La chute de la station spatiale chinoise : une descente risquée ?

station spatiale chinoiseFin mars on pouvait lire ou entendre dans les médias que la station spatiale chinoise allait s’écraser sur la Terre (1).

En effet, les autorités chinoises avaient déclaré à l’ONU avoir perdu le contrôle de la station spatiale Tiangong-1 dès 2016, et que celle-ci, sans force motrice, devait probablement s’écraser sur Terre d’ici le mois d’avril 2018.

Tiangong-1 : un objet spatial conséquent

La station spatiale lancée le 29 septembre 2011 représentait une véritable démonstration de force pour les autorités chinoises, adressée à l’ensemble de la communauté internationale. Mais ce palais stellaire (2) de plus de 8 tonnes et de plus de 10 mètres d’envergure se classe parmi les objets spatiaux non négligeables, bien qu’il soit de petite taille comparé aux stations précédemment lancées dans l’histoire de la conquête spatiale.

Pourtant, ce symbole de superpuissance n’a été que peu habité, contrairement à sa voisine, la station spatiale internationale. Seuls six taikonautes (3), deux équipages de trois personnes, avaient occupé la station spatiale chinoise afin de tester ses capacités d’amarrage en juin 2012 et de réaliser différentes opérations à bord en juin 2013. Néanmoins, Tiangon-1 a également été utilisée dans le cadre de plusieurs missions non habitées.

Cette station ne représente pour la République populaire de Chine qu’un prototype de la version finalement espérée, devant peser plus de 20 tonnes et devant être lancée aux alentours de 2020. C’est pour cette raison que sa sœur est déjà en orbite depuis septembre 2016, baptisée Tiangong-2.

Tiangong-1 avait été conçue avec une durée de vie initialement limitée à 2 ans, mais les autorités chinoises avaient finalement prolongé la durée de ses missions. Toutefois, la perte de contrôle de l’engin le 21 mars 2016, a fait craindre une retombée sur Terre à l’issue de quelques mois.

Les dangers de la chute de la Station spatiale chinoise

La plupart des objets spatiaux en fin de vie sont généralement placés dans des cimetières. Ils sont, ainsi, soit remontés suffisamment haut afin de ne pas subir les forces des trainées atmosphériques, soit ils ont vocation à finir leur vie dans le « spacecraft cemetery » (4), au fond de l’Océan Pacifique. Or, ces deux manœuvres ne sont possibles qu’à condition de conserver un minimum de contrôle sur l’objet spatial concerné.

Dans le cas de Tiangong-1, tout contrôle a été perdu le 21 mars 2016. Placée en orbite aux alentours de 300 km d’altitude, la station spatiale chinoise devait donc subir une retombée sur Terre non contrôlée en quelques mois. Mais quels en étaient les risques initialement évalués ?
Finalement, d’un point de vue technique, les probabilités que Tiangong-1 s’écrase à la surface de la Terre restaient faibles, plusieurs arguments jouant en la faveur d’une telle position. D’abord, les frottements de l’air lors de l’entrée dans l’atmosphère, couplés à la pression, désintègrent les objets spatiaux qui fondent littéralement lors de leur retombée sur Terre. Ce ne sont finalement que quelques fragments qui demeurent (5). Dans le cas de la station spatiale chinoise cela devait néanmoins concerner quelques débris d’une centaine de kilos… Si l’on reste loin de la crainte de Gaulois de nous voir tomber le ciel sur la tête, cette perspective peut paraître effrayante.

Cependant, même pour les éléments non désagrégés, le risque de retomber sur une surface occupée reste faible en raison du fait que la Terre reste principalement composée d’océans.

Quoi qu’il en soit, si sous l’angle technique la chute de Tiangong-1 ne devait pas représenter de grands risques, il n’en demeure pas moins que bon nombre de précautions ont été prises de longue date sous l’angle juridique, afin de pallier tout dommage à survenir sur Terre en raison de l’exercice d’activités spatiales.

