La série Enjeux numériques lance son premier numéro sur l’IA

série Enjeux numériquesLe lancement du 1er numéro de la série Enjeux numériques par les  Annales des Mines aura lieu le 14 mars 2018. A cette occasion, se tiendra une table ronde autour du premier numéro sur le thème « L’intelligence artificielle, un enjeu d’économie et de civilisation ? ». La table ronde sera précédée d’une allocution de Thierry MARTEL, Directeur Général de Groupama SA.

La série Enjeux numériques commence par l’IA

Progrès des algorithmes (apprentissage machine), nouvelles capacités de calcul (des cartes graphiques au cloud) et grandes quantités de données expliquent les avancées de l’intelligence artificielle. Elle s’insère de plus en plus dans une chaine d’interactions avec le monde physique, ce qui lui permet de migrer du monde de l’internet pour prendre place dans les métiers. A travers des exemples dans la finance, l’assurance, l’emploi, le commerce, l’industrie, Enjeux numériques donne la parole à des acteurs qui développent des pratiques de mise en œuvre de l’intelligence artificielle, ou qui réfléchissent sur ces pratiques, pour en éclairer les enjeux économiques et sociaux.

La série Enjeux numériques paraîtra en mars, juin, septembre et décembre en version papier, et la traduction anglaise intégrale des articles sera téléchargeable comme la version française sur le site www.annales.org. Elle traitera des enjeux du numérique pour un public éclairé, mais non nécessairement expert, en croisant les regards technologiques, économiques et sociétaux comme le font les Annales des Mines dans toutes leurs publications.

Après le numéro de mars,

  • le numéro de juin portera sur l’économie et la régulation du Big Data,
  • celui de septembre sur les métiers du droit au défi du numérique et
  • celui de décembre sur les gouvernances du numérique.

Table ronde lançant la série Enjeux numériques

Programme :

  • 18h00 – 18h30 : arrivée des participants.
  • 18h30 : Accueil par François VALERIAN, Rédacteur en chef des Annales des Mines, Conseil général de l’économie
  • 18h35 : Allocution d’ouverture par Thierry MARTEL, Directeur Général de Groupama SA
  • 18h50 : Présentation de la série Enjeux numériques, par Jean-Pierre DARDAYROL, Président du comité de rédaction
  • 19.00 : Table ronde animée par Jacques SERRIS, coordonnateur du numéro de mars 2018, avec :
    Reynald CHAPUIS (Pôle emploi)
    Marie SOULEZ (Lexing Alain Bensoussan Avocats)
    Hubert TARDIEU (Atos)
  • 20h00 – 21h00 : Débat avec le public

Un exemplaire du numéro « L’intelligence artificielle, un enjeu d’économie et de civilisation ? » sera remis gracieusement à chaque participant.

Mercredi 14 mars 2018 à 18 heures
Ecole des Mines, Amphithéâtre L 11
60, boulevard Saint-Michel – PARIS 6ème

Entrée gratuite sur inscription (nombre de places limité).
Pour vous inscrire, cliquez ici.




Données de dossiers passagers : la CJUE bloque l‘accord UE-Canada

Données de dossiers passagersL’accord sur le transfert des données de dossiers passagers ne peut être conclu sous sa forme actuelle selon la CJUE. 

L’accord des données de dossiers passagers (PNR) UE-Canada n’est pas conforme au droit de l’UE

Le projet d‘accord entre l’Union européenne et le Canada sur le transfert et le traitement des données de dossiers passagers (accord PNR) signé en 2014 n’est pas conforme au droit de l’Union européenne : c’est ce qu’a déclaré la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un avis rendu le 26 juillet 2017 (1).

La CJUE estime que si le transfert, la conservation et l’utilisation systématiques de l’ensemble des données de dossiers passagers que prévoit l’accord sont pour l’essentiel admissibles, plusieurs dispositions du projet ne répondent pas aux exigences découlant des droits fondamentaux de l’Union.

Incompatibilité d’un accord international avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Rappelons que l’Union européenne et le Canada ont négocié un accord sur le transfert et le traitement des données de dossiers passagers (accord PNR) qui a été signé en 2014.

Cet accord permet le transfert systématique et continu des données de dossiers passagers de l’ensemble des passagers aériens de l’UE aux autorités canadiennes, ainsi que de leur éventuel transfert ultérieur à d’autres autorités et d’autres pays tiers.

Le Conseil de l’Union européenne ayant demandé au Parlement européen de l’approuver, ce dernier avait décidé de saisir la CJUE pour savoir si l’accord envisagé était conforme au droit de l’Union et, en particulier, aux dispositions relatives au respect de la vie privée ainsi qu’à la protection des données à caractère personnel.

On notera que c’est la première fois que la Cour doit se prononcer sur la compatibilité d’un projet d’accord international avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Ingérence dans le droit fondamental à la protection des données personnelles et absence de règles claires et précises

Pour la Cour, si les ingérences dans les droits fondamentaux des citoyens européens sont justifiées car elles visent à garantir la réalisation d’un objectif visant à garantir la sécurité publique contre le terrorisme et la criminalité transnationale grave, « plusieurs dispositions de l’accord ne sont pas limitées au strict nécessaire et ne prévoient pas des règles claires et précises ».

En particulier, le transfert des données dites « sensibles », c’est à dire les données révélant « l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale » ou concernant « l’état de santé ou la vie sexuelle d’une personne » et dont le transfert vers le Canada devrait être justifié par d’autres motifs que ceux visant la protection de la sécurité publique, est incompatible avec les droits fondamentaux du fait d’un risque de traitement contraire au principe de non-discrimination.

Traitement des données pendant le séjour des passagers au Canada : nécessité de justifier de circonstances nouvelles

Par ailleurs, si le traitement de données de dossiers passagers qui se trouvent au Canada ou sont en partance de pays « ne dépasse pas les limites du strict nécessaire du fait de la conservation ou de l’utilisation systématique » des données de dossiers passagers, la CJUE estime que l’utilisation de ces données pendant leur séjour au Canada « doit se fonder sur des circonstances nouvelles justifiant cette utilisation » afin de « protéger les données contre les risque d’abus ».

Elle rappelle ici que si le traitement des données de dossiers passagers, dicté par un objectif de sécurité publique contre les menaces terroristes, doit faciliter et accélérer les contrôles de sécurité notamment aux frontières, il ne doit pas pour autant entrainer une ingérence dans la vie privée des passagers.

Alain Bensoussan
Audrey Cuenca
Lexing Economie numérique

(1) CJUE, Communiqué de presse n°84/17 du 26-7-2017, Avis 1/15, Curia.Europa.eu.




Décret Airbnb : déclaration pour les locations en meublés

déclaration pour les locations en meublésLe décret précisant le contenu de la déclaration pour les locations en meublés touristiques est paru au Journal officiel.

Dans le prolongement du volet relatif au logement contenu dans la Loi pour une République numérique (1) et aux fins de compléter les dispositions relatives à la déclaration pour les locations en meublés touristiques, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 (2) vient préciser le contenu de la déclaration obligatoire prévue à l’article L. 324-1-1, II du Code du tourisme.

Précision des dispositions de la loi pour une République numérique

Pour rappel, la Loi pour une République numérique dite loi Lemaire est venue compléter les dispositions du code du tourisme et soumettre la mise en location de locaux meublés à usage d’habitation à certaines démarches (3).

