Entrée en application du règlement attendu Platform to Business

Platform to Business

Le règlement Platform to Business (1) publié au journal officiel de l’Union européenne le 21 juillet 2019 entre en application le 12 juillet 2020.

Il vise à instaurer un environnement économique équitable et prévisible pour les entreprises et commerçants utilisant les plateformes en ligne. Il n’interviendra que dans le secteur B2B, et concernera environ 7 000 plateformes en ligne ou places de marché. Certaines règles relatives à la transparence des classements s’appliqueront également aux moteurs de recherche.

Voici un petit rappel des principaux objectifs poursuivis par ce règlement.

Le règlement Platform to Business interdit certaines pratiques déloyales

A compter de juillet 2020, les plateformes en ligne ne pourront plus suspendre ou fermer des comptes de vendeurs sans motiver de façon claire leur décision et/ou sans offrir de possibilité de recours effectif. En cas de suspension ou de clôture du compte intervenue par erreur, la plateforme devra rétablir le compte du vendeur.

Le règlement Platform to Business demande également aux plateformes en ligne de rendre plus accessibles, plus claires et plus compréhensibles leurs conditions générales. Toute modification de celles-ci devra être notifiée au moins 15 jours à l’avance aux entreprises concernées. Si ces modifications nécessitent des adaptations complexes, un délai plus long sera alors envisagé.

L’amélioration de la transparence des pratiques commerciales

Le règlement Platform to Business impose aux places de marché et moteurs de recherche d’indiquer les principaux paramètres utilisés pour le référencement des biens et services, afin de permettre aux vendeurs de développer une position compétitive et pertinente au regard des attentes des consommateurs.

En outre, les Platform to Business (« P2B »), agissant en qualité de vendeurs, devront communiquer tous les avantages accordés à leurs propres produits.

Enfin, les plateformes en ligne devront indiquer les données qu’elles collectent ainsi que l’utilisation faite, notamment en cas de communication à des partenaires commerciaux.

L’instauration de nouvelles possibilités de règlement des litiges et des plaintes

Le règlement Platform to Business met en place un système interne de traitement des réclamations, sauf pour les plateformes en ligne de petite taille.

Des médiateurs spécialisés interviendront afin de réduire le coût des litiges et d’accélérer leur règlement.

En outre, les Etats membres ont la possibilité de désigner des autorités publiques nationales dotées de pouvoirs répressifs.

Enfin, les associations professionnelles peuvent exercer une action de groupe afin de faire cesser les manquements constatés.

Alexandra Massaux
Lexing Technologies émergentes contentieux
Cyrielle Girard-Berthet
Auditrice de justice de la promotion 2020
École Nationale de la Magistrature

(1) Règlement 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne




Une nouvelle directive européenne sur les faux avis clients

faux avis clientsSi la France fut un élément moteur en matière de lutte contre les faux avis clients, la voici désormais suivie par l’Union européenne.

La directive européenne  pour le renforcement de la protection des consommateurs du 27 novembre 2019 (1) a ainsi pour vocation de renforcer la protection des consommateurs européens en assurant davantage de transparence dans les transactions en ligne.

Dans cette optique, cette nouvelle directive vient compléter le dispositif relatif aux faux avis clients. Ses rédacteurs sont partis du postulat selon lequel les consommateurs se basent de plus en plus sur les avis et recommandations publiés par d’autres clients avant d’arrêter leur choix (2). Il apparaît donc primordial que les professionnels garantissent l’authenticité et la fiabilité de ces avis.

Le rôle précurseur de la France en matière de norme relative à la lutte contre les faux avis clients

La France fut l’un des premiers Etats européens à mettre en place un dispositif de lutte contre le phénomène. En effet, dès juillet 2013, elle a instauré la norme AFNOR devenue « NF ISO 20488 » en septembre 2018.

Cette norme permet aux professionnels d’exposer sur leur site marchand leurs bonnes pratiques en matière de publications d’avis clients. Elle impose à ce titre des exigences en termes de collecte et de modération de ces avis. Il s’agit d’interdire aux professionnels d’acheter des avis, ou de s’engager à publier tous les avis, y compris ceux négatifs.

Les dispositions du code de la consommation

Le code de la consommation contient un certain nombre de dispositions visant à interdire les pratiques commerciales trompeuses ou déloyales. A ce titre, la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a introduit des obligations générales d’informations pré contractuelles.

Cette loi a notamment inséré dans le code de la consommation un article L.111-7-2. Il impose aux personnes dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter/modérer/diffuser des avis en ligne, de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement desdits avis. Ces personnes doivent également préciser si les avis font ou non l’objet d’un contrôle. Leurs sites marchands doivent en outre permettre un signalement par les consommateurs de tout avis dont l’authenticité leur paraît douteuse. Le non-respect de ces obligations est sanctionné par une peine d’amende, voire par le retrait de l’avis litigieux et le paiement de dommages-intérêts.

Les apports de la nouvelle directive européenne sur le renforcement de la protection des consommateurs face aux faux avis client

Les rédacteurs de la directive ont bien perçu la dimension européenne du problème lié aux faux avis clients (3). Dès lors, principe de subsidiarité oblige (4), l’Union européenne paraît la mieux placée pour se saisir de la question.  L’Europe doit tendre vers une meilleure application ainsi qu’une modernisation du droit en matière de protection des consommateurs.

Eu égard au rôle cardinal des avis clients dans la prise de décision des consommateurs, la directive imposent aux professionnels :

  • d’indiquer l’existence ou non de processus permettant de garantir l’authenticité des avis publics ;
  • si ces processus existent, de préciser la manière dont les informations sont contrôlées (5) ;
  • de fournir des informations claires sur la manière dont les avis sont traités ;

En outre, la directive érige en « pratique commerciale déloyale » le fait de tromper les consommateurs en indiquant que les avis ont été soumis par des consommateurs ayant effectivement utilisé le produit, alors qu’aucune mesure raisonnable et proportionnée ne permet de le démontrer (6).

Enfin, elle interdit aux professionnels de publier de faux avis clients, qu’ils proviennent des vendeurs eux-mêmes ou de tiers incités par eux. En outre, la directive prohibe toute manipulation des avis clients ; c’est le cas lorsque les avis négatifs sont occultés (7).

Alexandra Massaux
Lexing Technologies émergentes contentieux
Cyrielle Girard-Berthet
Auditrice de justice de la promotion 2020
École Nationale de la Magistrature

(1) Directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019 (…) en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, modifiant la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») .
(2) Considérant n°47 de la directive (UE) 2019/2161.
(3) Considérant n°60 de la directive (UE) 2019/2161.
(4) Article 5 TUE
(5) Article 3 de la directive portant modification de l’article 7 de la directive 2005/29/CE – ajout au c) un paragraphe 6
(6) Article 3 de la directive portant modification de l’annexe 1 de la directive 2005/29/CE – art. 26 ter
(7) Idem, art. 26 quater




La réforme sur la TVA sur le commerce électronique reportée ?

TVA sur le commerce électroniqueIl est question de reporter de 6 mois l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique pour tenir compte des difficultés auxquelles les entreprises et les Étatsmembres sont actuellement confrontés du fait de la crise du coronavirus.

Ces règles s’appliqueront à compter du 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021, ce qui donnera aux États membres et aux entreprises plus de temps pour se préparer aux nouvelles règles de TVA sur le commerce électronique.

Pour rappel, le paquet TVA sur le commerce électronique aura pour effet de faciliter les échanges transfrontaliers, de lutter contre la fraude à la TVA et de garantir une concurrence loyale pour les entreprises de l’UE.

Les entreprises qui exploitent des interfaces électroniques, telles que les places de marché ou les plateformes, seront, dans certaines situations, considérées, aux fins de la TVA, être le fournisseur de biens vendus aux clients dans l’UE par des entreprises qui utilisent le marché ou la plateforme. Par conséquent, ils devront collecter et payer la TVA sur ces ventes.

En se fondant sur l’exemple du mini-guichet unique (MOSS) pour les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques (services « TBE »), ce concept sera étendu et transformé en guichet unique pour :

  • les fournitures de services B2C autres que les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques (services « TBE ») ;
  • les ventes à distance intracommunautaires de biens ;
  • certaines livraisons intérieures de biens facilitées par des interfaces électroniques ;
  • les ventes à distance de biens importés de pays tiers et de territoires tiers dans des envois d’une valeur intrinsèque maximale de 150 euros.

Il est à noter qu’en France, la transposition de ces dispositions sur la TVA sur le commerce électronique, qui ne modifient pas le contenu même de la réforme, a déjà été effectuée par l’article 147 de la loi de finances pour 2020.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit de l’entreprise




Covid-19 : les offres solidaires Lexing en faveur du commerce électronique

offres solidairesRépondant à l’appel du gouvernement en faveur des commerçants touchés par la crise sanitaire, le cabinet propose des offres solidaires gratuites de commerce électronique aux commerçants les plus touchés.

La crise sanitaire sans précédent liée à la pandémie du Coronavirus frappe tous les acteurs économiques tous secteurs confondus.

Mais elle frappe surtout et avant tout de plein fouet ceux qui n’ont plus aucune activité depuis la mise en place des mesures de confinement et l’entrée en vigueur de l’arrêté du 14 mars 2020 prononçant la fermeture administrative des lieux recevant du public et non indispensables à la vie du pays.

Commerce électronique : l’appel lancé aux acteurs du numérique

Pour ces derniers, l’heure est à l’adaptation et notamment à l’alternative de la vente à distance qui reste autorisée dans le strict respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et de protection maximale des personnes.

l'e-commerce

Comme l’indique le Ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics sur son site, les solutions de vente en ligne sont « de nature à permettre à de nombreux Français de se nourrir et de résoudre certains défis de la vie quotidienne, malgré les contraintes imposées par le confinement, la maladie ou l’isolement ».

C’est dans ce contexte que le Secrétaire d’Etat au Numérique Cédric O a lancé un appel aux acteurs du numérique pour proposer une offre gratuite ou à des tarifs préférentiels à destination des commerçants de proximité touchés par la crise.

Ceux-ci ont notamment besoin d’un soutien et de règles adaptés à leur modèle afin de leur permettre de continuer à vendre à leurs clients habituels, et d’un accompagnement dans le cadre de solutions innovantes.

C’est dans ce cadre que le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats propose un accompagnement à destination de tous ceux qui s’engagent dans la voie de la transition numérique et souhaitent développer une offre en ligne pour trouver de nouveaux débouchés à leurs produits et services.

Les offres solidaires Lexing

Ces offres, qui ont fait l’objet d’une demande de référencement sur le site France Num, le portail de la transition numérique des entreprises (Direction Générale des Entreprises), sont les suivantes :

e commerce1. Offre CGV

En tant que commerçant en ligne, vous devez disposer de Conditions générales de vente (CGV) aux internautes et leur faire valider. Nous vous offrons une première version de Conditions générales de vente (CGV) pour vous permettre de disposer de ce document dès l’ouverture de votre site.