Le droit spatial de la responsabilité : une réponse internationale

Même pour les objets spatiaux sous contrôle, il reste compliqué de prédire avec précision le lieu de leur retombée une fois l’entrée dans l’atmosphère opérée. Face aux dangers engendrés par les activités spatiales, le droit international s’est très tôt emparé de la question de la responsabilité des Etats dans ce cadre. Les puissances spatiales ont, ainsi, souhaité garantir aux éventuelles victimes sur Terre un régime de réparation particulièrement favorable.

Le principe est posé à l’article VII du Traité de l’espace de 1967 (6), complété par la Convention sur la responsabilité de 1972 (7). Ces traités, adoptés sous l’égide des Nations unies, prévoient que l’Etat de lancement «est responsable du point de vue international des dommages causés […] sur la Terre, dans l’atmosphère ou dans l’espace extraatmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, à un autre État partie au Traité ou aux personnes physiques ou morales qui relèvent de cet autre État» (Article VII du Traité de l’espace de 1967).

La Convention de 1972 précise les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité. Il est notamment prévu un régime spécial de responsabilité, une responsabilité « absolue » de l’Etat de lancement, pour les dommages causés à la surface de la Terre. Ce régime est exceptionnel dans la mesure où un Etat peut être tenu responsable d’une faute qui n’est pas la sienne. Or, cette responsabilité est objective et non plafonnée, il n’existe aucune possibilité d’exonération, même pour force majeure, exception faite d’une faute lourde ou intentionnelle de la victime.
Ainsi, le droit international était prêt à parer à toute éventualité, y compris à la retombée d’une station spatiale sur Terre.

En tout état de cause, les dégâts ont été minimisés, puisque les restes de la station spatiale chinoise se sont finalement échoués à proximité du Point de Nemo, au nord-ouest de Tahiti, le 2 avril 2018, sans aucun dommage humain à déplorer.

Frederic Forster
Johanna Chauvin
Lexing Constructeurs informatique et télécoms

(1) Th. Noisette, « Chute imminente d’une station spatiale chinoise : où, quand et comment ? »,  NouvelObs.com 27-3-2018 ; Vidéographie « Chute de la station spatiale chinoise », Capital.fr 27-3-2018 ; « Chute de la station spatiale chinoise. Pékin promet un spectacle «splendide» »,  OuestFrance.fr 1-4-2018 .

(2) Tiangong signifie littéralement « Palais céleste« .

(3) Taikonaute est la terminologie employée pour désigner les « envoyés » chinois dans l’espace, au même titre que spationautes en Europe, astronautes aux Etats-Unis et cosmonautes en Russie.

(4) Ce cimetière maritime pour les objets spatiaux retombant sur Terre est également appelé « point Nemo » ou SPOUA, zone océanique la plus éloignée de toute terre émergée.

(5) Généralement, après frottements de l’air, il ne demeure de 10 à 20 % des objets spatiaux entrés dans l’atmosphère, le reste étant désintégré.

(6) Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, 27 -1-1967, Traité et principes des nations unies relatifs à l’espace extra-atmosphérique, New York, 2002, RTNU, Vol. 610, p. 205.

(7) Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, 29-3-1972, Traité et principes des nations unies relatifs à l’espace extra-atmosphérique, New York, 2002, RTNU, Vol. 961, p. 187.




Militarisation de l’espace : le droit contre-attaque-t-il ?

Militarisation de l’espaceLa militarisation de l’espace est un phénomène traité directement et indirectement par le traité de l’espace de 1967. Il s’agit d’une notion particulièrement large puisqu’elle intègre tant les techniques de renseignement et de défense positionnés sur l’orbite extra-atmosphérique que les moyens militaires permettant de les détruire, comme les missiles antisatellites.

A ce titre, l’espace est en réalité d’ores et déjà très militarisé et cette tendance s’accélère avec, notamment, la création récente, aux Etats-Unis, d’un nouveau corps de l’armée américaine dédié intégralement à la défense de l’espace (1).

En effet, les Etats profitent des limites des règles internationales pour développer de plus en plus leur arsenal militaire dans l’espace.

Une interdiction partielle de la militarisation de l’espace

La militarisation de l’espace est partiellement limitée par le Traité de l’espace de 1967 qui rend illégale toute utilisation d’armes nucléaires ou d’armes de destruction massive dans l’espace.

