L’Autorité de la concurrence se prononce sur la mutualisation des infrastructures

L’Autorité de la concurrence se prononce sur la mutualisation des infrastructures. L’arrivée de Free sur la marché de la téléphonie mobile, et les conditions dans lesquelles celle-ci a été rendue possible, continue de susciter beaucoup d’interrogations, notamment sur la viabilité d’un business model de type low cost alors que l’intensité capitalistique du secteur des télécommunications est par ailleurs bien connue de ses acteurs.

Alors que le régulateur sectoriel prône depuis quelques années les vertus de la concurrence par les infrastructures, en tant qu’élément important pour « assurer une dynamique concurrentielle et un haut niveau d’investissements » (1), l’Autorité de la concurrence, saisie par le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’économie numérique, a rendu le 11 mars dernier un avis sur les conditions dans lesquelles la mutualisation entre opérateurs pouvait être envisagée (2).

Il faut dire que les conditions dans lesquelles Orange France accueille sur son réseau les abonnés Free a conduit à de nombreuses interrogations, voire à des fantasmes, dans la mesure où, par un coup de baguette magique et alors que le réseau de Free est encore peu déployé, Free a pu proposer à ses abonnés une offre disponible d’emblée sur l’ensemble du territoire national grâce à la couverture du réseau d’Orange.

Sans avoir eu à débourser d’abord quelques milliards d’euros avant de faire me premier euro de chiffre d’affaire, comme ce fut le cas pour les trois autres opérateurs, Free s’est donc retrouvée dans une situation où elle a pu proposer une offre nationale, a priori de bonne qualité technique et très peu chère.

Le résultat a été que les trois autres opérateurs ont été dans la quasi incapacité de répliquer commercialement suffisamment rapidement, ont perdu de nombreux clients, ce qui a déstabilisé leurs fondamentaux et les a conduit à annoncer des suppressions d’emploi, notamment, plus ou moins importantes selon l’opérateur concerné.

On comprend, dès lors, que le ministre du redressement productif et sa ministre déléguée se soient émus de cette situation et aient souhaité connaître la position des autorités sectorielle et de concurrence sur le sujet.

Ne se désolidarisant pas des positions prises par l’Arcep sur cette question, l’Autorité de la concurrence réaffirme son adhésion de principe à la concurrence par les infrastructures dont elle rappelle que « Ce modèle permet en effet de poursuivre plusieurs objectifs, parmi lesquels la mise en place d’une concurrence pérenne entre opérateurs de réseau, ainsi que la promotion de l’innovation et de la différenciation des offres. Il est également celui qui stimule le plus l’emploi et l’investissement » (3).

Dès lors, se pose la question du supposé avantage concurrentiel dont aurait pu bénéficier Free en signant son accord d’itinérance avec Orange.

Cet avantage existe t-il réellement ? Suscite-t-il des préoccupations de concurrence particulières ? SI oui, ces préoccupations ne seraient-elles pas justifiées par les enjeux considérables que représentent les investissements énormes que demande le déploiement des réseaux de quatrième génération à un moment où les capacités financières des opérateurs sont plus réduites que par le passé ?

On le sait, tout rapprochement, même simplement fondé sur des bases contractuelles, d’acteurs présents au même niveau de la chaîne de valeur, est par nature à considérer avec attention car il peut déclencher des comportements de nature collusive et conduire à la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles, soit d’entente, soit d’abus de position dominante collective.

Plus particulièrement, s’agissant du marché de la téléphonie mobile qui a déjà été analysé comme présentant des caractéristiques propices à ce genre de comportements, l’Autorité de la concurrence a dressé la liste des critères pertinents pour apprécier l’impact concurrentiel d’accords de partage d’infrastructures :

  • l’intensité de la coopération entre les parties à l’accord : partager des infrastructures passives ce n’est pas la même chose que de partager des fréquences ou des infrastructures actives ;
  • le pouvoir de marché acquis conjointement par les partenaires à l’accord, qui dépend de leur taille, de leur puissance et de leur complémentarité ;
  • les caractéristiques des zones concernées par l’accord : partager des infrastructures dans des zones peu denses a du sens ; le faire dans des zones denses est, en revanche, sujet à caution.

