La directive sur la réduction des coûts de déploiement des réseaux très haut débit a été transposée en droit français.

L’ordonnance du 28 avril 2016 (1) transpose, en droit français, les dispositions de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût de déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

Cette ordonnance complète le Code des postes et communications électroniques (CPCE) d’un certain nombre de nouvelles dispositions nouvelles et renforce, au passage, les attributions de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) sur la question du partage des infrastructures.

En effet, cette question est clé pour assurer un déploiement rapide, efficace et à coût maîtrisé des infrastructures nécessaires au fonctionnement des réseaux très haut débit.

Aussi, est désormais concerné par les dispositions de la réglementation sectorielle des communications électroniques, l’ensemble des gestionnaires d’infrastructure d’accueil qui sont définis, par le nouvel alinéa 21 de l’article L.32 du CPCE comme étant «  toute personne privée ou publique qui met à disposition ou exploite une infrastructure :

• permettant l’exploitation d’un réseau ouvert au public au sens du 3° (du CPCE) ou d’un réseau destiné à fournir un service dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d’électricité, y compris pour l’éclairage public, de gaz ou de chaleur, d’eau y compris d’évacuation ou de traitement des eaux usées ;
• destinée à fournir des services de transport, y compris les voies ferrées, les routes, les ports et les aéroports ».

Une infrastructure d’accueil est, quant à elle, définie par l’alinéa 22 de ce même article comme étant « tout élément de réseau destiné à accueillir des éléments d’un réseau sans devenir lui-même un élément actif du réseau, tels que les conduits, pylônes, gaines, chambres de tirage et regards, trous de visite, boîtiers, immeubles ou accès à des immeubles, installations liées aux antennes, tours et poteaux, châteaux d’eau. Les câbles, y compris la fibre noire, ainsi que les éléments de réseaux utilisés pour la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine ne sont pas des infrastructures d’accueil au sens du présent article ».

L’ordonnance introduit, par ailleurs, un article L.24-8-2-1 au CPCE, par lequel les gestionnaires d’infrastructure doivent faire droit aux demandes raisonnables d’accès à leurs réseaux, émanant d’opérateurs de réseaux très haut débit souhaitant utiliser ces infrastructures.

L’article L.34-8-2-2 du CPCE, également nouvellement introduit, prévoit que les exploitants de ces réseaux très haut débit aient un droit d’accès à l’information sur les infrastructures d’accueil, portant sur les tracé et l’emplacement de ces infrastructures, leur type et l’utilisation qui en est faite et les coordonnées d’un point de contact.

Le maître d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures d’accueil, lorsque ces travaux sont d’une importance significative, doit informer la collectivité ou le groupement de collectivités porteur du schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN) prévu à l’article L.1425-2 du Code général des collectivités territoriales ou, en l’absence de SDTAN, le préfet, de la programmation de ces travaux.

Dans ce cadre, le maître d’ouvrage concerné fournit les informations relatives à l’emplacement et au type de travaux, les éléments de réseau concernés, la date estimée de début des travaux et leur durée, ainsi que le nom d’un point de contact.

A cet effet, il est constitué un guichet unique, dont les modalités de fonctionnement et la structure seront définis par un décret en Conseil d’Etat.

Les conditions techniques, organisationnelles et financières de réalisation de ces infrastructures sont définies par une convention conclue entre le maître d’ouvrage et l’opérateur de réseau très haut débit demandeur.

Les infrastructures réalisées deviennent, en fin de travaux, la propriété de l’opérateur de réseau très haut débit demandeur.

Enfin, les différends entre le gestionnaire d’infrastructure et l’exploitant de réseau très haut débit sont réglés par l’Arcep qui peut être éclairée, le cas échéant, par un avis de l’autorité sectorielle compétente, à savoir la CRE (Commission de régulation de l’énergie) ou l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 1^er juillet 2016.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Ordonnance 2016-526 du 28-4-2016.