En particulier, la loi a modifié le régime de déclaration préalable auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Jusqu’à son entrée en vigueur, les personnes qui offraient à la location un meublé de tourisme devaient en faire la déclaration préalable auprès du maire de la commune où est situé le bien. Toutefois, cette déclaration n’était pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constituait la résidence principale du loueur (Code du tourisme, art. L. 324-1-1).

Désormais, les communes peuvent contraindre les loueurs à déposer une déclaration préalable en mairie soumise à enregistrement et ce, pour toutes les locations récurrentes ou occasionnelles, que le logement soit la résidence principale du loueur ou non (communes visées par les articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l’habitat).

Déclaration pour les locations en meublés : les précisions du décret

Le décret n° 2017-678 du 30 avril 2017 précise le contenu de la déclaration pour les locations en meublés qui devra mentionner des informations bien précises telles que, entres autres :

  • l’identité, l’adresse postale et l’adresse électronique du déclarant ;
  • l’adresse du local meublé, précisant, lorsque ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement ;
  • son statut de résidence principale ou non ;
  • le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits (…).

En outre, le décret prévoit que, suite à la déclaration, le loueur se verra délivrer immédiatement par la commune un « numéro de déclaration » constitué d’une série de « treize caractères répartis en trois groupes séparés, ainsi composés :

  • le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ;
  • un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;
  • une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune. »

Le décret ajoute que lorsque l’une des informations contenues dans la déclaration sera amenée à changer, une nouvelle déclaration devra nécessairement être réalisée (Code de tourisme, art. D.324-1 et D.324-1-1).

Enfin, il est fait obligation aux loueurs et aux intermédiaires tels que les plateformes de faire apparaitre ce numéro de déclaration dans l’annonce de location saisonnière (L. 2016-1321 du 7-10-2016, art. 51).

Décret à venir pour les sanctions applicables en l’absence de déclaration

Un deuxième décret relatif aux « modalités de contrôle et de sanction aux manquements aux obligations » prévues à l’article 51 de la loi pour une République numérique est attendu.

 Anne-Sophie Cantreau
Audrey Cuenca
Lexing Droit des marques

(1) Loi 2016-1321 du 7-10-2016 pour une République numérique.
(2) Décret 2017-678 du 28-4-2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code.
(3) Virginie Bensoussan-Brulé, Plateformes en ligne : une obligation de loyauté renforcée, Alain-Bensoussan.com 17-10-2016.




Agriculture numérique : focus sur l’économie de plateformes

Agriculture numérique : focus sur l’économie de plateformesLe secteur agricole investit dans l’économie de plateformes et poursuit sa révolution numérique.

L’horizon de l’agriculture numérique s’ouvre au travers, par exemple, de plateformes de partage ou de financement de projets.

Plateformes de location de matériel agricole

Les plateformes de location de matériel agricole permettent de mutualiser les investissements matériels réalisés par les agriculteurs. Elles mettent en relation le propriétaire d’un matériel et un locataire manquant de ressources pour l’acquérir, l’entretenir et l’entreposer. Ce système d’entraide entre agriculteurs existait déjà par le biais des coopératives d’utilisation de matériel agricole (1).

Plusieurs outils sont proposés aux adhérents de la plateforme afin d’encadrer la location de matériel tels que :

  • le contrat de location type entre le propriétaire du matériel agricole et le locataire. Éléments précisés : durée, loyer, modalités d’utilisation, d’entretien et de restitution du matériel loué, responsabilité des parties ;
  • le contrat d’assurance dès l’adhésion au contrat de location type. Il peut s’agir d’une assurance pour compte de tiers souscrite par l’éditeur de la plateforme. Elle se substitue alors de plein droit aux garanties souscrites par les signataires du contrat de location ;
  • la mise à disposition du matériel par un transporteur partenaire de la plateforme ;
  • une charte de bonne utilisation du matériel.

Ces documents doivent, bien entendu, faire l’objet d’une rédaction rigoureuse. Il convient ainsi de préciser clairement les relations entre propriétaire, locataire et éditeur de la plateforme. Il en va de même pour les relations avec l’assureur ou le transporteur, le cas échéant.

Le financement de projets agricoles

Certaines plateformes proposent quant à elles des services d’intermédiation en financement participatif. Elles mettent en relation des porteurs de projets et des personnes souhaitant y participer en prêtant ou donnant des fonds. Les projets peuvent être orientés par exemple vers une agriculture à la fois durable et rentable.

Il est proposé plusieurs outils dans le cadre du financement participatif, tels que :

  • un espace personnel ; le participant ou porteur de projet peut, au travers d’un accès sécurisé, ainsi suivre l’évolution du financement ;
  • un compte de paiement auprès d’un prestataire de service de paiement sélectionné par la plateforme ;
  • un contrat de prêt type.

Les plateformes sont tenues, d’une part, de souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle (2). Des règles de bonne conduite et d’organisation sont également énoncées à l’article L548-6 du Code monétaire et financier (3). Ainsi, les internautes doivent être informés des conditions de sélection des projets et des porteurs de projet. En outre, les prêteurs sont mis en garde sur les risques liés au financement participatif : défaillance du porteur de projet, surendettement, etc.

Quelques conseils

Côté utilisateur : les outils proposés par les plateformes permettent de diversifier les ressources des acteurs du secteur agricole. Néanmoins, leurs utilisateurs doivent les étudier préalablement à tout consentement afin de déterminer l’étendue des engagements à prendre.

Côté éditeur de plateforme : l’utilisation d’une plateforme implique, au préalable, la création d’un compte et, le cas échéant, la collecte de données personnelles. L’éditeur devra alors se conformer à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel (formalités préalables, mentions obligatoires). L’utilisation de cookies devra être signalée aux utilisateurs par le biais, par exemple, d’un bandeau comme le préconise la Cnil (4).

Enfin, un soin particulier devra être apporté lors de la rédaction des conditions générales accessibles sur le site. Celles-ci devront en effet respecter la réglementation en vigueur, en particulier concernant le financement participatif.

Jean-François Forgeron
Jennifer Knight
Lexing Informatique et Droit

(1) Site internet du réseau des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (Cuma).
(2) CMF, art. L548-5 I.
(3) CMF, art. L548-6.
(4) Cnil, Dossier « Cookies & traceurs : que dit la loi ? »




La République numérique en marche : le projet de loi adopté

La République numérique en marcheMercredi 28 septembre 2016, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi pour une République numérique.

Loi pour une République numérique : une loi audacieuse

La loi pour une République numérique est une loi audacieuse. Cette loi marque, au même titre que la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004, l’évolution du droit du numérique (1). Cette loi a été portée brillamment par Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat chargée du numérique et de l’innovation.

L’élaboration même de la loi était marquée de nouveauté. La loi pour une République numérique est la première loi coécrite avec les internautes. Une première consultation a été menée par le Conseil national du numérique (2). Plus de 4.000 contributions ont été recueillies et ont permis au Gouvernement de définir une « Stratégie numérique » (18 juin 2015). Une consultation publique en ligne a permis ensuite à 21 330 contributeurs de déposer plus de 8500 arguments, amendements et propositions de nouveaux articles. Cette démarche consultative et participative est aujourd’hui généralisée.

Thématiques principales de la loi pour une République numérique

Cinq thèmes principaux sont portés par cette loi.