2. Offre Mentions légales

L’une des premières choses à effectuer avant toute vente en ligne est de porter à la connaissance des internautes votre identité, élément primordial de la confiance qu’ils vous accorderont. Nous vous offrons les Mentions légales, afin de sécuriser votre site.

3. Offre Mentions RGPD

Nous vous offrons trois Mentions d’information (création d’un client, inscription à une newsletter, nous contacter) à mettre en place sur votre site e-commerce, indispensables pour assurer sa conformité aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Contact :
Eric Bonnet, Avocat
Directeur du département Communication juridique
eric-bonnet@lexing.law
06 74 40 72 01




L’e-commerce : une alternative pendant la crise sanitaire

l'e-commerce

L’e-commerce peut être une activité alternative pendant la crise sanitaire. Néanmoins, pour tous les commerçants qui s’engagent dans la voie de la transition numérique, certaines précautions doivent être prises avant de se lancer.

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 14 mars, les commerces non indispensables sont fermés.

Les commerçants qu’ils soient fleuristes, librairies, chausseurs, restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter n’ont ainsi plus aucune activité.

Que dire également des producteurs de Fruits et légumes privés de marché qui ne peuvent plus écouler leurs produits ?

Pour autant, beaucoup ont des stocks de marchandises qu’il faut payer à leurs fournisseurs.

Face à cette crise sanitaire, le Secrétaire d’Etat chargé du numérique, Monsieur Cédric O a très vite fait appel aux entreprises de la French tech pour soutenir les commerçants.

C’est ainsi un peu plus de 330 entreprises qui, au 20 mars, ont joué la carte de la solidarité avec la Nation et ont répondu présentes pour aider à la continuité économique, en mettant à disposition notamment des commerçants une offre gratuite ou à des tarifs préférentiels, à destination des commerçants de proximité touchés par la crise.

Ainsi, l’accès à des offres de prestataires leaders en matière de développement de site internet, de solution de paiement, de solution logistique et de livraison ou encore l’accès aux plus grandes marketplaces est rendu aisé et souvent gratuitement (1).

Si, en ces temps de crise sanitaire et de confinement l’e-commerce peut être une alternative puisqu’elle reste autorisée dans le strict respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et de protection maximale des personnes, elle nécessite pour tous les commerçants le respect d’un certain nombre de contraintes.

Aussi, à tous les commerçants qui s’engagent dans la voie de la transition numérique et souhaitent se lancer dans l’e-commerce pour trouver de nouveaux débouchés à leurs produits et services, voici quelques recommandations.

L’e-commerce et les contraintes liées à la crise de COVID 19

Les gestes barrières doivent être rappelés aux personnels, aux livreurs et aux clients notamment en diffusant l’affiche officielle avec le numéro de téléphone 0 800 130 000.

Par ailleurs, sur le site, si des produits non essentiels sont proposés, il est de bonne pratique de rappeler les règles de priorité pour les produits essentiels.

Si la livraison de colis reste autorisée, elle ne peut s’effectuer que dans le respect des mesures de prévention de la propagation du virus et de protection des personnes qui manipulent ces colis.

Selon le guide des précautions sanitaires (2) à respecter lors de la livraison de colis, publié sur le site du secrétariat d’Etat au numérique :

  • les livraisons s’effectueront en priorité dans les boîtes aux lettres normalisées du destinataire. Les expéditeurs sont encouragés à optimiser la taille de leurs colis, afin de faciliter au maximum ce type de livraison.
  • en cas de livraisons n’entrant pas en boîte aux lettres normalisée, le livreur prévient le client ou la personne désignée de son arrivée (en frappant ou en sonnant).
  • le livreur dépose le colis sur le pas de la porte et s’écarte immédiatement d’une distance de minimum 1 mètre de la porte, avant ouverture de la porte par le client.
  • il peut laisser le colis sur le pas de la porte ou s’assurer, à distance que le colis a bien été réceptionné par le client. Il ne recueille pas de signature manuscrite auprès du client.

l'e-commerce

L’objectif est de ne pas être en contact proche et, en particulier, de ne pas se passer le colis de la main à la main.

Il est nécessaire de favoriser le paiement sans contact pour suivre les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’Autorité bancaire européenne (ABE). Cette dernière ayant demandé aux autorités en charge des services de paiement de faciliter ce type de paiement. Une demande ayant été faite aux autorités de relever de 30 à 50 euros le montant du paiement sans contact. Cette demande, si elle n’a pas encore été mise en application, pourrait l’être prochainement.

L’e-commerce et les contraintes liées au respect des droits des consommateurs

Préserver et protéger les personnes contre l’épidémie tout en encourageant le maintien de l’activité économique, tel est l’objectif dans les circonstances exceptionnelles que nous vivons. Pour autant, si elles peuvent justifier des tempéraments, ces circonstances n’exonèrent pas les professionnels des règles fixées par le Code de la consommation qui s’imposent même en cette période de crise sanitaire.

Les professionnels doivent malgré tout veiller à  mettre en œuvre les dispositions du Code de la consommation et ne pas priver les clients consommateurs de la protection particulière dont ils bénéficient en raison du mode de commercialisation à distance.

Aussi, les commerçants devront veiller à titre principal notamment à :

  • mentionner très précisément les prix des produits et leurs caractéristiques essentielles,
  • veiller à leur disponibilité,
  • mentionner avant le canal de commande les moyens de paiement autorisés sur le site et le coût des différents modes de livraison ;
  • afficher leurs conditions générales de vente et les faire accepter avant toute commande aux consommateurs sur le site ;
  • pour les produits et services pour lesquels il existe, informer sur le droit de rétractation de 14 jours ;
  • confirmer sur un support durable les conditions de la vente ;
  • veiller à la sécurité des transactions.

Les contraintes liées à la protection des données personnelles

La transition numérique de l’activité d’un commerçant s’accompagne nécessairement de la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel. Dans cette matière les nouveaux commerçants devront veiller à informer, sur leur site, les personnes concernées conformément au Règlement européen relatif à la protection des données (RGPD).

Par ailleurs, il est recommandé de créer un registre des activités de traitement. Pas besoin d’outil, un simple tableur  est suffisant. Dans ce cadre, les e-commerçants peuvent s’inspirer pour établir leur fiche de traitement du référentiel de la Cnil relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre aux fins de gestion de gestion des activités commerciales, qu’ils pourront spécifier selon les particularités des activités de traitement de données qu’ils mettent en œuvre.

Enfin, à tous, pour que cette transition numérique de vos activités s’effectue dans le respect des principes de protection des données définis par le RGPD, soyez intransigeants sur la sécurité liée à l’exploitation des données et exigez de vos partenaires fournisseurs, prestataires de service un engagement fort en termes de sécurité.

Avec ces quelques précautions, vous pourrez sécuriser le lancement de cette nouvelle activité et vous préserver votre responsabilité.

Céline Avignon
Lexing Marketing et e-commerce

(1) Pour retrouver la liste rendez-vous sur https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-e-commerce-offres-preferentielles-commercants.
(2) Guide des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de colis, Secrétariat d’Etat chargé du numérique.




Plateformes en ligne : possible alternative au numéro de téléphone

plateforme en ligneDans un arrêt du 10 juillet 2019 (1), la CJUE est venue, sur renvoi préjudiciel de la Cour fédérale de justice allemande, préciser les termes de l’article 6, paragraphe 1, c) de la directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2001 relative aux droits des consommateurs, applicable aux opérateurs de plateformes en ligne.

Obligation de clarté et de transparence sur les coordonnées de contact des plateformes en ligne

La disposition interprétée s’inscrit dans le chapitre III de la directive précitée relatif à l’information des consommateurs et le droit de rétractation concernant les contrats à distance et hors établissement (2).

L’article 6, paragraphe 1, c) interprété est libellé comme suit :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance ou hors établissement ou par une offre du même type, le professionnel lui fournit sous une information claire et compréhensible, les informations suivantes (…) :

c) l’adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que le numéro de téléphone du professionnel, son numéro de télécopieur et son adresse électronique, lorsqu’ils sont disponibles, pour permettre au consommateur de le contacter rapidement et de communiquer avec lui efficacement et, le cas échéant, l’adresse géographique et l’identité du professionnel pour le compte duquel il agit ».

Aussi, et en application des dispositions précitées, les plateformes en ligne ont une obligation :

  • d’indiquer leurs coordonnées afin que les consommateurs puissent, avant la conclusion du contrat, les contacter pour préciser les conditions de l’achat qu’ils s’apprêtent à réaliser ;
  • de clarté et de transparence concernant les coordonnées précisées afin de permettre un contact rapide et une communication efficace.

Les questions préjudicielles posées à la CJUE étaient les suivantes :

  • l’article 6 de la directive impose-t-il aux plateformes en ligne de mettre en place un ligne téléphonique ou de télécopieur ou de créer une adresse électronique afin de permettre aux consommateurs de communiquer avec elle ?
  • à défaut, le droit national peut-il imposer une telle obligation aux plateformes en ligne ?
  • la liste de moyens de communication énumérés à l’article 6 est-elle exhaustive ?

Interprétation proportionnée de l’obligation d’information des consommateurs par les plateformes en ligne par la CJUE

Le litige ayant donné lieu au renvoi préjudiciel opposait l’Union fédérale allemande des centrales et associations de consommateurs et la plateforme Amazon EU (exploitant le site www.amazon.de).

La plateforme en ligne proposait à ses clients, avant la finalisation de la commande, la possibilité de la contacter via un lien spécifique « Contactez-nous ». Sous ce lien, les consommateurs disposaient d’un choix dans les modalités de contact :

  • via l’envoi d’un courriel ;
  • via un système de messagerie instantanée ;
  • via un contact téléphonique.

Cette dernière option ouvrait une nouvelle page internet sur laquelle les consommateurs disposaient soit de la possibilité de se faire rappeler en laissant leurs coordonnées de contact, soit de contacter un numéro d’aide général.

Selon l’Union fédérale allemande des centrales et associations de consommateurs, Amazon EU ne respectait pas son obligation légale de mise à la disposition des consommateurs de moyens efficaces visant à leur permettre d’entrer en contact avec elle, en n’informant pas les consommateurs de ses numéros de téléphone et de son numéro de télécopieur, ainsi que la loi allemande l’imposait.

L’Union fédérale allemande des centrales et associations de consommateurs considérait également que le numéro de téléphone n’était pas indiqué sous une forme claire et compréhensible, le numéro de rappel obligeant l’internaute à passer par différentes étapes pour entrer en contact avec un interlocuteur de la société Amazon EU.

Saisie des diverses questions préjudicielles précitées, la CJUE a considéré qu’il importait d’interpréter l’article 6, paragraphe 1, c) au regard du contexte et des objectifs poursuivis.

Dans le cadre de la vente à distance et hors établissement, l’obligation d’information précontractuelle vise à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en leur garantissant un bon niveau d’information et de sécurité dans les transactions avec les professionnels.

La possibilité de contact revêt une importance qualifiée par la Cour de fondamentale pour la sauvegarde et la mise en œuvre effective des droits des consommateurs, notamment concernant le droit de rétractation.