Personnes physiques et collectivités vont pouvoir investir dans des projets de financement participatif des éoliennes. L’article 111 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) a créé au sein du Code de l’énergie, et plus spécifiquement dans le chapitre IV consacré aux dispositions particulières à l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables, une section 4 dédiée spécifiquement à l’investissement participatif dans les projets de production d’énergie renouvelable. Cette section est matérialisée dans le code de l’énergie par un nouvel article L. 314-27.

L’article L. 314-27, I, prévoit que les sociétés par actions constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l’évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d’implantation du projet, et leur proposer de collaborer à des projets de financement participatif des éoliennes. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également bénéficier de ces nouvelles offres, sur le territoire desquels ils se situent. Enfin, l’article L.314-27, II, prévoit que les sociétés coopératives constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable peuvent faire les mêmes propositions.

La loi n’indique pas ce que signifie « à proximité » du lieu d’implantation, toutefois l’impact n’est pas négligeable pour les particuliers qui souhaiteraient investir dans des projets, notamment les parcs d’éoliennes.

Les offres de participation par les porteurs de projets pourront être faites à partir du 1er juillet 2016. Elles peuvent être présentées par les porteurs de projet directement ou en recourant à une fonds autorisé en application du code monétaire et financier (article L. 214-153-1) spécialisé dans les énergies renouvelables, ou encore par le biais de sociétés ayant pour objet le développement des énergies renouvelables et bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».

Nul doute que ce nouveau mode de financement participatif des éoliennes s’inscrit dans l’objectif de la loi d’impliquer plus d’acteurs dans cette dynamique de transition énergétique, et de rendre également les projets plus attractifs pour ces derniers, y compris concernant les parcs d’éoliennes, dans un contexte qui est aujourd’hui parfois conflictuel.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Zelda Gérard
Lexing Droit du numérique

(1) Loi n° 2015-992 du 17-8-2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (JO du 18-8-2015).

Le photovoltaïque via le Solar Freakin’ Roadways apparaît dans les projets de construction d’autoroutes intelligentes initiés aux Etats-Unis. Et si les autoroutes intelligentes étaient une alternative aux limites énergétiques mondiales ?

Soucieux d’atteindre l’objectif fixé par l’Union européenne (1), de nombreux pays européens (Pays-Bas, Italie et France en tête) se sont lancés dans des projets d’envergure consistant en la production massive d’énergie propre, locale et renouvelable transitant par le réseau autoroutier.

En France, la construction de ces autoroutes qualifiées par certains d’« autoroutes du soleil » – en ce qu’elles fonctionnent entièrement à l’énergie solaire – a notamment vu le jour par le biais d’une filiale du groupe Bouygues, l’entreprise de travaux publics Colas, en collaboration avec l’Institut national de l’énergie solaire (Ines).

Concrètement, la construction de ces autoroutes intelligentes d’un genre nouveau requiert un savoir-faire bien particulier, en ce que leur revêtement photovoltaïque – composé de panneaux solaires – doit faire face à des défis techniques de taille.

Ce revêtement particulièrement innovant ne nécessite pas systématiquement de reconstruire l’intégralité du réseau autoroutier, mais il doit néanmoins :

• pouvoir s’interconnecter efficacement à des bornes ou des compteurs intelligents – parfois qualifiés de « smart grids » – localement implantés afin d’optimiser la production d’énergie qui sera redistribuée au réseau électrique général ;
• résister au passage fréquent des véhicules de toutes sortes, notamment des poids lourds, et doit donc offrir des garanties solides contre l’usure des matériaux qui entrent dans sa composition [plusieurs couches ou strates pouvant être impliquées (verre, caoutchouc, silicone, béton, etc.)] ;
• permettre une parfaite adhérence au sol et s’adapter aux changements importants de température, pour que l’objectif lié à la sécurité routière ne s’efface pas au détriment de l’objectif environnemental affirmé.

Il conviendra de protéger ces techniques innovantes par le dépôt de brevets et de réaliser des analyses d’impact sur les effets associés à ces technologies innovantes.

