Loi Sapin 2 : cartographie des risques de corruption dans votre organisation

cartographie des risques de corruptionAnthony Coquer directeur du département Sécurité & Organisation et Virginie Bensoussan-Brulé directrice du pôle Contentieux numérique animeront le 29 mai un petit-déjeuner débat consacré à la cartographie des risques de corruption pour répondre aux exigences de la loi Sapin 2.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2) poursuit la démarche entreprise par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

L’article 17 de la loi Sapin 2 impose une obligation de conformité anticorruption aux sociétés et établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins cinq cents salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros.

Cette obligation couvre les activités en France et à l’étranger de ces sociétés et établissements publics pour l’ensemble des filiales (françaises ou étrangères) dont la maison mère a son siège social en France.

Identifier les dangers sur la base d’une cartographie des risques de corruption

Pour prévenir tout risque de corruption, la loi impose aux organisations d’établir une cartographie des risques de corruption.

Celle-ci prend la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de l’organisation à des sollicitations externes aux fins de corruption (trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, favoritisme, etc.), en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels elle exerce son activité.

En 2018, l’AFA (Association française anticorruption) a mené « 43 contrôles auprès de 28 acteurs économiques – dont 11 filiales de groupes étrangers – et 15 acteurs publics » (source AFA).

Lors de ce petit-déjeuner débat, Anthony Coquer et Virginie Bensoussan-Brulé présenteront  la méthode accompagnée de cas pratiques pour cartographier les risques de corruption dans votre organisation.

Le petit-déjeuner débat aura lieu le 29 mai de 9h30 à 11h30 (accueil à partir de 9h) dans nos locaux, situés Immeuble Cap Etoile, 58 Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.

Inscriptions closes.


 

 




Les chatbots : le nouveau visage du signalement d’abus ?

signalement d'abusLe caractère non humain des chatbots, parfois pointé du doigt, présente des avantages en matière de signalement d’abus.

Les chatbots : le nouveau visage du signalement d’abus ?

Le caractère non humain des chatbots, parfois pointé du doigt, présente des avantages en matière de signalement d’abus.

Le signalement d’abus dans les entreprises passe par les chatbots ? C’est en tout cas une piste à explorer au vu de la récente création par une start-up d’un chatbot, Spot, destiné à recevoir les plaintes des salariés en matière d’agression sexuelle.

L’objectif de ce chatbot est donc original puisqu’il vise à détecter des comportements au sein d’une entreprise susceptibles de recouvrir la qualification d’harcèlement sexuel, sanctionnée par l’article 222-33 du Code pénal.

Le signalement d’abus, une nouvelle fonction des chatbots

En réalité, cette nouvelle utilisation du chatbot, différente de sa fonction habituelle de gestion de la relation client, s’inscrit dans le cadre des obligations mises à la charge de l’employeur en matière d’harcèlement sexuel, au titre de l’article L.1153-5 du Code du travail qui impose à l’employeur :

« L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner ».

L’avantage des chatbots

Pour un salarié, rapporter à une personne ayant l’autorité nécessaire, des faits de nature à constituer un harcèlement sexuel peut s’avérer difficile :

  • la personne peut porter un jugement, consciemment ou non, au regard de son sentiment sur la victime, de ses relations avec le présumé auteur ou encore de son propre vécu ;
  • la personne n’a pas nécessairement la compétence pour qualifier les faits ou même pour poser les questions adéquates.

Tel n’est pas le cas d’un chatbot qui peut donc remplir la fonction de signalement d’abus au sein d’une entreprise.

En réalité, ce qui fait la force du chatbot Spot c’est le fait d’être perçu comme un robot. Les personnes peuvent ainsi se confier plus facilement, sans peur d’un jugement.

Il est d’ailleurs assez paradoxal d’imaginer que le fait que le chatbot soit perçu comme un robot puisse être un avantage. C’est très éloigné du principe initial du chatbot : converser avec un humain comme un humain.

Mais dans cette fonction précise de signalement d’abus, il s’agit à n’en pas douter d’un atout qui devrait permettre aux entreprises d’améliorer les informations collectées qui peuvent l’être par ailleurs de manière anonyme. Un tel type de chatbot pourrait être amené à connaître un développement plus large que le harcèlement sexuel au travail. On peut par exemple penser au harcèlement en milieu scolaire.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Thomas Noël
Lexing Contentieux informatique

(1) « Spot, un chatbot pour parler de harcèlement sexuel au travail » par Emmanuel Ghesquier, Presse-citron.net, 5 mars 2018.




De l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union

De l'adaptation de la procédure pénale au droit de l’UnionLa loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne a modifié le Code de procédure pénale.

