Plateformes en ligne : possible alternative au numéro de téléphone

plateforme en ligneDans un arrêt du 10 juillet 2019 (1), la CJUE est venue, sur renvoi préjudiciel de la Cour fédérale de justice allemande, préciser les termes de l’article 6, paragraphe 1, c) de la directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2001 relative aux droits des consommateurs, applicable aux opérateurs de plateformes en ligne.

Obligation de clarté et de transparence sur les coordonnées de contact des plateformes en ligne

La disposition interprétée s’inscrit dans le chapitre III de la directive précitée relatif à l’information des consommateurs et le droit de rétractation concernant les contrats à distance et hors établissement (2).

L’article 6, paragraphe 1, c) interprété est libellé comme suit :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance ou hors établissement ou par une offre du même type, le professionnel lui fournit sous une information claire et compréhensible, les informations suivantes (…) :

c) l’adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que le numéro de téléphone du professionnel, son numéro de télécopieur et son adresse électronique, lorsqu’ils sont disponibles, pour permettre au consommateur de le contacter rapidement et de communiquer avec lui efficacement et, le cas échéant, l’adresse géographique et l’identité du professionnel pour le compte duquel il agit ».

Aussi, et en application des dispositions précitées, les plateformes en ligne ont une obligation :

  • d’indiquer leurs coordonnées afin que les consommateurs puissent, avant la conclusion du contrat, les contacter pour préciser les conditions de l’achat qu’ils s’apprêtent à réaliser ;
  • de clarté et de transparence concernant les coordonnées précisées afin de permettre un contact rapide et une communication efficace.

Les questions préjudicielles posées à la CJUE étaient les suivantes :

  • l’article 6 de la directive impose-t-il aux plateformes en ligne de mettre en place un ligne téléphonique ou de télécopieur ou de créer une adresse électronique afin de permettre aux consommateurs de communiquer avec elle ?
  • à défaut, le droit national peut-il imposer une telle obligation aux plateformes en ligne ?
  • la liste de moyens de communication énumérés à l’article 6 est-elle exhaustive ?

Interprétation proportionnée de l’obligation d’information des consommateurs par les plateformes en ligne par la CJUE

Le litige ayant donné lieu au renvoi préjudiciel opposait l’Union fédérale allemande des centrales et associations de consommateurs et la plateforme Amazon EU (exploitant le site www.amazon.de).

La plateforme en ligne proposait à ses clients, avant la finalisation de la commande, la possibilité de la contacter via un lien spécifique « Contactez-nous ». Sous ce lien, les consommateurs disposaient d’un choix dans les modalités de contact :

  • via l’envoi d’un courriel ;
  • via un système de messagerie instantanée ;
  • via un contact téléphonique.

Cette dernière option ouvrait une nouvelle page internet sur laquelle les consommateurs disposaient soit de la possibilité de se faire rappeler en laissant leurs coordonnées de contact, soit de contacter un numéro d’aide général.

Selon l’Union fédérale allemande des centrales et associations de consommateurs, Amazon EU ne respectait pas son obligation légale de mise à la disposition des consommateurs de moyens efficaces visant à leur permettre d’entrer en contact avec elle, en n’informant pas les consommateurs de ses numéros de téléphone et de son numéro de télécopieur, ainsi que la loi allemande l’imposait.

L’Union fédérale allemande des centrales et associations de consommateurs considérait également que le numéro de téléphone n’était pas indiqué sous une forme claire et compréhensible, le numéro de rappel obligeant l’internaute à passer par différentes étapes pour entrer en contact avec un interlocuteur de la société Amazon EU.

Saisie des diverses questions préjudicielles précitées, la CJUE a considéré qu’il importait d’interpréter l’article 6, paragraphe 1, c) au regard du contexte et des objectifs poursuivis.

Dans le cadre de la vente à distance et hors établissement, l’obligation d’information précontractuelle vise à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en leur garantissant un bon niveau d’information et de sécurité dans les transactions avec les professionnels.

La possibilité de contact revêt une importance qualifiée par la Cour de fondamentale pour la sauvegarde et la mise en œuvre effective des droits des consommateurs, notamment concernant le droit de rétractation.

La Cour poursuit en précisant qu’il est nécessaire d’assurer un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises, tout en respectant la liberté d’entreprise de l’entrepreneur.

Sur ces considérations, la Cour a ainsi jugé que :

  • « si la directive ne détermine pas la nature précise du moyen de communication devant être mis en place, cette disposition oblige nécessairement le professionnel à mettre à la disposition de tout consommateur un moyen de consommation qui permette à ce dernier de le contacter rapidement et de communiquer avec lui efficacement » ;
  • « une obligation inconditionnelle de mettre à disposition du consommateur, en toutes circonstances, un numéro de téléphone, voire de mettre en place un ligne téléphonique, ou de télécopieur, ou de créer une nouvelle adresse électronique pour permettre aux consommateurs de contacter le professionnel parait disproportionnée, en particulier dans le contexte économique du fonctionnement de certaines entreprises, notamment les plus petites, qui peuvent réduire leur coût de fonctionnement en organisant la vente ou la prestation de service à distance ou hors établissement ».

Sur ce point et dans le cas d’Amazon EU, la Cour considère que le fait que le numéro de téléphone ne soit disponible qu’à la suite d’une série de clics n’implique pas pour autant que la forme utilisée ne soit pas claire et compréhensible.

Les enseignements de cet arrêt pour les opérateurs de plateformes en ligne

Les deux principaux enseignements de cet arrêt sont les suivants :

  • la directive ne vient pas créer une obligation pour les plateformes en ligne de mettre en place une ligne téléphonique, ou de télécopieur, ou de créer une nouvelle adresse électronique pour permettre aux consommateurs de le contacter. Elle n’impose de communiquer le numéro de téléphone ou de télécopieur ou l’adresse électronique que dans le cas où les plateformes en ligne disposent déjà de ces moyens de communiquer avec les consommateurs ;
  • les plateformes en ligne disposent de la possibilité de fournir d’autres moyens que le téléphone, le télécopieur ou l’adresse électronique, et notamment un formulaire de contact électronique permettant une réponse ou un rappel téléphonique, sous la seule réserve que les informations relatives aux coordonnées soient rendues accessibles sous une forme claire et compréhensible.

Toute réglementation nationale, comme c’était le cas dans le cadre de la loi allemande, imposant des obligations d’information plus restrictives, s’opposerait directement à la directive (3).