Ainsi, l’Autorité de la concurrence dégage t’elle les règles suivantes, tout en précisant qu’un examen au cas par cas restera toujours nécessaire :

  • un accord dans des zones peu denses ou dans des zones de déploiement prioritaires est envisageable, avec une réserve pour les accords de partage de fréquences ;
  • un accord limité aux infrastructures passives dans les zones denses peut se concevoir alors que le partage de fréquences dans de telles zones est quasiment à exclure et que le partage d’infrastructures actives doit y être regardé avec beaucoup d’attention et circonspection.

S’agissant plus spécifiquement de la relation nouée entre Free et Orange, l’Autorité réaffirme que la mutualisation, qu’elle avait elle-même suggérée, était nécessaire à l’émergence du quatrième opérateur, car de nature à abaisser les barrières à l’entrée constituées par les coûts de déploiement du réseau.

Pour autant, l’Autorité considère aujourd’hui que cette mutualisation doit être limitée dans le temps, afin de stimuler l’augmentation des investissements de Free, lui permettre de se différencier sur le marché grâce à la maîtrise de tous les éléments de son réseau et de limiter les effets négatifs sur le marché et sur les autres opérateurs en place.

Ainsi, alors que le contrat liant Free à Orange court encore jusqu’en 2018 pour l’itinérance 3G, l’Autorité de la concurrence préconise une extinction de ce contrat quelque part entre 2016 et 2018. La date précise devrait être déterminée après un examen conjoint entre l’Autorité de la concurrence et l’Arcep, tenant compte de l’augmentation de la couverture de Free et de ses investissements mis en perspective avec les obligations de sa licence.

Concernant l’itinérance 4G dont bénéficie Free auprès de SFR (mais qui n’a pas encore fait l’objet de la conclusion d’un contrat) l’Autorité de la concurrence considère qu’elle devrait rester cantonnée aux zones de déploiement prioritaires, en excluant les zones denses pour l’équipement desquelles Free aurait pu déposer une offre plus alléchante que celle qu’elle a faite au moment de la mise aux enchères des fréquences dans la bande des 800 MHz.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Arcep, communiqué de presse du 12-3-2013.
(2) Autorité de la concurrence, avis 13-A-08 du 11-3-2013.
(3) Autorité de la concurrence, communiqué de presse du 12-3-2013.




Concurrence : fin de l’interdiction des ventes en ligne pour Bang & Olufsen

ventes en ligneLa fin de l’interdiction des ventes en ligne pour Bang & Olufsen. Le 12 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence vient de sanctionner la société Bang & Olufsen, société mère danoise et animatrice d’un réseau de distribution sélective composé de 48 distributeurs, à hauteur de 900.000 euros pour avoir, depuis 2001, interdit de fait à leurs distributeurs de commercialiser les produits de la marque sur Internet, affaiblissant ainsi la concurrence entre distributeurs (1).

Ventes en ligne : Rappel des principes

Les articles 101, paragraphe 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce prohibent notamment toute entente entre fournisseurs et distributeurs ayant pour objet ou pour effet de restreindre le libre jeu de la concurrence.

Dans l’affaire Pierre Fabre (2), dans son arrêt du 13 octobre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a récemment rappelé que, « pour relever de l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, TFUE, un accord doit avoir « pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur ».

Ainsi une clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs de vendre les produits par internet « constituait une restriction de concurrence « par objet », à moins que cette clause ne soit objectivement justifiée ».

Ventes en ligne : le cas d’espèce

Dans l’espèce commentée, l’Autorité de la concurrence a considéré que la société Bang & Olufsen France s’était entendue avec ses distributeurs agréés, membres de son réseau de distribution sélective, en leur interdisant de recourir à Internet pour la vente de ses produits.