La Cour poursuit en précisant qu’il est nécessaire d’assurer un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises, tout en respectant la liberté d’entreprise de l’entrepreneur.

Sur ces considérations, la Cour a ainsi jugé que :

  • « si la directive ne détermine pas la nature précise du moyen de communication devant être mis en place, cette disposition oblige nécessairement le professionnel à mettre à la disposition de tout consommateur un moyen de consommation qui permette à ce dernier de le contacter rapidement et de communiquer avec lui efficacement » ;
  • « une obligation inconditionnelle de mettre à disposition du consommateur, en toutes circonstances, un numéro de téléphone, voire de mettre en place un ligne téléphonique, ou de télécopieur, ou de créer une nouvelle adresse électronique pour permettre aux consommateurs de contacter le professionnel parait disproportionnée, en particulier dans le contexte économique du fonctionnement de certaines entreprises, notamment les plus petites, qui peuvent réduire leur coût de fonctionnement en organisant la vente ou la prestation de service à distance ou hors établissement ».

Sur ce point et dans le cas d’Amazon EU, la Cour considère que le fait que le numéro de téléphone ne soit disponible qu’à la suite d’une série de clics n’implique pas pour autant que la forme utilisée ne soit pas claire et compréhensible.

Les enseignements de cet arrêt pour les opérateurs de plateformes en ligne

Les deux principaux enseignements de cet arrêt sont les suivants :

  • la directive ne vient pas créer une obligation pour les plateformes en ligne de mettre en place une ligne téléphonique, ou de télécopieur, ou de créer une nouvelle adresse électronique pour permettre aux consommateurs de le contacter. Elle n’impose de communiquer le numéro de téléphone ou de télécopieur ou l’adresse électronique que dans le cas où les plateformes en ligne disposent déjà de ces moyens de communiquer avec les consommateurs ;
  • les plateformes en ligne disposent de la possibilité de fournir d’autres moyens que le téléphone, le télécopieur ou l’adresse électronique, et notamment un formulaire de contact électronique permettant une réponse ou un rappel téléphonique, sous la seule réserve que les informations relatives aux coordonnées soient rendues accessibles sous une forme claire et compréhensible.

Toute réglementation nationale, comme c’était le cas dans le cadre de la loi allemande, imposant des obligations d’information plus restrictives, s’opposerait directement à la directive (3).

Ces précisions permettront d’appréhender avec plus de sécurité juridique la construction, les évolutions et les mises en conformité des plateformes en ligne au regard des dispositions du droit de la consommation.

Eve Renaud-Chouraqui
Lexing Concurrence Propriété industrielle contentieux

(1) CJUE, 10-7-2019, aff. C-649/17, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV c/ Amazon EU Sarl

(2) L’article 2 de la directive 2011/83/UE définit les contrats à distance et hors établissement comme suit :

  • contrat à distance : « tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu » ;
  • contrat hors établissement : « tout contrat entre le professionnel et le consommateur : 
    conclu en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur dans un lieu n’étant pas l’établissement commercial du professionnel ; ou ayant fait l’objet d’une offre du consommateur dans les mêmes circonstances ; ou
    conclu dans l’établissement commercial du professionnel ou au moyen d’une technique de communication à distance immédiatement après que le consommateur ait été sollicité personnellement ou individuellement dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel, en la présence physique et simultanée du professionnel ou du consommateur ou ;
    conclu pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir ou de vendre des biens ou services au consommateur ».

(3) L’article 4 de la directive 2011/83/UE intitulé « Niveau d’harmonisation » empêche les Etats membres de maintenir ou d’introduire dans leur droit national des dispositions s’écartant de celles de la directive, notamment des dispositions plus strictes ou plus souples.




Achats en ligne : rapport de la Commission européenne

Achats en ligneLes sites e-commerce ne sont pas conformes aux règles de transparence imposées tant au niveau européen qu’au niveau national.

Telles sont les conclusions du rapport de la Commission européenne et des autorités nationales de protection des consommateurs aux termes d’une vaste opération « coup de balais » (« sweep »), menée en novembre 2018 sur les achats en ligne.

Le contexte

Cette opération s’inscrit dans le cadre du réseau CPC (coopération en matière de protection des consommateurs) permettant le lancement annuel d’un ensemble de contrôles simultanés au niveau européen, dans le but de contrôler les éventuelles infractions au droit de la consommation.

Diverses opérations ont été réalisées depuis 2007 dans ce cadre :

  • compagnies aériennes (2007),
  • contenu mobile (2008),
  • produits électroniques (2009),
  • tickets en ligne (2010),
  • crédit à la consommation (2011),
  • contenus numériques (2012),
  • services de voyage (2013),
  • garantie sur les produits électroniques (2014),
  • directive sur les droits des consommateurs (2015),
  • outils de comparaison dans le secteur des voyages (2016) et
  • services de télécommunications et autres services numériques (2017).

L’opération menée en 2018 visait les achats en ligne et le contrôle de la transparence sur les sites e-commerce. Elle a été réalisée de manière coordonnée par les autorités des 24 Etats membres, de la Norvège et de la Suède.

Au total, 560 sites e-commerce ont été contrôlés, tous domaines confondus : biens, services, contenus numériques.

Achats en ligne : les conclusions du rapport

Les résultats de l’enquête menée sur les achats en ligne sont sans appel : sur les 560 sites, 336 (soit 60%) présentent des irrégularités concernant la transparence des prix et des offres spéciales :

  • 31% des sites offrant des offres dites spéciales proposeraient soit des offres vraisemblablement non authentiques soit, un calcul peu clair de la réduction applicable ;
  • 39% des sites n’indiquent pas des informations correctes concernant les frais supplémentaires relatifs à la livraison, les modes de paiement, les éventuels frais de réservation ou surtaxes autres.

Ces constatations attestent de la contrariété des sites au égard aux règles européennes (et françaises) imposant :

  • la présentation du prix toutes taxes, frais compris ;
  • à défaut de possible calcul à l’avance des frais complémentaires applicables, la mention claire de cette impossibilité afin que le consommateur en ait pleinement conscience au moment de l’achat.

Le rapport soulève l’existence d’autres irrégularités des sites :

  • 59 % d’entre eux ne présentent pas de lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges ;
  • 30 % d’entre eux ne comportent pas de mentions régulières concernant le droit de rétractation.

La probabilité de contrôles à venir par les autorités nationales

La commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des chances précise au sein du communiqué de presse de la Commission européenne (1) :

Les achats en ligne offrent de nombreuses possibilités aux consommateurs. Cependant, plus de la moitié des sites web présentent des irrégularités (…). Cela doit cesser, car c’est souvent source de confusion et d’un prix plus élevé que prévu pour les consommateurs. Je suis consternée par le nombre élevé de sites web qui présentent ces problèmes, et j’espère que ce n’est pas délibéré. Les professionnels opérant en ligne doivent respecter pleinement les règles de l’UE en matière de protection des consommateurs. Les autorités nationales de protection des consommateurs, avec l’aide de la Commission, vont à présent prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à ces pratiques commerciales déloyales.

La conséquence de cette opération semble sans appel … Il y a fort à parier que les contrôles opérés par la DGCCRF s’intensifient prochainement sur l’ensemble des éléments contrôlés au niveau européen.

Les sites e-commerce ont tout intérêt à faire réaliser des audits de leurs tunnels de commandes et de leurs mentions d’affichage et relatives au droit de la consommation pour se conformer, si nécessaire, aux dispositions applicables ou, à tout le moins, se mettre en posture de conformité, en cas de contrôle.

Eve Renaud- Chouraqui
Lexing Concurrence PI contentieux

(1) Achats en ligne : la Commission et les autorités de protection des consommateurs demandent des informations claires sur les prix et les remises, Communiqué IP/19/1333, du 22 février 2019.




Le marché de la vente événementielle en ligne est-il pertinent ?

vente événementielleSelon la Cour de cassation, le marché de la vente événementielle en ligne ne constitue pas un marché pertinent au sens du droit de la concurrence.

En effet, par un arrêt du 6 décembre 2017 (1), la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 mai 2016 (2) selon lequel la société Vente-Privée ne se trouve pas dans une situation de position dominante.

Contexte

Le litige opposait la société Brandalley à la société Vente-Privée, toutes deux spécialisées dans la vente événementielle en ligne.

Plus précisément, la société Brandalley reprochait à la société Vente-Privée d’imposer aux grandes marques de distribution une clause d’exclusivité leur interdisant de proposer les stocks invendus à leurs concurrents.

Rappel du cadre légal

Conformément aux dispositions de l’article L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité pour le Fonctionnement de l’Union Européenne, pour démontrer l’existence d’un abus de position dominante il convient d’établir l’existence des éléments suivants :

  • un marché pertinent dont les produits et services ne sont pas substituables par d’autres produits ou services ;
  • l’existence d’une position dominante sur ce marché par l’acteur en question ;
  • l’existence d’un abus de cette position dominante.

Faits et procédure

C’est dans ce contexte que la société Brandalley a saisi l’Autorité de la concurrence, estimant en premier lieu que le marché de la vente évènementielle en ligne constituait un marché pertinent, sur lequel Vente-Privée abuserait d’une position dominante, dans la mesure où celui-ci se distinguait des autres marchés par plusieurs spécificités :

  • un niveau de prix très attractif ;
  • le caractère confidentiel de la vente ;
  • une logique d’achats d’impulsion du consommateur ;
  • un positionnement de haut de gamme ;
  • un stock de produit plus large.

Or, dans sa décision du 28 novembre 2014 (3), l’Autorité de la concurrence a estimé que sur l’ensemble de ces points, la condition de l’absence de substituabilité n’était pas établie dans la mesure où :

  • certains de ces critères n’étaient en réalité pas établis : notamment le caractère confidentiel de la vente événementielle en ligne – dans la mesure où le site compte des millions d’utilisateurs -, et la logique d’achats d’impulsion – dans la mesure où des études permettaient d’établir que la grande majorité des utilisateurs ne procédaient pas à de l’achat impulsif mais que l’achat impliquait le plus souvent une recherche comparative en amont ;
  • ces critères permettant de caractériser ce marché pouvaient également s’appliquer pour un grand nombre d’autres acteurs : les enseignes physiques de vente privée, les entreprises de destockage de produits haut de gamme, certains sites de e-commerce etc. Ainsi, les sites d’évènementiel en ligne se trouvaient en concurrence avec d’autres canaux de distribution et ne pouvaient donc constituer, à eux seuls, un marché pertinent puisque ces canaux concurrents constituaient des services substituables.

Elle a donc estimé que :

« l’existence d’un marché de la vente événementielle en ligne tel que délimité dans la notification des griefs et pour la période visée (2005-2011) n’est pas établie ».

La société Brandalley, accompagnée de la société Showroomprivée qui s’était jointe à l’instance, a alors interjeté appel de cette décision, considérant que l’autorité de la concurrence avait manqué à son obligation de déterminer l’existence d’un marché pertinent, alors que celui-ci existait bel et bien en pratique.