Ces précisions permettront d’appréhender avec plus de sécurité juridique la construction, les évolutions et les mises en conformité des plateformes en ligne au regard des dispositions du droit de la consommation.

Eve Renaud-Chouraqui
Lexing Concurrence Propriété industrielle contentieux

(1) CJUE, 10-7-2019, aff. C-649/17, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV c/ Amazon EU Sarl

(2) L’article 2 de la directive 2011/83/UE définit les contrats à distance et hors établissement comme suit :

  • contrat à distance : « tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu » ;
  • contrat hors établissement : « tout contrat entre le professionnel et le consommateur : 
    conclu en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur dans un lieu n’étant pas l’établissement commercial du professionnel ; ou ayant fait l’objet d’une offre du consommateur dans les mêmes circonstances ; ou
    conclu dans l’établissement commercial du professionnel ou au moyen d’une technique de communication à distance immédiatement après que le consommateur ait été sollicité personnellement ou individuellement dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel, en la présence physique et simultanée du professionnel ou du consommateur ou ;
    conclu pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir ou de vendre des biens ou services au consommateur ».

(3) L’article 4 de la directive 2011/83/UE intitulé « Niveau d’harmonisation » empêche les Etats membres de maintenir ou d’introduire dans leur droit national des dispositions s’écartant de celles de la directive, notamment des dispositions plus strictes ou plus souples.




Achats en ligne : rapport de la Commission européenne

Achats en ligneLes sites e-commerce ne sont pas conformes aux règles de transparence imposées tant au niveau européen qu’au niveau national.

Telles sont les conclusions du rapport de la Commission européenne et des autorités nationales de protection des consommateurs aux termes d’une vaste opération « coup de balais » (« sweep »), menée en novembre 2018 sur les achats en ligne.

Le contexte

Cette opération s’inscrit dans le cadre du réseau CPC (coopération en matière de protection des consommateurs) permettant le lancement annuel d’un ensemble de contrôles simultanés au niveau européen, dans le but de contrôler les éventuelles infractions au droit de la consommation.

Diverses opérations ont été réalisées depuis 2007 dans ce cadre :

  • compagnies aériennes (2007),
  • contenu mobile (2008),
  • produits électroniques (2009),
  • tickets en ligne (2010),
  • crédit à la consommation (2011),
  • contenus numériques (2012),
  • services de voyage (2013),
  • garantie sur les produits électroniques (2014),
  • directive sur les droits des consommateurs (2015),
  • outils de comparaison dans le secteur des voyages (2016) et
  • services de télécommunications et autres services numériques (2017).

L’opération menée en 2018 visait les achats en ligne et le contrôle de la transparence sur les sites e-commerce. Elle a été réalisée de manière coordonnée par les autorités des 24 Etats membres, de la Norvège et de la Suède.

Au total, 560 sites e-commerce ont été contrôlés, tous domaines confondus : biens, services, contenus numériques.

Achats en ligne : les conclusions du rapport

Les résultats de l’enquête menée sur les achats en ligne sont sans appel : sur les 560 sites, 336 (soit 60%) présentent des irrégularités concernant la transparence des prix et des offres spéciales :

  • 31% des sites offrant des offres dites spéciales proposeraient soit des offres vraisemblablement non authentiques soit, un calcul peu clair de la réduction applicable ;
  • 39% des sites n’indiquent pas des informations correctes concernant les frais supplémentaires relatifs à la livraison, les modes de paiement, les éventuels frais de réservation ou surtaxes autres.

Ces constatations attestent de la contrariété des sites au égard aux règles européennes (et françaises) imposant :

  • la présentation du prix toutes taxes, frais compris ;
  • à défaut de possible calcul à l’avance des frais complémentaires applicables, la mention claire de cette impossibilité afin que le consommateur en ait pleinement conscience au moment de l’achat.

Le rapport soulève l’existence d’autres irrégularités des sites :

  • 59 % d’entre eux ne présentent pas de lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges ;
  • 30 % d’entre eux ne comportent pas de mentions régulières concernant le droit de rétractation.

La probabilité de contrôles à venir par les autorités nationales

La commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des chances précise au sein du communiqué de presse de la Commission européenne (1) :

Les achats en ligne offrent de nombreuses possibilités aux consommateurs. Cependant, plus de la moitié des sites web présentent des irrégularités (…). Cela doit cesser, car c’est souvent source de confusion et d’un prix plus élevé que prévu pour les consommateurs. Je suis consternée par le nombre élevé de sites web qui présentent ces problèmes, et j’espère que ce n’est pas délibéré. Les professionnels opérant en ligne doivent respecter pleinement les règles de l’UE en matière de protection des consommateurs. Les autorités nationales de protection des consommateurs, avec l’aide de la Commission, vont à présent prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à ces pratiques commerciales déloyales.

La conséquence de cette opération semble sans appel … Il y a fort à parier que les contrôles opérés par la DGCCRF s’intensifient prochainement sur l’ensemble des éléments contrôlés au niveau européen.

Les sites e-commerce ont tout intérêt à faire réaliser des audits de leurs tunnels de commandes et de leurs mentions d’affichage et relatives au droit de la consommation pour se conformer, si nécessaire, aux dispositions applicables ou, à tout le moins, se mettre en posture de conformité, en cas de contrôle.

Eve Renaud- Chouraqui
Lexing Concurrence PI contentieux

(1) Achats en ligne : la Commission et les autorités de protection des consommateurs demandent des informations claires sur les prix et les remises, Communiqué IP/19/1333, du 22 février 2019.




Le marché de la vente événementielle en ligne est-il pertinent ?

vente événementielleSelon la Cour de cassation, le marché de la vente événementielle en ligne ne constitue pas un marché pertinent au sens du droit de la concurrence.

En effet, par un arrêt du 6 décembre 2017 (1), la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 mai 2016 (2) selon lequel la société Vente-Privée ne se trouve pas dans une situation de position dominante.

Contexte

Le litige opposait la société Brandalley à la société Vente-Privée, toutes deux spécialisées dans la vente événementielle en ligne.

Plus précisément, la société Brandalley reprochait à la société Vente-Privée d’imposer aux grandes marques de distribution une clause d’exclusivité leur interdisant de proposer les stocks invendus à leurs concurrents.

