant née en France, y résidant avec sa famille et y exerçant son activité professionnelle.

Le Tribunal de grande instance de Nanterre a étendu cette solution aux droits moraux de l’artiste interprète, considérant que ces droits moraux « sont intrinsèquement rattachés à la personne de l’interprète, comme le rappelle en droit français l’article L.212-2 du Code de la propriété intellectuelle, revêtant une nature proche de celle des droits de la personnalité ». Appliquant à nouveau le principe du lieu du centre des intérêts du demandeur, le Tribunal de grande instance de Nanterre a pu estimer que la juridiction française était dès lors compétente pour connaître de l’entier préjudice occasionné par les atteintes alléguées.

(1) CJUE 25-10-2011 n° C-509/09 et C-161/10.
(2) TGI Nanterre 1re ch. Ord. de mise en état, 11-10-2012.




Les entreprises et les règles applicables aux photographies

photographies Sauf exceptions, les photographies de personnes ne peut être exploitée qu’avec son autorisation. Un accord relatif aux  conditions de cette autorisation a été qualifié de contrat de travail.

Une exception classique : défaut d’identification possible de la personne – Une entreprise a été poursuivie par un mannequin pour avoir reproduit son image sur l’emballage de morceaux de sucre de sa fabrication et sur son site internet, sans avoir requis son autorisation préalable. La jeune femme a été déboutée de ses demandes par le tribunal initialement saisi, puis par la Cour d’appel qui l’a condamnée à verser une indemnité de 5 000 euros à l’annonceur au titre de l’article 700 du code de procédure civile (1).

L’atteinte invoquée au droit à l’image a été écartée, au motif que le mannequin n’est pas représenté de manière identifiable par le public, ce qui s’inscrit dans la droite ligne d’une jurisprudence fondée sur une forme de bon sens unanimement admis, en tous cas jusqu’au pourvoi en cassation formé par le mannequin à l’encontre de l’arrêt prononcé à son encontre par la Cour d’appel de Paris.

Le mannequin a en effet soutenu que l’impossibilité pour le public de l’identifier ne dispensait pas l’entreprise de l’obligation qui lui incombe de solliciter son autorisation avant toute exploitation de photographies reproduisant son image. Elle a invoqué à cette fin sa qualité de mannequin et le caractère patrimonial des droits dont elle dispose par conséquent sur son image, qu’ils lui confèrent le droit exclusif d’en tirer profit et d’en contrôler les utilisations. Elle a de surcroît fait valoir qu’elle est identifiable sur la photographie exploitée sur le site internet de l’entreprise, et que cette photographie peut être agrandie et téléchargée.

La Cour de cassation a rejeté en bloc ce pourvoi sur la base d’une motivation qui réaffirme clairement que le droit à l’image est conditionné à la possibilité d’identification de la personne dont l’image est reproduite sans son consentement : « La Cour d’appel, après avoir relevé , outre la taille de deux millimètres sur deux du visage litigieux sur une vignette occupant la plus grande face d’un morceau de sucre ,la mauvaise définition générale du support, a estimé que la personne représentée était insusceptible d’identification, qu’à partir de ces constations et appréciations souveraines, elle a pu estimer qu’aucune atteinte à l’image n’était constituée (…) » (2).

Une qualification surprenante pour une autorisation d’exploitation de l’image d’un artiste – Une entreprise s’est vue signifier un redressement URSSAF sur le montant dont elle s’est acquittée auprès d’un artiste en contrepartie de l’autorisation de reproduction de son nom et son image sur ses paquets de café, pour annoncer un jeu intitulé : « Gagnez la Harlay Davidson de Johnny H ». Ce montant a reçu la qualification de salaire, et le contrat en vertu duquel il a été versé a reçu celle de contrat de travail, bien que l’artiste n’ait effectué aucune prestation pour le compte de l’annonceur.

Les photographies utilisées n’ont pas été réalisées pour les besoins de cette promotion ; elles préexistaient à l’annonce du jeu précité puisqu’elles avaient servis à illustrer la pochette de son dernier album qui avait été lancé bien avant cette opération promotionnelle. L’artiste n’a pas participé à la moindre séance de prises de vues et s’est limité à remettre une photographie le représentant à l’entreprise et à l’autoriser à l’exploiter dans des conditions strictement déterminées.

L’entreprise s’est engagée depuis 2003 dans un combat judiciaire qui comptabilise aujourd’hui plusieurs décisions contradictoires, dont deux arrêts de la cour de Cassation qui font droit à la thèse de l’Urssaf, contre trois décisions de juridictions de fond qui écartent au contraire cette thèse et la qualification de contrat de travail qui lui est associée. Le dernier arrêt prononcé dans cette affaire par la Cour d’appel de Caen (3) rompt avec cette résistance, et considère, au terme d’une analyse extrêmement critiquable, que le contrat conclu par l’annonceur avec l’artiste est un contrat de travail, même en l’absence de prestation, dans la mesure où l’article L 7123-2 du Code du travail inclut dans la définition de l’activité de mannequin, la présentation indirecte par reproduction de l’image d’une personne sur tous supports d’un produit ou d’un message publicitaire.

Elle en déduit que la prestation d’un mannequin « n’induit pas la participation active de la personne concernée » et que la société X. ne peut pas valablement soutenir que M.X…n’a effectué aucun travail de présentation au motif qu’il n’a ni posé, ni tourné de film publicitaire alors que cette présentation peut, aux termes même de l’article L 7123-2, être réalisée indirectement par reproduction de l’image sur un support ».

Il serait souhaitable qu’un tel raisonnement ne soit pas repris par d’autres juridictions, dans la mesure où il procède, à notre sens du moins, d’une interprétation erronée des textes relatifs aux mannequins, qui ne sauraient instituer une nouvelle forme de contrat de travail en l’absence de toute prestation et de lien de subordination.

Alain Bensoussan Avocats

(1) CA Paris du 19-1-2011.
(2) Cass. civ. 1 n°11-15328 du 5-4-2012.
(3) CA Caen du 9-9-2011.