Thème 1 : la généralisation de l’open data par l’ouverture des données publiques

Ces dispositions s’inscrivent dans le prolongement de l’ordonnance de 2005 créant un principe de libre réutilisation des informations publiques. La loi pour une République numérique vient créer un principe d’open data par défaut (articles 1 à 9). Elle généralise l’ouverture des données publiques par leur mise à disposition sous forme électronique dans un standard ouvert. Elle introduit également la notion de données d’intérêt général (article 10 et suivants).

Thème 2 : le libre accès aux publications scientifiques et le droit d’exploration des données scientifiques

Les articles 17 et 18 bis de la loi pour une République numérique posent les principes fondateurs d’une Science ouverte. Elle permet aux chercheurs (recherche publique financée au moins pour moitié par des fonds publics) de mettre à disposition leurs publications scientifiques après le respect d’une période d’embargo. La loi introduit également une nouvelle exception au droit d’auteur autorisant l’exploration de texte et de données scientifiques à des fins de recherche publique, à l’exclusion de toute finalité commerciale. Le Livre blanc publié par le CNRS en mars 2016 « Une Science ouverte dans une République numérique » a appuyé et félicité ces dispositions.

Thème 3 : un renforcement de la protection des citoyens dans la société numérique

La loi pose le principe de neutralité du net (article 19) et de portabilité et récupération des données (article 21). Elle établit un principe de loyauté des plateformes et propose une définition de la notion de plateforme (article 22).

Thème 4 : la protection de la vie privée en ligne et le droit des données à caractère personnel

Le texte introduit également de nouveaux droits pour les individus en matière de données à caractère personnel. Le droit à l’oubli numérique pour les mineurs (article 32) ainsi que la confidentialité des correspondances privées (article 34) sont introduits. Des dispositions anticipent certains aspects du Règlement européen sur les données personnelles. Les pouvoirs de la Cnil sont renforcés.

Thème 5 : l’accès au numérique

Ce thème est vaste et comprend notamment des dispositions relatives à l’accès des publics fragiles au numérique, le droit au maintien de la connexion ou encore le déploiement du très haut débit.

Des focus sur les dispositions phares de la loi pour une République numérique sont à venir.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Données publiques

(1) Sénat, Texte n°185 du 28-9-2016, Petite loi.
(2) Rapport du CNNum, Ambition numérique : pour une politique française et européenne de la transition numérique, juin 2015.




Un premier pas en faveur du Text and Data Mining (TDM)

Un premier pas en faveur du Text and Data Mining (TDM)Le projet de loi pour une République numérique contient une exception en faveur du Text and Data Mining (TDM).

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 26 janvier 2016 le projet de loi pour une République numérique (TA n°663) à 356 voix pour et 1 contre (1).

Ce texte porté par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du Numérique, a pour objectif de faire du numérique une « nouvelle opportunité de développement, de croissance et de partage pour notre pays, nos entreprises et nos concitoyens » en :

  • favorisant la circulation des données et du savoir ;
  • œuvrant pour la protection des individus dans la société du numérique ;
  • garantissant l’accès au numérique pour tous.

Dans le cadre du développement de l’« Economie du savoir », les députés ont non seulement accueilli favorablement le texte de l’article 17 créant le cadre juridique du partage des données et écrits scientifiques mais en plus, ils ont introduit une exception en faveur de l’exploration de textes et de données, ou Text and Data Mining (TDM), pour les besoins de la recherche publique (article 18 bis nouveau).

Une exception au droit d’auteur en faveur du Text and Data Mining (TDM) – Ce nouvel article 18 bis ajoute à la liste de l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle une dixième exception au droit d’auteur en autorisant :

« Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l’exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l’exclusion de toute finalité commerciale. Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’exploration des textes et des données est mise en œuvre, ainsi que les modalités de conservation et de communication des fichiers produits au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites ; ces fichiers constituent des données de la recherche ».

Une exception au droit du producteur de base de données est également ajoutée, dans des termes proches, à l’article L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle. Cette exception TDM est encadrée juridiquement par trois limitations :

  • les opérations de fouille de textes et de données ne peuvent s’effectuer qu’à partir de corpus dont les contenus ont été acquis de façon licite (par exemple être titulaire d’un abonnement en ligne) ;
  • le TDM ne peut être pratiqué que pour « les besoins de la recherche publique » ;
  • est exclue « toute finalité commerciale » (cette dernière limitation mériterait d’être précisée pour une plus grande clarté).

Cette exception de Text and Data Mining a été soutenue par des députés d’appartenance politique différente, qui ont pris la mesure de l’enjeu du TDM pour la recherche française et entendu les communautés scientifiques françaises qui se sont notamment exprimées dans le cadre de la consultation publique (2). Cette voix s’est également affirmée par l’intermédiaire de la CPU (Conférence des Présidents d’Université) et du CNRS qui ont demandé le 21 janvier 2016 au Parlement « d’inscrire dans la loi des mesures claires et fortes montrant l’engagement de la Nation pour une recherche publique libre et ouverte » notamment par « la réintroduction d’un article sur la fouille de données ».

Le Gouvernement, quant à lui, avait justifié à plusieurs reprises, et notamment dans la synthèse officielle de la consultation publique, que « le droit européen ne permet pas actuellement de créer de nouvelles exceptions » au droit d’auteur et souhaité que la question du TDM soit abordée dans le cadre des travaux européens en cours. Axelle Lemaire avait dans le cadre des débats au Parlement réitéré cette position et n’avait pas soutenu les amendements proposant l’insertion du TDM.

L’adoption de cette exception « TDM » au droit d’auteur n’est toutefois pas encore définitive, le texte va être examiné au Sénat dans le courant du mois d’avril 2016, puis dans le cadre d’une commission mixte paritaire ou d’une nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale.

Une mission Text and Data Mining confiée au GFII – Conscient de l’enjeux primordial du TDM, le Gouvernement a, sous la double impulsion de Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, et de Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, confié à Charles Huot, président du Groupement français des industriels de l’information, une « mission de concertation et de proposition pour faciliter le développement du recours en France aux technologies de fouille et d’exploration de textes et de données » (TDM) (3).

Charles Huot a pour objectif de rechercher, d’ici le mois de mars 2016, un accord entre les acteurs intéressés, à savoir la communauté de la recherche publique et les éditeurs scientifiques.

Le Text and Data Mining est au cœur des avancées législatives françaises et européennes et cette mission s’inscrit également dans ce mouvement.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit Propriété intellectuelle

(1) Texte adopté n°663 26-1-2016, Projet de loi pour une République numérique.
(2) Voir le Post d’Alain Bensoussan du 16-10-2015.
(3) Communiqué de presse du ministère de la Culture et de la Communication du 21-1-2016.




Droit de l’information Guide pratique Archimag 2015

Droit de l'information Guide pratique Archimag 2015Archimag actualise son guide pratique sur le droit de l’information (4ème éd.), juristes et praticiens font le point.

Le droit de l’information est désormais au cœur de l’actualité avec les nouveaux aspects que prend désormais le droit d’auteur et surtout l’explosion des données.

Qu’elles soient publiques ou personnelles, elles sont au centre du conflit entre la confidentialité de la vie privée d’une part et l’exploitation à des fins mercantiles d’autre part, sans oublier la mise en commun des connaissances au niveau planétaire (big data).