Cette modification permet la mise en œuvre de trois décisions-cadres de l’Union européenne en matière de procédure pénale.

Promulguée le 17 août 2015 (1), cette nouvelle loi a pour objectif la mise en œuvre de trois décisions-cadre de l’Union européenne en matière de procédure pénale :

  • la décision-cadre du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire et dont l’objectif est de réduire au sein de l’Union européenne le nombre de détentions provisoires, et dont les principes ont été intégrés au Code de procédure pénale aux articles 696-48 et suivants ;
  • la décision-cadre du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, et dont les objectifs sont de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées dans un Etat dans lequel elles ne résident pas, à prévenir la récidive et à protéger les victimes, fait l’objet des dispositions des articles 764-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
  • enfin, la décision-cadre du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales est intégrée aux articles 695-9-54 et suivants du Code de procédure pénale. Ces dernières dispositions permettent d’éviter les doubles condamnations d’une même personne pour les mêmes faits dans deux Etats différents, en incitant les États membres à se concerter pour éviter des doubles poursuites en cas de procédures pénales parallèles en cours dans plusieurs Etats membres. Elles instaurent ainsi des possibilités de consultations entre les Etats pour conduire, lorsque cela est possible, à la conduite d’une procédure unique.

L’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur au 1er octobre 2015.

La loi du 17 août 2015 met également en œuvre la transposition de deux directives :

  • la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne ;
  • la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes.

Il est cependant intéressant de noter que 27 des 39 articles du projet de loi soumis au Conseil constitutionnel ont été censurés par ce dernier par décision du 13 août 2015 (2). Ces articles ont en effet été considérés comme des cavaliers législatifs et donc censurés.

Virginie Bensoussan-Brulé
Chloé Legris
Lexing Droit pénal numérique

(1) Loi 2015-993 du 17-8-2015.
(2) Cons. const., Décis. 2015-719 DC du 13-8-2015.




Menaces de mort sur internet : canular ou vraies menaces

Menaces de mortVirginie Bensoussan-Brulé a été interviewé par 20 minutes à propos de l’adolescent qui a menacé sur Internet de commettre une fusillade à Strasbourg. Pour cette dernière, ces agissements pourraient constituer un délit de publication de fausses nouvelles (article 27 de la loi du 29 juillet 1881) puisque « la paix publique a été troublée et un désordre a été créé », près de 750 policiers et gendarmes ayant en effet été mobilisés.
Il pourrait également s’agir de menaces de mort au sens de l’article 222-17 du Code pénal, qui plus est, exercées avec violence morale du fait de la préméditation (article 222-13-9° du Code Pénal).

Canular ou vraies menaces de mort ? Dans un cas comme dans l’autre, c’est un délit qui pourrait lui coûter jusqu’à 45 000 euros et trois ans d’emprisonnement s’il se fait attraper.

Virginie Bensoussan-Brulé pour 20 minutes, le 15 mai 2013.




La France ne peut garder les empreintes d’un individu non condamné

empreintesLa France ne peut pas garder les empreintes d’un individu non condamné dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Ce fichier tenu par les autorités françaises sert à la recherche et à l’identification des auteurs de crimes et de délits. Il contient l’état civil des personnes mises en cause dans une procédure pénale ou condamnées à une peine privative de libertés, le motif, la date et le lieu de signalisation, des éléments de signalement, des clichés anthropométriques et les caractéristiques d’empreintes digitales. Ces dernières sont conservées pendant vingt-cinq ans.

En l’espèce, un ressortissant français a fait l’objet de deux procédures judiciaires pour vol à l’issue desquelles il fut soit relaxé, soit non poursuivi (classement sans suite). Au cours des enquêtes, ses empreintes digitales ont été enregistrées au FAED. Sa culpabilité n’ayant pas été prouvée, il a sollicité auprès du ministère de l’Intérieur leur effacement, ce qui lui a été partiellement refusé. Il a par la suite saisi le Cour européenne des droits de l’homme  sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.

Dans un arrêt du 18 avril 2013, la Cour a estimé que la conservation des empreintes digitales par les autorités nationales a constitué une ingérence dans le droit au respect de la vie privée.

Elle a considéré que la conservation au FAED des empreintes digitales d’un individu ayant fait l’objet d’une procédure pénale mais n’ayant jamais été condamné, constituait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme aux motifs que le régime de conservation des empreintes digitales ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu.

Virginie Bensoussan-Brulé
Lexing Droit Vie privée et Presse numérique

CEDH du 18-4-2013 n° 19522-09, M. K. c. France.