De telles pratiques anticoncurrentielles sont considérées, de manière constante, en droit de l’Union comme en droit interne, comme revêtant un caractère certain de gravité, en ce qu’elles tendent non seulement à limiter la concurrence intra-marque sur le marché français, mais aussi à cloisonner les marchés et à priver les consommateurs d’un canal de distribution (3).

L’Autorité a, par ailleurs considéré, que ces pratiques sont d’autant plus graves qu’elles se sont insérées, depuis 2001, dans un contexte dans lequel la concurrence était déjà réduite, du fait du réseau de distribution sélective dans lequel elles s’intégraient.

Si la légitimité d’un tel réseau n’est nullement en cause, il n’en demeure pas moins qu’il réduit la faculté qu’auraient les distributeurs de se faire concurrence en son absence et que c’est précisément cette faculté limitée de se faire concurrence que la pratique en cause vient anéantir (concurrence intra-marque).

De plus, ces pratiques privent les consommateurs de prix moins élevés et limitant le choix qui leur était proposé, en particulier pour les consommateurs éloignés d’un point de vente.

(1) Autorité de la concurrence, décision 12-D-23 du 12-12-2012.
(2) CJUE 13-10-2011 aff. C-439/09.
(3) CJCE 21-9-2006 aff. C-167/04.




Les critères des ententes dans le secteur de la téléphonie mobile

ententes dans le secteur de la téléphonie mobilePar un arrêt en date du 30 mai 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé par Orange, mettant un terme au contentieux des ententes dans le secteur de la téléphonie mobile.

Pour rappel, en 2005, les trois opérateurs (Orange, SFR et Bouygues) avaient été condamnés à une amende de 534 millions d’euros pour échange d’informations entre 1997 et 2003 et entente sur la répartition des parts de marché, leur ayant permis de fixer des prix artificiellement élevés.

Orange faisait, notamment, grief à l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 30 juin 2011, d’avoir fait une mauvaise appréciation de la gravité de la pratique, ayant consisté en un échange régulier d’informations confidentielles entre les 3 opérateurs.

Orange estimait, en effet, que des éléments, tels que la durée de l’infraction, le caractère confidentiel des informations échangées ou encore leur aspect stratégique, sont autant d’éléments qui n’auraient pas dû être pris en compte par la Cour afin d’apprécier la gravité, dans la mesure où il s’agit d’éléments constitutifs de l’infraction.

Orange faisait également grief à la Cour d’avoir fait une mauvaise appréciation concrète du dommage causé à l’économie, la Cour n’ayant pas, selon Orange, différencié la période pendant laquelle l’entente principale de répartition du marché n’a pas encore commencé et celle pendant laquelle celle-ci a été mise en œuvre.

Pour Orange, la Cour a atténué la constatation d’une sensibilité au prix à travers la prise en compte d’une sensibilité de la demande à l’existence d’un effet de réseau. Orange a tenté d’atténuer sa responsabilité en excipant des encouragements des pouvoirs publics à la transparence du marché et du fait que les données véritablement stratégiques n’avaient jamais été échangées par les opérateurs.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme le caractère pertinent de l’analyse de la Cour d’appel de Paris pour qualifier une entente : durée de l’infraction, caractère confidentiel et stratégique des informations échangées, régularité des échanges pendant 6 années jusqu’à ce que l’enquête administrative y mette fin.

Tous ces éléments traduisent la conscience qu’avaient les opérateurs de téléphonie d’enfreindre délibérément les règles de la concurrence et partant, la gravité de la pratique. La Cour de cassation a retenu que la Cour d’appel n’a pas à apprécier le dommage en distinguant les périodes pendant lesquelles les échanges d’informations entre concurrents se sont déroulés.

La Haute Juridiction approuve, au contraire, la prise en compte par la Cour d’appel des effets de réseau comme facteur minorant la sensibilité de la demande au prix, qui est relative, puisque l’intégralité des opérateurs était impliquée dans l’entente.