Rappel du cadre légal

Conformément aux dispositions de l’article L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité pour le Fonctionnement de l’Union Européenne, pour démontrer l’existence d’un abus de position dominante il convient d’établir l’existence des éléments suivants :

  • un marché pertinent dont les produits et services ne sont pas substituables par d’autres produits ou services ;
  • l’existence d’une position dominante sur ce marché par l’acteur en question ;
  • l’existence d’un abus de cette position dominante.

Faits et procédure

C’est dans ce contexte que la société Brandalley a saisi l’Autorité de la concurrence, estimant en premier lieu que le marché de la vente évènementielle en ligne constituait un marché pertinent, sur lequel Vente-Privée abuserait d’une position dominante, dans la mesure où celui-ci se distinguait des autres marchés par plusieurs spécificités :

  • un niveau de prix très attractif ;
  • le caractère confidentiel de la vente ;
  • une logique d’achats d’impulsion du consommateur ;
  • un positionnement de haut de gamme ;
  • un stock de produit plus large.

Or, dans sa décision du 28 novembre 2014 (3), l’Autorité de la concurrence a estimé que sur l’ensemble de ces points, la condition de l’absence de substituabilité n’était pas établie dans la mesure où :

  • certains de ces critères n’étaient en réalité pas établis : notamment le caractère confidentiel de la vente événementielle en ligne – dans la mesure où le site compte des millions d’utilisateurs -, et la logique d’achats d’impulsion – dans la mesure où des études permettaient d’établir que la grande majorité des utilisateurs ne procédaient pas à de l’achat impulsif mais que l’achat impliquait le plus souvent une recherche comparative en amont ;
  • ces critères permettant de caractériser ce marché pouvaient également s’appliquer pour un grand nombre d’autres acteurs : les enseignes physiques de vente privée, les entreprises de destockage de produits haut de gamme, certains sites de e-commerce etc. Ainsi, les sites d’évènementiel en ligne se trouvaient en concurrence avec d’autres canaux de distribution et ne pouvaient donc constituer, à eux seuls, un marché pertinent puisque ces canaux concurrents constituaient des services substituables.

Elle a donc estimé que :

« l’existence d’un marché de la vente événementielle en ligne tel que délimité dans la notification des griefs et pour la période visée (2005-2011) n’est pas établie ».

La société Brandalley, accompagnée de la société Showroomprivée qui s’était jointe à l’instance, a alors interjeté appel de cette décision, considérant que l’autorité de la concurrence avait manqué à son obligation de déterminer l’existence d’un marché pertinent, alors que celui-ci existait bel et bien en pratique.

Dans son arrêt du 12 mai 2016 , la cour d’appel de Paris a rejeté les demandés de Brandalley, affirmant que l’Autorité de la concurrence avait bien respecté cette obligation et s’est ensuite alignée sur sa position en estimant que l’existence d’un marché pertinent n’était pas caractérisée .

La Cour d’appel apporte par ailleurs d’utiles précisions concernant l’argument de Brandalley selon lequel « les canaux de distribution physique et les canaux de distribution en ligne ne sont pas suffisamment substituables ».

La Cour d’appel se réfère en effet à une décision de l’Autorité de la concurrence de 2009 (4), citée par Brandalley affirmant qu’en matière de services d’agence de voyage, les services en ligne étaient substituables à ceux proposés par les agences traditionnelles.

Ce point est particulièrement important puisqu’il permet à la Cour d’appel de s’approprier l’analyse de l’Autorité de la concurrence pour rappeler qu’il n’est pas possible d’affirmer que :

« les canaux de distribution physiques et les canaux de distribution en ligne constitueraient par principe et dans tous les cas des marchés distincts portant sur des produits ou services non substituables entre eux ».

La décision de la Cour de cassation

Un pourvoi en cassation a alors été formé devant la Cour de cassation qui a estimé que l’analyse proposée par l’Autorité de la concurrence et la Cour d’appel étaient fondées et que les arguments avancés par le demandeur ne permettaient pas d’identifier un marché pertinent :

« l’Autorité a, à juste titre, considéré que plusieurs des éléments de différenciation du marché de la vente événementielle en ligne et des autres canaux de distribution d’invendus, identifiés par les services d’instruction, tels le niveau “attractif” des prix, la confidentialité de la vente, le positionnement haut de gamme, l’importance du stock, n’étaient pas spécifiques à la vente événementielle en ligne, puisqu’ils se retrouvaient aussi dans les autres canaux de distribution d’invendus, tandis que d’autres, telle la logique d’achat d’impulsion, devaient être relativisés et en déduit que ces éléments de segmentation ne suffisent pas à identifier un marché pertinent ».

Concernant l’argument de l’absence de substituabilité entre les sites de ventes évènementiel en ligne et les autres canaux de distribution liée au fait que seuls ces derniers supportaient les contraintes logistiques de la vente physique, la Cour de cassation a considéré que :

« ce constat pouvait être fait pour tous les canaux de vente en ligne, lesquels supportaient, par ailleurs, la charge d’importants investissements spécifiques, notamment informatiques, ce dont elle a pu en déduire qu’il ne traduisait pas une absence de substituabilité de l’offre telle qu’elle délimiterait un marché pertinent. »

Cette série de décisions a également permis à la Cour de cassation de se prononcer sur l’impact de l’écoulement du temps en matière d’analyse de marché.

En effet, la Cour de cassation a approuvé le raisonnement de l’arrêt d’appel, qui reprenait la position de l’Autorité de la concurrence, qui considérait que :

« c’est à juste titre que l’Autorité a constaté que l’analyse de la substituabilité du côté de la demande, pour la période visée par le grief, indispensable à la détermination du marché pertinent, n’était plus concevable, dès la date de sa décision, dans la mesure où la perception contemporaine qu’ont les acteurs du marché sur les possibilités de substitution qui leur étaient offertes ou qu’ils considéraient comme telles, près d’une décennie plus tôt, ne pourrait être considérée comme suffisamment fiable ».

Ainsi, lorsqu’un marché a connu des évolutions structurelles majeur de sorte qu’il n’est plus possible de « porter une appréciation rétrospective sur des comportements passés et aujourd’hui différents, des consommateurs », l’Autorité de la concurrence est en droit de considérer que l’analyse du marché n’est plus concevable.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Pierre Guynot de Boismenu
Lexing Contentieux informatique

(1) Cass com 6 décembre 2017 n° 16-19615
(2) CA Paris 12 mai 2016
(3) Décision n° 14-D-18 du 28 novembre 2014
(4) Décision n° 09-D-06 du 5 février 2009




Bonnes pratiques dans la vente en ligne de médicaments

Bonnes pratiques dans la vente en ligne de médicaments

La vente en ligne de médicaments fait l’objet de nouvelles bonnes pratiques qui viennent d’entrer en vigueur.

