Étiqueté : Droit

Une nouvelle jeunesse pour la signature électronique 0

Une nouvelle jeunesse pour la signature électronique

La signature électronique est remise au goût du jour par la Cour d’appel de Nancy – Il s’agit d’une décision importante pour tous les prestataires, fournisseurs et leurs clients, qui souhaitent passer au tout numérique. Elle a en effet vocation à s’appliquer dans les relations B to B mais aussi B to C. Il s’agit à l’origine d’une « simple » affaire portée en 2011 devant le Tribunal d’Instance d’Epinal par une banque à l’encontre d’un particulier pour dépassement d’une autorisation de découvert et non-paiement.

Impact du bilan d’activité de la Cnil sur les entreprises 0

Impact du bilan d’activité de la Cnil sur les entreprises

Petit-déjeuner Informatique et libertés du 31 mai 2013 – Alain Bensoussan, a animé un petit-déjeuner débat consacré au 33e rapport de la Cnil et aux plans de mise en conformité qui s’imposent aux entreprises pour anticiper la réforme du cadre légal européen en matière de protection des données.

Le risque numérique et la protection des données personnelles 0

Le risque numérique et la protection des données personnelles

« Le risque numérique et la protection des données personnelles » tel était le thème de l’audition publique à laquelle a participé Chloé Torrès. Cette audition s’est faite dans le cadre de l’étude sur « Le risque numérique : en prendre conscience pour mieux le maîtriser ? » organisée par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques le jeudi 21 février 2013 à l’Assemblée nationale.

Menaces de mort sur internet : canular ou vraies menaces 0

Menaces de mort sur internet : canular ou vraies menaces

Virginie Bensoussan-Brulé a été interviewé par 20 minutes à propos de l’adolescent qui a menacé sur Internet de commettre une fusillade à Strasbourg. Pour cette dernière, ces agissements pourraient constituer un délit de publication de fausses nouvelles (article 27 de la loi du 29 juillet 1881) puisque « la paix publique a été troublée et un désordre a été créé », près de 750 policiers et gendarmes ayant en effet été mobilisés.

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Préjudice écologique : adoption d’une proposition de loi

Le préjudice écologique sera bientôt reconnu par le Code civil. Une proposition de loi n° 546 rectifié bis, déposée par le sénateur Bruno Retailleau et plusieurs autres sénateurs, qui avait été déposée au Sénat le 23 mai 2012, a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 16 mai 2013. Cette proposition de loi vise à donner un fondement juridique renforcé au préjudice écologique dans notre droit positif et en particulier dans le Code civil.

Le Big Data : Conférence vidéo pour Supinfo 0

Le Big Data : Conférence vidéo pour Supinfo

« Droit et Big Data » tel est le thème abordé par Alain Bensoussan devant les étudiants de SUPINFO, la Grande Ecole de l’informatique, du numérique et du management. Le mardi 02 avril, SUPINFO Nantes a eu l’honneur d’accueillir dans ses locaux Alain Bensoussan, avocat spécialisé en droit de l’informatique et fondateur de Lexing®, premier réseau international d’avocats technologues dédié au droit des technologies avancées.

Management des risques technologiques et stratégie d’équilibre 0

Management des risques technologiques et stratégie d’équilibre

Le management des risques technologiques obéit aux mêmes principes directeurs qui ont été posés en matière de management du risque. Pour être efficace, il ne faut pas seulement les respecter mais les adapter aux façons de faire de chaque organisation. Par ailleurs, il existe un référentiel normatif reconnu par l’ISO pour les praticiens et les organisations qui recourent à des processus de gestion et d’évaluation des risques

Risque technologique, risque juridique et risque de conformité 0

Risque technologique, risque juridique et risque de conformité

Les risques pour l’entreprise sont multiples. Une première classification des risques peut être faite entre risque technologique, risque juridique et risque de conformité. Une seconde classification des risques peut être faite entre les risques externes et les risques internes à l’entreprise. Une troisième classification des risques distingue les risques macroéconomiques et les risques microéconomiques.