L’article IV du chapitre A du traité dispose que les Etats signataires « s’engagent à ne mettre sur orbite autour de la Terre aucun objet porteur d’armes nucléaires ou de tout autre type d’armes de destruction massive, à ne pas installer de telles armes sur des corps célestes et à ne pas placer de telles armes, de toute autre manière, dans l’espace extra-atmosphérique. »

Toutefois, cette interdiction fait l’objet de deux écueils majeurs : la notion d’arme de destruction massive n’est pas définie par le traité et le traité autorise implicitement tout autre type d’arme.

En effet, l’absence de définition d’arme de destruction massive peut avoir pour conséquence soit d’inclure une catégorie d’armes dans l’interdiction prévue par le texte soit de l’en exclure.

En outre, il n’existe pas de définition reconnue par la communauté internationale qui pourrait corriger cette imprécision.

Tout au mieux, il est généralement admis, depuis la résolution 1540 soutenue par les Etats-Unis devant l’ONU pour justifier son intervention en Irak, que les armes de destruction massive comprennent à la fois les armes nucléaires, chimiques et biologiques (2).

Or, le traité ne s’applique qu’aux armes de destruction massive, les armes conventionnelles étant implicitement autorisée.

En conséquence, une arme qui ne serait pas considérée comme une arme de destruction massive serait donc automatiquement considérée comme étant une arme conventionnelle, dont l’usage n’ est pas interdit par le traité de 1967.

L’utilisation pacifique des corps célestes

Les corps célestes bénéficient d’un statut protecteur bien plus important que l’espace extra-atmosphérique puisque le traité considère que les corps célestes, c’est-à-dire, les astéroïdes, les autres planètes et la Lune doivent être utilisés, « exclusivement à des fins pacifique » (Art. IV du chap. A du Traité de l’espace de 1967).

En conséquence, « sont interdits sur les corps célestes l’aménagement de bases et installations militaires et de fortifications, les essais d’armes de tous types et l’exécution de manœuvres militaires » (Art. IV du chap. A du Traité de l’espace de 1967).

Dès lors, contrairement à la réglementation prévue pour les armes utilisées dans l’espace extra-atmosphérique, l’interdiction de militariser les corps célestes est générale et concerne, par conséquent, toute catégorie d’armes, qu’il s’agisse d’arme conventionnelle ou d’arme de destruction massive.

Une incertitude sur la mise en œuvre des sanctions

Au-delà des problèmes provenant des imprécisions du texte, aucune sanction n’est prévue spécifiquement pour l’usage d’armes prohibées ou pour l’utilisation à des fins militaires des corps célestes.

En théorie, le bureau des affaires spatiales des Nations Unis (UNOOSA) doit veiller au respect du traité de l’espace par les Etats. Toutefois, alors que le traité prévoit explicitement des régimes de responsabilité pour les dommages causés par les objets spatiaux et la responsabilité relative à l’obligation d’autorisation et de surveillance pesant sur les Etats, aucune de ces dispositions ne concerne l’interdiction de militarisation de l’espace.

En conséquence, cette interdiction peut, en réalité, être considérée comme inexistante par des Etats qui, en cas d’usage, ne pourront pas être sanctionnés.

Plusieurs propositions de nouveaux traités ont été formulées afin de mieux encadrer la militarisation de l’espace. Elles ont toutes été repoussées comme, par exemple le projet de code de conduite international pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique (3) proposé par la Russie et soutenu par l’Union européenne par l’intermédiaire de la décision du Conseil du 9 février 2015 (4).

Alain Bensoussan Avocats
Lexing Constructeurs Informatique et Telecom

(1) S. Bouchacourt, « L’armée américaine va nommer « un général de l’espace » », Le Point.fr 21-6-2017.
(2) Article « Arme de destruction massive » de Wikipédia en français.
(3) Chris Johnson, Projet de Code international : « Draft International Code of Conduct for Outer Space Activities« ,  SWFound.org, fév. 2014.
(4) Décision (PESC) 2015/203 du Conseil du 9-2-2015 visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique, présentée par l’Union, afin de contribuer aux mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales (JOUE L 33 du 10.2.2015, p. 38–44 )




Réduire l’impact des activités spatiales sur l’environnement

activités spatiales sur l’environnement

Des dispositions nationales et internationales visent à réduire l’impact des activités spatiales sur l’environnement. Les activités spatiales sont à l’origine de deux types de pollution : la pollution terrestre (de l’air, des océans etc.) et la pollution de l’espace extra-atmosphérique (débris spatiaux).