Disposés massivement sur les tronçons autoroutiers, cet équipement photovoltaïque alimentera en électricité tous les équipements autoroutiers (signalisation lumineuse, éclairage public, ventilation des tunnels, bornes téléphoniques d’urgence, stations de recharge de véhicules électriques, etc.), et pourront même alimenter à termes des quartiers entiers, pour une production électrique nationale annuelle de l’ordre de centaines de millions de gigawatts.

L’impact environnemental de ces autoroutes intelligentes productrices d’énergie photovoltaïque à grande échelle s’annonce particulièrement important, puisque le recours aux panneaux solaires contribuera à une réduction du rejet de centaines de milliers de tonnes de CO² chaque année.

Plus largement, l’enjeu du développement de cette technologie émergente est considérable puisqu’il va se résumer, à terme, à l’autosuffisance énergétique des pays concernés, qui deviendront indépendants sur ce volet, aboutissant ainsi à la création d’un nouvel équilibre économique mondial.

Sur le plan économique, nul doute que ces autoroutes intelligentes à « énergie photovoltaïque » vont très vite devenir un investissement durable et rentable.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Thomas Boutan
Lexing Droit numérique

(1) Objectifs européens : une augmentation de 20 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique d’ici 2020.

Le régime contentieux applicable aux installations de production d’énergie renouvelable en mer (éoliennes) est fixé. Le décret concernant les ouvrages de production et de transport d’énergie renouvelable en mer a été publié au Journal officiel du 10 janvier 2016 (1).

Ce décret du 8 janvier 2016 n’utilise pas le terme « éolienne » toutefois, il est incontestable que les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent (autrement dénommées « éoliennes ») sont directement concernées. Préalablement à la publication du décret une consultation publique avait été menée en juillet 2015 par le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, consultation à l’occasion de laquelle des associations de protection de l’environnement notamment se sont exprimées.

Le décret a pour objectif affiché de préciser le régime contentieux applicable à certaines décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer ou éoliennes en mer et leurs ouvrages connexes, ainsi que les ouvrages des réseaux publics dont au moins une partie est située en mer et enfin aux infrastructures portuaires nécessaires à leur construction. Le public concerné par ce décret comprend les entreprises du secteur des énergies renouvelables en mer et gestionnaire de réseaux publics d’électricité. Toutefois, de par son contenu, le décret peut également intéresser les collectivités territoriales et les associations.

La mesure phare du décret consiste en l’affirmation de la compétence de la Cour administrative de Nantes, en premier et dernier ressort, à partir du 1er février 2016, pour connaître d’un certain nombre de recours dirigés contre les décisions portant sur les éoliennes en mer. Le décret ajoute ainsi un nouvel article R.311-4 au Code de justice administrative. Parmi les décisions susceptibles d’être attaquées figurent les autorisations d’exploitation des structures prévues par le Code de l’énergie, les autorisations d’occupation et concessions d’utilisation du domaine public maritime prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques, les permis de construire accordés en vertu du Code de l’urbanisme ou encore les prescriptions archéologiques mentionnées dans le Code du patrimoine.

La conséquence de ce nouvel article est double pour les contentieux relatifs aux autorisations administratives nécessaires à la construction et l’exploitation des projets d’éoliennes en mer. D’une part, le décret supprime un échelon juridictionnel et, d’autre part, il pourra permettre une uniformatisation et une homogénéisation de la jurisprudence pour ce type de contentieux.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Zelda Gérard
Lexing Droit du numérique

(1) Décret 2016-9 du 8 janvier 2016.

Le Conseil d’Etat considère que, sur les éoliennes proches, c’est la splendeur de la cathédrale de Chartes qui l’emporte.