Le cabinet a largement contribué à la 4ème édition de ce guide à travers les thématiques suivantes :

  • Une vision internationale du droit de l’information
    • Le constat sans équivoque de globalisation et de privatisation de l’information nécessite de redéfinir des règles du jeu aujourd’hui éparses et hétérogènes, dans un cadre conventionnel international et protecteur de la diversité informationnelles.
  • Statut juridique de la donnée, questions de propriété, de monétisation et de vol
    • Les données sont partout, mais… de quoi parle-t-on exactement ? Existe-t-il un statut juridique pour ces données qui sont une grande source de valeur ? Ces données peuvent-elles être volées au même titre que des choses corporelles ?
  • Economie numérique et protection des données
    • Comment concilier le développement de l’économie numérique avec la protection des données ? C’est là l’enjeu essentiel de la modification de la réglementation relative à la protection des données.
  • Papier ou numérique : je supprime, j’archive ou je jette ?
    • Le passage au tout numérique implique une phase de transition et d’adaptation du dispositif législatif déjà entamée. En effet, outre le potentiel gain économique et organisationnel pour les organismes, il amène ces derniers à repenser intégralement leur gestion électronique de document et au-delà leur archivage électronique.
  • Droit : les points clés de la signature électronique
    • La loi de 2000 adaptant le droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique a révolutionné notre Code civil avec l’intensification des échanges électroniques et des projets de dématérialisation, la signature électronique « pour tous » est en fort développement et adoubée par le règlement europée dit eIDAS. Difficile, compliquée ? Non, la signature électronique est simple et vise tout le monde, l’essayer c’est l’adopter !
  • Big data et protection des données
    • Si le big data et l’exploitation des données qu’il permet est source de création aussi bien de produits et services que d’emplois, il inquiète et pose des problématiques juridiques qui doivent être appréhendées au regard de nos dispositions actuelles et futures en matière de protection des données.
  • Les métiers de la donnée
    • Toute entreprise ou organisation peut chercher à être « data centric ». Encore faut-il, pour mettre en application une stratégie fondée sur l’exploitation des données, disposer des compétences ad hoc.
  • Signature électronique, levez-vous !
    • En quoi une signature électronique peut-elle être contestée devant un juge ? Cas pratique avec deux exemples tirés de décisions sur la signature électronique en matière de crédit à la consommation et sur la signature électronique sur tablette graphique.
  • Les données d’autrui tu ne prendras
    • Face aux cyber-attaques de plus en plus nombreuses et massives, la sécurité des réseaux et de l’information est devenue l’une des préoccupations majeures des entreprises en France et dans tous les pays du monde. La répression juridique s’organise.

Droit de l’information Guide pratique Archimag édition 2015
(lire un extrait).




Economie numérique et propriété intellectuelle

Etude Inpi Propriété intellectuelle et économie numériqueVirginie Brunot et Marie Soulez ont contribué à l’étude «  PI & Economie numérique  », récemment publiée par l’Inpi.

Le développement du numérique a suscité une profonde mutation des technologies de l’information et de la communication (TIC), ainsi que, par contagion, de toutes les activités liées à la communication et à l’information, en particulier le commerce et les services, avec pour corollaire une remise en question de leurs modèles économiques.

Cette troisième révolution industrielle se caractérise par l’amorce d’une nouvelle ère, celle de l’économie industrielle numérique, induisant l’émergence de nouveaux modes de création, de production, de consommation et de comportement.

Dans cette « économie de la connaissance », les enjeux liés à la propriété intellectuelle ont eux aussi aussi évolué. Polymorphe, la propriété intellectuelle est appelée à être un instrument de compétitivité pour les entreprises évoluant dans un environnement numérique.

Cette étude comporte l’esquisse, par dix-huit experts indépendants, des problématiques liées à la propriété intellectuelle dans un contexte numérique. Leurs contributions, résultant d’un appel à contributions de l’Inpi, sont structurées selon les quatre thématiques suivantes :

  • la propriété et la protection des données ;
  • la répartition et la protection des droits de propriété intellectuelle ;
  • la propriété intellectuelle comme actif immatériel
    de l’économie numérique ;
  • la propriété intellectuelle à l’épreuve de l’évolution constante de l’économie numérique.

Virginie Brunot s’est attachée plus particulièrement à définir les contours de la notion d’Ido (Internet des objets). Il apparaît que l’objet connecté donne prise à des droits de propriété multiples à raison du fait qu’il est tout à la fois instrument et sujet de protection. Virginie Brunot préconise, dans cet ouvrage, de l’appréhender par une approche différenciée au sein d’une stratégie de protection globale et adaptée.

La contribution de Marie Soulez porte sur la réalité virtuelle, confrontée au droit d’auteur. Force est de constater que le développement des technologies immersives, dites de « réalité virtuelle » ou « réalité de synthèse », concerne l’ensemble des secteurs économiques. Les applications de réalité virtuelle, qui ont une forte valeur stratégique, étendent ainsi le champ du domaine des possibles. Marie Soulez se propose, dans le chapitre qui leur est dédié, de préciser le statut légal et le régime de protection applicable à une oeuvre qui se révèle « protéiforme ».

Télécharger les contributions de Virginie Brunot et Marie Soulez.

Télécharger l’Etude par articles.




Economie numérique : vers une politique fiscale adaptée ?

Economie numérique : vers une politique fiscale adaptée ?L’économie numérique est caractérisée par quatre éléments principaux à savoir la non-localisation des activités, le rôle central des plateformes, l’importance des effets de réseau et l’exploitation des données.

Ces quatre éléments distinguent l’économie numérique de l’économie traditionnelle, en particulier par la modification des chaines de création de valeur qu’ils induisent.

Ces spécificités sont à l’origine des difficultés à appliquer le cadre fiscal actuel à l’économie numérique et la question d’une fiscalité spécifique aux caractéristiques de celle-ci. La France a été particulièrement active en ce domaine avec notamment le rapport de Pierre Collin et Nicolas Colin remis en janvier 2013 et le rapport du Conseil national du Numérique paru en septembre 2013.

Des travaux sont, également, en cours au niveau de l’OCDE sur la notion d’établissement stable contenue dans les conventions fiscales internationales et sur l’érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS) de même qu’au sein de la Commission européenne avec le rapport des experts sur la fiscalité de l’économie numérique du mois de mai 2014.

Cependant, ces différents rapports n’ont à ce jour débouché sur aucune proposition d’une politique fiscale adaptée aux caractéristiques de l’économie numérique du fait de la complexité du sujet mais aussi par manque d’études sur leurs incidences.

A cet égard, la nouvelle étude publiée le 9 mars 2015 sur « la fiscalité du numérique : quels enseignements tirer des modèles théoriques » par des économistes pour le compte de France Stratégie met en évidence les constatations et propositions suivantes dont les conclusions consultables sur le site www.strategie.gouv.fr sont résumées ci-après :

  • les dispositifs actuels de partage des bénéfices entre les différentes localisations des entreprises multinationales, fondées sur les prix de transfert et la localisation territoriale des activités sont obsolètes pour les entreprises du numérique dans la mesure où, notamment, l’utilisation des données personnelles n’est pas soumise à des transactions financières ;
  • de nouveaux outils fiscaux spécifiques pourraient être envisagés, au niveau européen ou d’un noyau de pays, dans l’attente d’une refonte du cadre fiscal international ;
  • une telle fiscalité qui reposerait sur une taxe ad valorem des revenus publicitaires ou de la collecte de données personnelles, plus facilement rattachable à un territoire, ne serait cependant pas sans incidence ;
  • en conséquence, il conviendrait de limiter les effets distorsifs que cette taxe pourrait engendrer (collecte plus intensive de données, instauration de services payants, exclusion d’une partie des utilisateurs, frein à l’innovation) ;
  • de ce fait, un taux de taxation assez faible et la mise en place d’un seuil, en deçà duquel l’entreprise ne serait pas taxée, semblent opportuns.