Objectif : réduire l’impact des activités spatiales sur l’environnement

Alors que de nombreux experts traitent de plus en plus du problème épineux des débris spatiaux, le problème écologique terrestre des activités spatiales commence uniquement à être évoqué, notamment car l’explosion du marché aurait nécessairement pour effet de multiplier les risques de pollution de l’air et des océans.

La pollution de la Terre est essentiellement provoquée par les lancements de fusées dont le carburant, appelé « ergol », est très polluant. En outre, certains satellites peuvent contenir des substances toxiques qui, en cas d’accident, sont susceptibles de retomber dans l’atmosphère, comme cela fut le cas avec la chute du satellite Cosmos 954, dont le réacteur était nucléaire et qui, le 24 janvier 1978, se désintégra au-dessus du grand nord Canadien, y dispersant ses débris (1). La pollution est également provoquée par la retombée de débris spatiaux sur Terre et, notamment, dans les océans.

Mais quelles sont les réglementations existant à ce jour dans le domaine de l’environnement applicable aux activités spatiales ?

Le Principe de non-dégradation et de non-contamination

Le Traité de l’espace contient quelques dispositions relatives à la protection des corps célestes et de la Terre « de manière à éviter les effets préjudiciables de leur contamination ainsi que les modifications nocives du milieu terrestre résultant de l’introduction de substances extraterrestres ». Mais les quelques dispositions restent très peu précises et ne sont pas coercitives.

En revanche, bien que l’usage d’arme nucléaire dans l’espace soit interdit par le traité, l’utilisation de moteur nucléaire reste autorisé. Aussi, le traité prévoit qu’un Etat lançant dans l’espace un objet « ayant à son bord des sources d’énergie nucléaires » doit, dès que l’avarie est connue, informer les Etats concernés « au cas où cet objet spatial aurait une avarie risquant d’entraîner le retour dans l’atmosphère terrestre de matériaux radioactifs ». Dans cette hypothèse, l’Etat ayant lancé l’objet spatial doit notamment apporter des informations « sur les risques d’irradiation de la source ou des sources d’énergie nucléaires » comme la quantité et les caractéristiques du combustible (2).

En cas de dommage, notamment écologique, l’Etat de lancement devra indemniser l’Etat ayant subi le préjudice, comme cela fut le cas, sur le fondement de l’article VII du chapitre A du traité de l’espace, pour Cosmos 954. En effet, l’URSS a eu l’obligation d’indemniser le Canada pour le préjudice résultant de la chute de produits radioactifs et pour les coûts visant à réduire l’impact sur l’environnement (3).

Les dommages environnementaux prix en compte par le droit français

La loi 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales définit un dommage provoqué par une activité spatiale comme « toute atteinte aux personnes, aux biens, et notamment à la santé publique ou à l’environnement directement causée par un objet spatial dans le cadre d’une opération spatiale. »

Par conséquent, le dommage causé à l’environnement par les activités spatiales est pris en compte par le droit français. A ce titre, il faut se référer à l’article L.161-1 du Code de l’environnement qui indique qu’un dommage causé à l’environnement est un dommage pouvant

  • créer un risque d’atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols ;
  • affecter gravement l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux ;
  • affecter gravement le maintien ou le rétablissement de certaines espèces ou habitats d’espèces.

Pour éviter tout dommage environnemental au sens de l’article L.161-1, lors du lancement d’une fusée Soyouz ou Ariane, depuis la Guyane, l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) surveille les animaux vivant aux alentours des sites de lancement dans le cadre d’une convention de collaboration conclue avec le Cnes et l’impact des lancements restent limités à 1 km environ autour du tir (4).

En outre, pour obtenir une autorisation de lancement d’un objet spatial sur le territoire français, il est obligatoire de mettre en place des garanties morales, financières et techniques permettant notamment d’assurer la sécurité des personnes et de l’environnement (5).