Une élasticité de la demande au prix aurait pu atténuer le dommage causé à l’économie, mais, dans la mesure où tous les opérateurs participaient à l’entente, il ne demeurait aucune concurrence sur le marché auprès de laquelle les consommateurs auraient pu réclamer des prix plus bas, ce qui n’était pas le cas, en l’espèce.

Cass. com. 30-5-2012 n° 11.22-144




Pratiques anticoncurrentielles : renoncer à contester les griefs pour réduire les sanctions

contester les griefsRenoncer à contester les griefs pour réduire les sanctions ? Le 10 février dernier, l’Autorité de la concurrence publiait des lignes directrices relatives à la procédure de « non contestation des griefs » dans les affaires relatives aux pratiques anticoncurrentielle (1).

Cette procédure, instituée par la loi NRE (2), issue de l’article L.464-2 III du code de commerce, prévoit qu’en cas de non-contestation, par une entreprise, des griefs qui lui ont été notifiés par l’Autorité, le rapporteur général peut proposer à l’Autorité de prononcer une sanction pécuniaire réduite.

Le montant maximal de l’amende, dans ce cadre, est réduit de moitié. Ainsi, la sanction pécuniaire maximale sera d’1.5 millions d’euro dans le cas d’un organisme, et, pour une entreprise, de 5% du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.

L’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 a également modifié le cadre de la procédure, en rendant facultative la soumission d’engagements, corrélativement à la non-contestation des griefs.

Ce document, intitulé « Communiqué de procédure du 10 février 2012 relatif à la non-contestation des griefs », rappelle les objectifs et l’intérêt de la procédure, le domaine et le contenu de la procédure, le déroulement de celle-ci devant les services de l’instruction, la prise de décision par le collège de l’Autorité, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la décision.

L’Autorité de la concurrence revient, dans un premier temps, sur la distinction existant entre la procédure permettant de contester les griefs et celle de clémence.

L’Autorité précise également la valeur des lignes directrices, qui revêtent le caractère de directive, au sens de la jurisprudence administrative, et qui lui est, par conséquent, opposable, sauf à ce que l’Autorité justifie de circonstances la conduisant à s’en écarter dans un cas précis.

L’Autorité revient sur le champ d’application de la procédure. Celle-ci est applicable à toute affaire traitée par l’Autorité, lorsqu’il s’agit d’une procédure d’abus de position dominante (article L.420-2 du code de commerce, article 102 du TFUE), d’entente (article L.420-1 du code de commerce, article 101§1 du TFUE) ou de prix abusivement bas (L.420-5 du code de commerce).

La procédure pour contester les griefs nécessite de renoncer à contester l’ensemble des griefs notifiés, en des termes « clairs, complets, dépourvus d’ambiguïté et inconditionnels », ainsi qu’à contester la compétence de l’Autorité et la procédure menée.

En cas de contestation ultérieure, la partie en cause perd le droit de bénéficier des contreparties de la procédure.

La partie en cause pourra toutefois faire des observations quant aux éléments susceptibles d’être pris en compte dans le calcul de la sanction, dans une rubrique particulière intitulée « Observations relatives à la détermination des sanctions pécuniaires » et relatives à :

  • la gravité des faits ;
  • l’importance du dommage causé à l’économie ;
  • la situation individuelle de l’organisme ou de l’entreprise en cause ;
  • l’existence d’une réitération.

(1) Autorité de la concurrence, Communiqué du 10-2-2012 ; Rubrique dédiée du site internet de l’Autorité
(2) Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques




Programmes de conformité : lignes directrices de l’Autorité de la concurrence

programmes de conformitéLe 14 décembre 2011 s’est clôturée la consultation publique, lancée par l’Autorité de la concurrence, destinée à recueillir des observations sur le projet de document-cadre sur les programmes de conformité.

Les programmes de conformité en matière de concurrence

Les programmes de conformité sont des outils élaborés par les acteurs économiques en vue de se prémunir contre toutes infractions aux règles de la concurrence.