Publication de nouvelles bonnes pratiques

La vente en ligne de médicaments fait à nouveau l’objet de bonnes pratiques qui ont été publiées par un arrêté du 28 novembre 2016 relatif à la dispensation des médicaments (1).

Des règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments ont également fait l’objet d’un second arrêté du même jour (2).

Ces publications font suite à l’ancien arrêté du 20 juillet 2013 qui encadrait déjà la vente en ligne de médicaments (3) mais qui avait été annulé par le Conseil d’Etat (4) pour des motifs de légalité externe.

Les dispositions légales (5), réglementaires (6) et déontologiques (7) sont donc une nouvelle fois complétées par celles des deux arrêtés pris en application de l’article L. 5121-5 du Code de la santé publique pour les bonnes pratiques de dispensation et L. 5125-39 du même code pour les règles techniques des sites internet de e-commerce.

Les deux arrêtés sont entrés en vigueur deux mois après leur publication, soit le 1er février 2017.

Rappel des règles légales encadrant la création de sites de e-commerce de médicaments

L’activité de e-commerce ne concerne que les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire (8).

La création du site de vente en ligne de médicaments est réservée aux pharmaciens, soit titulaires d’une officine, gérant une pharmacie mutualiste ou de secours minière, soit adjoints ou remplaçants de ces établissements (9).

Celle-ci doit également faire l’objet d’une autorisation du directeur de l’Agence Régionale de Santé compétente. L’Ordre des pharmaciens, lequel tient une liste des sites internet, doit en être informé (10).

Précisions apportées par l’arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites internet

Plusieurs précisions sont apportées, notamment les règles suivantes :

  • création d’un espace personnel intitulé « mon compte », lequel requiert que le patient communique ses nom et prénom, date de naissance et adresse de courrier électronique. Cet espace recense toutes les commandes passées, ainsi que les échanges avec le pharmacien (11) ;
  • mise en place d’un onglet spécifique pour la vente de médicaments, cette activité devant être clairement distincte des autres produits vendus sur le site internet ;
  • interdiction de mettre en place des forums de discussions et des espaces de discussions publiques, d’être référencé dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix, contre rémunération ;
  • interdiction de sous-traiter l’activité, excepté pour la partie conception et maintenance technique du site internet ;
  • interdiction de mettre en place des liens hypertextes vers des sites autres que celui de l’Ordre des pharmaciens et les sites institutionnels des autorités de santé (comme le site internet de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé par l’intermédiaire duquel peuvent être adressées les déclarations d’effets indésirables) ;
  • présentation des médicaments limitée à une liste d’informations (dénomination, indications thérapeutiques, nombre d’unités de prise, prix, notamment) (12) ;
  • règles relatives au secret professionnel, au traitement et à l’hébergement des données de santé à caractère personnel. Il est précisé que les patients « sont informés qu’ils ne disposent pas de droit d’opposition concernant la création de leur compte et du questionnaire qu’ils remplissent » (13).

Les règles relatives à la sécurité des données sont également rappelées, notamment en matière d’authentification du pharmacien et de sécurité des systèmes d’information. Les correspondances font l’objet d’un chiffrement et les données collectées doivent être conservées dans des bases de données qui garantissent leur confidentialité, leur intégrité, ainsi que leur pertinence.

De plus, l’authentification du pharmacien responsable du traitement est effectuée par l’intermédiaire de la carte de professionnel de santé ou des « dispositifs équivalents agréés », avant que soient mis en place un système d’information conforme aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité qui doivent être approuvés par arrêté, conformément à l’article L. 1110-4-1 du Code de la santé publique.

Précisions apportées par l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation de médicaments

L’arrêté relatif à la dispensation de médicaments mentionne des règles complémentaires et spécifiques applicables à la vente en ligne de médicaments dans une septième partie. L’accent est porté sur le devoir d’information et de conseil du pharmacien à l’égard du patient.

L’arrêté précise également que « la composition de l’équipe officinale est adaptée en conséquence conformément à l’article L. 5125-20 du Code de la Santé publique » ce qui signifie que le développement de l’activité de vente en ligne de médicaments a un impact sur le nombre de pharmaciens dont les titulaires d’officine doivent se faire assister en raison de l’importance du chiffre d’affaires généré par l’activité.

Des restrictions au développement de l’activité de vente en ligne de médicaments

Ce nouveau cadre juridique répond aux exigences de santé publique, notamment en ce qui concerne la protection et la sécurité des patients et de la population.

En revanche, et ainsi que mentionné par l’Autorité de la Concurrence dans son avis relatif aux deux projets d’arrêtés (14), les risques que le commerce de médicaments est susceptible d’engendrer doivent être encadrés. Toutefois, les restrictions de concurrence doivent impérativement être justifiées par des considérations de santé publique et proportionnées à cet objectif.

Or, l’Autorité de la Concurrence a notamment relevé que :

  • l’interdiction relative à l’usage de liens hypertextes de sites autres que ceux des autorités de santé et de l’Ordre des pharmaciens créé une limitation excessive de la liberté de commerce des pharmaciens ;
  • l’interdiction d’être référencé via des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix limite tant la visibilité que la compétitivité des sites de vente en ligne de médicaments français ;
  • l’obligation d’appliquer les règles relatives au nombre de pharmaciens à embaucher en fonction du chiffre d’affaires réalisé implique « un alourdissement significatif des coûts d’exploitation de la vente en ligne ».

En effet, « l’Autorité a indiqué qu’elle souhaitait que les pharmaciens d’officine utilisent très largement cette nouvelle forme de vente, qui permet, outre une baisse des prix, de dynamiser, moderniser et rendre plus visible leur activité professionnelle, les consommateurs étant alors mieux informés sur les prix de ces médicaments vendus en ligne et bénéficiant d’une souplesse du commerce électronique en termes d’horaires et de limitation de coûts de déplacement ».

Par conséquent, si la publication de ces nouvelles règles permet aux pharmaciens d’apprécier davantage le cadre juridique et technique applicable à la création et à l’exploitation des sites de vente en ligne de médicaments, les restrictions réglementaires apportées pourraient constituer un frein au développement de cette activité.