Dans son arrêt du 12 mai 2016 , la cour d’appel de Paris a rejeté les demandés de Brandalley, affirmant que l’Autorité de la concurrence avait bien respecté cette obligation et s’est ensuite alignée sur sa position en estimant que l’existence d’un marché pertinent n’était pas caractérisée .

La Cour d’appel apporte par ailleurs d’utiles précisions concernant l’argument de Brandalley selon lequel « les canaux de distribution physique et les canaux de distribution en ligne ne sont pas suffisamment substituables ».

La Cour d’appel se réfère en effet à une décision de l’Autorité de la concurrence de 2009 (4), citée par Brandalley affirmant qu’en matière de services d’agence de voyage, les services en ligne étaient substituables à ceux proposés par les agences traditionnelles.

Ce point est particulièrement important puisqu’il permet à la Cour d’appel de s’approprier l’analyse de l’Autorité de la concurrence pour rappeler qu’il n’est pas possible d’affirmer que :

« les canaux de distribution physiques et les canaux de distribution en ligne constitueraient par principe et dans tous les cas des marchés distincts portant sur des produits ou services non substituables entre eux ».

La décision de la Cour de cassation

Un pourvoi en cassation a alors été formé devant la Cour de cassation qui a estimé que l’analyse proposée par l’Autorité de la concurrence et la Cour d’appel étaient fondées et que les arguments avancés par le demandeur ne permettaient pas d’identifier un marché pertinent :

« l’Autorité a, à juste titre, considéré que plusieurs des éléments de différenciation du marché de la vente événementielle en ligne et des autres canaux de distribution d’invendus, identifiés par les services d’instruction, tels le niveau “attractif” des prix, la confidentialité de la vente, le positionnement haut de gamme, l’importance du stock, n’étaient pas spécifiques à la vente événementielle en ligne, puisqu’ils se retrouvaient aussi dans les autres canaux de distribution d’invendus, tandis que d’autres, telle la logique d’achat d’impulsion, devaient être relativisés et en déduit que ces éléments de segmentation ne suffisent pas à identifier un marché pertinent ».

Concernant l’argument de l’absence de substituabilité entre les sites de ventes évènementiel en ligne et les autres canaux de distribution liée au fait que seuls ces derniers supportaient les contraintes logistiques de la vente physique, la Cour de cassation a considéré que :

« ce constat pouvait être fait pour tous les canaux de vente en ligne, lesquels supportaient, par ailleurs, la charge d’importants investissements spécifiques, notamment informatiques, ce dont elle a pu en déduire qu’il ne traduisait pas une absence de substituabilité de l’offre telle qu’elle délimiterait un marché pertinent. »

Cette série de décisions a également permis à la Cour de cassation de se prononcer sur l’impact de l’écoulement du temps en matière d’analyse de marché.

En effet, la Cour de cassation a approuvé le raisonnement de l’arrêt d’appel, qui reprenait la position de l’Autorité de la concurrence, qui considérait que :

« c’est à juste titre que l’Autorité a constaté que l’analyse de la substituabilité du côté de la demande, pour la période visée par le grief, indispensable à la détermination du marché pertinent, n’était plus concevable, dès la date de sa décision, dans la mesure où la perception contemporaine qu’ont les acteurs du marché sur les possibilités de substitution qui leur étaient offertes ou qu’ils considéraient comme telles, près d’une décennie plus tôt, ne pourrait être considérée comme suffisamment fiable ».

Ainsi, lorsqu’un marché a connu des évolutions structurelles majeur de sorte qu’il n’est plus possible de « porter une appréciation rétrospective sur des comportements passés et aujourd’hui différents, des consommateurs », l’Autorité de la concurrence est en droit de considérer que l’analyse du marché n’est plus concevable.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Pierre Guynot de Boismenu
Lexing Contentieux informatique

(1) Cass com 6 décembre 2017 n° 16-19615
(2) CA Paris 12 mai 2016
(3) Décision n° 14-D-18 du 28 novembre 2014
(4) Décision n° 09-D-06 du 5 février 2009




Bonnes pratiques dans la vente en ligne de médicaments

Bonnes pratiques dans la vente en ligne de médicaments

La vente en ligne de médicaments fait l’objet de nouvelles bonnes pratiques qui viennent d’entrer en vigueur.

Publication de nouvelles bonnes pratiques

La vente en ligne de médicaments fait à nouveau l’objet de bonnes pratiques qui ont été publiées par un arrêté du 28 novembre 2016 relatif à la dispensation des médicaments (1).

Des règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments ont également fait l’objet d’un second arrêté du même jour (2).

Ces publications font suite à l’ancien arrêté du 20 juillet 2013 qui encadrait déjà la vente en ligne de médicaments (3) mais qui avait été annulé par le Conseil d’Etat (4) pour des motifs de légalité externe.

Les dispositions légales (5), réglementaires (6) et déontologiques (7) sont donc une nouvelle fois complétées par celles des deux arrêtés pris en application de l’article L. 5121-5 du Code de la santé publique pour les bonnes pratiques de dispensation et L. 5125-39 du même code pour les règles techniques des sites internet de e-commerce.

Les deux arrêtés sont entrés en vigueur deux mois après leur publication, soit le 1er février 2017.

Rappel des règles légales encadrant la création de sites de e-commerce de médicaments

L’activité de e-commerce ne concerne que les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire (8).

La création du site de vente en ligne de médicaments est réservée aux pharmaciens, soit titulaires d’une officine, gérant une pharmacie mutualiste ou de secours minière, soit adjoints ou remplaçants de ces établissements (9).

Celle-ci doit également faire l’objet d’une autorisation du directeur de l’Agence Régionale de Santé compétente. L’Ordre des pharmaciens, lequel tient une liste des sites internet, doit en être informé (10).

Précisions apportées par l’arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites internet

Plusieurs précisions sont apportées, notamment les règles suivantes :

  • création d’un espace personnel intitulé « mon compte », lequel requiert que le patient communique ses nom et prénom, date de naissance et adresse de courrier électronique. Cet espace recense toutes les commandes passées, ainsi que les échanges avec le pharmacien (11) ;
  • mise en place d’un onglet spécifique pour la vente de médicaments, cette activité devant être clairement distincte des autres produits vendus sur le site internet ;
  • interdiction de mettre en place des forums de discussions et des espaces de discussions publiques, d’être référencé dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix, contre rémunération ;
  • interdiction de sous-traiter l’activité, excepté pour la partie conception et maintenance technique du site internet ;
  • interdiction de mettre en place des liens hypertextes vers des sites autres que celui de l’Ordre des pharmaciens et les sites institutionnels des autorités de santé (comme le site internet de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé par l’intermédiaire duquel peuvent être adressées les déclarations d’effets indésirables) ;
  • présentation des médicaments limitée à une liste d’informations (dénomination, indications thérapeutiques, nombre d’unités de prise, prix, notamment) (12) ;
  • règles relatives au secret professionnel, au traitement et à l’hébergement des données de santé à caractère personnel. Il est précisé que les patients « sont informés qu’ils ne disposent pas de droit d’opposition concernant la création de leur compte et du questionnaire qu’ils remplissent » (13).

Les règles relatives à la sécurité des données sont également rappelées, notamment en matière d’authentification du pharmacien et de sécurité des systèmes d’information. Les correspondances font l’objet d’un chiffrement et les données collectées doivent être conservées dans des bases de données qui garantissent leur confidentialité, leur intégrité, ainsi que leur pertinence.

De plus, l’authentification du pharmacien responsable du traitement est effectuée par l’intermédiaire de la carte de professionnel de santé ou des « dispositifs équivalents agréés », avant que soient mis en place un système d’information conforme aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité qui doivent être approuvés par arrêté, conformément à l’article L. 1110-4-1 du Code de la santé publique.

Précisions apportées par l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation de médicaments

L’arrêté relatif à la dispensation de médicaments mentionne des règles complémentaires et spécifiques applicables à la vente en ligne de médicaments dans une septième partie. L’accent est porté sur le devoir d’information et de conseil du pharmacien à l’égard du patient.

L’arrêté précise également que « la composition de l’équipe officinale est adaptée en conséquence conformément à l’article L. 5125-20 du Code de la Santé publique » ce qui signifie que le développement de l’activité de vente en ligne de médicaments a un impact sur le nombre de pharmaciens dont les titulaires d’officine doivent se faire assister en raison de l’importance du chiffre d’affaires généré par l’activité.

Des restrictions au développement de l’activité de vente en ligne de médicaments

Ce nouveau cadre juridique répond aux exigences de santé publique, notamment en ce qui concerne la protection et la sécurité des patients et de la population.

En revanche, et ainsi que mentionné par l’Autorité de la Concurrence dans son avis relatif aux deux projets d’arrêtés (14), les risques que le commerce de médicaments est susceptible d’engendrer doivent être encadrés. Toutefois, les restrictions de concurrence doivent impérativement être justifiées par des considérations de santé publique et proportionnées à cet objectif.

Or, l’Autorité de la Concurrence a notamment relevé que :

  • l’interdiction relative à l’usage de liens hypertextes de sites autres que ceux des autorités de santé et de l’Ordre des pharmaciens créé une limitation excessive de la liberté de commerce des pharmaciens ;
  • l’interdiction d’être référencé via des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix limite tant la visibilité que la compétitivité des sites de vente en ligne de médicaments français ;
  • l’obligation d’appliquer les règles relatives au nombre de pharmaciens à embaucher en fonction du chiffre d’affaires réalisé implique « un alourdissement significatif des coûts d’exploitation de la vente en ligne ».

En effet, « l’Autorité a indiqué qu’elle souhaitait que les pharmaciens d’officine utilisent très largement cette nouvelle forme de vente, qui permet, outre une baisse des prix, de dynamiser, moderniser et rendre plus visible leur activité professionnelle, les consommateurs étant alors mieux informés sur les prix de ces médicaments vendus en ligne et bénéficiant d’une souplesse du commerce électronique en termes d’horaires et de limitation de coûts de déplacement ».

Par conséquent, si la publication de ces nouvelles règles permet aux pharmaciens d’apprécier davantage le cadre juridique et technique applicable à la création et à l’exploitation des sites de vente en ligne de médicaments, les restrictions réglementaires apportées pourraient constituer un frein au développement de cette activité.

Marguerite Brac de La Perrière
Chloé Gaveau
Lexing Droit Santé numérique

(1) Arrêté du 28-11-2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l’article L. 5121-5 du code de la santé publique
(2) Arrêté du 28-11-2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du code de la santé publique
(3) Arrêté du 20-6-2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique
(4) CE, 16-3-2015, n° 370072, 370721, 370820 M. A., Sté Gatpharm, Sté Tant D’ M
(5) CSP, art. L. 5125-33 et s.
(6) CSP, art. R. 5125-70 et s.
(7) CSP, art. R. 4235-1 et s.
(8) CSP, art. L. 5125-34
(9) CSP, art. L. 5125-33
(10) CSP, art. L. 5125-36
(11) Point 1 de l’annexe de l’arrêté du 28-11-2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments
(12) Point 2 de l’annexe de l’arrêté du 28-11-2016 précité
(13) Point 3 de l’annexe de l’arrêté du 28-11-2016 précité
(14) Autorité de la Concurrence, Avis n°16-A-09 du 26-4-2016




Neuilly Lab : Formation Règles juridiques du e-commerce

Neuilly Lab : Formation Règles juridiques du e-commerceNaima Alahyane Rogeon a animé une formation sur les règles juridiques du e-commerce organisée par Neuilly Lab.