En 2009, un développeur et exploitant indépendant de fermes éoliennes forme un projet de construction de huit éoliennes sur le territoire de différentes communes du département d’Eure-et-Loir. Pour ce faire, cette société sollicite un permis de construire auprès du préfet, permis qui lui est refusé. La société demande alors l’annulation de l’arrêté du préfet pour excès de pouvoir, demande rejetée par le tribunal administratif. Toutefois, en 2013, la Cour administrative d’appel de Nantes viendra annuler les arrêts préfectoraux et l’arrêt du tribunal administratif.

Cependant, le ministre de l’Egalité des territoires et du Logement saisit alors le Conseil d’Etat, en se prévalant de l’article R 111-21 du Code de l’urbanisme (1), qui prévoit qu’un projet peut être « refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 9 octobre 2015 (2), retient que les huit éoliennes objet du projet, chacune d’une hauteur de cent cinquante mètres, seront situées à environ 13 kilomètres de la cathédrale de Chartes, et sont ainsi, dans la « zone de sensibilité forte du point de vue des enjeux de préservation de la cathédrale de Chartres », zone qui comprend un rayon de 23 kilomètres autour de celle-ci. Or, comme le rappelle le Conseil d’Etat, il est préconisé, dans le cadre de la zone de sensibilité, de n’autoriser un projet éolien que s’il est prouvé qu’il n’est pas en situation de covisibilité avec cette cathédrale.

Ainsi, soulignant que les éoliennes seraient en effet visibles depuis les perspectives donnant sur la cathédrale à partir d’au moins trois lieux dans les environs, le Conseil d’Etat considère que la cour administrative aurait dû rechercher si le projet ne portait pas atteinte au caractère, à l’intérêt des lieux avoisinants ou à la conservation des perspectives offertes sur la cathédrale de Chartres. L’affaire est renvoyée devant la Cour administrative d’appel de Nantes.

En conséquence, dans le cadre des études d’impact menées en amont de la demande de permis de construire, il est recommandé de ne pas se limiter à la présence ou non d’habitations mais également de s’interroger sur l’impact du projet quant au caractère ou à l’intérêt des lieux. L’étude pourra inclure la recherche de monuments aux alentours, ou encore la présence de sites touristiques ou de perspectives et points de vue.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Zelda Gérard
Lexing Droit du numérique

(1) Code de l’urbanisme, art. R. 111-21.
(2) CE, 9-10-2015, n°374008, cont. 6SS. Inédit.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte régie aussi l’énergie éolienne.

Les éoliennes n’étaient pourtant pas absentes du cadre législatif français ; elles font déjà l’objet de dispositions particulières notamment dans le Code de l’urbanisme et le Code de l’environnement qui encadrent les conditions d’implantation des éoliennes et la procédure de demande de permis de construire ou encore déterminent les autorités compétentes pour délivrer ce permis ainsi que les modalités des enquêtes publiques qui précèdent sa délivrance.

La nouvelle loi (1) relative à la transition énergétique entend valoriser l’énergie éolienne. Les dispositions spécifiques à l’énergie éolienne contenues dans le projet de loi s’inscrivent dans les objectifs annoncés : permettre à la France « de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique en équilibrant mieux ses différentes sources d’approvisionnement ». Le texte pose également pour objectif que les énergies éoliennes (terrestre et maritime, solaire et hydraulique) fournissent à terme 40% de l’électricité fournie en France, soit deux fois plus qu’en 2015.

La loi n’utilise pas le terme d’énergie éolienne mais celui d’ « énergie mécanique du vent » et trois articles de la loi concernent directement les éoliennes appelées dans le texte « installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » :

– l’article 138 insère un article au sein du Code de l’urbanisme, créant une dérogation permettant aux instances communales de décider l’implantation d’éoliennes par délibération, même dans le cas où les installations nécessaires à ces éoliennes sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Cette dérogation ne s’appliquera toutefois pas si les installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ;

– l’article 140 s’inscrit dans la même lignée et complète le chapitre du Code de l’environnement dédié aux éoliennes avec un nouvel article permettant à un établissement public de coopération intercommunale ou une commune de soumettre à délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée, le plan d’urbanisme concernant des installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

– l’article 141 modifie à la fois le Code de l’environnement et le Code de l’urbanisme s’agissant des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne et indique qu’un décret en Conseil d’Etat viendra préciser les règles d’implantation des éoliennes.