Marguerite Brac de La Perrière
Chloé Gaveau
Lexing Droit Santé numérique

(1) Arrêté du 28-11-2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l’article L. 5121-5 du code de la santé publique
(2) Arrêté du 28-11-2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du code de la santé publique
(3) Arrêté du 20-6-2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique
(4) CE, 16-3-2015, n° 370072, 370721, 370820 M. A., Sté Gatpharm, Sté Tant D’ M
(5) CSP, art. L. 5125-33 et s.
(6) CSP, art. R. 5125-70 et s.
(7) CSP, art. R. 4235-1 et s.
(8) CSP, art. L. 5125-34
(9) CSP, art. L. 5125-33
(10) CSP, art. L. 5125-36
(11) Point 1 de l’annexe de l’arrêté du 28-11-2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments
(12) Point 2 de l’annexe de l’arrêté du 28-11-2016 précité
(13) Point 3 de l’annexe de l’arrêté du 28-11-2016 précité
(14) Autorité de la Concurrence, Avis n°16-A-09 du 26-4-2016




Neuilly Lab : Formation Règles juridiques du e-commerce

Neuilly Lab : Formation Règles juridiques du e-commerceNaima Alahyane Rogeon a animé une formation sur les règles juridiques du e-commerce organisée par Neuilly Lab.

Cette formation a été organisée par l’incubateur Neuilly Lab de la ville de Neuilly sur Seine le 18 janvier dernier dans ses locaux.

Les Ateliers Neuilly Lab

NeuillyLab est un espace de travail, d’échanges et d’animation économique dédié aux créateurs d’entreprises. Il apporte des services d’hébergement, de conseil et d’accompagnement aux porteurs de projets et startup.

Neuilly Lab a pour objectif d’apporter un soutien opérationnel et stratégique au développement des start-up et des jeunes entreprises en proposant différents services dont notamment des ateliers sur la création et le développement de l’entreprise.

Formation sur les règles juridiques du e-commerce

Dans ce cadre, s’est tenue la formation sur les règles juridiques applicables au e-commerce qui s’est adressée à tous porteurs de projets et startup.

L’objectif de la formation réalisée au sein de Neuilly Lab est d’effectuer un tour d’horizon et d’échanger sur la question des règles juridiques applicables à l’activité de commerce en ligne tous secteurs confondus.

Depuis la loi Hamon, publiée le 18 mars 2014 et codifiée, la protection du consommateur a été renforcée par un encadrement plus stricte des ventes à distances notamment par le biais d’une information précontractuelle obligatoire, d’un délai de rétractation rallongé à 14 jours et d’un délai de remboursement raccourci, etc.

La réglementation applicable au commerce en ligne fait naître un certain nombre d’obligations pour les professionnels.

Des règles spécifiques applicables au processus de commande en ligne, aux modalités d’exécution de la commande, aux délais de livraison sont prévues par le Code de la consommation.

Un décret d’application de ce texte apporte aux professionnels de la vente en ligne des précisions et informations sur la réglementation applicable au commerce électronique.

La formation s’est déroulée le 18 janvier dernier de 10h00 à 12h30 dans les locaux de Neuilly Lab, 171 avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine.

 




Welcome city lab : formation Règles juridiques du e-commerce

Welcome city lab : Formation Règles juridiques du e-commerce

Naima Alahyane Rogeon a animé une formation sur les règles juridiques du e-commerce organisée par Welcome City Lab.

Cette formation a été organisée par l’incubateur Welcome City Lab (1) de Paris & Co le 8 novembre dernier dans ses locaux à Paris.

Paris &Co Agence de développement économique et d’innovation de Paris

Paris & Co (2) est l’agence de développement économique et d’innovation de Paris à l’origine d’actions de soutien et de développement de l’innovation à travers l’incubation de jeunes entreprises innovantes, l’expérimentation de solutions novatrices et l’organisation d’événements start-up.

Parmi les différents incubateurs qu’elle intègre figure Welcome City Lab qui a pour objectif d’apporter un soutien opérationnel et stratégique au développement des start-up et des jeunes entreprises dans le domaine de l’innovation touristique.

Formation Welcome City Lab sur les règles juridiques du e-commerce

Dans ce cadre, s’est tenue une formation sur les règles juridiques applicables au e-commerce qui s’est adressée aux porteurs de projets et professionnels du tourisme.

L’objectif de la formation au sein de Welcome City Lab est d’effectuer un tour d’horizon sur les règles juridiques applicables à l’activité de commerce en ligne présentant les spécificités du secteur touristique.

Depuis la loi Hamon, publiée le 18 mars 2014 codifiée, la protection du consommateur a été renforcée par un encadrement plus strict des ventes à distance notamment par le biais d’une information précontractuelle obligatoire, d’un délai de rétractation rallongé à 14 jours et d’un délai de remboursement raccourci.

Des règles spécifiques applicables au process de commande en ligne, aux modalités d’exécution de la commande, aux délais de livraison sont prévues par le Code de la consommation.

Un décret d’application de ce texte apporte aux professionnels de la vente en ligne des précisions sur la réglementation applicable au commerce électronique.

La formation «Les aspects juridiques du e-commerce dans le secteur du tourisme» s’est déroulée le 08 novembre dernier de 10h00 à 12h30 dans les nouveaux locaux de Welcome City Lab Tour Gamma A à 193 Rue de Bercy Paris.

Naïma Alahyane Rogeon
Lexing Droit Design et Création

(1) Site internet de Welcome City Lab
(2) Site internet de Paris & Co




Vente en ligne : loi applicable aux CGV et aux données

Vente en ligne : loi applicable aux CGV et aux données

Un site peut-il imposer comme loi applicable une loi moins favorable que celle du pays de résidence du consommateur ?

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 28 juillet 2016 une décision à l’encontre d’un géant de la vente en ligne.

Société luxembourgeoise, site internet allemand et association de consommateurs autrichienne

C’est une association de consommateurs autrichienne qui a intenté une action en cessation contre Amazon EU, société de droit luxembourgeois. Le motif: les conditions générales de vente du site de e-commerce seraient abusives.

La juridiction du premier degré rend une décision partiellement favorable à l’association de consommateurs. Celle-ci décide, tout comme le site de vente en ligne, d’interjeter appel.

La juridiction d’appel juge que la loi applicable doit être déterminée en application du règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles (1).

