Les principes du droit de l’espace : pour un espace sacralisé

Les nouvelles activités spatiales semblent redéfinir les principes du droit de l’espace qui avaient su perdurer jusqu’alors.

Le droit de l’espace se compose de l’ensemble des règles juridiques régissant les activités spatiales, qu’il s’agisse de « hard law » ou de « soft law ». Les traités internationaux régissant les activités spatiales en sont le premier exemple, suivis des résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies, des lois spatiales nationales, des accords multilatéraux, des codes de bonne conduite, ou du droit internationale général. Si la notion de droit de l’espace n’est pas aisée à définir (1), la communauté internationale n’en a pas moins mis en exergue des principes généraux, perdurant encore, après plus d’un demi-siècle d’exploration spatiale.

Les principes du droit de l’espace ont cela de fascinant qu’ils ont été établis dès la Résolution des Nations Unies 1962 (XVIII) du 13 décembre 1963 (2), réitérés au sein du premier traité de l’espace de 1967 (3), alors même que la communauté internationale célébrait le sixième anniversaire de la mise en orbite du premier satellite Spoutnik 1.

Ces principes correspondent, ainsi, à une vision prospective de leurs rédacteurs sur l’encadrement juridique des futures activités spatiales. Or, malgré son manque de recul, cette réglementation ne s’est pas révélée hasardeuse. Au contraire, alors que les possibles en matière spatiale n’ont cessé de s’accroître, les principes du droit de l’espace sont restés figés, comme gravés dans le marbre.

Les neuf principes du droit de l’espace

Ces principes, tels qu’issus de la Résolution 1962 (XVIII), sont les suivants :

  • exploration et utilisation de l’espace extra-atmosphérique pour le bienfait de l’humanité toute entière ;
  • liberté d’utilisation et d’exploration ;
  • non-appropriation ;
  • utilisation pacifique ;
  • responsabilité des Etats sur leurs activités nationales ;
  • coopération et assistance mutuelle ;
  • juridiction et contrôle national sur les objets spatiaux ;
  • responsabilité des Etats pour dommage ;
  • statut d’envoyé de l’humanité au bénéfice des astronautes.

Afin de mieux appréhender les intentions des premiers « législateurs du droit de l’espace » il est possible de regrouper ces principes en trois catégories. Malgré une rédaction qui laisse transparaître une vision quasiment utopiste des activités spatiales, les principes du droit de l’espace ont perduré jusqu’à aujourd’hui.

Un espace commun et partagé : d’une vision communiste au capitalisme

Parmi les premiers principes de la Résolution du 13 décembre 1963, il est précisé que «l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique seront effectués pour le bienfait et dans l’intérêt de l’humanité toute entière» et que «l’espace extra-atmosphérique et les corps célestes ne peuvent faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation, ni par tout autre moyen» .  Ils traduisent une vision communiste de l’espace extra-atmosphérique, au sens originaire du terme, dans le sens d’une propriété commune par opposition à la propriété individuelle.

Le premier de ces principes fait référence à une vision de l’espace comme héritage de l’humanité dans son ensemble. Or, les différents traités de l’espace qui se sont succédés n’ont pas suivi une rédaction uniforme de cette notion, au risque d’en affaiblir la portée. L’article premier du Traité de l’espace de 1967 précise que «l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique […] sont l’apanage de l’humanité toute entière» , alors que le Traité sur la Lune (4) détermine, à son article 11, que «la Lune et ses ressources naturelles constituent le patrimoine commun de l’humanité» . Dans sa rédaction anglaise, les traités distinguent la notion de «Common province of Mankind» de celle de «Common heritage of Mankind» .

Or, l’enjeu de cette distinction est déterminant pour le cadre juridique des nouvelles activités spatiales, puisque se multiplient les intentions d’exploiter les ressources lunaires notamment, par les différentes puissances spatiales. Cependant, malgré l’intérêt d’une telle précision, les Nations unies sont restées muettes, la doctrine partagée et les acteurs du secteur spatial libres d’interpréter à leur avantage ces dispositions internationales.

Le principe de non-appropriation est le troisième principe du droit de l’espace, évoqué par la Résolution du 13 décembre 1963 et est réitéré à l’article 2 du Traité de l’espace de 1967. Il se rapproche de l’idée de patrimoine commun de l’humanité décrite à l’article 11 du Traité sur la Lune. Néanmoins, la portée de ce principe de non-appropriation demeure tout aussi floue que celle de patrimoine commun de l’humanité.

En effet, la tendance était, jusqu’à il y a peu, de considérer l’espace extra-atmosphérique comme une res communis, c’est-à-dire un espace qui appartient à tous. Mais les nouvelles ambitions d’exploitation du secteur privé ont invité les Etats à repenser ce principe et à l’interpréter dans le sens d’une res nullius, c’est-à-dire un espace n’appartenant, par principe, à personne, à moins que quelqu’un ne s’en saisisse.

Or, si le principe de non-appropriation, dans sa rédaction de la Résolution 1962 (XVIII), prohibe l’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, par voie d’utilisation ou d’occupation, la subtilité de la nouvelle interprétation de ce principe tient au fait que les appropriations seront privées et non nationales.

Le principe de non-appropriation est souvent associé à celui de la liberté d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique. A la lecture de la Résolution du 13 décembre 1963 comme du Traité de l’espace (article premier), cette liberté n’est accordée qu’aux Etats, sujets privilégiés du droit international. L’exploration et l’utilisation de l’espace par les acteurs privés ne peuvent donc s’effectuer que sous condition d’autorisation explicite d’un Etat, conformément aux prescriptions de l’article 6 du Traité de l’espace.

La liberté d’exploration et d’utilisation est à la croisée des notions de partage et d’individualisme. En effet, il n’est pas question de restreindre les activités spatiales des Etats ou de leurs entreprises autorisées, quelles qu’elles soient, à condition, toutefois, de mener ces activités conformément au droit international. Ainsi, selon une application générale du principe de liberté, cette dernière n’est pas absolue, et trouve logiquement sa limite dans l’exercice par les autres puissances (quel que soit leur niveau de développement) de leur propre liberté en la matière.

Ce principe suppose également que l’une des activités menées par un Etat ne doit pas avoir pour conséquence de transformer de manière irrémédiable l’espace extra-atmosphérique, sous peine de quoi la liberté d’exploration et d’utilisation des autres Etats s’en trouverait entravée.

Un accent sur la nature pacifique des activités spatiales

D’autres principes du droit de l’espace précisent, quant à eux, les modalités de conduite des activités spatiales. Il apparaît comme primordial que les activités spatiales soient pacifiques. Cette notion renvoie, en pratique, à un usage non agressif de l’espace (ce qui est à différencier d’un usage exclusivement civil). La Résolution du 13 décembre 1963 fait état de trois principes que les Etats doivent appliquer dans ce cadre.

Tout d’abord, toute puissance spatiale explorant ou utilisant l’espace doit effectuer ses activités conformément au droit international. Cette exigence se comprend aisément dans la mesure où les principes du droit de l’espace ont été énoncés par l’Assemblée générale des Nations unies, laquelle participe à la création et au respect du droit international, et notamment au maintien de la paix et de la sécurité internationale.

Activités s’exerçant en dehors de toute notion de souveraineté nationale, l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique sont nécessairement internationales. Conformément aux principes du droit international général, ce sont les Etats qui sont titulaires de cette obligation et il leur revient donc de s’assurer que les activités spatiales nationales ou plurinationales en respectent les contours.

Deux autres principes du droit de l’espace témoignent de la volonté d’inscrire ces activités dans un cadre pacifique et découlent finalement de cette exigence de conformité au droit international.

Le premier est relatif à une obligation de coopération et d’assistance mutuelle, imposée à tous les Etats participant à l’exploration et à l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique. Ce principe est en partie lié à celui de la liberté, dans la mesure où toute activité qui porterait atteinte aux activités d’autres Etats en matière d’exploration et d’utilisation doit faire l’objet de consultations internationales.

Néanmoins, son étendue ne se limite pas à ce cadre. Il implique un dialogue effectif et transparent entre les puissances spatiales afin d’assurer la pérennité et la sécurité des activités menées. Aujourd’hui, ce dialogue est notamment tourné vers la problématique des débris spatiaux.

De plus, l’assistance suppose qu’en cas de détresse ou de danger, tout Etat susceptible d’apporter un secours ou soutien doit intervenir, et ce quelle que soit la nationalité ou qualité des acteurs secourus, et quel que soit le lieu de survenance du danger, dans l’espace terrestre, aérien ou extra-atmosphérique.

Le second principe est intimement lié à cette notion d’assistance. Dernier principe de la Résolution du 13 décembre 1963, il considère les astronautes (spationautes pour reprendre la terminologie européenne) comme des envoyés de l’humanité dans l’espace extra-atmosphérique. Ce statut leur confère un droit à une assistance «en cas d’accident, de détresse ou l’atterrissage forcé sur le territoire d’un Etat étranger ou en haute mer» . Ils bénéficient, par ailleurs, du droit à se voir transportés promptement et «à bon port» vers l’Etat d’immatriculation de leur véhicule spatial.

Ces principes œuvrent, ainsi, pour une exploration et une utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique. Or, la déclaration de l’Assemblée générale des Nations unies ne se contente pas d’édicter des principes de coopération mais initie une véritable responsabilisation des puissances spatiales.

Une volonté de responsabilisation des Etats

La responsabilisation des Etats pour leurs activités spatiales est un principe central du droit de l’espace. Elle se décline en deux facettes : une responsabilité internationale pour le contrôle des activités et une responsabilité pour dommage du fait de ces activités, menées dans l’espace extra-atmosphérique. Leur pendant étant indéniablement le principe de juridiction sur les objets spatiaux.