Le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 précise que les demandes d’autorisation de lancement doivent être notamment accompagnées d’études d’impact sur l’environnement et de mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les effets néfastes des activités spatiales sur l’environnement.

Alain Bensoussan Avocats
Pôle Constructeurs Informatique et Telecom

(1) Article « Pollution spatiale » de Wikipédia en français
(2) Traité de l’espace : Principe 5 du chapitre D relatif à l’utilisation de sources d’énergie nucléaires dans l’espace.
(3) Eilene Galloway, « Nuclear powered satellites : the USSR Cosmos 954 and the Canadian claim« , Akron Law Review vol.12:3 p. 401.
(4) Iris Joussen, « L’impact de l’activité spatiale en Guyane sur l’écosystème« , SciencesetAvenir.fr le 7-2-2017.
(5) Loi 2008-518 du 3-6-2008, art. 4.




Responsabilité et débris spatiaux : le trou noir juridique

débris spatiauxL’essor du commerce spatial met à mal le régime juridique existant en matière de responsabilité relative aux débris spatiaux.

Le 21e siècle devrait être celui de l’explosion des activités spatiales grâce à la privatisation de l’espace et l’apparition de nouveaux secteurs d’activités comme le tourisme spatial ou encore l’extraction des matières premières se trouvant sur les astéroïdes.

Pour ne pas freiner cette expansion, il est primordial de réduire les risques inhérents aux débris spatiaux dont le nombre ne fait que croître depuis l’envoi de Spoutnik dans l’espace en 1957.

Aujourd’hui, il est recensé autour de la Terre environ 20 000 objets d’une taille supérieure à 10 cm, 300 000 entre 1 et 10 cm et plusieurs dizaines de millions d’objets compris entre 0.1 et 1 cm., concentrés sur l’orbite géostationnaire utilisé par les satellites et la station spatiale internationale.

Or, comme en témoigne la collision entre les satellites Iridium 33 et Kosmos 2251 en 2009, le risque de dommage causé par des débris spatiaux est bien réel.

Pourtant, il s’avère que le régime actuel n’est plus adapté à la privatisation de l’espace, il est donc nécessaire de mettre en place un nouveau régime de responsabilité pour les dommages causés par les débris spatiaux.

Les débris spatiaux : des objets spatiaux non fonctionnels

La notion de débris spatial n’est pas clairement définie dans les textes internationaux et nationaux.

Néanmoins, le traité de l’espace (1) adopte une définition très large d’objets spatiaux qui englobe celle de débris spatial. En effet, sont des objets spatiaux, au sens du traité de l’espace, « les éléments constitutifs d’un objet spatial, ainsi que son lanceur et les éléments de ce dernier » (Traité de l’espace, art. 1er, chapitre C)

De même, les débris spatiaux sont indirectement définis par l’article 1er de la loi française de 2008 (2) comme étant des objets spatiaux « non fonctionnel d’origine humaine, y compris des fragments de celui-ci, en orbite terrestre ou rentrant dans l’atmosphère terrestre ».

En conséquence, les débris spatiaux peuvent, par analogie, être définis comme n’importe quel élément inactif d’un objet spatial, ainsi que l’objet spatial lui-même, quel que soit sa taille et sa nature. Il peut donc s’agir tant d’une vis que d’un satellite.

Le traité de l’espace : un cadre juridique obsolète

Le traité de l’espace prévoit au chapitre C le cas des dommages causés par un Etat de lancement à un objet spatial d’un autre Etat de lancement ou aux personnes se trouvant à bord.

L’article III prévoit que seul un Etat de lancement peut être responsable envers un autre Etat de lancement si le « dommage est imputable à sa faute ».

Donc, en théorie, si le bien appartient à un Etat de lancement ou aux personnes dont il a la charge et qu’il commet une faute dans la gestion de l’objet spatial, alors il est responsable et doit indemniser la victime selon une procédure prévue par le texte.

Toutefois, le traité de l’espace est en réalité très limité et trop peu précis pour être réellement applicable en cas de conflit lié à un dommage causé par des débris spatiaux.