Cependant, si les modèles économiques développés dans cette nouvelle étude sont centrés sur la fiscalité du numérique, il ne manque pas de souligner les interactions entre la fiscalité et la situation concurrentielle, ainsi que la collecte et l’exploitation des données personnelles.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise




Création de l’Agence du numérique

Création de l’Agence du numériqueL’Agence du numérique, annoncée par Emmanuel Macron, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, a officiellement été instituée par le décret, n°2015-113 du 3 février 2015.

La mission de l’Agence du numérique consistera à promouvoir le développement du numérique sur le territoire français et à coordonner la mission de trois entités : la mission « France très haut débit », la « French Tech » et la « Délégation aux usages de l’internet ».

Ainsi, aux termes du décret, l’agence sera chargée de « l’impulsion, de l’animation et de l’accompagnement des projets et des initiatives numériques » développés par les collectivités publiques, les réseaux d’entreprise, les associations et les particuliers.

En premier lieu, l’Agence du numérique aura donc pour objectif de mettre en place le plan « France très haut débit », visant à déployer le haut débit sur le territoire français d’ici 2012.

Elle coordonnera également la mission de la « French Tech », entité dédiée au développement et à la promotion des start-up françaises à l’étranger.

Enfin, l’agence encadrera les travaux de la « Délégation aux usages de l’internet » qui favorise et accompagne la diffusion du numérique auprès des particuliers et des entreprises.

Le statut de l’Agence du numérique se distingue de celui d’une autorité administrative indépendante. En effet, la volonté des rédacteurs du décret a été de placer cette institution sous la tutelle du ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique.

Ainsi, elle verra ses objectifs fixés, chaque année, par le ministre chargé du numérique. Il reviendra alors à l’agence de proposer des mesures propres à assurer ces objectifs. Elle sera également amenée à préparer et à réaliser, à la demande du Premier Ministre, tous travaux interministériels entrant dans son champ de compétence.

On ne peut qu’approuver l’émergence d’une telle institution. La création de l’Agence du numérique a été justifiée par la volonté de confier la coordination des problématiques liées au numérique à une entité commune. L’objectif est d’assurer la cohérence de l’action d’entités exerçant une activité similaire.

L’intérêt de cette institution se révèlera essentiellement au niveau local dans la mesure où elle disposera de l’appui des collectivités territoriales et a pour objectif de favoriser le développement de projets locaux.

Il convient de noter que la nomination du Directeur de l’Agence du numérique interviendra dans les prochaines semaines.

Virginie Bensoussan-Brulé
Caroline Gilles
Lexing Droit Vie privée et Presse numérique




Fiscalité de l’économie numérique : un nouveau rapport

Fiscalité de l'économie numérique : un nouveau rapportFiscalité numérique – Après les contributions sur la fiscalité du numérique en France, avec le rapport Colin et Collin de janvier 2013 et le rapport du Conseil National du Numérique en septembre 2013 (1), le groupe d’experts sur la fiscalité de l’économie numérique mis en place par la Commission européenne a remis son rapport final en mai 2014 (2).

Ce nouveau rapport couvre les questions fiscales liées à l’économie numérique au sens large, analysant la fiscalité indirecte (TVA) et directe (des entreprises) ainsi que des questions plus générales avec les possibilités offertes par l’économie numérique. La Commission européenne doit l’examiner et décider des orientations politiques qui doivent y être données.

Dans le prolongement du rapport du Conseil National du Numérique, au niveau national, du mois de septembre 2013, ce nouveau rapport, au niveau communautaire, considère que l’économie numérique ne nécessite par un régime fiscal distinct mais rend nécessaire d’adapter les règles fiscales actuelles pour tenir compte de la numérisation de l’économie.Les principales conclusions de ce nouveau rapport sont les suivantes :

  • l’économie numérique ne nécessite pas un régime fiscal distinct mais rend peut être nécessaire d’adapter les règles actuelles pour tenir compte de la numérisation de l’économie ;
  • la numérisation facilite considérablement le commerce transfrontière ce qui rend nécessaire de supprimer les entraves au marché intérieur, y compris les obstacles fiscaux, et de créer un environnement plus favorable aux entreprises grâce à une réglementation fiscale neutre, simplifiée et coordonnée ;
  • l’évolution prochaine vers une TVA fondée sur la destination pour les services numériques est bien accueillie, ce qui rend nécessaire d’étendre ces règles à tous biens et services (B to B et B to C) ;
  • afin de garantir la neutralité et d’assurer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’Union européenne, il est recommandé la suppression de l’exonération de la TVA pour les petits envois en provenance de pays tiers en prévoyant à cet égard un guichet unique et une procédure douanière accélérée ;
  • dans le domaine de la fiscalité des entreprises, le projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéficies (BEPS) du G20 et de l’OCDE sera fondamental pour lutter contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive dans le monde avec recommandation faite aux Etats de l’Union européenne d’adopter une position commune ;
  • la lutte contre la concurrence fiscale dommageable, la révision des règles en matière de prix de transfert constituent les domaines prioritaires de l’Union européenne dans le cadre du projet BEPS ;
  • l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés donne à l’Union européenne l’occasion de développer de nouvelles normes internationales et de réaliser des simplifications supplémentaires ;
  • des réformes plus radicales du système fiscal pourraient également être examinées à plus long terme, parmi lesquelles un impôt sur les sociétés fondé sur le principe de destination.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise

(1) Cf. notre post du 14-3-2013 et post du 29-10-2013.
(2) UE, Communiqué de presse du 28-5- 2014.




Indemnisation des préjudices résultant d’actes de contrefaçon

Indemnisation des préjudices résultant d'actes de contrefaçonIndemnisation. La loi renforçant la lutte contre la contrefaçon, entrée en vigueur le 20 mars 2014, complète les dispositions relatives à l’indemnisation des préjudices introduites par la loi du 29 octobre 2007 et inscrites au Code de la propriété intellectuelle (1). Pour chiffrer les dommages et intérêts de la victime d’une contrefaçon, la juridiction saisie doit à présent prendre en considération « distinctement » :

  • les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner et la perte subis par la victime
  • le préjudice moral de la victime,
  • les bénéfices du contrefacteur, « y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon ».

La loi modifiant les dispositions relatives à l’indemnisation précise que les conséquences économiques négatives peuvent comprendre les « pertes subies », alors que seul le « manque à gagner » était mentionné auparavant. Aucun de ces deux termes n’est défini par la loi modifiant les dispositions relatives à l’indemnisation, mais la jurisprudence considère le manque à gagner comme un gain supplémentaire non réalisé, alors que la « perte » consiste en une diminution des gains, ou une augmentation des dépenses, par rapport à la situation qu’aurait connu la victime si le dommage ne s’était pas produit.

Dans les deux cas, l’effet de la contrefaçon se matérialise par une diminution de la marge bénéficiaire par rapport à la situation de référence, qui est toujours très difficile à apprécier. La jurisprudence prenait déjà en considération les pertes subies, lorsque la victime en invoquait.