L’article 143 de la loi impacte indirectement la construction d’éoliennes, en précisant les délais de recours devant les juridictions administratives contre les décisions rendues s’agissant des installations de production d’énergie d’origine renouvelable.

Enfin, l’article 145 ratifie une ordonnance de 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. Cette expérimentation, d’une durée de trois ans, consiste à regrouper les autorisations données pour les parcs éoliens et les installations de méthanisation en un seul permis.

Ces articles ne sont pas d’application immédiate, mais seront applicables au 1er janvier 2016.

Ces dispositions semblent donc correspondre aux objectifs exprimés de la loi d’accroître le développement des installations permettant la production d’énergies renouvelable et de façon générale de simplifier les procédures d’obtention des permis de construire et l’implantation des parcs d’éoliennes.

On ne peut que constater que le droit applicable à l’énergie éolienne est un droit en devenir et qui devrait s’en trouver de plus en plus étoffé.

Un hashtag spécifique a été créé sur twitter : #transitionénergétique.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Zelda Gérard
Lexing Droit du numérique

(1) Loi 2015-992 du 17-8-2015.

Les Smart grids sont des réseaux en pleine expansion, les risques associés relatifs à leur sécurité étant essentiels.

Pour rappel, les Smart grids sont des réseaux énergétiques, essentiellement électriques, intelligents. Ces réseaux sont dans la capacité d’échanger des informations et données très précises sur toute la chaîne de production. En France, l’exemple le plus connu est le compteur Linky d’ERDF.

Le principal risque lié à ces nouveaux réseaux, comme tout système d’information, est la sécurité des systèmes (1). Les Smart grids pourraient devenir la nouvelle cible des pirates informatiques. En effet, l’utilisation de Smart grids permet de pouvoir contrôler les appareils électroménagers et le chauffage. Il s’agit d’une nouvelle voie d’accès aux réseaux des particuliers mais aussi des entreprises. Cela multiplie donc les risques de perte de contrôle ou d’utilisation illégale.

Pour rappel, en 2010, le ver informatique Stuxnet, créé par la NSA pour s’attaquer aux centrifugeuses iraniennes d’enrichissement d’uranium, avait contaminé près de 45 000 systèmes d’information, ayant mené à la prise de contrôle d’automates industriels pour modifier les paramètres de fonctionnement d’installations industrielles en accélérant leur vitesse de rotation. Cette affaire est encore dans toutes les mémoires des industriels. En comparaison, un virus envahissant les réseaux des Smart grids pourrait être utilisé pour provoquer de vastes dégâts, pouvant éventuellement aller jusqu’à un blackout national. De même, la menace pourrait aussi partir des consommateurs essayant de détourner leur réseau intelligent pour modifier leurs tarifs ou leurrer le distributeur.

Pour cette raison, le succès de l’implantation d’un Smart grids passe nécessairement par une volonté des entreprises d’anticiper les risques majeurs liés à la protection de leur système d’information, dès sa conception et son déploiement en adoptant des bonnes pratiques (analyse de risques, liaison avec les autorités, mise en œuvre de systèmes de contrôles robustes avec des capacités de mise à jour, audits réguliers et transparents des systèmes). Les directions d’entreprises doivent prendre conscience des risques liés à ces implantations de réseaux, notamment au regard des données présentes sur leur système d’information, aussi bien des données à caractère personnel, que des données commerciales stratégiques confidentielles. Il conviendrait donc de confier la gestion des incidents à une équipe qualifiée, qui saura mieux protéger leurs données sensibles.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit Intelligence économique

(1) Voir le site de l’Anssi.