En l’espèce, les clauses seraient à analyser, d’abord, au regard du droit luxembourgeois, puis, au regard du droit autrichien pour établir les dispositions les plus favorables.

La procédure arrive devant la Haute juridiction autrichienne.

Celle-ci sursoit à statuer. Et pose plusieurs questions préjudicielles à la CJUE. Sur la loi applicable à l’action, à la détermination du caractère abusif des clauses et au traitement des données personnelles.

La CJUE, par cette décision, apporte trois clarifications au droit positif.

Détermination de la loi applicable à l’action en cessation et à la détermination du caractère abusif des clauses

Tout d’abord, se pose une question d’interprétation. Plus précisément, celle des règlements Rome I et Rome II pour déterminer la loi applicable à l’action en cessation (au sens de la directive 2009/22) dirigée contre les clauses contractuelles, prétendument illicites, imposées par une entreprise établie dans un Etat membre qui conclut des contrats par voie de commerce électronique avec des consommateurs qui résident dans d’autres Etats membres.

L’action en cessation est une action délictuelle ou quasi-délictuelle au sens du règlement Bruxelles I (2).

Dans une logique de cohérence, cette interprétation s’applique aussi aux règlements Rome I (obligations contractuelles) et Rome II (obligations non-contractuelles), nous apprend la Cour.

Lorsque l’action en cessation porte sur des clauses abusives, qui relèvent du régime de la concurrence déloyale, on appliquera la loi du lieu où est situé l’intérêt collectif.

Ainsi, la loi d’application de l’action en cessation est déterminée par le règlement Rome II sur les obligations non-contractuelles (3).

La loi applicable à l’examen du caractère abusif des clauses est déterminée selon la nature même de ces clauses.

Le rattachement autonome des clauses garantit, d’après la Cour, que le droit applicable ne varie pas en fonction du type d’action. Qu’il s’agisse d’actions  individuelles ou par un groupe de consommateurs, etc.

Ce rattachement autonome permet de lutter contre les clauses abusives; Et ce faisant, de limiter le risque d’incohérence des décisions.

Détermination du caractère abusif des clauses

Ensuite, la Cour se penche sur la question de savoir si, des clauses de Conditions générales de vente (« CGV ») d’un contrat conclu par voir électronique entre un professionnel et un consommateur, qui imposent comme loi du contrat celle de l’Etat membre où est le siège du professionnel, sont abusives.

La Cour rappelle que lorsqu’une clause n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle (ce qui est systématiquement le cas en matière de vente en ligne), cette clause est considérée abusive lorsqu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur.

Le caractère abusif d’une clause est déterminé par un examen au cas par cas de chaque clause. En plus des critères de bonne foi, d’équilibre et de transparence, il faut prendre en compte « toutes les circonstances pertinentes, y compris la nature des biens » (4) ou services contractés.

La Cour reconnait qu’il appartient à la juridiction nationale de se prononcer. Cela ne l’empêche toutefois pas d’entamer une analyse.

Ainsi, la Cour estime qu’une clause, qui figure dans les CGV d’un professionnel et qui n’a pas fait l’objet de négociation individuelle, qui détermine la loi applicable au contrat conclu par voie électronique est la loi de l’Etat membre du siège du professionnel, est abusive si cette clause induit le « consommateur en erreur en lui donnant l’impression que seule la loi de cet Etat membre s’applique au contrat » (5) sans informer le consommateur qu’il bénéficie également des dispositions impératives du droit national qui serait applicable en l’absence de cette clause.

Après avoir démêlé le droit, la Cour renvoie la décision factuelle aux juridictions autrichiennes.

Détermination de la loi applicable au traitement des données personnelles

Enfin, la Cour répond à la question de savoir si, lorsqu’un traitement de données à caractère personnel est mis en place par une entreprise de commerce électronique, la loi applicable au traitement est celle de l’Etat membre vers lequel l’entreprise dirige ses activités.

L’application de l’article 4 de la directive sur les données personnelles conduit à l’application de la loi de l’Etat membre dans lequel un établissement effectue un traitement de données dans le cadre de ses activités (6).

Pour la Cour, le fait qu’un consommateur autrichien puisse accéder au site internet d’un professionnel établi dans un autre pays membre ne permet pas d’établir l’existence d’un établissement.

Dès lors, il convient d’évaluer si Amazon EU procède au traitement dans le cadre des activités d’un établissement hors du Luxembourg.

Cette évaluation reviendra aux juridictions autrichiennes.

En conclusion, cette décision renforce la protection du consommateur en ce qu’il doit être informé des dispositions impératives du lieu de sa résidence habituelle. Elle permet encore d’appréhender avec plus de précision la loi applicable au traitement, en fonction de l’existence d’un établissement.

Lexing Alain Bensoussan Selas
Lexing Publicité et marketing électronique

(1) Règl. CE 593/2008 du 17-6-2008
(2) Règl. CE 44/2001 du 22-12-2000
(3) Règl. 864/2007 du 11-72007
(4) CJUE 28-7-016 C-191/15 n°63
(5) CJUE 28-7-016 C-191/15 n°71
(6) Dir. 95/45/CE du 24-10-1995




e-beauté : le magasin se refait une beauté

e-beauté : le magasin se refait une beautéNaïma Alahyane Rogeon participe à une table ronde au Salon e-beauté à la Maison de l’Amérique latine organisé par CCM Benchmark Institut.

Pop-up stores, miroirs à selfie, robots-conseillers, écrans intelligents et réalité augmentée… le magasin se transforme pour réenchanter l’expérience d’achat.

La révolution digitale est en marche dans le monde de la beauté. Face aux habitudes des consommateurs toujours plus connectés, les marques de beauté doivent sans cesse repenser l’expérience d’achat. Magasins connectés, réseaux sociaux, plateformes collaboratives, blogs, applications mobiles… autant de points de contact à exploiter pour toucher et séduire les digital natives et réussir leur transformation digitale.

Comment associer le monde virtuel et le monde physique en une expérience client unique ? Comment provoquer l’achat d’impulsion des beauty addicts ? Comment créer une expérience virale en magasin ? Le digital en magasin : qu’implique-t-il en matière informatique et libertés ? Quelle protection juridique ?

Naïma Alahyane Rogeon intervient au côté de :

  • Delphine Beer-Gabel, Directrice Brand Development, Groupe Klépierre ;
  • Caroline Grange, Directrice digital et e-commerce, Make Up For Ever (tbc) ;
  • Table ronde animée par Catherine Zunic, Directrice, Medias Uniques Conseil.