L’intérêt d’un programme de conformité au sein de l’entreprise est de sensibiliser l’ensemble des dirigeants, cadres et employés à la culture de la concurrence, afin de créer chez eux les bons réflexes en vue de prévenir, détecter et traiter les éventuels manquements.

Les programmes de conformité jouent ainsi un rôle préventif et pédagogique, mais permettent également aux organes décisionnaires de détecter les pratiques concurrentielles et par conséquent, de gérer le risque concurrence.

Afin que l’Autorité de la concurrence prenne en compte un programme de conformité dans le cadre de traitement d’affaires d’ententes ou d’abus de position dominante, celui-ci doit être crédible et efficace.

Les programmes de conformité : quelles préconisations ?

Selon l’Autorité de la concurrence, pour être crédible et gérer efficacement le risque concurrence au sein d’une entreprise, un programme de conformité doit être établi autour de cinq axes :

  • l’engagement clair, ferme et public des dirigeants à respecter les règles de concurrence et à soutenir le programme de conformité de l’entreprise ;
  • la désignation, au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs personne(s) responsable(s) de la mise en œuvre du programme de conformité dotée(s) des pouvoirs et moyens nécessaires à cet effet ;
  • le développement d’une culture de concurrence chez l’ensemble des dirigeants, cadres et employés de l’entreprise visant à la mise en place de mesures de sensibilisation ;
  • le déploiement de mesures effectives de contrôle, d’audit et d’alerte interne en cas de manquement ;
  • la mise en œuvre de mesures de traitement et de sanctions en cas d’infractions aux règles de la concurrence ou des règles découlant du programme de conformité adopté par l’entreprise.

Ces préconisations de l’Autorité, qui seront à priori confirmées suite à l’achèvement de la consultation publique, découlent de la pratique décisionnelle de celle-ci dans le cadre d’affaires de non-contestation des griefs.

En effet, contrairement aux Etats-Unis, au Canada ou au Royaume-Uni, en France, l’existence d’un programme de conformité n’influe que dans le cadre d’une non-contestation des griefs suite à une infraction. Dans ce cas, l’existence d’un plan de conformité est encouragé en contrepartie d’une réduction de la sanction pouvant aller jusqu’à 10%.

Autorité de la concurrence, lignes directrices du 1-12-2011




Statistiques des amendes imposées pour entente par la Commission européenne

ententeLa Commission européenne a publié des statistiques détaillées sur le nombre de cas d’entente traités par la Commission sur le fondement de l’article 101 §1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que sur le montant des amendes imposées dans ces affaires.

Les amendes pour entente s’intensifient

Le montant total des amendes imposées entre 2007 et le 14 juillet 2011 s’élève à près de 10 307 968 500 euros. En tenant compte des ajustements intervenus après recours des entreprises devant les juridictions compétentes, ce montant s’établit à 9 880 402 300 euros environ.

Bien que les statistiques de l’année 2011 ne prennent en compte que la période allant jusqu’au 14 juillet, il est intéressant de noter que le montant total des amendes pour l’année ne s’élève qu’à 315 200 000 euros, alors que, par exemple, le total des amendes de l’année 2010 s’élevait à 2 868 676 432 euros.

On remarque également que parmi les 10 amendes les plus importantes depuis 1969, 9 ont été imposées entre 2007 et 2010 et aucune n’est intervenue en 2011. Sur 151 amendes imposées, les pourcentages du CA pris en compte pour fixer l’amende ont été les suivants :

  • entre 0 et 0,99% : 76 amendes ;
  • entre 1 et 1,99% : 15 amendes ;
  • entre 2 et 2,99% : 7 amendes ;
  • entre 3 et 3,99% : 6 amendes ;
  • entre 4 et 4,99% : 6 amendes ;
  • entre 5 et 5,99% : 7 amendes ;
  • entre 6 et 6,99% : 4 amendes ;
  • entre 7 et 7,99% : 5 amendes ;
  • entre 8 et 8,99% : 3 amendes ;
  • entre 9 et 10% : 22 amendes.