Eolien – Par sa décision du 4 juin 2014, le Conseil d’Etat a apporté une précision qui aura sans nul doute une incidence non négligeable sur le développement de l’énergie éolienne à finalité domestique (1).

En l’occurrence, la société Ferme Eolienne de Tourny a obtenu du Préfet de l’Eure l’autorisation d’édifier six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Tourny.

L’association Sauvegarde des villages du canton d’Ecos menacés par l’éolien et autres a alors engagé un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral.

Déboutée en première instance, la Cour administrative d’appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif au motif que la société Ferme éolienne ne pouvait justifier de la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public (en application de l’article R 421-1-1 du Code de l’urbanisme) pour procéder à l’enfouissement des câbles électriques reliant le poste de livraison d’un parc eolien aux postes sources du réseau électrique.

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat estime que le raccordement au réseau de distribution électrique d’une installation éolienne est une opération distincte de la construction de cette installation et est sans rapport avec la procédure de délivrance d’un permis de construire.

Sur le fondement de la loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public, la Haute juridiction opère une distinction importante entre, d’un côté, la construction d’un parc eolien, soumis à l’obtention d’une autorisation d’occupation du domaine public et, de l’autre, l’enfouissement des câbles de raccordement au réseau électrique public, dont la réalisation n’est pas subordonnée à une autorisation préalable.

Didier Gazagne 
Julien Kahn
Lexing Droit Energie – Environnement

(1) CE 1re ch 6e SSR 04-06-2014, n°357176.

Une proposition de loi institue une tarification progressive sous forme de bonus-malus des énergies de réseaux (eau, électricité et chaleur). Ce texte s’intégrera dans le livre II du code de l’énergie.

L’Assemblée nationale a adopté le 11 mars 2013, la proposition de loi déposée en septembre 2012 par MM. François Brottes et Bruno Le Roux et plusieurs collègues (1) sur la tarification progressive.

Le système de bonus-malus concerne tout lieu à usage d’habitation (résidence principale ou occasionnelle) ainsi que tout logement pour lesquels un contrat de fourniture d’énergie a été conclu situé dans un immeuble collectif.

Pour chaque site de consommation, un nombre d’unités de consommation est déterminé. Il est prévu l’attribution pour chaque type d’énergie et chaque résidence principale d’un volume de base (couvrant les besoins énergétiques d’éclairage, d’électroménager, de production d’eau chaude sanitaire et de chauffage). Le volume de base sera lui-même déterminé à partir d’un volume de référence représentant « une consommation sobre dans un logement bien isolé ».

La quantité annuelle d’énergie appelée volume de base est déterminée à partir d’un volume annuel de référence représentant une consommation sobre dans un logement bien isolé, avec prise en compte de la composition du foyer et sa localisation géographique. L’énergie considérée est l’énergie principale de chauffage du site de consommation résidentiel. Le volume de base par unité est déterminé pour chaque énergie de réseau. Le volume de base est calculé différemment selon qu’il s’agit de la résidence principale ou d’une résidence occasionnelle.

Le fait générateur d’un malus intervient lorsque la consommation pour l’année civile écoulée, constatée ou estimée, excède les volumes de base.

Les travaux de la Commission des affaires économiques (2) ont une incidence sur le texte de loi adopté. Les résidences secondaires sont intégrées dans le dispositif, mais sans possibilité d’octroi de bonus mais assujettissement aux malus et avec des modalités spécifiques de calcul du volume de base égal à la moitié du volume de base alloué à une personne seule.

La collecte et la mise à jour des données nécessaires au calcul des volumes de base (3) seront réalisés par un organisme ad hoc désigné conjointement par les ministres de l’énergie et de l’économie et non plus par l’administration fiscale. L’organisme mettra à disposition des fournisseurs d’énergie avant le 1er septembre les données relatives aux volumes de base attribués à leurs clients pour l’année en cours.

A défaut, pour un consommateur, de satisfaire à ses obligations déclaratives à l’expiration du délai de 20 jours après une mise en demeure, l’organisme ad hoc déterminera forfaitairement pour chaque site de consommation résidentiel les volumes de base.