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Cartes de paiement : bientôt une baissedescommissionsinterbancaires

Deux géants des cartes de paiement proposent de baisser certaines commissions interbancaires. Les sociétés MasterCard et Visa viennent de communiquer à l’Autorité de la concurrence leurs propositions d’engagements portant sur la réduction de ces commissions interbancaires. Ces propositions font l’objet d’un test de marché qui sera clos le 6 juin prochain (1).

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L’emploi de la langue française obligatoire dans les sites publics

L’emploi de la langue française est obligatoire dans les administrations et établissements placés sous leurs tutelles. Une circulaire du 25 avril 2013 du Premier ministre réaffirme en effet l’obligation de son utilisation quels que soient les outils de communication dont les administrations disposent : site internet, signalétique, nom de marque ou de service, campagne publicitaire, etc. Le Premier ministre rappelle que l’emploi de la langue française est recommandé non seulement pour augmenter la confiance des citoyens mais également pour prévenir des contentieux ou lever des ambiguïtés dans les échanges ou les négociations. Rappelons que lorsqu’un terme étranger a fait l’objet d’une traduction en langue française par la Commission générale de terminologie et de néologie (placée sous l’autorité du Premier ministre), son usage est également obligatoire dans les administrations et les établissements de l’état. Ce dispositif a été instauré il y a une trentaine d’années pour combler les lacunes de notre...

Facture électronique : nouvelles règles de facturation et de stockage 0

Facture électronique : nouvelles règles de facturation et de stockage

Facture électronique, deux nouveaux décrets sur les règles de facturation et de stockage ont été publié fin avril 2013. Les décrets du 24 et du 25 avril 2013 modifient respectivement certaines dispositions du Code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales pour achever la transposition des directives relatives aux règles de facturation par voie électronique (1). Le décret du 24 avril 2013 (2) adapte les dispositions réglementaires relatives à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée

L’action de groupe à la française et la class action anglo-saxonne 0

L’action de groupe à la française et la class action anglo-saxonne

Une action de groupe à la française sera bientôt possible. Ce nouveau dispositif de contentieux permettrait à un grand nombre de consommateurs de pouvoir porter plainte conjointement devant les tribunaux. Le projet de loi Hamon relatif à la consommation présenté au conseil des ministres du 2 mai dernier prévoit en effet l’introduction dans le Code de la consommation d’un chapitre dédié à l’action de groupe.

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Le native advertising : la tendance marketing

Le native advertising est annoncé comme la nouvelle tendance marketing et fait à ce titre le buzz dans la communauté marketing. Il apparaît comme un nouveau format publicitaire, en réaction aux formes traditionnelles de publicité sur le net en particulier bannières, pop-up, jugées comme trop intrusives. Le native advertising fonctionne sur le triptyque suivant : Son crédo : délivrer un message de qualité pour compléter les informations fournies aux consommateurs et améliorer leur expérience et les replacer au centre de la relation annonceur/éditeur. En effet, le native advertising consiste à mettre à disposition des consommateurs du contenu éditorial de qualité ; ce qui le rapproche du publi-rédactionnel traditionnel. Comme lui, le native advertising est une publicité intégrée dans un espace publicitaire d’un support. Or, lorsqu’une publicité est diffusée dans des médias qui comportent également des informations ou des articles rédactionnels, elle doit être présentée de telle sorte que son caractère...

Lutte anti blanchiment : adoption d’une quatrième directive européenne 0

Lutte anti blanchiment : adoption d’une quatrième directive européenne

Frédéric Forster – En matière de lutte anti blanchiment, l’Union européenne a adopté une quatrième directive et un nouveau règlement sur la transparence. La crise financière que subissent les pays de la zone Euro et les pratiques parfois douteuses qu’elle révèle ont incité les autorités européennes à pousser les feux sur la remise en conformité du droit bancaire européen avec les dernières recommandations internationales du Gafi (Groupe d’action financière internationale) en matière de lutte anti blanchiment, d’une part, mais également à renforcer la transparence de certaines opérations financières.