Les Etats ont, d’abord, une responsabilité de contrôle des activités spatiales. Ce principe impose aux Etats de gérer les autorisations nationales qu’ils délivrent pour la conduite de ces activités, qu’elles soient publiques ou privées. Tout acteur doit donc se voir expressément accréditer par un Etat. Mais cette notion de «responsabilité-contrôle» implique, de surcroît, une surveillance continue des puissances spatiales sur les activités qu’elles ont autorisé.

Si l’obligation de conformité au droit international pèse nécessairement sur les Etats, ces derniers répercutent, en quelque sorte, leurs obligations sur tout acteur intervenant dans le cadre d’activités spatiales.

Or, afin de pouvoir exercer ce contrôle, les Etats sont soumis au principe de juridiction. Cette notion leur impose de tenir un registre de tout objet, lancé dans l’espace extra-atmosphérique, qu’ils ont immatriculé. Dès lors qu’un objet y figure, il est alors placé sous la responsabilité de l’Etat d’immatriculation et ce dernier exerce sa pleine juridiction, tant sur l’objet que sur le personnel à son bord. Ce registre national est également indispensable en aval des activités spatiales, à l’occasion de l’engagement de la responsabilité des Etats pour dommage du fait de leurs activités spatiales.

Les Etats se voient imposer une obligation d’indemnisation des victimes des activités spatiales. Cette responsabilité est conséquente pour tout dommage causé à la surface de la Terre, dans la mesure où elle est illimitée, ne bénéficie d’aucune cause d’exonération ou de prescription, à l’exception de la faute lourde volontaire de la victime. Dans l’espace, les puissances spatiales sont responsables et doivent répondre des dommages imputables à une faute de leur part (ou des acteurs dont ils répondent).

Ces trois principes du droit de l’espace créent, ainsi, un régime juridique lourd de conséquences pour les Etats, et ce notamment du fait des risques élevés inhérents à ces activités. Les obligations qu’ils imposent sont d’autant plus strictes qu’il est prévu une pluralité d’Etats solidairement responsables, de telle sorte qu’il devrait être impossible de se trouver face à une carence de responsables en cas de dommage.

Vers une remise en question ?

En résumé, après soixante ans d’activité, le secteur spatial s’est toujours soumis à sa réglementation originaire, contrairement à certains domaines d’activité dont le corpus légal s’est vu transformé au gré des progrès réalisés.

Les principes du droit de l’espace ont été pensés et rédigés selon une ambition particulièrement idéaliste, voire utopique. Mais, s’ils demeurent encore aujourd’hui, c’est notamment grâce à une rédaction des plus ambiguë. L’absence de précision sur le sens précis des principes de «bienfait de l’humanité» et de «non-appropriation» a permis une interprétation mouvante au gré des besoins des puissances spatiales et du progrès technique.

Par ailleurs, la responsabilisation des Etats, très lourde de conséquences, trouvait sa légitimité dans le fait que peu d’acteurs participaient aux activités spatiales, qu’ils étaient principalement publics, qu’il s’agissait d’un phénomène nouveau, soumis à des risques non maîtrisés… Aujourd’hui, la mainmise du secteur privé sur ces activités invite à en repenser les mécanismes de réparation.

Ainsi, alors que les volontés d’exploitation des ressources spatiales naturelles se font désormais de plus en plus pressantes, ces principes sont aujourd’hui réinterprétés de manière à permettre de telles activités à l’échelle nationale. Le «new space» semble présager une météo agitée dans l’approche juridique des activités spatiales. Espérons que les conséquences de cette dernière se rapprochent plus des orages magnétiques à l’origine des aurores polaires que de l’explosion d’une géante rouge…

Fréderic Forster
Johanna Chauvin
Lexing Constructeurs informatique et télécoms

(1) « Le droit de l’espace : entre autonomie et dépendance » Post du 3-4-2018
(2) Résolution 1962 (XVIII) des Nations unies, Déclaration des principes juridiques régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmopshérique, 13-12-1963, New York, Documents officiels de l’Assemblée générale, dix-huitième session, Supplément n° 15 (A/5515), p. 13.
(3) Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, 27-1-1967, New York, 1967, RTNU, Vol. 610, p. 205.
(4) Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, 5-12-1979, New York, 1983, RTNU, Vol. 1363, p. 3.




Un réseau 4G sur la Lune pour 2019 : un nouveau pari

4G sur la luneMettre en place un réseau 4G sur la Lune devrait être la première mission lunaire conduite par des acteurs privés.

L’industrie privée ne cesse de repousser les limites du possible en matière spatiale et cette idée qui peut paraître folle ne fait pas exception (1). Elle est le fruit d’un projet dirigé par Part-Time Scientists, une start-up allemande issue du new-space et dont l’objectif est notamment de diminuer le coût de l’exploration spatiale et de démocratiser l’accès à la Lune. L’entreprise s’associe à l’équipementier Nokia, à l’opérateur Vodafone et au constructeur automobile Audi.

Déployer la 4G sur la Lune un retour vers Apollo

Le projet Alina (Autonomous Landing and Navigation Module) « to the Moon » vise à développer un module ayant pour objectif de transporter et débarquer deux rovers Audi lunar quattro sur la Lune. Ces derniers auront pour mission d’explorer le paysage lunaire en quête du rover abandonné par les américains en 1972, dans le cadre de la mission Apollo 17.

Mais le projet ne se limite pas à cette exploration, puisqu’il a vocation à permettre la retransmission en direct vers la Terre des données et images vidéos collectées par les rovers. Pour ce faire, Alina sera conçue pour devenir la première station 4G sur la Lune. Au-delà de sa vocation de relai dans le cadre du projet «to the Moon», le module servira de balise de navigation et de communication pour les futures missions lunaires.

C’est donc une visée de progrès technique qui anime le projet «to the Moon», mais le développement du module Alina est également guidé par la volonté de rendre les activités spatiales plus abordables. En effet, ce dernier est conçu afin d’être compatible avec l’ensemble des principaux lanceurs commerciaux, ce qui permet une large flexibilité ainsi qu’une mise en concurrence de ces acteurs. Par ailleurs l’objectif est de développer le module à l’aide de pièces disponibles sur le marché et non d’en développer de nouvelles, afin de réduire les coûts de production.

Un projet «éclaireur» d’un village lunaire

Les avancées de ce projet participeront, sans conteste, au développement des nouvelles activités envisagées sur la Lune. En effet, de nombreux chantiers sont pensés à travers le monde, par les différentes puissances spatiales, et prévoient des installations durables sur le corps céleste.

Les apports de Part-Time Scientist permettront, notamment, de favoriser le déploiement du village lunaire ambitionné par l’Agence spatiale européenne (2). Ce projet vise à une présence longue durée sur le corps céleste, à y développer des habitations afin, notamment, d’habituer les habitants à vivre dans des conditions plus extrêmes que celles des orbites basses jusqu’alors objet des vols habités. Ce village constituant lui-même un préalable à une exploration et «colonisation plus poussée» de l’espace extra-atmosphérique, et notamment à l’installation de bases sur la planète Mars.

Or, le corollaire du développement des habitations est désormais celui des communications à garantir. La présence d’un réseau 4G faciliterait grandement les échanges avec la Terre, mais également entre les habitants du corps céleste. L’homme est aujourd’hui dépendant de ces technologies et les résidences lunaires ne sont pas concevables sans une telle technologie.

Le développement de la 4G sur la Lune peut pourtant paraître difficile à imaginer, alors même que l’ensemble des lignes des métros parisiens n’est pas couvert par cette technologie. Mais les activités spatiales font rêver les acteurs privés, qui ne manquent pas d’imagination en la matière.

Une participation désormais assurée des acteurs privés

Ce nouveau projet assoit encore davantage la présence des acteurs privés dans l’espace. Il est acquis qu’il faille compter parmi eux pour le développement des futures activités spatiales. Alors que le temps de l’échec des PPP pour le programme européen Galileo n’est pas si loin, l’espace extra-atmosphérique fait l’objet d’un engouement croissant des industriels, dépassant les attentes et ambitions des acteurs publics traditionnels.

Les projets se pensent désormais en commun, associant expansion de l’humanité et développement économique et le déploiement d’un réseau 4G sur la Lune participera incontestablement à la plus grande aventure de l’humanité, la présence durable de l’homme dans l’espace extra-atmosphérique.

Frederic Forster
Johanna Chauvin
Lexing Constructeurs informatique et télécoms

(1) Pour d’autres illustrations, lire notamment « Une voiture en orbite ou la carence du droit de l’espace » post du 23-5-2018, « La chute de la station spatiale chinoise : une descente risquée ? » post du 08-06-2018.
(2) ESA France, Douze mille élèves ont rêvé avec Claudie Haigneré d’un village sur la Lune, communiqué du 4-6-2018.




Le droit de l’espace : entre autonomie et dépendance

droit de l’espaceLa définition du droit de l’espace est un exercice auquel la doctrine s’est longtemps confrontée, sans parvenir à une solution unanime.

De même que la question de la délimitation de l’espace ne fait pas consensus, sa définition en tant que droit autonome n’est pas évidente. Il est toutefois désormais admis que le droit de l’espace se caractérise notamment au regard de ses principes directeurs, principes pour beaucoup dérogatoires du régime commun.

Considérations historiques

Le droit de l’espace est né dès la fin des années cinquante, concomitamment aux premiers développements des activités spatiales par les Etats-Unis et l’URSS. Le premier satellite artificiel de la Terre, Spoutnik, est lancé et mis en orbite le 4 octobre 1957 par l’URSS. La première présence de l’Homme dans l’espace a, quant à elle, eu lieu le 12 avril 1961, lorsque Youri Gagarine participe à la mission Vostok 1, dans le cadre d’un programme spatial russe, visant à affirmer la suprématie de l’URSS dans la course à l’espace. La réaction internationale s’en ressent immédiatement, la presse mondiale relate l’évènement et la course à la Lune devient alors plus pressante.