Le magasin se refait une beauté, 23 juin 2016, Programme et inscription




Avatars et e-commerce : enjeux pour les professionnels

Avatars et e-commerce : enjeux pour les professionnelsLes avatars sont définis comme étant « un personnage ou objet de synthèse évoluant dans un décor réel » (1).

Ils sont au cœur des enjeux juridico-économiques de notre société. Leur développement n’a donc pas échappé aux professionnels, quels qu’ils soient, dans le secteur du e-commerce.

Depuis 2008, force est de constater une augmentation significative du marché du e-commerce, cette maturité s’analysant aussi bien au regard de l’évolution du nombre d’acheteurs en ligne que de la fréquence de achats réalisés sur internet.

Ce dynamisme s’explique par la variété des offres en ligne proposées mais également par les nouveaux services d’aide au consommateur toujours plus innovant les uns que les autres et favorisant ainsi l’essor de ce marché.

Nous avons donc constaté l’apparition de l’avatar dans le monde du e-commerce et ce sous plusieurs formes. Plusieurs fonctionnalités sont donc proposées au client afin de faciliter l’acte d’achat sur internet. En effet, lors d’une vente à distance, le consommateur n’est pas en mesure de voir les produits présentés ou ne trouve pas nécessairement les informations qui lui sont utiles pour commander en ligne.

En intégrant les avatars au sein du parcours en ligne, le service au consommateur est de plus en plus précis et adapté.

Notons tout d’abord le personnage virtuel offrant son aide aux clients tout au long de sa navigation sur le site via un tchat par exemple ou encore les différentes applications proposées en ligne permettant aux internautes d’essayer les produits après s’être créé leur propre avatar avant d’acheter à l’instar des cabines d’essayage.

Cette multiplication des applications d’essayage virtuel fait d’ailleurs échos à la multiplication des applications mobiles influencée notamment par la courbe des ventes des smartphones et tablettes.

Le recours à ces fonctionnalités n’est pas sans poser plusieurs problématiques relatives à la fois à la propriété des contenus de l’application mobile, à la protection des applications mobiles et du consommateur.

Il est notamment nécessaire de s’interroger sur la faisabilité, la création, l’hébergement, l’exploitation et la distribution des applications d’essayage virtuel.

Quelles sont les règles du jeu de la cabine virtuelle ? Comment intégrer les applications faisant intervenir des avatars au sein des parcours clients ? Quelle protection pour les données des consommateurs qui créent un avatar pour essayer en ligne ? Comment sécuriser les contrats en B to B (contrats de réalisation, d’hébergement et de maintenance de l’application par exemple) et B to C (conditions générales d’utilisation de l’application) ?

Autant de questions qu’il convient de se poser et résoudre avant toute modification de la pratique e-commerce.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Amandine Porée
Lexing Droit du numérique

(1) Définition CGTN avis du 18-1-2005, vocabulaire de l’audiovisuel.




Réalisation d’un site de e-commerce et devoir de conseil

Réalisation d’un site de e-commerce et devoir de conseilUne récente décision est venue préciser l’étendue du devoir de conseil incombant aux prestataires informatiques.

En effet, la Cour d’appel de Paris vient de se prononcer sur les contours de cette obligation mise à la charge d’un prestataire s’agissant de la réalisation d’un site de e-commerce (1).

Dans cette affaire, un hôtel avait confié à un prestataire la conception et la réalisation de la refonte de son site web ayant vocation à permettre aux internautes de réserver une chambre dans cet hôtel et de procéder au paiement en ligne associé.

Une fois le site de e-commerce livré, il s’est avéré que le logiciel de gestion des réservations interfacé via le site n’était pas interconnecté avec le serveur de la banque de l’hôtel, et ne permettait donc pas aux internautes de procéder au paiement immédiat via le site.

Considérant que la prestation réalisée ne correspondait pas à sa demande et à ses besoins, l’hôtel a refusé de régler l’intégralité des factures présentées par le prestataire. Ce dernier a alors assigné son client en paiement desdites factures.

Pour sa défense, l’hôtel soutenait que la prestation de réalisation de son site de e-commerce comprenait celle consistant à interconnecter le logiciel de réservation et le serveur de sa banque en vue de permettre un paiement automatisé des clients directement en ligne, prestation qui n’avait pas été réalisée.

Le prestataire, quant à lui, soutenait qu’une telle fonctionnalité n’était pas prévue dans le bon de commande et que la prestation demandée consistait uniquement à recueillir les coordonnées de carte bancaire des clients de l’hôtel et à assurer leur transfert sur le serveur dudit hôtel de manière totalement cryptée, afin de permettre à ce dernier de les enregistrer manuellement sur son terminal de paiement pour donner l’ordre à sa propre banque de mettre en œuvre le processus de paiement destiné à débiter les comptes bancaires des clients et à créditer les comptes de l’hôtel des montants recouvrés.

Le prestataire se fondait pour ce faire sur les termes du bon de commande signé par le client selon lequel il s’engageait uniquement à assurer un « paiement sécurisé » et un « cryptage SSL » et considérait que la fonctionnalité de paiement était constitutive d’une nouvelle prestation nécessitant la conclusion d’un contrat spécial.

A l’inverse, le client considérait que le prestataire aurait dû, du fait de son devoir de conseil, lui préciser les restrictions et limites de ses prestations (notamment ce que recouvraient les termes susvisés relatifs au paiement sécurisé et au cryptage), mais également se renseigner sur ses besoins et l’aider à les exprimer afin de l’orienter au mieux dans ses choix et de lui faire connaître, le cas échéant, la nécessité de souscrire un contrat complémentaire pour obtenir ladite fonctionnalité.

Pour échapper à son obligation de conseil, le prestataire soutenait qu’une clause des conditions générales de vente annexées au bon de commande obligeait le client à spécifier expressément ses attentes concernant certains besoins spécifiques, ce qui n’avait pas été fait.

Après avoir rappelé les différents arguments des parties tels que précités, la Cour d’appel saisie du litige écarte le moyen soulevé par le prestataire s’agissant de cette clause des conditions générales, précisant que « cette clause n’entend pas restreindre le domaine du devoir de conseil de la société [prestataire] mais a uniquement pour objet de limiter sa garantie de conformité concernant les besoins spécifiques du client à ceux qui auront été formulés expressément au plus tard à la signature du bon de commande ».