Dans la loi modifiant les dispositions relatives à l’indemnisation, la notion de « bénéfices du contrefacteur » est élargie aux diverses économies d’investissements réalisées par le contrefacteur. Dans la mesure où une économie d’investissements augmente mathématiquement les bénéfices réalisés, il n’est pas certain que cette précision soit utile en pratique. La loi indique que ceux-ci doivent à présent être pris en considération « distinctement » mais elle ne précise pas si les bénéfices du contrefacteur doivent être ajoutés aux conséquences économiques négatives subies par la victime pour chiffrer les dommages et intérêts, ce qui conduirait à dépasser la réparation intégrale du préjudice.

La réparation forfaitaire, qui peut être accordée, à titre d’alternative et sur demande de la victime, doit à présent être supérieure au montant des redevances qui auraient été dues si une autorisation d’utiliser le droit avait été accordée par la victime. Auparavant, cette somme forfaitaire ne pouvait être inférieure aux redevances non perçues, c’est-à-dire qu’elle pouvait être supérieure ou égale à celles-ci. Dans la loi modifiant les dispositions relatives à l’indemnisation, elle doit maintenant être strictement supérieure à celles-ci, ce qui correspond concrètement à une augmentation de la réparation d’un montant d’un euro (ou d’un centime d’euro ?). Mais aucune précision n’est apportée sur le mode de calcul des redevances non perçues, par définition difficile à déterminer puisque le contrefacteur n’a en général demandé aucune autorisation…

Le préjudice moral peut à présent être indemnisé en plus de cette somme forfaitaire, ce qui n’était pas le cas auparavant. La réparation forfaitaire n’était accordée que dans de rares décisions (moins de 4% de celles-ci).

Bertrand Thoré
Lexing Economie juridique

(1) CPI, art. L331-1-3, L521-7, L615-7, L623-28, L716-14, L722-6




La nécessité de la preuve dans le monde numérique

innovationPetit-déjeuner La nécessité de la preuve dans le monde numérique, du 11 décembre 2013 – Marie Soulez et Rémi Chavaudret, huissier de justice associé au sein de la SCP Saragoussi Chavaudret, ont animé un petit-déjeuner débat consacré à la mise en œuvre d’une politique de gestion de la preuve dans tous les domaines d’activité de l’entreprise 

(implémentation de projets informatiques, protection du savoir-faire et de l’actif immatériel, relations sociales, etc.).

Le tout numérique étend le périmètre des litiges et amène les acteurs économiques à déterminer de nouvelles politiques de récupération et de conservation de la preuve.

S’il offre un large spectre de possibilités, sous réserve d’une gestion efficace et efficiente de la preuve, le numérique nécessite également d’anticiper les problématiques de conservation d’éléments déterminants pouvant servir à résoudre un litige (interne et externe) et les risques de déperdition de preuves qui impactent directement son issue.

Pour cette raison, la mise en œuvre d’une politique de gestion de la preuve, dans tous les domaines d’activité de l’entreprise (implémentation de projets informatiques, protection du savoir-faire et de l’actif immatériel, relations sociales, etc.) est essentielle pour l’entreprise.

Ce petit-déjeuner a été l’occasion d’examiner les questions suivantes :

  • Quelles réflexions mener pour mettre en œuvre une réelle politique de gestion et de conservation de la preuve?
  • Dans quels cas se ménager la preuve d’un fait ou d’un droit?
  • Quelles procédures mettre en place pour identifier les situations dangereuses et mettre en œuvre des mesures probatoires préventives?
  • Quels sont les différents intervenants et leur rôle?

Le petit-déjeuner a eu lieu dans nos locaux, 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.




Fiscalité du numérique : création d’un groupe d’experts européen

fiscalité du numériqueFiscalité du numérique – La Commission européenne a annoncé, le 22 octobre 2013, la création d’un groupe d’experts dans le domaine de la taxation de l’économie numérique (1). Ce groupe d’experts, composé d’un maximum de sept membres de renommée internationale dans le domaine de l’économie numérique et de la fiscalité, doit débuter ses travaux avant la fin de l’année et remettre son rapport au cours du premier semestre 2014. Sa mission est d’examiner les meilleurs moyens de taxer l’économie numérique dans l’Union européenne en recensant les avantages et les risques des différentes approches et en présentant un éventail de solutions possibles.

Les travaux de ce groupe d’experts au niveau européen sont attendus après les contributions sur la fiscalité du numérique au niveau national, du rapport Colin et Collin au mois de janvier 2013 et du rapport du Conseil National du numérique au mois de septembre 2013 (2).

Cependant, dans le même temps, l’Union européenne continue à contribuer activement aux travaux en cours en matière de fiscalité du numérique au niveau mondial dans le cadre du projet BEP (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE destiné à garantir la cohérence et la complémentarité des approches en matière de taxation de l’économie numérique au niveau de l’Union européenne et au niveau international, dans la mesure où les régimes fiscaux actuels sont souvent incompatibles avec une économie numérique moderne dominée par la mondialisation et les immatériels.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise

(1) Commission européenne, Communiqué du 22-10-2013
(2) Voir notre précédent billet du 14-3-2013




Des propositions sur la fiscalité de l’économie numérique

Pierre-Yves Fagot – Dans leur rapport remis le 17 janvier 2013 (1), Monsieur Pierre Collin, Conseiller d’Etat, et Monsieur Nicolas Colin, Inspecteur des finances, après un diagnostic de la situation, formulent diverses propositions sur la création d’une fiscalité de l’économie numérique.

Diagnostic – Le point commun à toutes les grandes entreprises de l’économie numérique est l’intensité de l’exploitation des données, notamment des données personnelles, leur permettant de personnaliser les services rendus, de recommander des achats à leurs utilisateurs et de soutenir des efforts d’innovation donnant naissance à d’autres applications.

La collecte « gratuite » de ces données sans contrepartie monétaire caractérise également les grandes entreprises de l’économie numérique. Cette absence de contrepartie monétaire à l’activité des utilisateurs explique les gains de productivité spectaculaire de cette économie, puisque les utilisateurs « travaillent » gratuitement sans que les Etats où ils résident ne bénéficient de recettes fiscales.

Même si l’économie numérique n’est pas seule à pratiquer l’optimisation fiscale, les entreprises de l’économie numérique ont plus de facilité à tirer profit de la concurrence fiscale à laquelle se livrent les Etats, puisque cette économie :

  • transfert plus facilement ses bénéfices dans des paradis fiscaux, en y rémunérant des actifs incorporels ;
  • étend ses activités partout dans le monde pour faire « travailler » ses utilisateurs et concentrer l’activité dont elle tire ses revenus sur les territoires où il est plus facile de transférer des bénéfices vers des paradis fiscaux ;
  • s’organise, en vue de tirer le meilleur parti des différences des systèmes fiscaux entre les Etats, notamment par le choix de celui où elles établissent leur siège social.

En conséquence, le droit fiscal, national et international, est aujourd’hui inadapté à cette nouvelle économie qu’il s’agisse de la fiscalité directe (impôt sur les sociétés, cotisations sur la valeur ajoutée) ou de la fiscalité indirecte (TVA). En effet, le droit fiscal international attribue le pouvoir d’imposer les bénéfices à l’Etat dans lequel l’entreprise a son siège social plutôt qu’à celui dans lequel elle exerce son activité (convention modèle OCDE).