Mais ces nouvelles opportunités, et l’incertitude quant au grand gagnant de cette course entre les deux géants de l’Est et de l’Ouest, font craindre aux Etats une appropriation de ces territoires jusqu’alors inaccessibles.

Le droit n’a donc pas attendu pour s’emparer de ce nouveau domaine qui faisait émerger un nombre considérables de problématiques juridiques. Dès 1959, l’Assemblée générale des Nations Unies adopte la résolution 1472 (1), instituant un Comité ad hoc des Nations Unies, le Comité pour l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS). Ce nouvel organe avait pour charge d’examiner « l’étendue de la coopération internationale et d’étudier les moyens pratiques et applicables d’exécuter des programmes touchant les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique qui pourraient être utilement entrepris sous les auspices de l’Organisation des Nations unies ».

Deux sous-comités – technique et juridique – ont été institués sous le COPUOS, le comité juridique étant notamment chargé d’élaborer les premières réglementations internationales en matière spatiale.

L’espace est l’une des clés de voute permettant de mettre en œuvre de nombreuses politiques au service de notre société. Une première résolution 1962(XVIII) a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 1963, « Déclaration des principes juridiques régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique » (2). S’en suivent une construction exponentielle du droit de l’espace, grâce à l’établissement, d’abord, de cinq traités constitutifs des grands principes du droit spatial international, et ensuite de l’adoption de résolutions plus spécifiques de l’Assemblée générale des Nations Unies.

Toutefois, si de grands principes ont été adoptés, après cinq traités et huit résolutions, la question de la définition du droit de l’espace est restée en suspens. Les premières préoccupations étaient plus celles d’empêcher que les premières puissances spatiales s’approprient les corps célestes selon la logique colonialiste des premiers colons américains, que celle de définir explicitement l’objet de ce – peut-être – nouveau droit. Néanmoins, certains travaux ont permis de faire émerger deux tendances : une définition négative du droit de l’espace et une définition positive.

La première démarche : une définition négative du droit de l’espace

Il a été très rapidement admis que le droit de l’espace devait se distinguer du droit aérien, développé quelques décennies auparavant. S’il apparaît clairement que les deux droits n’ont pas pour objet un espace identique, il a été immédiatement reconnu que le droit aérien était irrigué par une logique commercialiste, dans laquelle le passager constitue un maillon essentiel de la chaîne commerciale, à contrario du droit spatial.

Par ailleurs, l’aéronef bénéficie d’une définition claire, posée à l’Annexe 7 (p.13) de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 (3), en tant que tout appareil pouvant se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air, autres que les réactions de l’air sur la surface de la Terre. En droit français, l’ordonnance de 28 octobre 2010 (4) vient insérer un nouvel article L.6100-1 au Code des transports, définissant l’aéronef comme « tout appareil capable de s’élever ou circuler dans les airs ».

En droit international public, le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, également appelé Traité de l’Espace de 1967 (5), se réfère à la notion « d’objet spatial » et de « véhicule » mais n’en donne aucune définition. Il faut attendre la convention de 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (6) pour que soit défini l’objet spatial. Ainsi au sens de cette convention, un « objet spatial » désigne également les éléments constitutifs d’un objet spatial, ainsi que son lanceur et les éléments de ce dernier. Sans davantage de précisions, il est possible de considérer que tout objet lancé dans l’espace extra atmosphérique, y compris les éléments de lanceurs, doit être considéré comme un objet spatial.

La nature et la finalité des aéronefs et des objets spatiaux est donc totalement différente, le propre même des objets spatiaux étant de se placer dans l’espace extra-atmosphérique, voire d’être satellisés autours d’un corps céleste (le plus souvent la Terre). Si certains objets spatiaux retombent sur Terre (notamment afin de rapatrier les spationautes (7) de l’ISS) ils n’ont pas vocation à être réutilisés, contrairement aux aéronefs.

Enfin, la notion de passager n’est en rien comparable à celle de spationaute. Pour comprendre la notion de spationaute, il faut se référer à la genèse du droit de l’espace où les seuls vols habités concernaient des activités gouvernementales. Le traité de l’Espace prévoit à son article V que « les États parties au Traité considéreront les astronautes comme des envoyés de l’humanité dans l’espace extra-atmosphérique ». Le droit aérien retient une définition du passager bien différente. Tel que défini par les conventions de Varsovie et de Montréal (8), le passager est une personne physique, également dénommée « voyageur ». Il obtient de la part du transporteur, contre rémunération, un « billet de passage » (art. 1 Convention de Varsovie). Le champ d’application de la convention de Montréal tel que défini à l’article 1.1 de la Convention, stipule que cette dernière s’applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération.

Ainsi, le droit de l’espace se distingue du droit aérien tant au regard de leur cadre géographique, que matérialiste ou finaliste. Néanmoins, si ce constat permet de distinguer les deux droits, il n’offre que peu d’informations sur les caractéristiques propres du droit de l’espace.

Vers une définition positive : une difficile appréhension

Qu’est-ce que finalement le droit de l’espace ? Il est le droit qui désigne l’ensemble de la réglementation et des pratiques juridiques relatives aux activités spatiales, comme le droit aérien est celui propre aux activités aériennes. Mais encore ? La difficulté de la définition du droit de l’espace est surtout celle de son autonomie. Le droit spatial est-il un droit autonome à part entière ou est-il finalement dépendant de diverses autres branches du droit ?

Les traités et résolutions des Nations Unies relatifs à l’espace militent en faveur de l’autonomie de ce droit. Ils définissent un nombre conséquent de grands principes spécifiques à cet environnement si particulier. De même, certaines lois nationales et contrats participent à l’indépendance du droit de l’espace. La loi française sur les opérations spatiales (9), prise au regard de la réglementation internationale applicable, illustre clairement la spécificité du droit de l’espace. Les Conventions relatives à la création d’agences spatiales (10) s’inscrivent dans une logique similaire. De même, les contrats de fabrication de satellite, de lancement ont des particularités telles (en matière de responsabilité notamment) que le droit de l’espace semble constituer un droit à part entière, en dehors de tout cadre général.

Toutefois, il apparaît que la spécificité du droit de l’espace est en réalité propre au milieu même que représente l’espace extra-atmosphérique et aux conséquences des activités spatiales en termes de sécurité. C’est cette logique de sécurité et de minimisation des dangers qui oriente les négociations internationales vers l’interdiction de l’utilisation d’armes de destruction massive dans l’espace. Cette même logique qui dirige les débats vers une utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique. Cette logique encore qui impose l’instauration du régime si particulier de responsabilité du droit de l’espace, qu’il s’agisse notamment de la reconnaissance internationale d’une responsabilité objective sans faute pour les dommages subis à la surface de la Terre, ou de la conclusion de clauses exclusives de responsabilité entre participants aux spatiales.

Comment comprendre la notion du droit de l’espace ? (11) Au regard de ces premiers éléments, le droit de l’espace ne se limite pas à régir les activités dans l’espace. En effet, la construction d’un satellite obéira à certaines considérations de droit spatial, alors que cette activité aura lieu sur Terre. De même, le droit de l’espace ne peut se limiter au droit des objets spatiaux, dans la mesure où ces derniers bénéficient d’une définition internationale les rapprochant de la notion de produit. Or les services de lancement ou d’exploitation d’un satellite doivent pourtant se voir gouvernés par le droit de l’espace (12). La définition à retenir serait donc plus celle d’un droit régissant les activités spatiales au sens large.

Cette solution conduit cependant à l’émergence d’une nouvelle problématique faisant douter de l’autonomie du droit de l’espace. Ce dernier régit les contrats conclus dans le cadre des activités spatiales (construction, lancement et exploitation de satellite), il régit les activités des Etats, il régit les résultats issus des recherches menées sur l’ISS, il régit les débris spatiaux… Cette pluridisciplinarité du droit de l’espace amène à la question suivante : le régime dérogatoire du droit de l’espace lui confère-t-il des volets de droit international public, international privé, contractuel, de propriété intellectuelle, de droit de l’environnement – ou bien le droit de l’espace n’existe-t-il pas autrement qu’en tant que droit dépendant de l’ensemble des matières parties prenantes aux activités spatiales. Le droit de l’espace serait alors morcelé par discipline, et constituerait souvent une exception au cadre général.

Quelle que soit la solution retenue, qui conserve une part non négligeable de subjectivité en fonction des courants de tout un chacun, il est incontestablement possible de dégager les grands principes fondateurs du droit de l’espace. Peu importe finalement qu’il s’agisse d’un droit unifié ou dépendant d’une multitude de disciplines juridiques.

Fréderic Forster
Johanna Chauvin
Lexing Constructeurs informatique et télécoms

(1) Résolution 1472 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 12-12-1959.
(2) Résolution 1962(XVIII) de l’Assemblée générale des Nations Unies du 13-12-1963.
(3) Convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale du 7-12-1944.
(4) Ordonnance n°2010-1307 du 28-10-2010 relative à la partie législative du Code des transports, JORF du 3-11-2010.
(5) Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes,  27-1-1967, Traité et principes des nations unies relatifs à l’espace extra-atmosphérique, New York, 2002, p. 3.
(6) Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, 29-3-1972, Traité et principes des nations unies relatifs à l’espace extra-atmosphérique, New York, 2002, p. 14.
(7) Le terme spationaute européen est l’équivalent du terme astronaute américain, cosmonaute russe ou taikonautes chinois.
(8) La Convention de Varsovie du 12-10-1929 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (première convention de droit international privé en matière aérienne, marque la naissance du droit aérien)
et la Convention de Montréal du 28-5-1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, JORF du 22-6-2004.
(9) Loi n° 2008-518 du 3-6-2008 relative aux opérations spatiales, JORF du 4-6-2008, p. 9169.
(10) Décret n° 80-1004 du 10-12-1980 portant publication de la Convention portant création d’une Agence spatiale européenne, ensemble cinq annexes, faite à Paris le 30-5-1975, préambule, JORF du 14-12-1980, p. 2946.
(11) Kerrest Armel, « Droit de l’esapce. Droit des activités spatiales. Quelques définitions et remarques sur une approche pluridisciplinaire », IISL-ECSL symposium on capacity building in space law, UNCOPUOS, legal subcommittee, 26/27-3-2007, Vienne.
(12) Il importe que le droit de l’espace régisse ces activités en raison des spécificités juridiques précitées imposées par l’espace extra-atmosphérique.