Cette formation a été organisée par l’incubateur Neuilly Lab de la ville de Neuilly sur Seine le 18 janvier dernier dans ses locaux.

Les Ateliers Neuilly Lab

NeuillyLab est un espace de travail, d’échanges et d’animation économique dédié aux créateurs d’entreprises. Il apporte des services d’hébergement, de conseil et d’accompagnement aux porteurs de projets et startup.

Neuilly Lab a pour objectif d’apporter un soutien opérationnel et stratégique au développement des start-up et des jeunes entreprises en proposant différents services dont notamment des ateliers sur la création et le développement de l’entreprise.

Formation sur les règles juridiques du e-commerce

Dans ce cadre, s’est tenue la formation sur les règles juridiques applicables au e-commerce qui s’est adressée à tous porteurs de projets et startup.

L’objectif de la formation réalisée au sein de Neuilly Lab est d’effectuer un tour d’horizon et d’échanger sur la question des règles juridiques applicables à l’activité de commerce en ligne tous secteurs confondus.

Depuis la loi Hamon, publiée le 18 mars 2014 et codifiée, la protection du consommateur a été renforcée par un encadrement plus stricte des ventes à distances notamment par le biais d’une information précontractuelle obligatoire, d’un délai de rétractation rallongé à 14 jours et d’un délai de remboursement raccourci, etc.

La réglementation applicable au commerce en ligne fait naître un certain nombre d’obligations pour les professionnels.

Des règles spécifiques applicables au processus de commande en ligne, aux modalités d’exécution de la commande, aux délais de livraison sont prévues par le Code de la consommation.

Un décret d’application de ce texte apporte aux professionnels de la vente en ligne des précisions et informations sur la réglementation applicable au commerce électronique.

La formation s’est déroulée le 18 janvier dernier de 10h00 à 12h30 dans les locaux de Neuilly Lab, 171 avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine.

 




Welcome city lab : formation Règles juridiques du e-commerce

Welcome city lab : Formation Règles juridiques du e-commerce

Naima Alahyane Rogeon a animé une formation sur les règles juridiques du e-commerce organisée par Welcome City Lab.

Cette formation a été organisée par l’incubateur Welcome City Lab (1) de Paris & Co le 8 novembre dernier dans ses locaux à Paris.

Paris &Co Agence de développement économique et d’innovation de Paris

Paris & Co (2) est l’agence de développement économique et d’innovation de Paris à l’origine d’actions de soutien et de développement de l’innovation à travers l’incubation de jeunes entreprises innovantes, l’expérimentation de solutions novatrices et l’organisation d’événements start-up.

Parmi les différents incubateurs qu’elle intègre figure Welcome City Lab qui a pour objectif d’apporter un soutien opérationnel et stratégique au développement des start-up et des jeunes entreprises dans le domaine de l’innovation touristique.

Formation Welcome City Lab sur les règles juridiques du e-commerce

Dans ce cadre, s’est tenue une formation sur les règles juridiques applicables au e-commerce qui s’est adressée aux porteurs de projets et professionnels du tourisme.

L’objectif de la formation au sein de Welcome City Lab est d’effectuer un tour d’horizon sur les règles juridiques applicables à l’activité de commerce en ligne présentant les spécificités du secteur touristique.

Depuis la loi Hamon, publiée le 18 mars 2014 codifiée, la protection du consommateur a été renforcée par un encadrement plus strict des ventes à distance notamment par le biais d’une information précontractuelle obligatoire, d’un délai de rétractation rallongé à 14 jours et d’un délai de remboursement raccourci.

Des règles spécifiques applicables au process de commande en ligne, aux modalités d’exécution de la commande, aux délais de livraison sont prévues par le Code de la consommation.

Un décret d’application de ce texte apporte aux professionnels de la vente en ligne des précisions sur la réglementation applicable au commerce électronique.

La formation «Les aspects juridiques du e-commerce dans le secteur du tourisme» s’est déroulée le 08 novembre dernier de 10h00 à 12h30 dans les nouveaux locaux de Welcome City Lab Tour Gamma A à 193 Rue de Bercy Paris.

Naïma Alahyane Rogeon
Lexing Droit Design et Création

(1) Site internet de Welcome City Lab
(2) Site internet de Paris & Co




Vente en ligne : loi applicable aux CGV et aux données

Vente en ligne : loi applicable aux CGV et aux données

Un site peut-il imposer comme loi applicable une loi moins favorable que celle du pays de résidence du consommateur ?

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 28 juillet 2016 une décision à l’encontre d’un géant de la vente en ligne.

Société luxembourgeoise, site internet allemand et association de consommateurs autrichienne

C’est une association de consommateurs autrichienne qui a intenté une action en cessation contre Amazon EU, société de droit luxembourgeois. Le motif: les conditions générales de vente du site de e-commerce seraient abusives.

La juridiction du premier degré rend une décision partiellement favorable à l’association de consommateurs. Celle-ci décide, tout comme le site de vente en ligne, d’interjeter appel.

La juridiction d’appel juge que la loi applicable doit être déterminée en application du règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles (1).

En l’espèce, les clauses seraient à analyser, d’abord, au regard du droit luxembourgeois, puis, au regard du droit autrichien pour établir les dispositions les plus favorables.

La procédure arrive devant la Haute juridiction autrichienne.

Celle-ci sursoit à statuer. Et pose plusieurs questions préjudicielles à la CJUE. Sur la loi applicable à l’action, à la détermination du caractère abusif des clauses et au traitement des données personnelles.

La CJUE, par cette décision, apporte trois clarifications au droit positif.

Détermination de la loi applicable à l’action en cessation et à la détermination du caractère abusif des clauses

Tout d’abord, se pose une question d’interprétation. Plus précisément, celle des règlements Rome I et Rome II pour déterminer la loi applicable à l’action en cessation (au sens de la directive 2009/22) dirigée contre les clauses contractuelles, prétendument illicites, imposées par une entreprise établie dans un Etat membre qui conclut des contrats par voie de commerce électronique avec des consommateurs qui résident dans d’autres Etats membres.

L’action en cessation est une action délictuelle ou quasi-délictuelle au sens du règlement Bruxelles I (2).

Dans une logique de cohérence, cette interprétation s’applique aussi aux règlements Rome I (obligations contractuelles) et Rome II (obligations non-contractuelles), nous apprend la Cour.

Lorsque l’action en cessation porte sur des clauses abusives, qui relèvent du régime de la concurrence déloyale, on appliquera la loi du lieu où est situé l’intérêt collectif.

Ainsi, la loi d’application de l’action en cessation est déterminée par le règlement Rome II sur les obligations non-contractuelles (3).

La loi applicable à l’examen du caractère abusif des clauses est déterminée selon la nature même de ces clauses.

Le rattachement autonome des clauses garantit, d’après la Cour, que le droit applicable ne varie pas en fonction du type d’action. Qu’il s’agisse d’actions  individuelles ou par un groupe de consommateurs, etc.

Ce rattachement autonome permet de lutter contre les clauses abusives; Et ce faisant, de limiter le risque d’incohérence des décisions.

Détermination du caractère abusif des clauses

Ensuite, la Cour se penche sur la question de savoir si, des clauses de Conditions générales de vente (« CGV ») d’un contrat conclu par voir électronique entre un professionnel et un consommateur, qui imposent comme loi du contrat celle de l’Etat membre où est le siège du professionnel, sont abusives.

La Cour rappelle que lorsqu’une clause n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle (ce qui est systématiquement le cas en matière de vente en ligne), cette clause est considérée abusive lorsqu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur.

Le caractère abusif d’une clause est déterminé par un examen au cas par cas de chaque clause. En plus des critères de bonne foi, d’équilibre et de transparence, il faut prendre en compte « toutes les circonstances pertinentes, y compris la nature des biens » (4) ou services contractés.

La Cour reconnait qu’il appartient à la juridiction nationale de se prononcer. Cela ne l’empêche toutefois pas d’entamer une analyse.

Ainsi, la Cour estime qu’une clause, qui figure dans les CGV d’un professionnel et qui n’a pas fait l’objet de négociation individuelle, qui détermine la loi applicable au contrat conclu par voie électronique est la loi de l’Etat membre du siège du professionnel, est abusive si cette clause induit le « consommateur en erreur en lui donnant l’impression que seule la loi de cet Etat membre s’applique au contrat » (5) sans informer le consommateur qu’il bénéficie également des dispositions impératives du droit national qui serait applicable en l’absence de cette clause.

Après avoir démêlé le droit, la Cour renvoie la décision factuelle aux juridictions autrichiennes.

Détermination de la loi applicable au traitement des données personnelles

Enfin, la Cour répond à la question de savoir si, lorsqu’un traitement de données à caractère personnel est mis en place par une entreprise de commerce électronique, la loi applicable au traitement est celle de l’Etat membre vers lequel l’entreprise dirige ses activités.

L’application de l’article 4 de la directive sur les données personnelles conduit à l’application de la loi de l’Etat membre dans lequel un établissement effectue un traitement de données dans le cadre de ses activités (6).

Pour la Cour, le fait qu’un consommateur autrichien puisse accéder au site internet d’un professionnel établi dans un autre pays membre ne permet pas d’établir l’existence d’un établissement.

Dès lors, il convient d’évaluer si Amazon EU procède au traitement dans le cadre des activités d’un établissement hors du Luxembourg.

Cette évaluation reviendra aux juridictions autrichiennes.

En conclusion, cette décision renforce la protection du consommateur en ce qu’il doit être informé des dispositions impératives du lieu de sa résidence habituelle. Elle permet encore d’appréhender avec plus de précision la loi applicable au traitement, en fonction de l’existence d’un établissement.

Lexing Alain Bensoussan Selas
Lexing Publicité et marketing électronique

(1) Règl. CE 593/2008 du 17-6-2008
(2) Règl. CE 44/2001 du 22-12-2000
(3) Règl. 864/2007 du 11-72007
(4) CJUE 28-7-016 C-191/15 n°63
(5) CJUE 28-7-016 C-191/15 n°71
(6) Dir. 95/45/CE du 24-10-1995




e-beauté : le magasin se refait une beauté

e-beauté : le magasin se refait une beautéNaïma Alahyane Rogeon participe à une table ronde au Salon e-beauté à la Maison de l’Amérique latine organisé par CCM Benchmark Institut.

Pop-up stores, miroirs à selfie, robots-conseillers, écrans intelligents et réalité augmentée… le magasin se transforme pour réenchanter l’expérience d’achat.

La révolution digitale est en marche dans le monde de la beauté. Face aux habitudes des consommateurs toujours plus connectés, les marques de beauté doivent sans cesse repenser l’expérience d’achat. Magasins connectés, réseaux sociaux, plateformes collaboratives, blogs, applications mobiles… autant de points de contact à exploiter pour toucher et séduire les digital natives et réussir leur transformation digitale.