Il n’est fait exception à cette règle qu’en présence d’un établissement stable sur un territoire autre que celui du siège social, mais la définition de l’établissement stable, qui suppose la présence de locaux et de personnels, est inadaptée à l’économie numérique. A cet égard, ni l’Union européenne ni l’OCDE ne tiennent compte de la spécificité de l’économie numérique.

Le bilan est un peu plus positif pour la TVA, du fait de la modification des règles de territorialité au profit du pays de consommation, mais ces nouvelles règles s’appliqueront de façon progressive jusqu’en 2009 et toutes les difficultés techniques ne sont pas à ce jour résolues.

Par ailleurs, les premières tentatives de création d’une fiscalité propre à l’économie numérique dans le cadre strictement national ont manqué leur cible. Il est donc urgent d’agir, sachant que l’économie numérique intervient en réalité dans tous les secteurs de l’économie, qu’elle continuera à se développer et qu’elle ne créera pas d’emplois.

Propositions – A partir de ce diagnostic, le rapport formule trois propositions sur la fiscalité de l’économie numérique.

Proposition n°1 : Imposer les bénéfices réalisés sur les territoires par les entreprises de l’économie numérique. Cette imposition suppose une modification du droit fiscal pour que l’impôt sur les sociétés appréhende les bénéfices de l’économie numérique. Cependant, ce résultat ne peut être obtenu de manière isolée et exige d’entamer des négociations tant au niveau de l’Union européenne (UE) que de l’OCDE pour obtenir la modification des règles de la répartition du pouvoir d’imposer, ce qui passe par une définition de l’établissement stable propre à l’économie numérique.

Cette définition devra prendre en considération le rôle central joué par les « données » et le « travail gratuit » des utilisateurs, actuellement non pris en compte. L’objectif de ces négociations est de pouvoir identifier un établissement stable lorsque « l’entreprise exerce une activité sur le territoire d’un Etat au moyen de données issues du suivi régulier et systématique des internautes sur ce même territoire ». En conséquence, la quote-part des bénéfices liée à l’exploitation de ces données diminuera les transferts liés à la rémunération des actifs incorporels localisés à l’étranger.

Proposition n°2 : En attendant l’issue de ces négociations, il est préconisé la création d’une fiscalité liée à l’exploitation des données issues du « suivi régulier et systématique » de l’activité des utilisateurs sur le territoire. La proposition qui prendrait la forme d’une taxe (« taxe Google ») ne consiste pas à imposer la « collecte » des données en tant que telles, mais d’instituer, vis-à-vis des entreprises qui pratiquent « un suivi régulier et systématique de l’activité de leur utilisateur » une taxe similaire à celle prévue en matière de fiscalité environnementale sur le principe du « pollueur-payeur ».

Proposition n°3 : Créer un environnement fiscal favorable à l’émergence d’entreprises nouvelles en réformant la fiscalité de la recherche et développement et le financement par le marché, notamment en :

  • adaptant la définition de la recherche et développement aux caractéristiques de l’économie juridique ;
  • réformant et simplifiant les principaux dispositifs (crédit d’impôt recherche et statuts de la Jeune entreprise innovante) ;
  • incitant au développement du financement de l’économie numérique par le marché.

Ce rapport préconise, donc, que les Etats retrouvent le pouvoir d’imposer les bénéfices issus du « travail gratuit » des internautes par :

  • l’ouverture de négociations sur le droit fiscal international ;
  • la mise en place d’une fiscalité nationale tenant compte de cette situation mais, également, favorable au développement de l’économie numérique sur le territoire.

(1) Rapport du 1-2013 ; Communiqué du 18-1-2013




Nouvelles technologies : les 50 premières condamnations financières

50 premières condamnations financièresBertrand Thoré présente les 50 premières condamnations financières en matière de nouvelles technologies. Le tableau des principales condamnations financières présente brièvement les cinquante décisions de jurisprudence de droit des nouvelles technologies pour lesquelles le montant total des condamnations prononcées a été parmi les plus élevés, depuis l’an 2000, pour les décisions dont nous avons eu connaissance.

Axé sur les questions d’indemnisation, il indique les références des décisions et le domaine juridique concerné et précise surtout le montant des différentes condamnations prononcées et la qualification des différents préjudices réparés, le cas échéant.

Afin de rendre comparables les décisions rendues à plusieurs années d’intervalle, le montant total des condamnations est revalorisé annuellement en fonction du taux d’inflation annuel (moyenne annuelle de l’Indice des prix à la consommation publié par l’INSEE) des années écoulées depuis la décision.




Vers une taxation du « travail gratuit » de l’internaute ?

travail gratuitVers une taxation du « travail gratuit » de l’internaute ? La mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique, commandée par le gouvernement l’été dernier, vient de s’achever, le rapport établi par Messieurs Collin et Colin ayant été publié mi-janvier.

Partant du « diagnostic » selon lequel les entreprises du numérique ont plus de facilité à pratiquer l’optimisation fiscale, notamment du fait des difficultés d’adaptation du droit fiscal à la révolution du numérique, et que les gains de productivité générés par l’économie numérique ne se traduisent donc pas par des recettes fiscales complémentaires pour les Etats, le rapport émet une série de propositions pour remédier à cette problématique.

Le « travail gratuit » des internautes : le constat

Le constat de départ de ces propositions se fonde sur l’intensité de l’exploitation par les entreprises du numérique des données issues de l’activité des utilisateurs : le rapport relève en effet que les données, notamment les données à caractère personnel, sont la ressource essentielle de l’économie numérique et doivent être considérées comme issues du « travail gratuit » des internautes.

Forts de ce constat, les auteurs du rapport listent un certain nombre de recommandations dont les lignes directrices peuvent être résumées comme suit :

  • réformer le droit fiscal pour recouvrer le pouvoir d’imposer les bénéfices qui sont réalisés sur le territoire par les entreprises du numérique, cette réforme devant être menée à l’échelon européen et en tenant compte des contraintes internationales ;
  • créer un environnement fiscal favorable à l’émergence d’entreprises nouvelles en réformant la fiscalité de la R&D et du financement par le marché pour la rendre plus incitative ;
  • mettre en place une fiscalité liée à l’exploitation des données issues du suivi régulier et systématique de l’activité des utilisateurs sur le territoire.

Le « travail gratuit » des internautes : les propositions

Sur ce dernier point, la conception générale de cette imposition, telle que proposée dans le rapport, serait la suivante :

  • un champ d’application territorial incluant toutes les entreprises, quel que soit leur Etat d’établissement, qui exploitent des données qu’elles collectent auprès d’un grand nombre d’utilisateurs localisés en France ;
  • un champ d’application matériel limité aux données dont la collecte traduit un « travail gratuit » de l’utilisateur, c’est-à-dire les seules données issues du « suivi régulier et systématique de l’activité des utilisateurs » au sens de la proposition de règlement européen relatif à la protection des données personnelles ;
  • une imposition sous la forme d’un tarif unitaire par utilisateur « suivi » (à partir d’un certain nombre d’utilisateurs), tarif unitaire qui serait déterminé en fonction du positionnement de l’entreprise sur une grille de comportement au regard des objectifs poursuivis par l’imposition : plus le redevable adopterait des comportements qualifiés de « conformes » dans sa pratique de collecte, moins le tarif unitaire serait élevé ;
  • une application de cette taxe sur le fondement d’une double base déclarative pour ce qui concerne tant le nombre d’utilisateurs que la qualification du comportement.