Elle ajoute que les éléments de l’affaire démontrent l’inexécution par le prestataire de son devoir de conseil dans la mesure où cette fonctionnalité dont l’intérêt ne fait aucun doute eu égard à la commodité et la sécurité qu’elle présente, était suffisamment importante pour que l’information tenant à son inexistence lui soit délivrée.

La Cour d’appel (2) considère donc que le manque d’information du prestataire envers son client et l’absence d’étude quant aux besoins dudit client s’agissant du système de paiement sécurisé, « alors que le contrat portait sur l’amélioration du site internet et que le mode de paiement s’agissant d’un site de e-commerce est un élément à définir précisément », ont conduit à la fourniture d’un site internet inadapté aux besoins évidents du client et donc à une inexécution de son obligation de délivrance conforme.

Elle prononce alors la résolution du contrat de prestations s’agissant de la réalisation du site de e-commerce et déboute le prestataire de ses demandes de paiement des factures, le condamnant par ailleurs à rembourser à son client les sommes d’ores et déjà perçues.

Cet arrêt apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel du devoir de conseil du prestataire informatique mettant à sa charge une obligation renforcée de conseil au regard des « besoins évidents » de ses clients.

Aussi, il doit être l’occasion pour ces professionnels de l’informatique de procéder à une revue de leurs conditions générales et autres documents contractuels, ainsi que de leurs process de vente en vue de s’assurer de leur validité et d’anticiper d’éventuelles réclamations clients pouvant, comme le démontre la décision commentées, être lourdes de conséquences (notamment résolution du contrat, remboursement des sommes versées, frais de justice et de procédure).

Alain Bensoussan
Lexing Droit Marketing électronique

(1) Site de la Cour d’appel de Paris.

(1) CA Paris, 16-10-2015, Le Saint Alexis c/ Apicius.com.
(2) Site de la Cour d’appel de Paris.




Formation droit du commerce électronique design et création

Formation droit du commerce électronique design et créationNaima Alahyane Rogeon anime une formation commerce électronique design organisée par les Ateliers de Paris.

Cette formation porte sur les règles juridiques applicables au commerce électronique dans le domaine de la création organisée par les Ateliers de Paris.

Les Ateliers de Paris est une structure de la Direction économique, de l’emploi et de l’enseignement supérieur de la ville de Paris, dédiée aux métiers d’art, au design et à la mode.

Les Ateliers de Paris sont à la fois un incubateur d’entreprises, un centre de conseil et d’accompagnement économique et un centre d’exposition artistique.

L’accompagnement économique proposé aux entreprises se traduit par des cycles de formation et des permanences conseils.

La formation sur les règles juridiques du commerce électronique proposée par les Ateliers de Paris s’adresse aux porteurs de projets et aux professionnels dans le domaine des métiers de la création.

L’actualité juridique relative au e-commerce est particulièrement riche ces dernières années, la loi Hamon, publiée le 18 mars 2014 est venue renforcer la protection du consommateur en encadrant plus strictement les ventes à distance notamment par le biais d’une information précontractuelle obligatoire, d’un délai de rétractation rallongé à 14 jours et d’un délai de remboursement raccourci…

S’ajoutent à ces modifications, de nouvelles règles applicables au process de commande en ligne, aux modalités d’exécution de la commande, aux délais de livraison, etc…

Un décret important de la loi Hamon est intervenu apportant des précisions sur la réglementation applicable au commerce électronique.

S’ajoutent enfin les modifications apportées aux règles du commerce électronique par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron.

La formation sur le droit du commerce électronique dans le domaine de la création aura lieu le 16 novembre prochain de 9h00 à 17h30 dans les locaux des Ateliers de Paris situés 30, rue du Faubourg Saint Antoine à Paris.

L’inscription s’effectue directement sur le site des Ateliers de Paris.

Naïma Alahyane Rogeon
Lexing Droit Design et Création




Vente en ligne entre particuliers et acte de commerce

Vente en ligne entre particuliers et acte de commerceLe tribunal d’instance de Paris a considéré que la vente en ligne par un particulier constituait un acte de commerce.

La notion d’acte de commerce. Suite à un différend avec la plateforme Priceminister dans le cadre de son service d’annonces en ligne, un vendeur agissant en tant que particulier sur ce site a assigné la société éditrice de la plateforme devant le tribunal d’instance afin de voir cette dernière condamnée à lui payer diverses sommes.

En effet, le vendeur considérait que Priceminister n’avait pas respecté ses engagements contractuels et lui réclamait près de 6 500 € correspondant au montant qu’il aurait dû percevoir au titre desdits engagements, et 500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Considérant que l’activité de vente en ligne du particulier sur son site internet était constitutive d’actes de commerce, Priceminister avait alors soulevé comme moyen de défense, l’incompétence du tribunal d’instance au profit du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l’article L. 721-3 du Code de commerce.

Le tribunal d’instance, après avoir précisé qu’un acte de commerce est défini par l’article L. 110-1 du Code de commerce comme « l’acte qui réalise une entremise dans la circulation des richesses, effectuée dans l’intention de réaliser un profit pécuniaire », rappelle les arguments soulevés par Priceminister à savoir que :

  • le relevé des ventes faisait apparaître que le vendeur avait procédé à la vente en ligne de plus de 80 produits hight tech en moins de 3 ans (smartphones, tablettes, casques, appareils photos et caméras, etc.) ;
  • ces ventes représentaient un revenu mensuel moyen d’environ 222 €, ce que le vendeur lui-même avait reconnu.

La caractérisation du profit pécuniaire. Dans sa décision du 7 septembre 2015, le tribunal écarte ensuite l’argument du vendeur. Selon ce dernier, il n’effectuait pas une activité de vente en ligne de biens mais ne faisait que vendre les avantages en nature offerts par son employeur ou par des partenaires commerciaux dans le cadre d’opérations commerciales ou promotionnelles.

Ces explications apparaissant difficilement crédibles eu égard à la nature et au nombre des produits vendus.

Enfin, le tribunal d’instance conclut en considérant que les actes réalisés par le vendeur caractérisaient bien l’existence d’un profit pécuniaire incontestable, et constituaient donc des actes de commerce au sens de l’article L.110-1 du Code de commerce.

Le tribunal en déduit alors son incompétence matérielle au profit de celle du tribunal de commerce, et ordonne la transmission du dossier de l’affaire à ce tribunal.

Alain Bensoussan
Lexing Droit Marketing électronique