Militarisation de l’espace : le droit contre-attaque-t-il ?

Militarisation de l’espaceLa militarisation de l’espace est un phénomène traité directement et indirectement par le traité de l’espace de 1967. Il s’agit d’une notion particulièrement large puisqu’elle intègre tant les techniques de renseignement et de défense positionnés sur l’orbite extra-atmosphérique que les moyens militaires permettant de les détruire, comme les missiles antisatellites.

A ce titre, l’espace est en réalité d’ores et déjà très militarisé et cette tendance s’accélère avec, notamment, la création récente, aux Etats-Unis, d’un nouveau corps de l’armée américaine dédié intégralement à la défense de l’espace (1).

En effet, les Etats profitent des limites des règles internationales pour développer de plus en plus leur arsenal militaire dans l’espace.

Une interdiction partielle de la militarisation de l’espace

La militarisation de l’espace est partiellement limitée par le Traité de l’espace de 1967 qui rend illégale toute utilisation d’armes nucléaires ou d’armes de destruction massive dans l’espace.

L’article IV du chapitre A du traité dispose que les Etats signataires « s’engagent à ne mettre sur orbite autour de la Terre aucun objet porteur d’armes nucléaires ou de tout autre type d’armes de destruction massive, à ne pas installer de telles armes sur des corps célestes et à ne pas placer de telles armes, de toute autre manière, dans l’espace extra-atmosphérique. »

Toutefois, cette interdiction fait l’objet de deux écueils majeurs : la notion d’arme de destruction massive n’est pas définie par le traité et le traité autorise implicitement tout autre type d’arme.

En effet, l’absence de définition d’arme de destruction massive peut avoir pour conséquence soit d’inclure une catégorie d’armes dans l’interdiction prévue par le texte soit de l’en exclure.

En outre, il n’existe pas de définition reconnue par la communauté internationale qui pourrait corriger cette imprécision.

Tout au mieux, il est généralement admis, depuis la résolution 1540 soutenue par les Etats-Unis devant l’ONU pour justifier son intervention en Irak, que les armes de destruction massive comprennent à la fois les armes nucléaires, chimiques et biologiques (2).

Or, le traité ne s’applique qu’aux armes de destruction massive, les armes conventionnelles étant implicitement autorisée.

En conséquence, une arme qui ne serait pas considérée comme une arme de destruction massive serait donc automatiquement considérée comme étant une arme conventionnelle, dont l’usage n’ est pas interdit par le traité de 1967.

L’utilisation pacifique des corps célestes

Les corps célestes bénéficient d’un statut protecteur bien plus important que l’espace extra-atmosphérique puisque le traité considère que les corps célestes, c’est-à-dire, les astéroïdes, les autres planètes et la Lune doivent être utilisés, « exclusivement à des fins pacifique » (Art. IV du chap. A du Traité de l’espace de 1967).

En conséquence, « sont interdits sur les corps célestes l’aménagement de bases et installations militaires et de fortifications, les essais d’armes de tous types et l’exécution de manœuvres militaires » (Art. IV du chap. A du Traité de l’espace de 1967).

Dès lors, contrairement à la réglementation prévue pour les armes utilisées dans l’espace extra-atmosphérique, l’interdiction de militariser les corps célestes est générale et concerne, par conséquent, toute catégorie d’armes, qu’il s’agisse d’arme conventionnelle ou d’arme de destruction massive.

Une incertitude sur la mise en œuvre des sanctions

Au-delà des problèmes provenant des imprécisions du texte, aucune sanction n’est prévue spécifiquement pour l’usage d’armes prohibées ou pour l’utilisation à des fins militaires des corps célestes.

En théorie, le bureau des affaires spatiales des Nations Unis (UNOOSA) doit veiller au respect du traité de l’espace par les Etats. Toutefois, alors que le traité prévoit explicitement des régimes de responsabilité pour les dommages causés par les objets spatiaux et la responsabilité relative à l’obligation d’autorisation et de surveillance pesant sur les Etats, aucune de ces dispositions ne concerne l’interdiction de militarisation de l’espace.

En conséquence, cette interdiction peut, en réalité, être considérée comme inexistante par des Etats qui, en cas d’usage, ne pourront pas être sanctionnés.

Plusieurs propositions de nouveaux traités ont été formulées afin de mieux encadrer la militarisation de l’espace. Elles ont toutes été repoussées comme, par exemple le projet de code de conduite international pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique (3) proposé par la Russie et soutenu par l’Union européenne par l’intermédiaire de la décision du Conseil du 9 février 2015 (4).

Alain Bensoussan Avocats
Lexing Constructeurs Informatique et Telecom

(1) S. Bouchacourt, « L’armée américaine va nommer « un général de l’espace » », Le Point.fr 21-6-2017.
(2) Article « Arme de destruction massive » de Wikipédia en français.
(3) Chris Johnson, Projet de Code international : « Draft International Code of Conduct for Outer Space Activities« ,  SWFound.org, fév. 2014.
(4) Décision (PESC) 2015/203 du Conseil du 9-2-2015 visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique, présentée par l’Union, afin de contribuer aux mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales (JOUE L 33 du 10.2.2015, p. 38–44 )




Réduire l’impact des activités spatiales sur l’environnement

activités spatiales sur l’environnement

Des dispositions nationales et internationales visent à réduire l’impact des activités spatiales sur l’environnement. Les activités spatiales sont à l’origine de deux types de pollution : la pollution terrestre (de l’air, des océans etc.) et la pollution de l’espace extra-atmosphérique (débris spatiaux).

Objectif : réduire l’impact des activités spatiales sur l’environnement

Alors que de nombreux experts traitent de plus en plus du problème épineux des débris spatiaux, le problème écologique terrestre des activités spatiales commence uniquement à être évoqué, notamment car l’explosion du marché aurait nécessairement pour effet de multiplier les risques de pollution de l’air et des océans.

La pollution de la Terre est essentiellement provoquée par les lancements de fusées dont le carburant, appelé « ergol », est très polluant. En outre, certains satellites peuvent contenir des substances toxiques qui, en cas d’accident, sont susceptibles de retomber dans l’atmosphère, comme cela fut le cas avec la chute du satellite Cosmos 954, dont le réacteur était nucléaire et qui, le 24 janvier 1978, se désintégra au-dessus du grand nord Canadien, y dispersant ses débris (1). La pollution est également provoquée par la retombée de débris spatiaux sur Terre et, notamment, dans les océans.

Mais quelles sont les réglementations existant à ce jour dans le domaine de l’environnement applicable aux activités spatiales ?

Le Principe de non-dégradation et de non-contamination

Le Traité de l’espace contient quelques dispositions relatives à la protection des corps célestes et de la Terre « de manière à éviter les effets préjudiciables de leur contamination ainsi que les modifications nocives du milieu terrestre résultant de l’introduction de substances extraterrestres ». Mais les quelques dispositions restent très peu précises et ne sont pas coercitives.

En revanche, bien que l’usage d’arme nucléaire dans l’espace soit interdit par le traité, l’utilisation de moteur nucléaire reste autorisé. Aussi, le traité prévoit qu’un Etat lançant dans l’espace un objet « ayant à son bord des sources d’énergie nucléaires » doit, dès que l’avarie est connue, informer les Etats concernés « au cas où cet objet spatial aurait une avarie risquant d’entraîner le retour dans l’atmosphère terrestre de matériaux radioactifs ». Dans cette hypothèse, l’Etat ayant lancé l’objet spatial doit notamment apporter des informations « sur les risques d’irradiation de la source ou des sources d’énergie nucléaires » comme la quantité et les caractéristiques du combustible (2).

En cas de dommage, notamment écologique, l’Etat de lancement devra indemniser l’Etat ayant subi le préjudice, comme cela fut le cas, sur le fondement de l’article VII du chapitre A du traité de l’espace, pour Cosmos 954. En effet, l’URSS a eu l’obligation d’indemniser le Canada pour le préjudice résultant de la chute de produits radioactifs et pour les coûts visant à réduire l’impact sur l’environnement (3).

Les dommages environnementaux prix en compte par le droit français

La loi 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales définit un dommage provoqué par une activité spatiale comme « toute atteinte aux personnes, aux biens, et notamment à la santé publique ou à l’environnement directement causée par un objet spatial dans le cadre d’une opération spatiale. »

Par conséquent, le dommage causé à l’environnement par les activités spatiales est pris en compte par le droit français. A ce titre, il faut se référer à l’article L.161-1 du Code de l’environnement qui indique qu’un dommage causé à l’environnement est un dommage pouvant

  • créer un risque d’atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols ;
  • affecter gravement l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux ;
  • affecter gravement le maintien ou le rétablissement de certaines espèces ou habitats d’espèces.

Pour éviter tout dommage environnemental au sens de l’article L.161-1, lors du lancement d’une fusée Soyouz ou Ariane, depuis la Guyane, l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) surveille les animaux vivant aux alentours des sites de lancement dans le cadre d’une convention de collaboration conclue avec le Cnes et l’impact des lancements restent limités à 1 km environ autour du tir (4).