Comment associer le monde virtuel et le monde physique en une expérience client unique ? Comment provoquer l’achat d’impulsion des beauty addicts ? Comment créer une expérience virale en magasin ? Le digital en magasin : qu’implique-t-il en matière informatique et libertés ? Quelle protection juridique ?

Naïma Alahyane Rogeon intervient au côté de :

  • Delphine Beer-Gabel, Directrice Brand Development, Groupe Klépierre ;
  • Caroline Grange, Directrice digital et e-commerce, Make Up For Ever (tbc) ;
  • Table ronde animée par Catherine Zunic, Directrice, Medias Uniques Conseil.

Le magasin se refait une beauté, 23 juin 2016, Programme et inscription




Avatars et e-commerce : enjeux pour les professionnels

Avatars et e-commerce : enjeux pour les professionnelsLes avatars sont définis comme étant « un personnage ou objet de synthèse évoluant dans un décor réel » (1).

Ils sont au cœur des enjeux juridico-économiques de notre société. Leur développement n’a donc pas échappé aux professionnels, quels qu’ils soient, dans le secteur du e-commerce.

Depuis 2008, force est de constater une augmentation significative du marché du e-commerce, cette maturité s’analysant aussi bien au regard de l’évolution du nombre d’acheteurs en ligne que de la fréquence de achats réalisés sur internet.

Ce dynamisme s’explique par la variété des offres en ligne proposées mais également par les nouveaux services d’aide au consommateur toujours plus innovant les uns que les autres et favorisant ainsi l’essor de ce marché.

Nous avons donc constaté l’apparition de l’avatar dans le monde du e-commerce et ce sous plusieurs formes. Plusieurs fonctionnalités sont donc proposées au client afin de faciliter l’acte d’achat sur internet. En effet, lors d’une vente à distance, le consommateur n’est pas en mesure de voir les produits présentés ou ne trouve pas nécessairement les informations qui lui sont utiles pour commander en ligne.

En intégrant les avatars au sein du parcours en ligne, le service au consommateur est de plus en plus précis et adapté.

Notons tout d’abord le personnage virtuel offrant son aide aux clients tout au long de sa navigation sur le site via un tchat par exemple ou encore les différentes applications proposées en ligne permettant aux internautes d’essayer les produits après s’être créé leur propre avatar avant d’acheter à l’instar des cabines d’essayage.

Cette multiplication des applications d’essayage virtuel fait d’ailleurs échos à la multiplication des applications mobiles influencée notamment par la courbe des ventes des smartphones et tablettes.

Le recours à ces fonctionnalités n’est pas sans poser plusieurs problématiques relatives à la fois à la propriété des contenus de l’application mobile, à la protection des applications mobiles et du consommateur.

Il est notamment nécessaire de s’interroger sur la faisabilité, la création, l’hébergement, l’exploitation et la distribution des applications d’essayage virtuel.

Quelles sont les règles du jeu de la cabine virtuelle ? Comment intégrer les applications faisant intervenir des avatars au sein des parcours clients ? Quelle protection pour les données des consommateurs qui créent un avatar pour essayer en ligne ? Comment sécuriser les contrats en B to B (contrats de réalisation, d’hébergement et de maintenance de l’application par exemple) et B to C (conditions générales d’utilisation de l’application) ?

Autant de questions qu’il convient de se poser et résoudre avant toute modification de la pratique e-commerce.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Amandine Porée
Lexing Droit du numérique

(1) Définition CGTN avis du 18-1-2005, vocabulaire de l’audiovisuel.




Réalisation d’un site de e-commerce et devoir de conseil

Réalisation d’un site de e-commerce et devoir de conseilUne récente décision est venue préciser l’étendue du devoir de conseil incombant aux prestataires informatiques.

En effet, la Cour d’appel de Paris vient de se prononcer sur les contours de cette obligation mise à la charge d’un prestataire s’agissant de la réalisation d’un site de e-commerce (1).

Dans cette affaire, un hôtel avait confié à un prestataire la conception et la réalisation de la refonte de son site web ayant vocation à permettre aux internautes de réserver une chambre dans cet hôtel et de procéder au paiement en ligne associé.

Une fois le site de e-commerce livré, il s’est avéré que le logiciel de gestion des réservations interfacé via le site n’était pas interconnecté avec le serveur de la banque de l’hôtel, et ne permettait donc pas aux internautes de procéder au paiement immédiat via le site.

Considérant que la prestation réalisée ne correspondait pas à sa demande et à ses besoins, l’hôtel a refusé de régler l’intégralité des factures présentées par le prestataire. Ce dernier a alors assigné son client en paiement desdites factures.

Pour sa défense, l’hôtel soutenait que la prestation de réalisation de son site de e-commerce comprenait celle consistant à interconnecter le logiciel de réservation et le serveur de sa banque en vue de permettre un paiement automatisé des clients directement en ligne, prestation qui n’avait pas été réalisée.

Le prestataire, quant à lui, soutenait qu’une telle fonctionnalité n’était pas prévue dans le bon de commande et que la prestation demandée consistait uniquement à recueillir les coordonnées de carte bancaire des clients de l’hôtel et à assurer leur transfert sur le serveur dudit hôtel de manière totalement cryptée, afin de permettre à ce dernier de les enregistrer manuellement sur son terminal de paiement pour donner l’ordre à sa propre banque de mettre en œuvre le processus de paiement destiné à débiter les comptes bancaires des clients et à créditer les comptes de l’hôtel des montants recouvrés.

Le prestataire se fondait pour ce faire sur les termes du bon de commande signé par le client selon lequel il s’engageait uniquement à assurer un « paiement sécurisé » et un « cryptage SSL » et considérait que la fonctionnalité de paiement était constitutive d’une nouvelle prestation nécessitant la conclusion d’un contrat spécial.

A l’inverse, le client considérait que le prestataire aurait dû, du fait de son devoir de conseil, lui préciser les restrictions et limites de ses prestations (notamment ce que recouvraient les termes susvisés relatifs au paiement sécurisé et au cryptage), mais également se renseigner sur ses besoins et l’aider à les exprimer afin de l’orienter au mieux dans ses choix et de lui faire connaître, le cas échéant, la nécessité de souscrire un contrat complémentaire pour obtenir ladite fonctionnalité.

Pour échapper à son obligation de conseil, le prestataire soutenait qu’une clause des conditions générales de vente annexées au bon de commande obligeait le client à spécifier expressément ses attentes concernant certains besoins spécifiques, ce qui n’avait pas été fait.

Après avoir rappelé les différents arguments des parties tels que précités, la Cour d’appel saisie du litige écarte le moyen soulevé par le prestataire s’agissant de cette clause des conditions générales, précisant que « cette clause n’entend pas restreindre le domaine du devoir de conseil de la société [prestataire] mais a uniquement pour objet de limiter sa garantie de conformité concernant les besoins spécifiques du client à ceux qui auront été formulés expressément au plus tard à la signature du bon de commande ».

Elle ajoute que les éléments de l’affaire démontrent l’inexécution par le prestataire de son devoir de conseil dans la mesure où cette fonctionnalité dont l’intérêt ne fait aucun doute eu égard à la commodité et la sécurité qu’elle présente, était suffisamment importante pour que l’information tenant à son inexistence lui soit délivrée.

La Cour d’appel (2) considère donc que le manque d’information du prestataire envers son client et l’absence d’étude quant aux besoins dudit client s’agissant du système de paiement sécurisé, « alors que le contrat portait sur l’amélioration du site internet et que le mode de paiement s’agissant d’un site de e-commerce est un élément à définir précisément », ont conduit à la fourniture d’un site internet inadapté aux besoins évidents du client et donc à une inexécution de son obligation de délivrance conforme.

Elle prononce alors la résolution du contrat de prestations s’agissant de la réalisation du site de e-commerce et déboute le prestataire de ses demandes de paiement des factures, le condamnant par ailleurs à rembourser à son client les sommes d’ores et déjà perçues.

Cet arrêt apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel du devoir de conseil du prestataire informatique mettant à sa charge une obligation renforcée de conseil au regard des « besoins évidents » de ses clients.

Aussi, il doit être l’occasion pour ces professionnels de l’informatique de procéder à une revue de leurs conditions générales et autres documents contractuels, ainsi que de leurs process de vente en vue de s’assurer de leur validité et d’anticiper d’éventuelles réclamations clients pouvant, comme le démontre la décision commentées, être lourdes de conséquences (notamment résolution du contrat, remboursement des sommes versées, frais de justice et de procédure).

Alain Bensoussan
Lexing Droit Marketing électronique

(1) Site de la Cour d’appel de Paris.

(1) CA Paris, 16-10-2015, Le Saint Alexis c/ Apicius.com.
(2) Site de la Cour d’appel de Paris.




Formation droit du commerce électronique design et création

Formation droit du commerce électronique design et créationNaima Alahyane Rogeon anime une formation commerce électronique design organisée par les Ateliers de Paris.

Cette formation porte sur les règles juridiques applicables au commerce électronique dans le domaine de la création organisée par les Ateliers de Paris.

Les Ateliers de Paris est une structure de la Direction économique, de l’emploi et de l’enseignement supérieur de la ville de Paris, dédiée aux métiers d’art, au design et à la mode.

Les Ateliers de Paris sont à la fois un incubateur d’entreprises, un centre de conseil et d’accompagnement économique et un centre d’exposition artistique.

L’accompagnement économique proposé aux entreprises se traduit par des cycles de formation et des permanences conseils.

La formation sur les règles juridiques du commerce électronique proposée par les Ateliers de Paris s’adresse aux porteurs de projets et aux professionnels dans le domaine des métiers de la création.

L’actualité juridique relative au e-commerce est particulièrement riche ces dernières années, la loi Hamon, publiée le 18 mars 2014 est venue renforcer la protection du consommateur en encadrant plus strictement les ventes à distance notamment par le biais d’une information précontractuelle obligatoire, d’un délai de rétractation rallongé à 14 jours et d’un délai de remboursement raccourci…

S’ajoutent à ces modifications, de nouvelles règles applicables au process de commande en ligne, aux modalités d’exécution de la commande, aux délais de livraison, etc…

Un décret important de la loi Hamon est intervenu apportant des précisions sur la réglementation applicable au commerce électronique.

S’ajoutent enfin les modifications apportées aux règles du commerce électronique par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron.

La formation sur le droit du commerce électronique dans le domaine de la création aura lieu le 16 novembre prochain de 9h00 à 17h30 dans les locaux des Ateliers de Paris situés 30, rue du Faubourg Saint Antoine à Paris.

L’inscription s’effectue directement sur le site des Ateliers de Paris.

Naïma Alahyane Rogeon
Lexing Droit Design et Création




Vente en ligne entre particuliers et acte de commerce

Vente en ligne entre particuliers et acte de commerceLe tribunal d’instance de Paris a considéré que la vente en ligne par un particulier constituait un acte de commerce.