La loi fixe les règles de valorisation des effacements de consommation d’électricité sur les marchés de l’énergie. Un opérateur d’effacement peut procéder à des effacements indépendamment de l’accord du fournisseur d’électricité du(des) site(s) concerné(s).

Didier Gazagne
Lexing Droit Energie

(1) « Petite loi » visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, Texte adopté n° 94 Ass. nat. du 11 03 2013.
(2) Rapport commission des affaires économiques sur la proposition de loi transition vers un système énergétique plus sobre.
(3) Art. L. 230-3 et 230-4 Code de l’énergie.

La Conférence environnementale qui s’est tenue les 14 et 15 septembre 2012 à Paris, vise, d’une part, à promouvoir un nouveau dialogue environnemental et un nouveau partenariat pour relever les défis écologiques et énergétiques, et d’autre part, à favoriser l’intégration du développement durable au centre des préoccupations des politiques publiques.

Les chantiers jugés prioritaires.

• Filière nucléaire et arrêt centrale de Fessenheim. La part de l’énergie nucléaire dans la production d’électricité passera de 75^% à 50^% en 2025 et la fermeture de la centrale de Fessenheim est prévue fin 2016.
• Stratégie de transition énergétique. Elle donne la priorité aux énergies renouvelables et définira la trajectoire pour atteindre le mix énergétique en 2025.
• Biodiversité. La stratégie mondiale 2011-2020 constitue le cadre de référence et des engagements de la Stratégie Nationale Biodiversité (SNB).
• Risques sanitaires environnementaux. La mise en cohérence des réglementations environnement/santé publique/santé au travail sera renforcée.
• Fiscalité écologique. L’objectif est de converger ici vers le taux de 6,19% des prélèvements obligatoires, qui est la moyenne dans l’UE.
• Gouvernance environnementale. Le cadre normatif de la RSE sera amélioré et surtout consolidé du fait de la suppression du critère tiré de la cotation ou non des entreprises.

Les engagements et la fiscalité écologique.

• Fracturation hydraulique. La technologie de la fracturation hydraulique restera interdite compte tenu de ses risques.
• Politique énergétique. Une loi de programmation doit être adoptée d’ici la fin du premier semestre 2013.
• Fiscalité écologique. L’évolution de la fiscalité obéira à une d’identification dans chacun des objectifs de la politique économique liés à l’environnement des domaines dans lesquels la fiscalité peut influencer les changements de comportement et d’examen de l’impact de la fiscalité sur l’ensemble des acteurs économiques.
• L’adaptation du régime de la TGAP sur les matériaux d’extraction, la création d’une taxe sur les transactions financières réservées aux objectifs de développement et du climat sont aussi annoncés dans le programme de travail.

La structure des instances de gouvernance.

Le débat national sur la transition énergétique s’articulera autour des instances de gouvernance suivantes :

• Commission nationale. Elle veille au respect de l’équilibre et constituera le «Parlement » du débat et sera animée par un Comité de pilotage, s’appuyant sur un comité d’experts scientifique et d’un comité citoyen. Elle assure le dialogue avec le Parlement, le CESE et la CNDP.
• Comité des experts scientifiques. Les experts choisis parmi la communauté scientifique nationale et internationale, donneront des avis, afin de permettre un dialogue « informé et argumenté ».
• Comité citoyen. Il sera partie prenante à l’élaboration des recommandations.
• Débat national. Le débat national qui se déroulera en 3 étapes, devrait déboucher sur une loi de programmation en juin 2013.

Rapport pour la conférence environnementale 14/15-9-2012
Feuille de route pour la transition écologique 09 2012

L’Union Européenne a présenté, le 22 juin 2011, une proposition de directive pour l’efficacité énergétique (1) qui définit des mesures visant à réaliser des économies en matière de fourniture et utilisation de l’énergie, poursuivant la stratégie « Europe 2020 » pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

Cette proposition se base sur les directives (2) concernant la cogénération et les services énergétiques, qu’elle souhaite refondre en un acte législatif unique, de caractère global, sur l’efficacité énergétique dans les approvisionnements énergétiques et la consommation finale d’énergie.