En outre, pour obtenir une autorisation de lancement d’un objet spatial sur le territoire français, il est obligatoire de mettre en place des garanties morales, financières et techniques permettant notamment d’assurer la sécurité des personnes et de l’environnement (5).

Le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 précise que les demandes d’autorisation de lancement doivent être notamment accompagnées d’études d’impact sur l’environnement et de mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les effets néfastes des activités spatiales sur l’environnement.

Alain Bensoussan Avocats
Pôle Constructeurs Informatique et Telecom

(1) Article « Pollution spatiale » de Wikipédia en français
(2) Traité de l’espace : Principe 5 du chapitre D relatif à l’utilisation de sources d’énergie nucléaires dans l’espace.
(3) Eilene Galloway, « Nuclear powered satellites : the USSR Cosmos 954 and the Canadian claim« , Akron Law Review vol.12:3 p. 401.
(4) Iris Joussen, « L’impact de l’activité spatiale en Guyane sur l’écosystème« , SciencesetAvenir.fr le 7-2-2017.
(5) Loi 2008-518 du 3-6-2008, art. 4.




Responsabilité et débris spatiaux : le trou noir juridique

débris spatiauxL’essor du commerce spatial met à mal le régime juridique existant en matière de responsabilité relative aux débris spatiaux.

Le 21e siècle devrait être celui de l’explosion des activités spatiales grâce à la privatisation de l’espace et l’apparition de nouveaux secteurs d’activités comme le tourisme spatial ou encore l’extraction des matières premières se trouvant sur les astéroïdes.

Pour ne pas freiner cette expansion, il est primordial de réduire les risques inhérents aux débris spatiaux dont le nombre ne fait que croître depuis l’envoi de Spoutnik dans l’espace en 1957.

Aujourd’hui, il est recensé autour de la Terre environ 20 000 objets d’une taille supérieure à 10 cm, 300 000 entre 1 et 10 cm et plusieurs dizaines de millions d’objets compris entre 0.1 et 1 cm., concentrés sur l’orbite géostationnaire utilisé par les satellites et la station spatiale internationale.

Or, comme en témoigne la collision entre les satellites Iridium 33 et Kosmos 2251 en 2009, le risque de dommage causé par des débris spatiaux est bien réel.

Pourtant, il s’avère que le régime actuel n’est plus adapté à la privatisation de l’espace, il est donc nécessaire de mettre en place un nouveau régime de responsabilité pour les dommages causés par les débris spatiaux.

Les débris spatiaux : des objets spatiaux non fonctionnels

La notion de débris spatial n’est pas clairement définie dans les textes internationaux et nationaux.

Néanmoins, le traité de l’espace (1) adopte une définition très large d’objets spatiaux qui englobe celle de débris spatial. En effet, sont des objets spatiaux, au sens du traité de l’espace, « les éléments constitutifs d’un objet spatial, ainsi que son lanceur et les éléments de ce dernier » (Traité de l’espace, art. 1er, chapitre C)

De même, les débris spatiaux sont indirectement définis par l’article 1er de la loi française de 2008 (2) comme étant des objets spatiaux « non fonctionnel d’origine humaine, y compris des fragments de celui-ci, en orbite terrestre ou rentrant dans l’atmosphère terrestre ».

En conséquence, les débris spatiaux peuvent, par analogie, être définis comme n’importe quel élément inactif d’un objet spatial, ainsi que l’objet spatial lui-même, quel que soit sa taille et sa nature. Il peut donc s’agir tant d’une vis que d’un satellite.

Le traité de l’espace : un cadre juridique obsolète

Le traité de l’espace prévoit au chapitre C le cas des dommages causés par un Etat de lancement à un objet spatial d’un autre Etat de lancement ou aux personnes se trouvant à bord.

L’article III prévoit que seul un Etat de lancement peut être responsable envers un autre Etat de lancement si le « dommage est imputable à sa faute ».

Donc, en théorie, si le bien appartient à un Etat de lancement ou aux personnes dont il a la charge et qu’il commet une faute dans la gestion de l’objet spatial, alors il est responsable et doit indemniser la victime selon une procédure prévue par le texte.

Toutefois, le traité de l’espace est en réalité très limité et trop peu précis pour être réellement applicable en cas de conflit lié à un dommage causé par des débris spatiaux.

Tout d’abord, ce texte n’est applicable qu’entre Etats, y compris si le manquement provient d’une entreprise privée. Dès lors, sont exclus les nouveaux acteurs du marché comme Space X qui effectue eux-mêmes les lancements des objets spatiaux.

Ensuite, cette responsabilité se heurte à un problème de preuve : comment démontrer la propriété d’un débris spatial ? Bien qu’il soit possible de connaitre la propriété d’un satellite, voire de certains éléments de l’objet spatial, cela semble beaucoup plus complexe pour les très petits débris qui restent très dangereux.

Enfin, si la propriété du débris est démontrée, encore faut-il démontrer la faute ou la négligence de l’une des parties. Or force est de constater que cela reste très compliqué étant donnée le peu d’obligation existant dans le domaine spatial.

Le litige entre la Russie et les Etats-Unis concernant la collision entre les satellites Iridium 33 et Kosmos 2251 en est la preuve flagrante, les deux parties estimant qu’elles n’ont pas l’obligation d’éviter une collision, que le satellite soit actif ou non (3).

Le droit français : unique réglementation applicable aux entreprises privées

La loi française de 2008 prévoit un régime légal encadrant la responsabilité des opérateurs du secteur spatial, c’est-à-dire toute personne exerçant une activité dans le spatial, en cas de dommages causés aux tiers.

L’article 14 permet de compléter le traité de l’espace en considérant qu’un Etat condamné au titre d’un dommage causé par des objets spatiaux sur le fondement du traité de l’espace peut exercer une action « récursoire contre l’opérateur à l’origine de ce dommage ayant engagé la responsabilité internationale de la France ».

En outre, l’article 13 prévoit qu’en cas de dommage causé dans l’espace, seule la responsabilité pour faute de l’opérateur peut être retenue.

Toutefois, cette loi est l’unique loi encadrant la responsabilité des activités spatiales dans le monde. Par ailleurs, cette loi ne traite pas de la règlementation spécifique en matière de débris spatiaux. En conséquence, son impact reste donc très limité et il serait indispensable de prévoir une législation internationale, voire, a minima, au niveau européen.

Les règles de bonne conduite : des lignes directrices non-coercitives

A défaut d’une règlementation internationale spécifique aux débris spatiaux, les principales agences spatiales ont établi des « règles de bonne conduite » que les entreprises sont invitées à suivre mais qui ne sont pas obligatoires.

Il en existe quatre principales :

  • le « Safety Standard NSS-1740.14 – Guidelines and Assessment Procedures for Limiting Orbital Debris » établi en 1995 par la NASA ;
  • le « Space Debris Mitigation Standard NASDA-STD-18 » établi en 1996 par la NASDA ;
  • le « CNES Standards Collection, Method and Procedure Space Debris – Safety Requirements (RNC-CNES-Q40-512) » établi par CNES en 1999 ;
  • le « Code de Conduite Européen » établi en 2004.

En outre, au niveau international, un organe intitulé l’Inter Agency Space Debris Coordination (IADC) a été créé en 1993 afin d’échanger des données relatives aux débris spatiaux A ce titre, l’IADC a élaboré un guide de bonne conduite avalisé par l’ONU en 2007 par les 69 pays membres du comité (4).

Néanmoins, il ne s’agit que de recommandations dont la mise en œuvre pour les entreprises représente un surcoût non négligeable en « termes de masse, performance, développement et opérations », ce qui freine leur usage.

Alain Bensoussan Avocats
Pôle Constructeurs Informatique et Telecom

(1) Traité de l’espace : Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (annexe de la résolution 2222 (XXI) de l’Assemblée générale) – adopté le 19-12-1966, ouvert à la signature le 27-1-1967, entré en vigueur le 10-10-1967.
(2) Loi n° 2008-518 du 3-6-2008 relative aux opérations spatiales (modifiée).
(3) Michael Listner, “Iridium 33 and Cosmos 2251 three years later: where are we now ?”, thespacereview.com, 13-2-2012.
(4) Office for outer space affairs, « Space debris mitigation guideline’s of the committee on the peaceful uses of outer space », United nations 2010.




Houston, nous avons un problème (juridique) de responsabilité

Tourisme spatial

Alors que plusieurs entreprises se lancent dans le tourisme spatial, la question d’un régime juridique spécifique commence à être posée.

Le tourisme est en pleine effervescence avec l’accélération du développement, en parallèle, de trois ambitieux projets en matière de tourisme spatial, que sont les projets Virgin Galactic, Blue Origin et Space X.

Les deux premiers projets proposeront, pour un prix estimé entre 150 000 et 200 000 dollars, une expérience de vol suborbital offrant quelques minutes en apesanteur ainsi qu’une vue imprenable sur la Terre. Le dernier projet est encore plus ambitieux puisqu’il proposera aux courageux candidats d’effectuer le même trajet que celui effectué par les astronautes des missions Apollo.

Les risques inhérents au tourisme spatial

Les réussites successives d’Ariane et de Space X dans le marché du satellite ne doivent pas cacher le fait que les activités spatiales de voyage habité demeurent très risquées.

Le dernier accident en date dans le domaine spatial est celui de la navette spatiale Columbia, le 1er février 2003, qui fut détruite lors de son entrée dans l’atmosphère, ce qui provoqua la mort des sept membres de l’équipage.

Plus récemment encore, l’avion de la société Virgin Galactic, SpaceShipTwo, explosa durant un vol d’essai, ce qui causa la mort de son pilote et blessa grièvement son co-pilote. Les risques d’accidents et de décès sont donc potentiellement très élevés pour le tourisme spatial.