On observe ainsi que la proportion des amendes fixées dans la catégorie supérieure (entre 9% et 10%) est très importante, puisque celle-ci représente 14,6% de la totalité des amendes infligées, ce qui démontre à la fois la détermination de la Commission face aux ententes prohibées, mais également la sévérité de celle-ci face à de telles pratiques.

Enfin, les montants les plus élevés se rencontrent majoritairement dans le secteur industriel (fabricant de verre automobile, de cire de paraffines, d’écrans LCD, etc.) ou encore dans le secteur des services (transporteur de fret aérien).

Union européenne, Statistiques du 15-9-2011




648 millions d’euros d’amende pour 6 producteurs d’écran LCD

La Commission inflige une amende de 648 millions d’euros à six producteurs asiatiques d’écrans LCD pour entente sur les prix.  Six producteurs d’écrans à affichage de cristaux liquides, principal élément des écrans plats utilisés dans les téléviseurs et les notebooks électroniques ont constitué un cartel entre octobre 2001 et février 2006.

Pour les sanctionner, la Commission a pris en compte les ventes des produits en cause réalisées par les entreprises dans l’Espace économique européen, l’extrême gravité de l’infraction, sa portée géographique et sa durée. Toute personne lésée par ces pratiques anticoncurrentielles peut porter l’affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts.

Communiqué IP/10/1685.




Amende de 175 647 000 € pour entente illégale

La Commission européenne, qui avait été informée dès 2004 par une entreprise productrice de phosphates de l’existence d’une entente, a infligé une amende totale de 175 647 000 € aux producteurs de phosphates destinés à l’alimentation animale pour avoir mis en œuvre une entente illégale qui a duré plus de 30 ans. L’enquête a établi que l’entente existait dès mars 1969 et jusqu’en 2004. L’entente consistait à se partager le marché couvrant « la plus grande partie de l’UE » mais également « une grande partie du territoire de l’EEE » et à fixer les tarifs des phosphates. Selon la Commission européenne, de part la nature même de l’entente, sa durée et la coordination des prix et des conditions de vente entre les producteurs, cette entente est l’une des violations les plus graves de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1). La Commission européenne a, en réalité, pris deux décisions :

  • une première décision, aux termes de laquelle il a été fait application de la procédure simplifiée de transaction en faveur des entreprises qui ont d’abord admis leur participation à l’entente et ont ensuite accepté un règlement transactionnel (les procédures de transaction engagées sont fondées sur le règlement (CE) n° 622/2008 de la Commission du 30-06-2008 (2)) ;
  • une seconde décision, qui concernait les entreprises productrices de phosphates qui n’ont pas admis leur participation à l’entente et qui ont choisi de ne pas accepter un règlement transactionnel.

Les critères qui ont été pris en compte par la Commission pour fixer le montant des amendes infligées aux groupes d’entreprises en cause sont les suivants :

  • les ventes des entreprises concernées sur le marché en cause ;
  • la gravité de l’infraction ;
  • la portée géographique de l’entente ;
  • la durée de l’entente.

En l’espèce, vu la durée de l’entente, plus de 30 ans, l’amende de nombreuses entreprises ayant mis en œuvre l’entente aurait dépassé la barre légale des 10% du chiffre d’affaires réalisé en 2009. Sur les 6 groupes de sociétés qui étaient concernés par l’amende, deux groupes de sociétés ont bénéficié de réduction en application de la communication sur la clémence. Sur les deux groupes de sociétés qui ont invoqué leur « incapacité de payer » l’amende et après une évaluation sur la base des comptes des derniers exercices, la Commission n’a accepté qu’une demande de reconnaissance de l’incapacité de payer. Selon la Commission, aux termes de la jurisprudence constante de la Cour de justice des communautés européennes et de l’article 16 du règlement (CE) n°1/2003 du Conseil, les victimes d’une infraction aux dispositions des articles 81 et 82 du traité CE peuvent utiliser la décision de la Commission comme une « preuve convaincante de l’existence et du caractère illicite des pratiques en cause ». Dans tous les Etats membres, les décisions des autorités nationales de concurrence (ANC) constatant une infraction à l’article 81 et 82 du traité CE constituent, par conséquent, des preuves de l’infraction aux règles de la concurrence dans le cadre d’actions civiles en dommages et intérêts engagées par les victimes.