Tout d’abord, ce texte n’est applicable qu’entre Etats, y compris si le manquement provient d’une entreprise privée. Dès lors, sont exclus les nouveaux acteurs du marché comme Space X qui effectue eux-mêmes les lancements des objets spatiaux.

Ensuite, cette responsabilité se heurte à un problème de preuve : comment démontrer la propriété d’un débris spatial ? Bien qu’il soit possible de connaitre la propriété d’un satellite, voire de certains éléments de l’objet spatial, cela semble beaucoup plus complexe pour les très petits débris qui restent très dangereux.

Enfin, si la propriété du débris est démontrée, encore faut-il démontrer la faute ou la négligence de l’une des parties. Or force est de constater que cela reste très compliqué étant donnée le peu d’obligation existant dans le domaine spatial.

Le litige entre la Russie et les Etats-Unis concernant la collision entre les satellites Iridium 33 et Kosmos 2251 en est la preuve flagrante, les deux parties estimant qu’elles n’ont pas l’obligation d’éviter une collision, que le satellite soit actif ou non (3).

Le droit français : unique réglementation applicable aux entreprises privées

La loi française de 2008 prévoit un régime légal encadrant la responsabilité des opérateurs du secteur spatial, c’est-à-dire toute personne exerçant une activité dans le spatial, en cas de dommages causés aux tiers.

L’article 14 permet de compléter le traité de l’espace en considérant qu’un Etat condamné au titre d’un dommage causé par des objets spatiaux sur le fondement du traité de l’espace peut exercer une action « récursoire contre l’opérateur à l’origine de ce dommage ayant engagé la responsabilité internationale de la France ».

En outre, l’article 13 prévoit qu’en cas de dommage causé dans l’espace, seule la responsabilité pour faute de l’opérateur peut être retenue.

Toutefois, cette loi est l’unique loi encadrant la responsabilité des activités spatiales dans le monde. Par ailleurs, cette loi ne traite pas de la règlementation spécifique en matière de débris spatiaux. En conséquence, son impact reste donc très limité et il serait indispensable de prévoir une législation internationale, voire, a minima, au niveau européen.

Les règles de bonne conduite : des lignes directrices non-coercitives

A défaut d’une règlementation internationale spécifique aux débris spatiaux, les principales agences spatiales ont établi des « règles de bonne conduite » que les entreprises sont invitées à suivre mais qui ne sont pas obligatoires.

Il en existe quatre principales :

  • le « Safety Standard NSS-1740.14 – Guidelines and Assessment Procedures for Limiting Orbital Debris » établi en 1995 par la NASA ;
  • le « Space Debris Mitigation Standard NASDA-STD-18 » établi en 1996 par la NASDA ;
  • le « CNES Standards Collection, Method and Procedure Space Debris – Safety Requirements (RNC-CNES-Q40-512) » établi par CNES en 1999 ;
  • le « Code de Conduite Européen » établi en 2004.

En outre, au niveau international, un organe intitulé l’Inter Agency Space Debris Coordination (IADC) a été créé en 1993 afin d’échanger des données relatives aux débris spatiaux A ce titre, l’IADC a élaboré un guide de bonne conduite avalisé par l’ONU en 2007 par les 69 pays membres du comité (4).

Néanmoins, il ne s’agit que de recommandations dont la mise en œuvre pour les entreprises représente un surcoût non négligeable en « termes de masse, performance, développement et opérations », ce qui freine leur usage.

Alain Bensoussan Avocats
Pôle Constructeurs Informatique et Telecom

(1) Traité de l’espace : Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (annexe de la résolution 2222 (XXI) de l’Assemblée générale) – adopté le 19-12-1966, ouvert à la signature le 27-1-1967, entré en vigueur le 10-10-1967.
(2) Loi n° 2008-518 du 3-6-2008 relative aux opérations spatiales (modifiée).
(3) Michael Listner, “Iridium 33 and Cosmos 2251 three years later: where are we now ?”, thespacereview.com, 13-2-2012.
(4) Office for outer space affairs, « Space debris mitigation guideline’s of the committee on the peaceful uses of outer space », United nations 2010.