Or, le tourisme spatial concernera, du moins dans un premier temps, des passagers très fortunés. En conséquence, les indemnités, en cas de décès, risquent d’être particulièrement importantes pour l’entreprise en charge du voyage.

Une problématique déjà prise en compte par le législateur américain

Le législateur américain a rapidement compris que le tourisme spatial, s’il arrive à maturité, pourrait représenter un marché important qu’il ne faut surtout pas freiner.

Aussi, le congrès américain a interdit aux Etats d’imposer des règles supplémentaires de sécurité à celles déjà prévues pour les activités commerciales du spatial.

En outre, le Nouveau Mexique, sur lequel est établi l’astroport de Virgin Galactic, a anticipé ces problématiques en adoptant le « Space Flight Informed Consent Act », en 2014 qui dispose que les opérateurs de vols spatiaux, ne peuvent pas être tenus responsables de la mort de passagers, étant donné le risque inhérent des vols spatiaux à partir du moment où ces derniers acceptent de renoncer par contrat à toute réclamation.

Cette exonération tombe en cas de faute ou de négligence de la part de l’opérateur de vols spatiaux.

Par conséquent, le droit du Nouveau Mexique permet de limiter la responsabilité des compagnies de tourisme spatial en faisant signer aux passagers un contrat par lequel ces derniers renoncent à tout recours contre la compagnie en cas d’accident durant le vol qui ne serait pas lié à un problème technique. Cela pourrait donc, par exemple, consister en un accident causé par des débris spatiaux ou des astres circulant autour de la Terre et percutant le véhicule de tourisme spatial.

Toutefois, les effets protecteurs de cette solution semblent, en réalité, relativement limités. En effet, il n’est pas certain qu’une telle renonciation pourrait être applicable aux familles ou aux assurances des victimes, ces dernières subissant également un préjudice personnel qui doit être réparé.

La victime peut uniquement se porter fort que les membres de sa famille n’agiront pas en justice mais elle ne peut, en aucun cas, faire renoncer contractuellement les membres de sa famille à agir en justice.

En outre, cette limitation n’est valable que pour les voyages effectués, du décollage à l’atterrissage, au Nouveau Mexique et le texte ne concerne pas les dommages causés par les débris du vaisseau dans l’espace ou sur Terre mais uniquement les dommages causés par le décès d’un passager.

En ce qui concerne la France, aucune loi n’est prévue à ce jour sur le sujet. Néanmoins, la situation devrait, à terme, évoluer puisque certaines sociétés françaises (Dassault) et européennes (Airbus) travaillent également sur des projets de tourisme spatial.

Il apparaît évident que le législateur devra intervenir afin de s’adapter aux risques inhérents au tourisme spatial et pour éviter que ce secteur soit, dès son apparition, freiné par les risques relatifs à la responsabilité.

Alain Bensoussan Avocats
Lexing Constructeurs informatiques et Télécoms




Propriété des photographies prises depuis l’espace

Propriété des photographies prises depuis l’espace

Les photographies de Thomas Pesquet soulèvent la question des droits de propriété intellectuelle dans l’espace.

Pour le plus grand plaisir de ses 333 000 abonnés sur Twitter, Thomas Pesquet, astronaute français de l’Agence spatiale européenne, partage ses nombreuses photographies prises depuis la Station spatiale internationale, où il est en mission pour six mois.

Avec des clichés saisissants représentant les grandes capitales mondiales, de jour comme de nuit, ainsi que les aéroports internationaux, les droits de propriété intellectuelle sur ces photographies vont être rapidement convoités. Dès lors, la problématique des droits de propriété intellectuelle issus d’une activité se déroulant au sein de la Station spatiale internationale doit être envisagée.

La loi applicable au sein de la station spatiale

Afin de résoudre les problèmes juridiques liés aux expériences scientifiques, finalité essentielle des expéditions spatiales, il a été prévu que les astronautes soient soumis aux lois de l’Etat de la station spatiale qui les héberge.

En effet, l’article VIII du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes de 27 janvier 1967 (1), prévoit que :

« L’État partie au Traité sur le registre duquel est inscrit un objet lancé dans l’espace extra-atmosphérique conservera sous sa juridiction et son contrôle ledit objet et tout le personnel dudit objet (…)».

La question de la propriété est traitée en tant que telle dans ce même article, sans distinguer la propriété intellectuelle de la propriété matérielle :

« Les droits de propriété sur les objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, y compris les objets amenés ou construits sur un corps céleste, ainsi que sur leurs éléments constitutifs, demeurent entiers (…) ».

Ce principe a été repris au sein du Code de la propriété intellectuelle, à l’article L.611-1, en matière de brevet. Cet article dispose, à l’alinéa 4, que :

« Sauf stipulation contraire d’un engagement international auquel la France est partie, les dispositions du présent article s’appliquent aux inventions réalisées ou utilisées dans l’espace extra-atmosphérique y compris sur les corps célestes ou dans ou sur des objets spatiaux placés sous juridiction nationale en application de l’article VIII du traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes ».

Ainsi, on serait tenté de transposer ce raisonnement en matière de droit d’auteur. Des photographies prises depuis l’espace pourraient se voir appliquer le régime du droit d’auteur. A partir du moment où les photographies seraient prises au sein d’un objet lancé dans l’espace extra-atmosphérique placé sous la juridiction nationale française, les dispositions françaises en matière de droit d’auteur s’appliqueraient.

Le cas particulier de la Station spatiale internationale

Toutefois, la particularité des photographies de Thomas Pesquet réside dans le fait que l’astronaute se situe à bord de la Station spatiale internationale. Le caractère cosmopolite de cette station nécessitait de déterminer le droit applicable aux activités menées à bord. Ainsi, dans le cadre d’une coopération internationale de longue date en matière de stations habitées, un accord a été conclu le 29 septembre 1988, signé à Washington entre les États-Unis, le Canada, le Japon et l’Agence spatiale européenne, puis modifié le 29 janvier 1998 pour y intégrer la Fédération de Russie.

Cet accord traite ainsi de la question de la propriété. La distinction entre la propriété matérielle et la propriété intellectuelle est même apportée. La propriété intellectuelle est entendue au sens de la Convention portant création de l’OMPI du 14 juillet 1967 (2) c’est-à-dire les droits relatifs notamment « aux œuvres littéraires, artistiques et scientifiques ».

Concernant la propriété corporelle, traitée à l’article 6, il est prévu que, par principe, les partenaires sont propriétaires des éléments qu’ils ont respectivement fournis. Une précision doit être apportée pour les partenaires européens comme la France, dont la propriété des éléments fournis est conférée à l’Agence spatiale européenne.

Concernant la propriété intellectuelle, l’article 21 de l’accord prévoit que :

« Pour l’application du droit en matière de propriété intellectuelle, et sous réserve des dispositions du présent article, une activité se déroulant dans ou sur un élément de vol de la Station spatiale est réputée n’avoir eu lieu que sur le territoire de l’Etat partenaire ayant immatriculé cet élément, à ceci près que, pour les éléments immatriculés par l’Agence spatiale européenne, chaque Etat partenaire européen peut estimer que l’activité s’est déroulée dans les limites de son territoire ».

Dès lors, au sein de la Station spatiale internationale, c’est l’immatriculation qui, en matière de propriété intellectuelle, entraîne l’application de la législation du partenaire aux activités se déroulant dans ou sur un élément national immatriculé par lui.

La détermination des droits de propriété intellectuelle par l’immatriculation

La question de l’immatriculation est donc essentielle pour déterminer les droits de propriété intellectuelle au sein de la Station spatiale internationale.

Ainsi, l’accord prévoit, à l’article 5, que :

« Conformément à l’article 2 de la Convention sur l’immatriculation, chaque Partenaire immatricule comme objets spatiaux les éléments de vol qu’il fournit énumérés à l’Annexe ».

Là encore, le partenaire européen, comme la France, délègue cette responsabilité à l’Agence spatiale européenne, agissant au nom et pour le compte dudit partenaire.

De même, l’article 5 de l’Accord prévoit que « Conformément à l’article 8 du Traité sur l’espace extra-atmosphérique et à l’article 2 de la Convention sur l’immatriculation, chaque Partenaire conserve sous sa juridiction et sous son contrôle les éléments qu’il immatricule conformément au paragraphe 1 ci-dessus et les personnels dans ou sur la Station spatiale qui sont ses ressortissants (…) ».

La qualification de l’appareil photographique

Ainsi, pour réussir à déterminer le régime des droits de propriété intellectuelle sur les photographies de Thomas Pesquet et plus largement sur des photographies prises depuis la Station spatiale internationale, il est nécessaire d’étudier la qualification de l’appareil photo.

D’après les sources accessibles, il apparaît que cet appareil photo ne faisait pas partie des affaires personnelles de Thomas Pesquet, ce dernier ayant décrit sa valise avant son départ(3).
Il convient alors de déterminer si cet appareil photo a été immatriculé ou bien si l’immatriculation est réservée à des éléments plus conséquents.

En effet, au sein de l’accord sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile, il est fait référence aux « éléments de vol » et « éléments immatriculés »(4). De même, l’article 5 de cet Accord portant sur l’immatriculation précise que « chaque Partenaire immatricule comme objets spatiaux les éléments de vol qu’il fournit énumérés à l’Annexe ».

Or l’Annexe de l’Accord ne fait mention que d’infrastructures lourdes, de modules, de laboratoires, en comparaison desquels un appareil photo apparaît comme marginal.

La Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, à laquelle il est fait référence, vise l’immatriculation d’un « objet spatial ». L’objet spatial est défini dans cette convention de la manière suivante :

« L’expression objet spatial désigne également les éléments constitutifs d’un objet spatial, ainsi que son lanceur et les éléments de ce dernier ».