(1) Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante

(2) Règlement(CE) n° 622/2008 de la Commission du 30-06-2008




Le règlement d’exemption sur les accords de transfert de technologie

Les accords de transfert de technologie sont soumis au droit européen de la concurrence et peuvent à ce titre constituer des ententes anticoncurrentielles lorsqu’ils prévoient notamment des exclusivités, des obligations de non concurrence ou des limitations d’usage.Ils peuvent alors encourir la nullité et les entreprises concernées peuvent se voir infliger une sanction pécuniaire ou des dommages et intérêts qui peuvent être conséquents. Le droit européen de la concurrence prévoit toutefois des exemptions catégorielles ou individuelles lorsque l’effet de tels accords sur la concurrence est positif. Les accords de transfert de technologie bénéficient d’une telle exemption dès lors qu’ils répondent aux conditions prévues par le règlement CE n°772/2004 adopté le 27 avril 2004, entré en application depuis le 1er avril 2006. Il s’agit des accords de licence de brevet, de licence de savoir-faire, de licence de droits d’auteur sur des logiciels et des accords mixtes de licence de brevet, de savoir-faire ou de droits d’auteur sur des logiciels.

Règlement CE n°772/2004 du 27 avril 2004




entente marché telephonie mobile

Constructeurs ITE – Consommateurs

Concurrence

Entente sur le marché de la téléphonie mobile

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a opéré une saisie dans les locaux des trois opérateurs mobiles (Orange, SFR et Bouygues Telecoms) permettant de relever deux pratiques anticoncurrentielles, d’une part, des échanges d’informations sur les parts de marché de 1997 à 2003 et d’autre part, un accord visant à stabiliser les parts de marché de 2001 à 2002. La sanction prononcée par le Conseil de la concurrence s’élève à 534 millions d’euros pour les trois opérateurs.

Décision n°05-D-65 du Conseil de la concurrence du 30/11/2005

Paru dans la JTIT n°48/2006 p.9

(Mise en ligne Novembre 2005)

 




Révision du règlement d’exemption sur les accords verticaux

La Commission européenne a lancé, cet été, une consultation publique, ouverte jusqu’au 28 septembre 2009, sur la révision du règlement d’exemption sur les accords verticaux. Ce règlement, qui expire le 31 mai 2010, crée une zone de sécurité, en fixant les conditions dans lesquelles les accords de distribution échappent à la prohibition des ententes anticoncurrentielles. Le projet de règlement ne contient aucune modification majeure, sauf en ce qui concerne le seuil de part de marché de 30% maximum, permettant de bénéficier de l’exemption. En effet, ce seuil, qui ne concernait que la part de marché du fournisseur, s’appliquerait désormais à « chacune des entreprises parties à l’accord ». La définition des restrictions de concurrence, entraînant la non exemption de l’accord ou de la clause, ne connaît pas d’évolution majeure. Les principales innovations attendues de la réforme se trouvent dans le projet de communication de la Commission, sur les lignes directrices sur les restrictions verticales. Ainsi, un distributeur, qui réalise des investissements substantiels pour créer ou développer un nouveau marché, pourrait bénéficier, pendant deux ans, d’une protection particulière, justifiant des restrictions jusqu’alors interdites sur ses ventes passives et actives sur son territoire ou sa clientèle.