En tout état de cause, le rapport insiste sur le fait que la fiscalité des données doit impérativement, tout en ne dissuadant pas la collecte de données et en protégeant les potentialités de développement économique fondées sur ces données, inciter à l’adoption de pratiques conformes et maîtrisées d’exploitation de ces données.

Ce rapport, présenté à la commission des finances du Sénat le 22 janvier dernier, doit encore être soumis à différents organismes, notamment au Conseil National du numérique, pour être analysé avant que les propositions susvisées puissent éventuellement être intégrées, le cas échéant, dans une future loi de finance.

Rapport du 1-2013 ; Communiqué du 18-1-2013




Evolution du commerce électronique pour l’année 2012

commerce électroniqueEvolution du commerce électronique (internet et mobile), la FEVAD, fédération des entreprises françaises de ventes à distance vient de publier son bilan 2012 (1).

L’étude de la FEVAD est réalisée à partir d’un panel de plate-formes de paiement réunissant environ 100.000 sites et du Panel iCE 40 composé de 40 sites parmi les principaux acteurs du commerce électronique en France.

La cohérence des résultats et la permanence des méthodes sont contrôlées par KPMG.

Les ventes en ligne ont progressé en 2012 de 19,4% en valeur par rapport à 2011. Elles totalisent 45 milliards d’euros.

Le rythme de croissance ralentit légèrement par rapport à celui des années précédentes (+21,6% en 2011 et 24,0% en 2010, 25% en 2009), ce qui montre que le marché se rapproche peu à peu de la maturité, en conservant encore de bonnes perspectives.

Cette croissance reste remarquable dans le contexte économique actuel. Alors que la consommation des ménages a plutôt diminué en 2012 (de 1% à 2%), une croissance de 19% signifie que le commerce en ligne continue à cannibaliser les autres canaux de distribution (magasins et autres vecteurs de vente à distance). Le commerce sur internet représente à présent environ 10% de l’ensemble du commerce de détail.

La FEVAD a recensé 117.500 sites de commerce électronique en 2012, chiffre en augmentation de 17% par rapport à 2011. La croissance du secteur reste donc en partie due à une croissance de l’offre des nouveaux entrants. Toutefois, les principaux sites de commerce électronique étudiés par la FEVAD (panel de 40 leaders du secteur), qui représentent environ 30% du total des vente, enregistrent une croissance encore très honorable de 7%.

Le nombre d’acheteurs en ligne aurait quant à lui augmenté de seulement 5% environ au cours de l’année.

Parmi les plus fortes progressions, la FEVAD souligne le développement des ventes des places de marchés (sites qui profitent de leur audience pour proposer les produits d’autres sites) et la forte hausse du commerce « mobile » (téléphone mobile et tablette), qui serait de 160% en 2012, mais qui ne représenterait encore qu’un milliard d’euros environ (soit environ 2% des ventes en ligne).

Enfin le montant moyen des achats en lignes diminue très légèrement à 85 €, alors que les acheteurs ont dépensé en moyenne 1.400 euros en ligne en 2012.

Bertrand Thoré

(1) Fevad, Communiqué du 24-1-2013




Pénalités de retard de paiement au 1er janvier 2013

Pénalités de retardPénalités de retard de paiement au 1er janvier 2013. Selon l’article L 441-6 du Code de commerce « Tout retard de  paiement entraîne de plein droit, sans nécessité de mise en demeure, l’exigibilité de pénalités de retard » (1).

Les conditions de règlement doivent préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement, sous peine d’une amende de 15 000 euros.

Pour les contrats conclus après le 1er janvier 2009, « le taux d’intérêt des pénalités » (i.e. le taux d’intérêt annuel appliqué au montant de la créance pour chiffrer la pénalité en fonction de la durée du retard) est « le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage », ou le taux d’intérêt convenu entre les parties, sous réserve qu’il ne soit pas inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Ce taux de refinancement de la BCE, inconnu du grand public sous cette dénomination, est l’un des principaux taux directeurs de la zone euro. Il est fixé par la BCE selon les orientations de sa politique monétaire et peut être modifié à tout moment. Il a ainsi été modifié neuf fois depuis le 1er janvier 2009. Il est actuellement de 0,75%. Le taux d’intérêt de droit pour les pénalités de retard est donc actuellement de 10,75% par an. Le taux minimum (3 fois le taux d’intérêt légal de l’année 2012, de 0,71%) est de 2,13% par an.

Pour éviter les conséquences de ces modifications de taux fréquentes et imprévisibles, la loi du 22 mars 2012 (2) prévoit que le taux applicable à compter du 1er janvier 2013 sera le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque 1er semestre et le taux applicable au 1er juillet, pour chaque second semestre.

Le même texte instaure également à partir du 1er janvier 2013 une indemnité forfaitaire de recouvrement dont sera débiteur, de plein droit, tout professionnel en situation de retard de paiement et dont le montant vient d’être fixé à 40€ (3). Cette indemnité s’ajoutera aux pénalités et devrait être due pour chaque créance en retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement dépassent l’indemnité forfaitaire, « le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

Ni l’article L 441-6 ni le décret du 2 octobre ne donnent de précision sur les frais pouvant être pris en compte ni sur les justificatifs à fournir. La question du chiffrage et de la justification des frais risquent de se poser dans tous les cas où les frais engagés n’auront pas été facturés par un tiers, comme une société de recouvrement de créances.

Comment le montant de l’indemnité sera-t-il fixé dans le cas le plus fréquent, où le créancier gère lui-même le recouvrement ? Faudra-t-il comptabiliser l’ensemble des coûts du service concerné, y compris les salaires et charges, et les répartir au prorata du temps consacré au recouvrement et du nombre de créances à recouvrer ? Comment l’indemnité sera-t-elle elle-même recouvrée en cas de désaccord du débiteur ?

Les conditions de règlement devront obligatoirement indiquer, en plus du taux d’intérêt de retard, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40€)».

(1) C. com. art. L 441-6 al. 12
(2) Loi n° 2012-387 du 22-3-2012 art. 121 I c) modifiant l’art. L 441-6 al. 12 du Code de commerce
(3) Décret n° 2012-1115 du 2-10-2012




Le cabinet réélu au Conseil d’administration de l’ Acsel

AcselLe cabinet a été réélu pour un 6ème mandat consécutif au Conseil d’administration de l’ Acsel lors de l’assemblée générale du 4 juillet 2011.

Adhérent de l’Acsel depuis plus de 20 ans, le cabinet est membre du Conseil d’administration de l’Acsel depuis 1997, ce qui lui permet de rester proche des acteurs de l’économie numérique et de mettre en oeuvre une approche pragmatique du droit conforme aux besoins des métiers.

L’ Acsel compte environ 170 adhérents, professionnels de l’économie numérique.




Création du Conseil national du numérique

La création du Conseil national du numérique est effective depuis le 27 avril 2011. Cette instance composée de 18 membres, nommés par le chef de l’État, est chargée d’assister le gouvernement sur toutes les questions politiques relatives au numérique. En outre, le CNN, à la demande du gouvernement, pourra émettre des avis sur les projets de disposition législative ou réglementaire susceptibles d’avoir un impact sur l’économie numérique et formuler des recommandations en faveur du développement de l’économie numérique.

Conseil des ministres, Communiqué du 27-4-2011

Décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique. (JO du 30 avril 2011)