A la lecture de ces textes et en l’absence d’une certaine expérience spatiale, on peut supposer que l’appareil photo utilisé pour faire les photographies depuis l’espace est certainement un appareil doté d’un objectif de taille conséquente. On pourrait également penser qu’il est fixé à l’objet spatial.

Ainsi, deux hypothèses sont envisageables :

  • soit l’appareil photo n’est pas immatriculé et la détermination du droit applicable en matière de propriété intellectuelle au sein de la Station spatiale internationale n’est pas prévue. Dès lors une incertitude règne sur les droits de propriété intellectuelle des photographies ;
  • soit l’appareil photo peut être considéré comme un élément constitutif d’un objet spatial et serait alors immatriculé. Dès lors, le droit applicable sera déterminé selon l’Etat ayant immatriculé l’objet spatial et le régime juridique relatif aux droits de propriété intellectuelle en sera déduit. Dès lors, pourront être étudiées les questions relatives à l’originalité des photographies et à la titularité des droits entre l’auteur et l’employeur.

La question des droits de propriété intellectuelle sur les photographies prises depuis l’espace apparaît encore aujourd’hui comme subsidiaire et réservée aux cas particuliers des astronautes. Avec l’annonce de SpaceX d’envoyer deux touristes autour de la Lune fin 2018, cette question deviendra bientôt un enjeu majeur. Dans l’immédiat, on continue d’apprécier à leur juste valeur les splendides clichés de Thomas Pesquet.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit Informatique

(1) Publié par le décret 70-960 du 16-10-1970
(2) Convention instituant l’OMPI modifiée le 28-9-1979
(3) LCI, Article « Dans la valide de Thomas Pesquet : qu’emmène l’astronaute dans l’espace ? » 14-11-2016
(4) Accord sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile, Art. 21




Programme Galileo, une nouvelle forme de coopération européenne

Programme Galileo, une nouvelle forme de coopération européenne

Le 15 décembre 2016, l’Union européenne a enfin lancé son projet de navigation par satellite, dénommé Galileo.

Bien que les médias traitent exclusivement des aspects stratégiques et économiques de Galileo, il s’avère aussi que le programme Galileo représente un précédent en termes d’intégration et de coopération européenne puisque désormais l’Union européenne gère et supervise son fonctionnement par l’intermédiaire de la Commission européenne.

Un système de navigation plus performant que le GPS

Il s’agit d’un système de navigation fonctionnant grâce à une constellation de 30 satellites envoyés à 23 000 km et qui offre une panoplie de services, à l’image du GPS, à destination des secteurs suivants : le transport maritime, aérien et terrestre, l’agriculture, les travaux publics, les opérations de secours ou de sauvetage et les usages gouvernementaux.

Le programme Galileo offre un service dix fois plus précis que le GPS. Ainsi, « avec le GPS, on peut savoir où est un train en France, avec Galileo, on pourra dire sur quelle voie », d’après le Président du CNES, Jean-Yves le Gall.

Par ailleurs, le service sera disponible sur 90 % de la Terre et devrait générer de nombreuses retombées socio-économiques pour l’Union européenne.

Toutefois, il faudra encore attendre un moment avant de pouvoir utiliser les services proposés par Galileo puisqu’il est nécessaire de disposer d’un smartphone ou d’un terminal équipé d’une puce multi-systèmes compatible avec le système Galileo, ce qui n’est aujourd’hui possible qu’avec deux smartphones.

Cependant, le nombre de terminaux compatibles devrait progressivement augmenter puisque, d’après la Commission européenne, 95 % des fournisseurs fabriquent désormais des puces compatibles.

Un objectif géopolitique commun pour l’Union européenne

Galileo doit non seulement permettre à l’Union européenne de concurrencer le GPS américain mais aussi d’offrir une indépendance technologique à l’Union européenne vis-à-vis des Etats Unis et des autres grandes puissances qui disposent également de leur propre système de navigation par satellites avec Beidou pour la Chine et Glonass pour la Russie.

En effet, contrairement à ses concurrents développés et dirigés par l’armée, le programme Galileo est un service qui répond presque exclusivement à des besoins civils et la Commission européenne estime qu’environ 6 à 7 % du PIB européen dépend essentiellement des systèmes de navigation par satellites.

Il était donc urgent que l’Union européenne se dote de son propre système afin de ne plus être sous l’emprise technologique et économique d’autres puissances. Toutefois, la mise en œuvre du programme Galileo nécessite une coopération approfondie au sein de l’Union européenne.

Un précédent dans la coopération européenne

Au-delà de l’aspect technologique et géopolitique, Galileo est sans conteste une avancée impressionnante en termes de coopération européenne.

Pour la première fois, l’Union européenne dirige réellement un programme commun et en tire directement les bénéfices par l’intermédiaire de la Commission européenne au nom des Etats membres.

Le règlement européen 1285/2013 indique que l’Union européenne est propriétaire de tous les biens corporels et incorporels créés ou mis au point dans le cadre du programme Galileo (1).

A cet égard, les recettes générées par l’exploitation des systèmes sont perçues directement par l’Union européenne et sont versées au budget de l’Union pour être ensuite affectées au programme Galileo (2).

La gouvernance est tripartite et se répartit entre, d’une part, la Commission européenne, qui représente l’Union européenne, et d’autre part, l’Agence du système global de navigation par satellites européen ou GNSS européen (Global Navigation Satellite Systems), créée par le règlement européen n°912/2010 du 22 septembre 2010 et, enfin, l’Agence spatiale européenne (ESA).

Les tâches ont donc été réparties entre ces trois entités : la Commission européenne gère le programme Galileo au nom de l’Union. A ce titre, elle assume la responsabilité générale du programme (3), gère les fonds alloués au programme, supervise sa mise en œuvre, notamment en termes de coûts, de calendrier et de résultat et gère les relations avec les organisations internationales et les pays tiers au nom de l’Union européenne. Par ailleurs, Galileo étant un programme stratégique, la Commission veille également à la sécurité des systèmes.

De plus, pour assurer la sécurité du programme, l’Union européenne a créé l’Agence du GNSS européen qui garantit l’homologation de la sécurité des systèmes mondiaux de navigation par satellites et exploite le centre de surveillance de la sécurité de Galileo. En outre, Galileo étant également un projet économique et commercial qu’il convient de vendre, l’Agence GNSS contribue aussi à la promotion et à la commercialisation des services proposés par Galileo (4).

Enfin, l’Agence spatiale européenne, qui gère et contrôle l’exploitation des fusées Ariane et des sites de lancement, est en charge de la phase de déploiement des trente satellites qui devrait se prolonger jusqu’à 2020 (5).

Une coopération également au niveau de l’attribution des fréquences

Les systèmes de navigation par satellites fonctionnent habituellement dans trois bandes de fréquences : 1559 – 1610 MHz (bande d’origine), 1215 – 1300 MHz (bande d’extension) et 1164 – 1215 MHz (nouvelle bande d’extension).

Chacune des bandes de fréquences dispose de caractéristiques particulières : la première bande est celle des radars primaires, sujette à de nombreux brouillages. Ainsi, cette bande de fréquences n’est pas utilisée pour le secteur de l’aéronautique, pour des raisons de sécurité. En outre, la dernière bande de fréquences est quasi-déserte puisqu’elle subit un affaiblissement dix fois plus important celui des autres bandes, ce qui nécessite des satellites beaucoup plus puissants que pour les deux premières bandes de fréquences. Il était donc important que l’Union européenne bénéficie de la seconde bande de fréquences pour assurer le bon fonctionnement de Galileo.

Lors de la conférence de mai 2000 (CMR 2000) de l’Union internationale des télécommunications (IUT), l’Union européenne a, indirectement, obtenu l’attribution des nouvelles bandes des fréquences 1215 – 1300 MHz pour le programme Galileo. Cette attribution a, par la suite, été confirmée lors de la CMR-2003 de juin 2003 (6).

Cette attribution a été consentie dans des conditions exceptionnelles puisque, normalement, seul un Etat peut être membre de l’UIT et donc bénéficier de l’attribution d’une bande de fréquences, ce qui n’est évidemment pas le cas pour l’Union européenne.

Certains Etats membres ont donc chargé leur agence des fréquences, comme l’Anfr pour la France, de déposer des demandes de fréquences auprès de l’UIT. Après avoir reçu l’attribution des fréquences, les Etats membres ont signé avec la Commission européenne une licence d’exploitation pour les satellites Galileo.

Une coopération bilatérale avec des pays tiers

Pour être parfaitement opérationnel, il est, par ailleurs, nécessaire que le programme Galileo bénéficie d’une interopérabilité et d’une compatibilité avec le système GPS, utilisé dans le monde entier. L’objectif est de garantir aux utilisateurs de meilleures performances en permettant, notamment, aux terminaux utilisant les deux technologies de fournir une solution de navigation équivalente.

Cet objectif a été atteint au travers de l’accord signé entre les Etats-Unis et l’Union européenne le 26 juin 2004.

Cet accord a permis de mettre en œuvre un mécanisme d’interopérabilité et de compatibilité des radiofréquences entre le système GPS et Galileo pour les utilisateurs non militaires.

Cette interopérabilité et cette compatibilité doivent être assurées sans coûts supplémentaires lorsque l’utilisateur passe d’un système à un autre partie afin de ne pas freiner l’usage d’un système par rapport à l’autre.

Cet accord a été conclu pour une durée incompressible de dix ans puis a été reconduit pour cinq ans soit jusqu’en 2019. A l’expiration de ce délai, l’accord sera automatiquement reconduit pour de nouvelles périodes de cinq ans, sauf décision contraire de l’Union européenne ou des Etats Unis.