 La Commission modifierait ses lignes directrices, qui comportent déjà des dispositions sur les ventes en ligne, sans ajouter de dispositions spécifiques dans le règlement lui-même. Un site internet est considéré, comme c’était déjà le cas, comme une forme de vente passive par le distributeur, qui doit être libre de recourir à internet pour faire de la publicité ou vendre ses produits. L’interdiction totale de vendre sur internet ne serait licite que dans des cas très limités. Certains comportements, visant à limiter les ventes sur internet effectuées par les distributeur, seraient interdits : par exemple, l’obligation de renvoyer vers le site d’un autre distributeur exclusif ou la limitation, dans certaines conditions, de la part des ventes réalisées sur internet. Le fournisseur peut imposer, notamment en distribution sélective, des normes de qualité du site internet. Notamment, il peut exiger que le fournisseur dispose d’un magasin classique, ce qui aurait pour conséquence de rendre licite l’exclusion des pure players.

 Bruxelles, communiqué IP/09/1197 du 28 juillet 2009

 




Entente dans le secteur du travail temporaire

Concurrence

Entente dans le secteur du travail temporaire

Le Conseil de la concurrence sanctionne les majors de l’intérim en France (Adecco, Manpower et VediorBis) pour s’être concertés sur leur politique commerciale à l’égard de leurs clients « grands comptes », tels que Eiffage, La Poste, Alstom, EDF, Servair, les Galeries Lafayette ou Alcan.

Décision n°09-D-05 du 2 février 2009

Paru dans la JTIT n°86/2009 p.10

(Mise en ligne Mars 2009)




Ententes illicites : vers un durcissement des sanctions

La Commission européenne a prononcé, le 12 novembre 2008, une amende record d’un montant de 1,3 milliards d’euros à l’encontre de producteurs de vitrages automobiles pratiquant des accords sur le partage de marchés. Depuis deux à trois ans, la Commission européenne, à l’instar de toutes les autorités de la concurrence, a tendance à renforcer le caractère dissuasif des sanctions prises envers les entreprises. Les règles de fixation du montant des sanctions tiennent compte, notamment, du montant des ventes réalisées, du degré de gravité de l’infraction, de sa durée et des circonstances aggravantes (cas de récidives, notamment) ou atténuantes. Elles peuvent atteindre en théorie jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires total consolidé des entreprises, s’agissant d’une limite légale qui n’a jamais été atteinte. Dans cette affaire, l’importance de l’amende provient du fait que la constitution de cartels est considérée comme l’une des plus graves entraves à la concurrence, mais également de la durée des pratiques (de 1998 à 2003). L’une des entreprises concernées, Saint-Gobain, qui avait déjà été condamnée par deux fois, a vu son amende majorée de 60%. A l’inverse, une autre des sociétés mises en cause a bénéficié d’une réduction de 50 % du montant de sa sanction au titre du programme de « clémence », car elle a fourni à la Commission des informations sur les pratiques en cause.

Il est reproché à quatre producteurs de vitrages automobiles de s’être consultés à intervalles réguliers, dans le cadre des appels d’offres des constructeurs automobiles, pour se répartir les livraisons de verre automobile et veiller à ce que leurs parts de marché demeurent stables sur le marché européen. De 1998 à 2003, ces entreprises se sont consultées sur les prix cibles, le partage des marchés et la répartition de clientèle dans le cadre de réunions et d’autres contacts illicites. Elles contrôlaient environ 90% des ventes de verre utilisé dans l’Espace Economique Européen pour les véhicules neufs et les pièces de rechange d’origine destinées aux véhicules automobiles. Ce marché représentait environ 2 milliards d’euros au cours de la dernière année complète de l’infraction. Le Groupe Saint-Gobain envisage un recours devant le Tribunal de première instance de Luxembourg à l’encontre de cette décision.

Doris Marcellesi, L’Usine nouvelle, 20 novembre 2008




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2008

  • 20 novembre 2008
    Amende record infligée pour constitution de cartel
     

    Interview de Doris Marcellesi
    L’amende record d’un montant de 1,3 milliards d’euros, fixée à l’encontre de producteurs de vitrages automobiles le 12 novembre dernier, illustre un durcissement des sanctions prononcées par les autorités européennes de la concurrence à l’égard des entreprises pratiquant des accords sur le partage de marchés…

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