Responsabilité des personnes morales et élément intentionnel

Responsabilité des personnes morales et élément intentionnelRechercher la responsabilité pénale des personnes morales nécessite que l’infraction soit commise par un organe ou un représentant de la société. En l’espèce, une société avait produit plusieurs attestations établies par ses salariés au cours d’une instance prud’homale introduite par un autre salarié à l’issue d’un licenciement.

Sur plainte de ce dernier, l’un des auteurs de celles-ci et la personne morale concernée ont été poursuivis, le premier pour établissement de fausse attestation et la seconde pour usage. La Cour d’appel, déclara la société coupable d’usage de fausses attestations, celles-ci ayant été produites en justice par son représentant légal, directeur général, d’ou il s’ensuit que la société ne pouvait ignorer l’inexactitude des déclarations contenues dans les documents produits.

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt attaqué aux motifs que les juges, « en se bornant à énoncer qu’un représentant légal de la société était intervenu dans la réalisation de l’infraction commise et que la société « ne pouvait ignorer » que les attestations comportaient des mentions inexactes, avaient privé leur décision de fondement légal, n’ayant pas établi la responsabilité personnelle du directeur général de la société.

Rappelant, aux termes de l’article 121-2 du Code pénal, que la responsabilité pénale des personnes morales ne peut être invoquée que « s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants », elle a estimé qu’il incombait aux juges du fond de rechercher si le directeur général, organe de la société, avait eu personnellement conscience du caractère inexact des mentions figurant dans les attestations produites en justice, afin que l’intention frauduleuse constitutive du délit d’usage de fausses attestations puisse être constatée.

Cass. crim. 2 décembre 1997, pourvoi n°96-85484




Les personnes morales et les délits douaniers

Les personnes morales et les délits douaniersUn employé de la société OMM était poursuivi pour contrebande de marchandises fortement taxées, la société elle-même étant poursuivie en qualité d’intéressée à la fraude.

Il bénéficia d’une relaxe en appel aux motifs qu’il ne résultait pas des pièces de la procédure que ce dernier, employé en qualité de technico-commercial, ait eu, en dépit de ses déclarations, la qualité de déclarant en douane ou ait participé de manière volontaire et consciente aux agissements frauduleux dénoncés par l’administration des douanes.

Il ressort cependant des termes d’un procès-verbal de douane que le prévenu avait reconnu qu’il était responsable du service « Douane » de la société OMM lors de la commission des faits délictueux. La Cour de cassation, saisie par l’administration des douanes, rappella en conséquence les dispositions de l’article 336, alinéa 2 du Code des douanes, aux termes duquel les procès-verbaux de douane font foi, jusqu’à preuve du contraire, de l’exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu’ils rapportent.

Les juges du fond, n’ayant pas établi l’inexactitude ou l’absence de sincérité des déclarations, ont violé les dispositions du présent texte. Par ailleurs, la cour d’appel avait prononcé la relaxe de la société OMM, aux motifs que les dirigeants n’étaient pas attraits à la cause et que le droit douanier ne prévoyait pas la responsabilité pénale des personnes morales. La Cour de cassation considéra cependant que l’article 399 du Code des douanes était applicable aux personnes morales.

Dès lors, il est établi que les personnes morales ayant participé d’une manière quelconque à un délit de contrebande sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l’infraction.

Cass. crim. 5 février 2003, pourvoi n°02-82187




Responsabilité pénale d’une personne morale

Responsabilité pénale d'une personne moraleLa responsabilité pénale d’une personne morale (société ou association de commerçants) ne peut être recherchée qu’à travers l’un de ses organes ou représentants.

Ainsi, un procès verbal avait été dressé par la DGCCRF à l’encontre de l’Association des commerçants du centre commercial de la Thalie, bailleresse des emplacements réservés par les vendeurs au déballage, après avoir constaté la vente non autorisée de marchandises dans une galerie marchande d’un centre commercial.

Des poursuites ont été engagées à l’encontre de l’Association pour infraction à la réglementation sur les ventes au déballage, en application des articles L.310-2 et L.310-5 du Code de commerce. La Cour d’appel, pour déclarer la prévenue coupable de vente au déballage sans autorisation préfectorale, a considéré que l’Association avait connaissance de la réglementation applicable aux faits de l’espèce et qu’elle avait perçu un loyer au cours de l’année visée par les pièces de la procédure.

Cette dernière a saisi la Cour de cassation, qui a cassé l’arrêt déféré aux motifs que les juges du fond ont reconnu l’association de commerçants coupable du délit de vente au déballage « sans préciser quel organe ou représentant aurait engagé la responsabilité pénale de la personne morale et alors que le délit de vente au déballage sans autorisation n’est imputable, à titre d’auteur principal, qu’à la personne qui procède à la vente ».

Cass. crim. 29 avril 2003, pourvoi n°02-85353