La notion d’acte de commerce. Suite à un différend avec la plateforme Priceminister dans le cadre de son service d’annonces en ligne, un vendeur agissant en tant que particulier sur ce site a assigné la société éditrice de la plateforme devant le tribunal d’instance afin de voir cette dernière condamnée à lui payer diverses sommes.

En effet, le vendeur considérait que Priceminister n’avait pas respecté ses engagements contractuels et lui réclamait près de 6 500 € correspondant au montant qu’il aurait dû percevoir au titre desdits engagements, et 500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Considérant que l’activité de vente en ligne du particulier sur son site internet était constitutive d’actes de commerce, Priceminister avait alors soulevé comme moyen de défense, l’incompétence du tribunal d’instance au profit du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l’article L. 721-3 du Code de commerce.

Le tribunal d’instance, après avoir précisé qu’un acte de commerce est défini par l’article L. 110-1 du Code de commerce comme « l’acte qui réalise une entremise dans la circulation des richesses, effectuée dans l’intention de réaliser un profit pécuniaire », rappelle les arguments soulevés par Priceminister à savoir que :

  • le relevé des ventes faisait apparaître que le vendeur avait procédé à la vente en ligne de plus de 80 produits hight tech en moins de 3 ans (smartphones, tablettes, casques, appareils photos et caméras, etc.) ;
  • ces ventes représentaient un revenu mensuel moyen d’environ 222 €, ce que le vendeur lui-même avait reconnu.

La caractérisation du profit pécuniaire. Dans sa décision du 7 septembre 2015, le tribunal écarte ensuite l’argument du vendeur. Selon ce dernier, il n’effectuait pas une activité de vente en ligne de biens mais ne faisait que vendre les avantages en nature offerts par son employeur ou par des partenaires commerciaux dans le cadre d’opérations commerciales ou promotionnelles.

Ces explications apparaissant difficilement crédibles eu égard à la nature et au nombre des produits vendus.

Enfin, le tribunal d’instance conclut en considérant que les actes réalisés par le vendeur caractérisaient bien l’existence d’un profit pécuniaire incontestable, et constituaient donc des actes de commerce au sens de l’article L.110-1 du Code de commerce.

Le tribunal en déduit alors son incompétence matérielle au profit de celle du tribunal de commerce, et ordonne la transmission du dossier de l’affaire à ce tribunal.

Alain Bensoussan
Lexing Droit Marketing électronique




Participation du cabinet au salon E-commerce Paris

Participation du cabinet au salon E-commerce ParisLexing Alain Bensoussan Avocats a participé à un atelier juridique au salon E-commerce Paris 2015, le plus important salon dédié au « cross canal ».

Cet événement, qui s’inscrit dans le cadre de la première édition de Paris Retail Week, était initié par la Commission juridique de l’Acsel (Association pour le commerce et les services en ligne). Constituée en avril 2014, elle a pour finalité :

  • de faciliter aux adhérents la compréhension et la mise en œuvre du corpus des règles juridiques applicables ;
  • de favoriser le partage d’expériences.

L’Association, qui dispose d’un réseau multi secteurs de 1 200 professionnels et près de 150 grands groupes, ETI et prestataires, se positionne comme l’interface de référence de l’écosystème numérique. Elle participe ainsi aux actions collectives suivantes :

  • soutien, en association avec le Collectif numérique, envers l’engagement du gouvernement à favoriser les conditions de l’instauration d’un « République numérique » ;
  • animation du colloque E-xport ;
  • intégration dans le collectif Cnil pour l’éducation au numérique.

L’objectif du salon était, selon les organisateurs, d’identifier des acteurs prometteurs et des innovations susceptibles d’apporter au marché des réponses efficaces à des problématiques que se posent les e-marchands, les retailers et plus généralement les marques.

L’intervention du cabinet portait plus particulièrement sur les aspects juridiques du commerce électronique à l’international.

Télécharger la brochure de présentation de l’Acsel

Consulter le calendrier des manifestations organisées par l’Acsel




Algorithmes prédictifs et santé : aspects juridiques

Algorithmes prédictifs et santé : aspects juridiquesLes algorithmes prédictifs sont au cœur des enjeux économiques, éthiques et juridiques de notre société.

En effet, l’attrait que présentent les méthodes analytiques et outils prédictifs suscite l’intérêt d’une multitude d’organismes dans différents domaines, comme la finance, les assurances, le marketing.

Mais les avancées de cette technologie sont particulièrement considérables en matière de santé et de médecine. Ainsi, les algorithmes prédictifs sont utilisés pour la réalisation de diagnostics génétiques en vue de permettre de prédire quels seront les patients qui ont le plus de probabilité d’être atteints d’une pathologie donnée, ou encore pour déterminer les mutations génétiques impliquées dans le développement de certaines maladies.

Pour une autre illustration, des chercheurs sont parvenus à créer un programme d’analyse linguistique ayant pour objectif de détecter chez un patient les risques de développer une psychose.

Les services d’assistance et d’urgence se lancent également dans cette tendance, avec le déploiement d’algorithmes prédictifs permettant de prédire la gravité des blessures des occupants d’une voiture accidentée, par exemple, afin d’anticiper et d’organiser de manière adéquate l’arrivée des secours ou encore l’admission aux urgences d’un établissement hospitalier. De même, des outils d’aide au diagnostic clinique se développent et un calculateur de risque de décès à destination des 40-70 ans vient même de voir le jour.

Plus que de simples tendances, les algorithmes prédictifs permettent donc de faire émerger de véritables prédictions.

Si ces avancées technologiques en matière de santé représentent un gain dans l’absolu, le déploiement et la multiplication d’outils basés sur des algorithmes prédictifs se heurtent à certaines difficultés éthiques, mais également juridiques.

En premier lieu, les analyses prédictives nécessitent l’utilisation de données à caractère personnel. Or, le traitement de telles données est soumis à diverses dispositions, notamment à la loi dite Informatique et libertés (1). A cet égard, les dispositions applicables imposent le respect d’un certain nombre d’obligations et de principes, tels que le principe de limitation de la finalité du traitement, l’obligation de ne collecter que des données strictement pertinentes, adéquates, de recueillir le consentement des personnes concernées dans certaines hypothèses et  l’obligation d’effectuer des formalités déclaratives auprès de la Cnil.

De plus, s’agissant de données de santé, et donc de données sensibles au sens de la loi susvisée, une obligation renforcée en vue de la préservation de leur sécurité et de leur confidentialité s’impose, et ce d’autant plus que de telles données peuvent être soumises au secret professionnel.

L’hébergement de données de santé sur support informatique est également soumis à un régime particulier, un agrément spécifique devant être obtenu avant de pouvoir procéder à une telle activité.

Aussi, tout projet de déploiement d’outils ou de services fondés sur des algorithmes prédictifs doit être préalablement géré au regard du concept de « privacy by design », ce concept consistant à concevoir des produits et des services en prenant en compte dès leur conception les aspects liés à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

En second lieu, la création et le développement d’outils de médecine prédictive, mais également leur utilisation, peuvent être soumis à des formalités ou conditions particulières s’agissant des acteurs de tels projets. A titre d’exemple, en fonction de la technologie envisagée, il conviendra de déterminer si l’outil ne peut être utilisé que par l’intermédiaire de professionnels de santé ou directement par les patients. Dans cette hypothèse, qu’advient-il de l’obligation de conseil ? N’existe-t-il pas des risques que la fourniture d’un tel outil soit considérée comme un acte d’exercice illégal de la médecine ?

En outre, l’objet même des produits ou services de santé prédictive pourrait imposer d’obtenir des autorisations ou agréments spécifiques.

Ces interrogations doivent donc être soulevées en amont, dans le cadre de la conception du projet, afin d’anticiper toute difficulté à venir.

Enfin, les algorithmes prédictifs constituent, au regard des prédictions réalisées, un véritable outil d’aide à la prise de décision. Des difficultés peuvent donc en résulter en termes de répartition des responsabilités associées. Ces difficultés se posent dans les relations entre les fournisseurs de technologies et les professionnels de santé, mais également à l’égard des patients.

Un médecin réalisant un diagnostic au moyen d’un outil de prédiction est-il déchargé de toute responsabilité ? Qui est responsable d’une erreur dans la détermination du niveau d’urgence en vue de la prise en charge d’un patient au regard d’une analyse prédictive ? Comment encadrer ou limiter cette responsabilité ? Quels aspects anticiper dans le cadre de la contractualisation avec les professionnels de santé et /ou les patients ?

Autant de questions que la conception d’outils de médecine prédictive fondés sur des algorithmes de prédiction impose de se poser (et d’y répondre) avant tout déploiement effectif.

Alain Bensoussan
Lexing Droit Marketing électronique

(1) Loi 78-17 du 6-1-1978 modifiée.




L’obligation d’information des sites comparateurs en ligne

L'obligation d'information des sites comparateurs en ligneLes sites comparateurs sont impactés par la loi Hamon (1) par l’information plus complète  aux consommateurs.

L’obligation d’information. Au terme de l’article L.111-5 du Code de la consommation applicable aux sites comparateurs en ligne, les éditeurs de site permettant la comparaison de prix et de caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels sont tenu d’apporter :

  • une information loyale ;
  • claire et transparente ;
  • y compris sur ce qui relève de la publicité.

Toutefois, la mise en œuvre de cette disposition a été renvoyée à un décret d’application devant préciser les modalités et le contenu de cette information. Ce dernier est en cours de rédaction.

Les modalités et conditions d’application de l’obligation d’information. C’est dans ce cadre qu’un projet de décret relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en ligne vient d’être déposé par la France auprès de la Commission Européenne (2).

Ce projet précise l’obligation d’information de l’éditeur de site comparateur. A ce titre, il prévoit que l’information devra porter d’une part sur le service de comparaison proposé et d’autre part sur les offres commerciales faisant l’objet de comparaison.

Ainsi, concernant le service de comparaison, l’éditeur du site devra indiquer à ses utilisateurs :

  • le caractère exhaustif ou non des offres comparées et plus précisément le nombre de sites référencés ;
  • les critères de classement et leur définition ;
  • le critère utilisé par défaut ;
  • la nature payante des référencements ;
  • leur influence éventuelle sur le classement ;
  • le détail de ce que comporte le prix annoncé ;
  • la périodicité et la méthode d’actualisation des offres.

Quant aux offres commerciales faisant l’objet de comparaison, l’éditeur du site devra indiquer à ses utilisateurs pour chacune d’elles :

  • ses caractéristiques essentielles ;
  • le prix total à payer par le consommateur et ses éventuelles conditions d’application ;
  • les différents frais, de livraison, de dossier, de réservation ou d’annulation, les intérêts, frais d’intermédiaires ;
  • les garanties commerciales comprises.

Céline Avignon
Anaïs Gimbert-Bonnal
Lexing, Droit Informatique et libertés Contentieux

(1) Loi 2014-344 du 17-3-2014, transposant la directive européenne 2011/83 du 25-10-2011 visant à harmoniser les droits des consommateurs.
(2) Décr. 2015-498 du 29-4-2015.




E-commerce Paris : le cabinet sera représenté !