En outre, l’Union européenne a conclu trois autres accords bilatéraux avec la Suisse, la Norvège et l’Ukraine afin de favoriser l’échange d’informations et l’harmonisation de fréquences.

Cependant, alors que les accords avec la Norvège et l’Ukraine portent essentiellement sur la coopération scientifique et l’échange d’informations, l’accord avec la Suisse met en place une coopération plus étroite sur le programme Galileo puisqu’il prévoit une participation financière de la Suisse à hauteur de 80 000 000 d’euros sur le projet.

Toutefois, la Suisse ne bénéficie pas d’un partage de propriété sur le programme. Ainsi, l’Union européenne reste exclusivement propriétaire et responsable des risques et préjudices survenus du fait de l’exploitation de Galileo.

Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit des télécoms

(1) Règlement (UE) 1285/2013 du 11-12-2013, art. 6.
(2) Règlement (UE) 1285/2013 du 11-12-2013, art. 10.
(3) Règlement (UE) 1285/2013 du 11-12-2013, art. 12.
(4) Règlement (UE) 912/2010 du 22-9-2010.
(5) Règlement (UE) 1285/2013 du 11-12-2013, art. 15.
(6) ANFR, Des fréquences pour se positionner : le système GALILEO.




Asgardia : le traité de l’espace peut-il être un obstacle ?

Asgardia : le traité de l’espace peut-il être un obstacle ?

La création d’une nation spatiale baptisée Asgardia semble compromise par les dispositions du traité de l’espace de 1967.

La création de la première nation spatiale : Asgardia

Le 12 octobre 2016, un collectif de scientifiques du monde entier a annoncé la création de la « première nation spatiale » baptisée Asgardia.

Au-delà du caractère sympathique, mais un peu utopique du projet, celui-ci semble compromis tant au niveau technique qu’au niveau juridique puisque le traité de l’espace, signé en pleine guerre froide dans le but d’encadrer tout activité dans l’espace extra-atmosphérique, interdit à l’heure actuelle la réalisation d’un tel projet.

Interdiction de s’approprier l’espace extra-atmosphérique

Le projet ambitionne de créer une nation spatiale, c’est-à-dire de créer un véritable Etat dans l’espace extra-atmosphérique avec tout ce que cela implique : des citoyens, un gouvernement, des relations diplomatiques et, bien évidemment, un territoire.

Toutefois, pour bénéficier d’un territoire spatial, encore faudrait-il que le droit international autorise un Etat à revendiquer une quelconque souveraineté dans l’espace extra-atmosphérique.

Or, force est de constater que l’article A II de la première partie du traité de l’espace de 1967 interdit justement toute « appropriation nationale par proclamation de souveraineté » de l’espace extra-atmosphérique, que ce soit par voie d’utilisation ou d’occupation ou par tout autre moyen.

Par conséquent, la création d’Asgardia se heurte déjà à un premier obstacle juridique : l’interdiction de revendiquer un territoire dans l’espace.

Seul un « Etat de lancement » peut effectuer des lancements dans l’espace

Dans la logique actuelle, la croissance d’un Etat implique des relations commerciales et des mouvements de populations entre les Etats. Ainsi, pour créer un Etat spatial, il faut que l’Etat en question soit en capacité technique et juridique d’envoyer du matériel et des citoyens sur le futur territoire de l’Etat spatial.

Or, la convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, intégrée à la partie D du traité de l’espace, indique que seul un « Etat de lancement » peut procéder au lancement d’un objet dans l’espace, celui-ci devant être immatriculé au moyen d’une inscription sur un registre approprié.

Il faudrait donc qu’Asgardia devienne un Etat « terrestre », avant de devenir un Etat de lancement afin de procéder à des lancements d’objets spatiaux, indispensables à la réalisation d’un tel projet.

Toutefois, il existe une alternative : adopter, au moins au commencement, un statut proche de celui de la station spatiale internationale. Asgardia pourrait dès lors être temporairement le résultat d’une coopération entre Etats « terrestres » réalisant des lancements de matériels et de citoyens, pour son compte, dans l’espace extra-atmosphérique en vue de constituer la nouvelle nation Asgardia.

Interdiction d’utiliser des armes de destruction massive

L’une des grandes ambitions du projet Asgardia est de protéger l’humanité contre d’éventuels impacts d’astéroïdes grâce à un « bouclier », sans que les scientifiques n’aient apporté d’autres précisions sur ce projet.

Ainsi, bien que cela ne soit pas clairement indiqué, la protection de la Terre contre de tels astéroïdes nécessiterait, en toute logique, une arme d’une puissance colossale.

Or, comme expliqué ci-dessus, le traité de l’espace a été signé en pleine guerre froide, c’est-à-dire à une époque où le monde craignait une guerre nucléaire.

C’est pourquoi, l’article IV de la première partie du traité de l’espace interdit toute mise sur orbite autour de la Terre d’une arme nucléaire ou de tout autre type d’armes de destruction massive dans l’espace extra-atmosphérique.

Dès lors, ce projet d’arme, situé et utilisé depuis l’espace extra-atmosphérique contre les astéroïdes semble plus que compromis par le droit international.

Les citoyens seraient considérés comme des astronautes

Un Etat implique des citoyens vivant dans cet Etat. A l’heure actuelle, plus de 500 000 personnes à travers le monde ont déjà fait une demande de citoyenneté auprès d’Asgardia.
Mais est ce que des citoyens vivant dans l’espace ont le même statut que des citoyens vivant sur Terre ?

En effet, les astronautes, bénéficient d’un statut particulier puisqu’ils sont considérés par le traité de l’espace comme des « envoyés de l’humanité dans l’espace extra-atmosphérique », le texte ne fournissant, par ailleurs, aucune autre précision sur les critères définissant un astronaute.

Par conséquent, il semble que toute personne envoyée dans l’espace serait considérée comme étant un astronaute et bénéficierait donc de ce statut.

Or, le statut d’astronaute permet de bénéficier d’une assistance particulière en cas d’accident, de détresse ou d’atterrissage forcé sur le territoire d’un Etat étranger et du rapatriement obligatoire vers son Etat.

Ainsi, pour que ce projet fonctionne, encore faudra-t-il que les promoteurs de cette utopie spatiale passent par une étape préalable d’adaptation du droit de l’espace avant de mettre en œuvre concrètement leur projet.

Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit Télécoms




responsabilité des opérateurs spatiaux en droit Français

Informatique

Secteur spatial

Le nouveau régime de responsabilité des opérateurs spatiaux en droit Français

Bien que la France s’inscrive parmi les premières puissances spatiales, le régime juridique encadrant ses activités sont principalement régies par les traités et accords internationaux. Or, selon les traités de 1967 et de 1972, la France est responsable de l’ensemble des dommages causés par des objets spatiaux lancés depuis son territoire ou par des opérateurs français depuis l’étranger. Compte tenu de l’émergence de nouveaux acteurs, la puissance étatique ne détenant plus le monopole des opérations spatiales, il devenait nécessaire pour l’Etat français de limiter la portée de sa garantie aux seules opérations bénéficiant d’un contrôle effectif de sa part. La loi du 3 juin 2008 (n°2008-518) relative aux opérations spatiales, vient ainsi clarifier en droit interne la répartition des responsabilités entre l’état et les opérateurs spatiaux. En outre, l’objectif de cette loi est d’assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la protection de la santé publique et de l’environnement, en instituant notamment un régime d’autorisation préalable, renforcé de sanctions pénales et administratives.

Toute opération spatiale à partir du territoire français ou à l’initiative d’un opérateur français depuis l’étranger, sera soumise à l’obtention d’une licence ou d’une autorisation préalable, délivrée par « l’autorité administrative » compétente. Cet agrément administratif, tend notamment à s’assurer des garanties morales, financières et professionnelles de l’opérateur ainsi que de la conformité des systèmes et procédures utilisées. Aussi, les systèmes de gestion et de traitement des données informatiques fournis par les sous-traitant à un opérateur spatial, pourraient être susceptible d’intégrer le périmètre des éléments soumis au contrôle de l’administration, sans que le sous-traitant concerné ait l’obligation de justifier lui même de l’agrément administratif préalable, qui ne vise que la personne qui conduit l’opération spatiale. Le régime d’autorisation préalable constitue désormais l’axe de la répartition des responsabilités entre l’état et les opérateurs spatiaux.

La loi établit un nouveau régime spécial de responsabilité des opérateurs spatiaux à l’occasion des dommages occasionnés aux tiers ou aux personnes participant à l’opération. Pour les opérations autorisées, l’état restera ainsi tenu d’apporter sa garantie financière pour les dommages causés à un tiers, dans la limite d’un plafond fixé par la loi de finance. Toutefois, cette garantie ne pourra entrer en jeu qu’une fois un certain seuil dépassé, également fixé par la loi de finance. L’état disposant de la possibilité d’engager des actions récursoires, dans la limite de cette tranche, la loi prévoit l’obligation pour l’opérateur spatial d’être couvert par une assurance ou de disposer d’une des garanties financières. Il est également institué un régime spécifique de responsabilité pour les dommages subis par les participants aux opérations, limitant les possibilités de recours entre eux.

Afin de renforcer ce dispositif, la loi prévoit la possibilité de sanctionner tout manquement par le retrait ou la suspension des autorisations administratives délivrées, et une amende de 200.000 €. Un décret en Conseil d’Etat doit consolider prochainement l’ensemble de ces règles en précisant notamment les conditions de délivrance des autorisations administratives, ainsi que le régime de mise en place des garanties financières.

Loi 2008-518 du 3 juin 2008
Décret 76-1 du 2 janvier 1976
Décret 70-960 du 19 octobre 1970

(Mise en ligne Janvier 2009)

Autres brèves

(Mise en ligne )