L’Union Européenne s’est fixé comme objectif d’obtenir 20 % d’économies d’énergie primaire en 2020, correspondant à l’un des cinq grands objectifs de la stratégie « Europe 2020 » pour une croissance verte. Les estimations les plus récentes de la Commission, qui tiennent compte des objectifs nationaux d’efficacité énergétique pour 2020 fixés par les États membres dans le cadre de la stratégie « Europe 2020 », suggèrent que l’Union Européenne parviendra à la moitié seulement de l’objectif de 20% à cette date.

Même si l’Union Européenne avance à grands pas en matière de réduction des émissions de gaz à effets de serre et de production d’énergies renouvelables, la part de réduction de la consommation énergétique reste, quant à elle, très faible et ne progresse pas. Un constat qui a poussé la commission à présenter cette proposition afin d’inciter les particuliers, les entreprises et les pouvoirs publics, à agir en utilisant plus efficacement l’énergie en vue de parvenir à un allégement de la facture énergétique. Les États membres pourraient ainsi être amenés à intensifier leurs efforts d’utilisation de l’énergie à toutes les étapes de la chaîne énergétique (depuis la transformation de l’énergie en passant par sa distribution jusqu’à sa consommation finale).

Le texte soumis à l’approbation des gouvernements européens s’inscrit dans le cadre d’un processus à long terme visant à faire de l’Europe une économie à la fois peu polluante et compétitive.

(1) Proposition de directive 2011/0172 (COD) du 22-6-2011
(2) Directive 2006/32/CE du 5-4-2006 ; Directive 2004/8/CE du 11-2-2004

Une table ronde nationale pour l’efficacité énergétique est organisée ans le cadre du Grenelle de l’environnement. Les mesures conduites dans le cadre du Grenelle de l’environnement ont permis des avancées majeures en matière d’économies d’énergies.

Une table ronde nationale pour l’efficacité énergétique

Afin de surfer sur cette vague, une table ronde nationale pour l’efficacité énergétique a été programmée à compter du 31 mai 2011 et dans laquelle étaient présents l’Etat, les représentants des collectivités locales, des professionnels et des particuliers pour définir une feuille de route en faveur des économies d’énergie dans tous les secteurs.

La Table ronde se composait d’une cinquantaine de membres répartis en 7 collèges représentant les acteurs du développement durable.

Le calendrier de la Table ronde a été fixé de la manière suivante :

• le 31 mai 2011 : lancement de la table ronde nationale ;
• du 15 juin au 15 novembre 2011 : concertation ;
• le 15 juin 2011 : installation de la Table ronde nationale sous la présidence du ministre ;
• fin septembre : point d’étape avec réunion sous la présidence du ministre ;
• début novembre : remise des rapports des groupes de travail ;
• mi-novembre : réunion de la Table ronde nationale sous la présidence du ministre ;
• di 15 novembre à décembre 2011 : approfondissement des mesures les plus matures et consultation du public;
• décembre 2011 : conclusions finales.

Une réflexion autour des 4 axes

C’est dans ce cadre que le groupe de travail « pouvoirs publics : comment être moteur et exemplaire ? » structurera sa réflexion autour des 4 axes suivants :

• l’amélioration des dispositifs autour de la commande publique ;
• l’amélioration de la consommation énergétique des bâtiments (tertiaire public) et des flottes de véhicules ;
• l’amélioration des politiques d’aménagement ;
• la dynamique des plans d’action locaux (freins et leviers d’accélération).

La mission de ce groupe est d’établir une liste des meilleurs outils pour « mobiliser les gisements utilisés, avec une articulation entre les différentes échelles territoriales du national au communal ».

Communiqué du 17-6-2011