E-commerce Paris : le cabinet sera représenté !Lexing Alain Bensoussan Avocats interviendra dans le cadre du salon E-Commerce Paris, le plus important salon dédié au cross canal en Europe.

Ce salon se déroule du 21 au 23 septembre prochain à Paris expo Porte de Versailles.

Cet événement, qui s’inscrit dans le cadre de la première édition de Paris Retail Week, est initié par la Commission juridique de l’Acsel, dont l’objectif est de réfléchir et de partager sur les sujets juridiques qui touchent le monde de l’économie numérique.

L’objectif de cette manifestation est, selon les organisateurs, d’identifier des acteurs prometteurs et des innovations susceptibles d’apporter au marché des réponses efficaces à des problématiques que se posent les e-marchands, les retailers et plus généralement les marque

Ce salon, auquel participeront plus de 500 sociétés, est structuré comme suit :

  • des masterclass : sessions de formation en petit groupe sur une problématique donnée ;
  • des ateliers solutions propres à chaque thématique ;
  • des conférences Temps Forts, permettant aux intervenants de discuter des tendances et de l’avenir du secteur ;
  • la conférences des résultats trimestriels du e-commerce de la Fevad.

L’intervention du cabinet portera sur les aspects juridiques du commerce électronique à l’international.

Il s’attachera notamment à répondre aux questions suivantes :

  • Que choisir ?
  • Est-il opportun d’inclure une liste de pays et en écarter d’autres ?
  • Faut-il prévoir un site pour tous ou des sites par pays ?
  • Y a-t-il un droit spécifique aux ventes à destination de clients étrangers ?
  • Qu’en est-il du droit des données personnelles, de la prospection ou de la rétractation, les lois sont-elles les mêmes pour tous ?
  • Est-il préférable de limiter son intervention aux consommateurs de l’UE ?

Les meilleures innovations dans le domaine du e-commerce et du cross-canal se verront également décerner un E-commerce awards, lors d’une cérémonie prévue le lundi 21 septembre prochain.

Le programme détaillé est accessible à cette adresse.




Validez vos connaissances & savoir-faire professionnels

Contrats : Validez vos connaissances et savoir-faire professionnelsCéline Avignon interviendra aux côté d’autres praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés, dans le cadre un cursus complet comprenant une phase de formation et un examen final, ponctué par la remise d’un Certificat Francis Lefebvre Formation, validant les connaissances et savoir-faire acquis.

Ce « Certificat Juriste contrats » vise à apporter une réponse adaptée au moyen de formations diverses, proposées en option, prenant en considération les particularismes des contrats élaborés par les participants, ainsi que la diversité de leur secteur d’activité.

L’obtention du certificat permettra à leur titulaire :

  • d’approfondir leurs connaissances en matière de droit des contrats ;
  • de maîtriser les contrats spécifiques à leur secteur d’activité et d’identifier les clauses les mieux adaptées ;
  • d’optimiser la rédaction de leurs clauses et d’être sensibilisés aux précautions à prendre.

Ce cursus de formation a pour principales caractéristiques de  :

  • privilégier une approche pédagogique interactive combinant la théorie et la pratique ;
  • proposer aux participants une méthodologie juridique et opérationnelle visant à leur permettre de mieux appréhender les changements de la pratique professionnelle ;
  • favoriser l’obtention d’une spécialisation reconnue en droit des contrats.

Le cursus de la formation est structuré comme suit :

  • 10 journées de stages (4 journées de tronc commun et 6 journées d’option) ;
  • 3 modules E-learning dédiés à ce certificat ;
  • la mise à disposition de ressources en ligne, de cas pratiques, de supports mis à jour et de quiz ;
  • l’acccès au fonds documentaire Navis Droit des affaires des Éditions Francis Lefebvre jusqu’au 31 décembre 2015.

Brochure d’information sur le Certificat Juriste contrats
Inscription à la prochaine réunion de présentation à cette adresse

 

 

 




La création d’un marché unique du numérique

La création d’un marché unique du numériqueLa Commission européenne vient de révéler 16 initiatives pour la création d’un marché unique numérique (1). L’objectif de la Commission européenne est clair : adapter l’environnement européen face au développement du numérique et à la multiplication des sociétés dans ce domaine.

Selon la Commission, la création du marché unique numérique passe par la simplification et l’harmonisation des règles afin de renforcer la compétitivité des entreprises et la protection des consommateurs.

Parmi les propositions, on trouve de profondes modifications, telles que le projet de réforme de la directive « Commerce électronique » du 8 juin 2000 (2) qui modifierait le statut des hébergeurs. Les hébergeurs ne seraient plus considérés comme de simples intermédiaires techniques et pourraient engager leur responsabilité en raison des contenus diffusés.

La Commission européenne a regroupé les 16 propositions en trois grands piliers qui permettent d’aborder les grandes problématiques liées au numérique :

  • l’amélioration de l’accès aux biens et services numériques ;
  • la création d’un environnement propice au développement des réseaux et services numériques ;
  • le numérique comme moteur de croissance.

Améliorer l’accès aux biens et services numériques. La Commission européenne souhaite d’abord faciliter le commerce électronique transfrontalier en harmonisant les règles européennes et en mettant l’accent sur la protection des consommateurs.

La seconde mesure devrait permettre de faciliter le commerce électronique en améliorant la livraison de colis et en facilitant les achats effectués dans d’autres pays de l’Union européenne, notamment en diminuant les coûts et en renforçant l’efficacité des livraisons.

La création du marché unique numérique et le développement du commerce électronique passera par la lutte contre le blocage géographique. Cette pratique consiste à bloquer l’accès à des sites de commerce en ligne ou à renvoyer les consommateurs vers des sites accessibles dans leur propre pays proposant des prix différents.

La Commission européenne entend également harmoniser la législation sur le droit d’auteur et favoriser l’accès en ligne aux œuvres dans l’Union.

Enfin, les règles relatives à la TVA en matière de commerce électronique devraient être simplifiées.

Créer un environnement propice au développement des réseaux et services numériques. La Commission a annoncé sa volonté d’adapter la réglementation sur les télécommunications et les médias audiovisuels. L’objectif est de permettre un accès aux services en ligne peu importe où se trouve le consommateur en Europe. Une réflexion sur les plateformes en ligne devrait être entamée notamment, sur les questions relatives à la transparence, à l’utilisation des informations et la lutte contre les contenus illicites.

La Commission souhaite également réexaminer la directive sur la vie privée et les communications électroniques afin de renforcer la protection relative aux données personnelles dans le but de rassurer les consommateurs.

Le numérique, un moteur de croissance. La mise en œuvre de cette priorité passe par la numérisation des entreprises, tous secteurs confondus, des administrations et le développement de normes européennes dans tous les domaines tels que la cybersécurité, le cloud computing et l’interopérabilité.

La Commission européenne s’intéressera à la circulation des données et aux problématiques liées au Big data, et se demandera notamment, au sein du marché unique numérique, comment gérer des quantités et des flux de données de plus en plus nombreux.

Aucun calendrier précis n’a été fixé mais on sait d’ores et déjà que le Parlement et le Conseil européen devraient appuyer, voire, accélérer le projet de création du marché unique numérique.

Virginie Bensoussan-Brulé
Caroline Gilles
Lexing Droit Vie privée et Presse numérique

(1) 16 initiatives pour la création d’un marché unique numérique.
(2) Directive « Commerce électronique » du 8 juin 2000.




Vente en ligne de médicaments et officine

Vente en ligne de médicaments et officineUn pharmacien a ouvert un entrepôt de 350 m² situé dans une commune voisine, dans le cadre de son activité de vente de médicaments en ligne débutée en novembre 2012. Il en a informé l’Agence régionale de santé de Basse Normandie (ARS) et, après un débat contradictoire, a été mis en demeure, de fermer l’entrepôt afin de se mettre en conformité avec la réglementation.

En France, le commerce électronique de médicaments est autorisé depuis 2012 (1). Le principe était en réalité déjà posé par l’arrêt « DocMorris » du 11 décembre 2003 de la CJUE. La directive communautaire n°2011/62/UE du 8 juin 2011 est venue en préciser le régime juridique, en laissant toutefois une marge d’appréciation aux Etats Membres concernant le niveau de protection de la santé publique. Ainsi, la France a autorisé la vente en ligne de médicaments aux seuls pharmaciens et les ARS sont chargées d’en contrôler l’activité, notamment la conformité avec l’arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique.

En l’espèce, la décision de l’ARS portant mise en demeure du pharmacien critiquait l’éloignement de l’entrepôt par rapport à l’officine, en invoquant deux fondements juridiques distincts :

  • le premier relève de dispositions spécifiques à la vente de médicaments en ligne, à savoir l’article 6.1 de l’arrêté du 20 juin 2013 qui dispose : « La préparation des commandes liées au commerce électronique de médicaments, ne peut se faire qu’au sein de l’officine, dans un espace adapté à cet effet. L’activité de commerce électronique est réalisée dans le respect des conditions générales d’installation de l’officine prévues par la réglementation, notamment par l’article R.5125-9 du Code de la santé publique (CSP). » ;
  • le deuxième fondement relève de dispositions générales, plus particulièrement l’article R.5125-9 du CSP, qui dispose : « Les locaux de l’officine forment un ensemble d’un seul tenant (…). Toutefois, les lieux de stockage peuvent se trouver à proximité immédiate, à condition qu’ils ne soient pas ouverts au public et ne comportent ni signalisation, ni vitrine extérieure. »

Le pharmacien a contesté la décision de l’ARS devant le Tribunal administratif de Caen qui l’a annulée par un jugement du 14 avril 2015 (2), pour défaut de base légale :

  • d’une part, l’arrêté du 20 juin 2013 a été annulé le 16 mars 2015 par le Conseil d’Etat, ce qui a pour conséquence de priver rétroactivement la décision attaquée de fondement juridique (3) ;
  • d’autre part, le Tribunal relève que l’obligation de l’article R.5125-9 du CSP constitue une restriction non justifiée par un impératif de protection de la santé publique, et incompatible avec l’objectif de la directive n°2011/62/UE, transposée ultérieurement, de « protéger le fonctionnement du marché intérieur des médicaments tout en garantissant un niveau de protection élevé de la santé publique contre les médicaments falsifiés ». Cette incompatibilité prive la décision attaquée de base légale.

La portée de cette décision doit toutefois être relativisée, dans la mesure où il ne s’agit que d’une décision de première instance, susceptible d’appel. En outre, si les dispositions réglementaires en cause ont été écartées dans le cadre de ce litige, elles restent néanmoins en vigueur. Seul le pouvoir réglementaire, ici le Premier Ministre, peut retirer ou modifier cette obligation concernant les lieux de stockage et leur éloignement de l’officine.

Marguerite Brac de La Perrière
Aude Latrive
Lexing Droit Santé numérique

(1) Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 et décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012
(2) Tribunal administratif de Caen, 14 avril 2015, n°1402160
(3) Cf. Marguerite Brac de la Perrière, « Vente en ligne de médicaments : nouveau rebondissement ! », JTIT n°157, mai 2015.